Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 145
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 097
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 116
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 124
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 109
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 047
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 043
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 099
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 149
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 149
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 145
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 145)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Démocratie, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-145
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS Nouvelle Aquitaine
33-2019-09-23-007 - Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018
fixant la composition du Conseil territorial de santé de la GIRONDE (3 pages) Page 4
33-2019-09-23-006 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Libourne (2 pages) Page 8
CHU DE BORDEAUX
33-2019-09-23-003 - decision d ouverture d un concours sur titres d aide soignant en vue
de pourvoir 100 postes au sein du chu de bordeaux (1 page) Page 11
33-2019-09-23-004 - decision d ouverture d un concours sur titres d auxiliaire de
puericulture en vue d ouvrir 7 postes au sein du chu de bordeaux (1 page) Page 13
33-2019-09-23-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de technicien de
laboratoire medical de classe normale en vue de pourvoir 10 postes au sein du chu de
bordeaux (2 pages) Page 15
33-2019-09-24-002 - Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux (1 page) Page 18
DDCS
33-2019-09-03-009 - Arrêté portant renouvellement par moitié du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de la Gironde. (2 pages) Page 20
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes
dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde (8 pages) Page 23
DIRECCTE ALPC
33-2019-09-20-003 - Arrêté fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négocation du département de la Gironde (2 pages) Page 32
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-09-18-008 - récépissé de déclaration G2L LIBOURNE (2 pages) Page 35
33-2019-09-19-001 - récépissé de déclaration LAVENU C (1 page) Page 38
33-2019-09-20-002 - récépissé de déclaration PROUTIERE A (1 page) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-24-003 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de ST AUBIN DE MEDOC (2 pages) Page 42
33-2019-09-23-005 - Arrêté de convocation des électeurs et fixant les dates d'ouverture
ainsi que de clôture de délai de dépôt de candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire des 17 et 24 novembre 2019 de la commune de
Saint-Martin-de-Laye (3 pages) Page 45
33-2019-09-25-001 - Arrêté de délégation de signature à M. Hamel-Francis
MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE du 25/09/2019 (5 pages) Page 49
33-2019-09-24-001 - Arrêté de périmètre de protection sur la commune de Bordeaux pour
le concours de la gendarmerie nationale du 3 octobre 2019 (2 pages) Page 55
2 33-2019-09-23-010 - composition de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels (CDVLLP) de GIRONDE (4 pages) Page 58
33-2019-09-23-009 - Représentants des contribuables - CDVLLP de Gironde (2 pages) Page 63
3 ARS Nouvelle Aquitaine
33-2019-09-23-007
Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 10
octobre 2018 fixant la composition du Conseil territorial de
santé de la GIRONDE
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-007 - Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la GIRONDE 4 ee f Arrêté du 23 septembre 2019 © D Agence Régionale de Santé modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 Nouvelle-Aquitaine fixant la composition du Conseil territorial de santé de la GIRONDE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1434-10 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article
19;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant la composition du conseil territorial de santé de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2018 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Gironde ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-007 - Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la GIRONDE 5 Article 1° :
ARRETE
L'article 1er de l'arrêté modificatif du 10 octobre 2018 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la Gironde
est complété et modifié comme suit :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (6 titulaires et 6 suppléants) :
a) 6 représentants des établissements de santé :
| Titulaires
| Patrick FAUGEROLAS
| Bertrand MIGNOT
| Yann PILATRE
| Dr Jean- François PARIZANO
| Dr Olivier JOURDAIN
Dr Pascal PARAVIS
Suppléants
| En cours de désignation
| Philippe CRUETTE
! Michelle RUSTICHELLI
! Professeur Philippe MORLAT
| En cours de désignation
| En cours de désignation
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
médico-sociaux :
Titulaires
Thomas GUITTON
Stéphane PICHON
| Thomas VIVEZ
| Caroline FIEROBE
| Eddie BALAGI
Suppléants
En cours de désignation
| Aurélia GAMBARAZA
| Alicia FABARON
Alain LEVENES
Jean- Michel VIALA
g) un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire
En cours de désignation | Dr Blandine FILLET
Suppléant
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires
Daniel PALOUMET- BOURDA
Vivien BONNEFON
Christel PELLET
| Ginette POUPARD
| En cours de désignation
| Marie MULLER- LESPINASSE
Suppléants
| En cours de désignation
Marie ERRAMOUSPE
| Marie- Christine FOURESTEY
Bernadette FREYSSIGNAC
Joël ROMEU
6° Les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire de la Gironde ;
br)
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-007 - Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la GIRONDE 6 Article 2 : Le reste de l'arrêté sans changement.
Article 3 : Leur mandat est arrêté pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement des membres du
Conseil territorial de santé de la Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice-adjointe de la Délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
Le Directeur de slédation Départementale
Olivier SERRE
La)
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-007 - Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la GIRONDE 7 ARS Nouvelle Aquitaine
33-2019-09-23-006
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Libourne
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-006 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Libourne 8 AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêtéfixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de LIBOURNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 23 février 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne,
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 24 mai 2019
portant délégation de signature,
VU le courriel relatif à la désignation Monsieur Michel BERISTAIN en qualité de représentant des usagers
au sein du conseil de surveillance de l’établissement,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— est nommé au conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne,
établissement public de santé de ressort départemental :
- Monsieur Michel BERIST AIN,
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne est fixée
ainsi qu’il suit :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales
M. Philippe BUISSON maire de Libourne
M. Michel GALAND représentant de la commune de Libourne
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-006 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Libourne 9 M. Sébastien LABORDE
Mme Annie POUZARGUE
Mme Isabelle HARDY
2°) au titre des représentants du personnel
M. Philippe PAROLI
Mme le Dr Nadine DUBOSC-MARCHENAY
M. le Dr Philippe VERNHES
M. Sylvain GAILLOT
Mme Christine MELOT
3°) au titre des personnalités qualifiées
représentants de la communauté d'agglomération du Libournais
représentant du conseil départemental de la Gironde
représentant de la commission des soins infirmiers
de rééducation et médico-techniques
représentants de la commission médicale d'établissement
représentants désignés par les organisations syndicales
Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’ ARS
Mme Monique BUREAU
M. Hugues de CHALUP
Personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Gironde
M. Michel BOILEAU
Représentants des usagers
M. Michel BERISTAIN
M. Philippe SCHNEIDER
II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Libourne,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
- le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 - Le Directeur général l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur du
Centre Hospitalier de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux
de la
Olivier Serre
ARS Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-23-006 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Libourne 10 CHU DE BORDEAUX
33-2019-09-23-003
decision d ouverture d un concours sur titres d aide
soignant en vue de pourvoir 100 postes au sein du chu de
bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-09-23-003 - decision d ouverture d un concours sur titres d aide soignant en vue de pourvoir 100 postes au sein du chu de bordeaux 11 ET] CHU
Ÿ Hôpitaux de DECISION N° 2019-227
Bordeaux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des
services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers
de la catégorie C modifié,
DECIDE
ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue de
pourvoir 100 postes d'aide-soignant de classe normale.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel de
préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
# Etre titulaire soit du diplôme d'Etat d’aide-soignant, soit d'une attestation d'aptitude aux fonctions d’aide-
Soignant délivrée dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
ARTICLE III
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet (les diplômes ou
certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme d’aide-soignant, ainsi qu'un curriculum vitae établi par le
candidat sur papier libre) avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MERCREDI 23 OCTOBRE 2019, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire
de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 23 septembre 2019
Pour le Directeur Général,
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-09-23-003 - decision d ouverture d un concours sur titres d aide soignant en vue de pourvoir 100 postes au sein du chu de bordeaux 12 CHU DE BORDEAUX
33-2019-09-23-004
decision d ouverture d un concours sur titres d auxiliaire de
puericulture en vue d ouvrir 7 postes au sein du chu de
bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-09-23-004 - decision d ouverture d un concours sur titres d auxiliaire de puericulture en vue d ouvrir 7 postes au sein du chu de bordeaux 13 SZ aus Bordeaux DECISION N°2019-228
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des
agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
hospitaliers de catégorie C,
DECIDE
ARTICLE 1! Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue de
pourvoir 7 postes d'auxiliaire de puériculture de classe normale.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
-__ jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française où être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d’appel de
préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté,
# Etre titulaire soit du diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture, soit d’une attestation d'aptitude aux fonctions
d’auxiliaire de puériculture délivrée par l’une des écoles énumérées par arrêté du ministre de la Santé.
ARTICLE III
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet (les diplômes ou
certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme d’auxiliaire de puériculture, ainsi qu'un curriculum vitae
établi par le candidat sur papier libre) avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MERCREDI 23 OCTOBRE 2019, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire
de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. || est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Talence, le 23 septembre 2019,
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur du’ épartement des
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-09-23-004 - decision d ouverture d un concours sur titres d auxiliaire de puericulture en vue d ouvrir 7 postes au sein du chu de bordeaux 14 CHU DE BORDEAUX
33-2019-09-23-002
decision d ouverture d un concours sur titres de technicien
de laboratoire medical de classe normale en vue de
pourvoir 10 postes au sein du chu de bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-09-23-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de technicien de laboratoire medical de classe normale en vue de pourvoir 10 postes au sein du chu de bordeaux 15 ES CHU
À Hôpitaux de Bordeaux DÉCISION N°2019-226
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres
permettant l'accès au corps de technicien de laboratoire,
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011, portant statuts particuliers des corps des personnels médico-
techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu le décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels
de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
modifié,
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
en vue de pourvoir 10 postes de technicien de laboratoire médical de classe normale.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire de l’un des diplômes suivants (arrêté du 15 juin 2007) :
1 - le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou diplôme d'Etat de technicien en analyses
biomédicales,
2 - le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et
biochimiques, diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques
et biochimiques,
3 - le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques,
4 - le brevet de technicien supérieur biochimiste ou brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles,
5 - le brevet de technicien supérieur de biotechnologie,
6 - le brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses
agricoles, biologiques et biotechnologiques,
7 - le diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur
des sciences et techniques industrielles — parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national
des arts et métiers,
8 - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques,
délivré par l'Université de Corte,
9 - le diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ou le titre de technicien supérieur de
laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l'Ecole
supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon,
10 - le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la
commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-09-23-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de technicien de laboratoire medical de classe normale en vue de pourvoir 10 postes au sein du chu de bordeaux 16 du travail ou le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles, délivrés par le ministre chargé de l'emploi.
ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront adresser leur dossier de candidature avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MERCREDI 23 OCTOBRE 2019, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Talence, le 23 septembre 2019
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur d
des Ressouftés Humaines,
Franç SADRAN j
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-09-23-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de technicien de laboratoire medical de classe normale en vue de pourvoir 10 postes au sein du chu de bordeaux 17 CHU DE BORDEAUX
33-2019-09-24-002
Mise à jour du guide de la tarification du CHU de
Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-09-24-002 - Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux 18 Philippe VIGOUROUX
ra
© CHU DECISION DU DIRECTEUR GENERAL Hôpitaux de Fordeaux N° 2019/043/FIN Relative à la mise à jour
Directeur général du guide de la tarification du CHU Président du directoire
Bordeaux, le 17 septembre 2019
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU l’article L.6141-1 du code de la santé publique relatif à l’organisation des établissements
publics de santé ;
VU l’article L.6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur
d'établissement ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE :
Article 1 - Objet
Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux reprenant les tarifs opposables
aux usagers de l'établissement.
Article 2
La version mise à jour sur le site internet du CHU de Bordeaux est la version V2019-04.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision sera transmise aux services de la Préfecture de la Gironde et de la
Trésorerie Principale du CHU de Bordeaux.
La présente décision est applicable à compter du 15 septembre 2019.
| Stéphanie FAZI-LEBLANC
À (LA Directrice Générale Adjointe CNE
KL du CHU de Bordeaux
(@{ philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone :0556795679 - Télécopie : 05 57 82 04 84
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-09-24-002 - Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux 19 DDCS
33-2019-09-03-009
Arrêté portant renouvellement par moitié du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de la Gironde.
Arrêté portant renouvellement par moitié du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde
DDCS - 33-2019-09-03-009 - Arrêté portant renouvellement par moitié du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde. 20 EE = Liberté + Éputits eo Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Secrétariat du conseil de familie
des pupilles de l’Etat
Arrêté
portant renouvellement par moitié du conseil de famille des
pupilles de l'État de la Gironde
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R 224-1 à R 224-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2013 portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de
l'État de la Gironde ;
Considérant le courrier du 11 mai 2015 du président du conseil départemental de la Gironde informant
de la désignation de deux représentants de sa collectivité au sein du conseil de famille, pour toute la
durée de leur mandat électif,
Considérant le courrier du 10 mars 2019 de Passociation Enfance et famille d'adoption de Gironde,
sollicitée en sa qualité d’association de familles adoptives et proposant une liste de personnes désignées
pout la représenter au sein du conseil de famille,
Considérant le courriel du 15 mars 2019 de lUDAF de la Gironde, sollicitée en sa qualité d’association
familiale et proposant de renouveler le mandat de la personne précédemment titulaire ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 0S 47 47 47 47
Organisation de l’Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DDCS - 33-2019-09-03-009 - Arrêté portant renouvellement par moitié du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde. 21 ARRÊTE
Article 1°
Sont désignés pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’État de la Gironde, pour un
nouveau mandat de six ans, soit jusqu’au 18 février 2025 :
Représentants du conseil départemental de la Gironde :
Mme Emmanuelle AJON, vice-présidente du conseil départemental chargée de la protection de
l'enfance
Mme Liliane POIVERT, conseillère départementale du canton des coteaux de Dordogne
Représentants d’une association de familles adoptives (EFA 33):
Membre titulaire : Mme Mireille CHATELARD
Membre Suppléant : Mme Christiane RECAPET
Représentants d’une association familiale (UDAF 33) :
Membre titulaire : Mme Josie FOURGEAUD
Membre Suppléant : en attente de désignation
Article 2
La composition du conseil de famille demeute pour le reste inchangée.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Gironde,
soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à pattir
de la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Thierry SUQUET
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47
Organisation de l’Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv. fr/aquitaine-limousin- oitou-charentes et www.gironde. gouv.fr
DDCS - 33-2019-09-03-009 - Arrêté portant renouvellement par moitié du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde. 22 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-09-19-002
Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des
filets fixes dans la zone de balancement des marées du
département de la Gironde
Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des
marées du département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde 23 ‘
TC
Piborid o Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer id 6
de la Gironde Kiils— SEF. 201 Service Maritime et Littoral
ARRÊTÉ DU
réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
du département de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche
par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX :
VU le décret du 4 juillet 1853 modifié sur la police de la pêche côtière dans le 4ème arrondissement
maritime et notamment son article 46 ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9
janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime, et notamment son article 9 |
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes
et marais d'Hourtin ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance des autorisations
annuclles de pose de filets fixes dans {a zone de balancement des marées et notamment ses articles 3 et 10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement
des marées du département de la Gironde :
VU Favis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin du 18
septembre 2012 ;
VU l'avis du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin du 3 mai
2010 ;
VU l'avis de l'IFREMER du 3 décembre 2014 :
$ Quai du capitaine Allègre — BP 80142 - 33311 ARCACHON CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde 24 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÈTE
Article premier — Aux fins du présent arrêté, on entend par « pêche aux filets fixes » la pêche au moyen des
filets dénommés, notamment en Gironde, filets d'armail, trémails, courtines et avec tous les engins qui peuvent leur être assimilés au sens des dispositions de l’arrêté du 2 juillet 1992 susvisé et notamment de son
article 1. È
Article 2 — La pêche aux filets fixes est interdite sur l’ensemble de la partie de l’estuaire de la Gironde
comprise entre la limite de la salure des eaux, en amont, et la limite transversale de la mer, en aval.
Article 3 — La pêche aux filets fixes dans le département de la Gironde est soumise à autorisation annuelle du Préfet du département, dans la Limite d’un contingent d’autorisations individuelles fixé à 266 pour l’année 2020.
L'attribution des autorisations individuelles s’effectue dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2
juillet 1992 susvisé. Le contenu et [a date du dossier de demande sera rappelé chaque année par publication
sur le site internet de la Préfecture de la Gironde.
Les demandes sont à adresser par courrier recommandé avec accusé réception ou déposées de telle façon
qu’elles parviennent entre Le 1 octobre et le 1*novembre 2019, L'adresse de dépôt et de réception des demandes est la suivante : Service maritime et littoral, 5 quai du capitaine Allègre, 33311 ARCACHON Cedex.
Après vérification de la complétude des dossiers, les autorisations sont attribuées par ordre de priorité :
1 - aux pêcheurs professionnels
2 - aux pêcheurs de loisir
En ce qui les concerne, les autorisations seront délivrées en fonction de la date de réception de la demande,
puis à date égale, la priorité sera donnée aux dossiers remis en main propre par ordre d’arrivée sur ceux
reçus par recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Si, sur une journée, le nombre d’autorisations
encore disponibles est inférieur aux demandes reçues par courrier, un tirage au sort sera effectué.
I! ne sera accepté qu’une demande par foyer, dont la résidence devra se trouver dans les limites du département de la Gironde.
Il ne pourra être procédé qu’à un seul dépôt ou envoi de dossier de candidature par personne physique. Tout
dépôt ou envoi collectif sera rejeté.
Article 4 — La zone de pose de filets fixes est limitée :
+ à la portion du littoral de la côte acéane située entre le rocher Saint Nicolas (commune du Verdon sur Mer) et le parallèle du sémaphore du Cap-Ferret, Le littoral situé dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des dunes et maraïs d'Hourtin fait l’objet de
dispositions particulières : la pose de filets fixes est autorisée de la limite nord de la réserve sur 2,2 km jusqu’au garde-feu du petit Salotte, et à partir du garde-feu de la Redonnette jusqu’à la limite sud de la réserve (carte en annexe 1).
* à la portion du littoral de la côte océane située au sud de la pointe d'Arcachon, jusqu’à la limite sud du département de la Gironde.
En dehors de ces limites la pose des filets fixes est interdite sur le littoral du département de la
Gironde.
5 Quai du capitaine Allègre — BP 80142 — 33311 ARCACHON CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde 25 Article 5 — Le contingent des 266 autorisations pour l’année 2020 est réparti par zones géographiques
conformément au tableau ci-dessous et à la carte annexée au présent arrêté (annexe 2) :
Zones de pose de filets fixes sur le littoral Nombre d’autorisations
ZONE 1: Du sud du rocher Saint Nicolas jusqu'à la limite séparative des 92
communes de Naujac sur Mer et d'Hourtin
ZONE 2: De la limite séparative des communes de Naujac sur Mer ct 100
d'Hourtin à la limite séparative des communes de Lacanau et du Porge (à
l'exclusion de la zone de pose interdite dans la réserve naturelle nationale des
marais d’Hourtin)
ZONE3 : De la limite séparative des communes de Lacanau et du Porge au . 66
parallèle du sémaphore du Cap-Ferret.
ZONE 4: De la pointe d’Arcachon à la limite sud du département de la 8
Gironde
TOTAL | 266
Article 6— La pose des filets est autorisée sur deux périodes :
+ du fer janvier au 31 mai;
+ du ler octobre au 31 décembre.
Article 7 — Sans préjuger des autres dispositions réglementaires en vigueur, chaque autorisation permet
l’utilisation, uniquement par son titulaire, d’un seul filet fixe sur l’ensemble de la zone pour laquelle elle est
attribuée. Seuls les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser deux filets.
Article 8 — Les filets doivent, une fois posés, être distants entre eux d’au moins 150 mètres et répondre aux
prescriptions techniques suivantes :
* avoir une longueur maximale de 50 mètres et une chute maximale de 2 mètres ;
*__ avoir un maillage minimum de 100 mm maille étirée :
* avoir une bouéejaune d’un volume minimal de5 litres, visible en tout instant de la marée.
* porter sur chacun des deux piquets de fixation une plaque résistante à l’eau de mer portant le
nom et le prénom de l’usager :
Article 9 — La vente des produits de Ja pêche aux filets fixes n’est autorisée que pour les pêcheurs
professionnels maritimes. Les autres pêcheurs ne peuvent en aucun cas vendre le produit de leur pêche.
Article 10 — L'autorisation de pêche au filet fixe est accordée à titre personne! à son titulaire, qui doit donc
exercer personnellement cette pécherie.
Article 11 — Chaque titulaire d’une autorisation de pêche au filet fixe s'engage à remettre, à l'issue de
chaque période autorisée, une déclaration des captures réalisées pendant cette période, aux fins de suivi
scientifique de la pêcherie. Dans le cas d’une inactivité, la déclaration est remise avec la mention « néant ».
Cette déclaration, effectuée à l’aide du formulaire annexé au présent arrêté (annexe 3), doit être remise à la
DDTM de la Gironde, Service maritime et littoral, 5 quai du capitaine Allègre, 33311 Arcachon cedex dans
un délai d’un mois maximum à l’issue de la période de pêche.
Cette remise effective dans les délais conditionne l'attribution d’une autorisation pour l’année suivante.
Article 12 — Sans préjudice des poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux dispositions du
présent arrêté peut donner lieu à l’application d’une amende administrative de 1500 euros maxitnum et au
retrait immédiat de l’autorisation de pêche au filet fixe, en application de l’article L. 946-1 du code rural et
de la pêche maritime.
S Quai du capitaine Alfègre — BP 80142 — 33311 ARCACHON CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur mwwglronde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde 26 Article 13 — L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de
balancement des marées du département de la Gironde est abrogé.
Article 14 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La Préfète
erry SUQUET
Ampliation :
Préfecture Maritime de l’Atlantique (AEM)
CROSS ETEL
DIRM SA
Mairie du Verdon-sur-mer
Mairie de Soulac-sur-mer
Mairie de Grayan et l'Hopital
Mairie de Vensac
Mairie de Vendays Montalivet
Mairie de Naujac sur Mer
Mairie d'Hourtin
Mairie de Carcans
Mairie de Lacanau
Mairie du Porge
Mairie de Lège Cap Ferret
Mairie de La Teste de Buch
CDPMEMI de la Gironde
Association des pêcheurs côtiers girondins (APCG)
Association des pêcheurs côtiers de Carcans (APCC)
IFREMER
Réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin
BSL Cap Ferret
BN Arcachon
Annexe 1
Zone de pêche au filet fixe autorisée à l’intérieur de la réserve naturelle nationale de Hourtin
5 Quai du capitaine Allègre — BP 80142 — 33311 ARCACHON CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur mwgfronde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde 27 du département de la Gironde
hr ah ? mn a PPrÉ
114]
Cent
# à
}
+
.
«ri
Prenons
é
+:
CU
*
.
nl
1
RE ro :
: Y LAND À SSI 7 1
Annexe 2 :
Zones de pose de filets fixes sur le littoral du département de la Gironde
5 Quai du capitaine Allègre - BP 80142 — 33311 ARCACHON CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.glronde,gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde 28 et répartition des autorisations
ZONE 1 : 92
ZONE2 : 100
ZONE 3 : 66
Annexe 3 :
ne des deux périodes ment à l’is
‘
LA
me
LA
Liberté » Égalité « Frateraïté
$ Quai du capitaine ANRÉEURBRYDIRRANSASE ARCACHON CEDEX Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur wms.gironde.gouv.fr
r Î Î
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
Fiche de pêche au filet fixe
Le titulaire d'autorisation de pêche au filet fixe doit retourner la présente fiche complétée au Service Maritime et Littoral ns un de 1 mois
à l' e e e pêche, soit :
* pour la période du 1° janvier au 31 mal, avant le 30 juin ;
* pour la période du 1“ octobre au 31 décembre, avant le 30 janvier de l'année suivante.
Indiquer cI dessous les jours de pêche (1}/mm/an)
Ï | | | |
Coe Espèce
indiquer ci dessous la quantité et le poids capturé en kg /jour ét par espèce
Qté Poids |Qté Poids Qté ]|Poids ]|Qté |Poids | Qté Poids
2401 | Alose (chat)
3309 ]|Bar
; 3310 {Bar tacheté
3103 |Barbue
3409 _| Chinchard (coustut)
3356 _ | Dorade grise
3345 _| Dorade royale
3332 |Maigre
3705 |maduereau
3351 __| Marbré (rayé)
| 3415 {|Mulet
3114 |Flet ou carrelet
3354 |Sar
5701 |Seiche
3121 __} Sole commune
3122 | Sole blonde
3216 |Tacaud
3102 |Turbot
Indiquer la iongueur utilisée chaque jour dé pêche {même si aucune Capture) FILET DROIT
La FILET TRAMAIL
CARACTERISTIQUE DES ENGINS
HAUTEUR LONGUEUR MAILLAGE (ne peut être inférieur à
100 mm maille étirée)
FILET DROIT
FILET TRAMAIL
Nom du pêcheur : ensure. Date et signature du pêcheur
PrÉNOM : ns rennes énrnecninonencue res
N° d'AULOTISATION ! nn rrressmenaeurs
Zone de pêche : nn rnnernenrine
Commune de pêChe : nrrrrrrrrrrmearernrese
Préciser si vous avez pêché dans la Réserve Nationale des Dunes et des marais d'Hourtin
CO OUI O NON
Mentionner NEANT et renvoyer la fiche de pêche si vous n’avez pas pêché.
5 Quai du capitaine Altègre — BP 80142 — 33311 ARCACHON CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur ww.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde 30 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-19-002 - Arrêté du 16 septembre 2019 réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde 31 DIRECCTE ALPC
33-2019-09-20-003
Arrêté fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négocation du
département de la Gironde
Composition Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation UD 33
DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-20-003 - Arrêté fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négocation du département de la Gironde 32 DE ST à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté fixant la composition de l’observatoire d’analyse
et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Gironde
La responsable de l’unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine,
VU les articles L 2234-4 à 7 et R 2234-1 à 4 du code du travail :
VU l'arrêté du 10 août 2018 portant nomination de Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, en qualité de
directrice régionale adjointe des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-
Aquitaine, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde de la
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° octobre 2018 :
VU la décision de la directrice de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2018 ayant arrêté
la liste des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2234-4 et suivants du code du
travail ;
VU les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles où multi
professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées
comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: l’observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé des
membres suivants :
- Au titre de l’Union Départementale CGT de la Gironde :
Ÿ Titulaire : Mr Arnaud LAFITTE
Ÿ Suppléant : Mr Stéphane OBE.
- Au titre de la CFE-CGC :
Ÿ Titulaire : Mr Claude LE FLOCH
“ Suppléante : Mme Virginie BALAYE
- Au titre de l’Union Départementale CFDT de la Gironde
Ÿ Titulaire : Mr Marc BESNAULT
Ÿ Suppléante : Mme Bernadette BONNAC-HUDE
- Au titre de l’Union Départementale CFTC de la Gironde :
" Titulaire Mme Martine FORET
- Au titre de l’Union Départementale CGT FO de la Gironde :
Ÿ Titulaire : Mr Olivier DUBARRY
Ÿ Suppléant : Mr Denis TONNADRE
DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-20-003 - Arrêté fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négocation du département de la Gironde 33 - Au titre de l’Union Départementale UNSA de la Gironde :
Ÿ Titulaire : Mme Nadège COURONNE
4 Suppléante : Mme Audrey BESNARD-LESCENE
- Au titre du MEDEF de la Gironde :
Ÿ Titulaire : Mr Xavier ESTURGIE
Ÿ Suppléante : Mme Mathilde LEFRAIS
- Au titre de la CPME 33 de la Gironde
Ÿ Titulaire : Mme Aicha SANGARE
- Au titre de l’Union des entreprises de Proximité de la Gironde
Ÿ Titulaire : Mme Isabelle ADAM
Ÿ Suppléante : Mme Sonia DEGAS
- Au titre de la FDSEA de la Gironde
Ÿ Titulaire : Mr Dominique DUCOURT
- Au titre de l’'UDES
Ÿ Titulaire : Mr Hubert DUJARDIN
Ÿ Suppléant : Mr Pierre ROUSSEL
- Au titre du FESAC
Ÿ Titulaire : Mr Eric MAUER
ARTICLE 2 :La responsable de l’unité départementale de la Gironde de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2019
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE,
La responsable de l’unité départementale de la
Gironde
ü
Elisabeth F CO MILLET
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux auprès du tribunal Administratif - 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX, dans le délai de 2
MOIS .
DIRECCTE ALPC - 33-2019-09-20-003 - Arrêté fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négocation du département de la Gironde 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-09-18-008
récépissé de déclaration G2L LIBOURNE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-09-18-008 - récépissé de déclaration G2L LIBOURNE 35 EX Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
NITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851513630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfête de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 1” juillet 2019 par Monsieur Laurent GUILLET en qualité de Gérant, pour la
SARL G2L LIBOURNE située 28 Rue Pistouley 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP851513630
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-09-18-008 - récépissé de déclaration G2L LIBOURNE 36 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-09-18-008 - récépissé de déclaration G2L LIBOURNE 37 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-09-19-001
récépissé de déclaration LAVENU C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-09-19-001 - récépissé de déclaration LAVENU C 38 DE 4 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852524842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 19 septembre 2019 par Mademoiselle Christelle LAVENU en qualité de micro
entrepreneur, située 14 avenue Pierre de Ronsard 33138 LANTON et enregistré sous le N° SAP852524842
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2019
Pour la Préfète et ar subdélégation \ —_—+
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-09-19-001 - récépissé de déclaration LAVENU C 39 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-09-20-002
récépissé de déclaration PROUTIERE A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-09-20-002 - récépissé de déclaration PROUTIERE A 40 nn. ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration .
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842718694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 29 août 2019 par Monsieur Anthony PROUTIERE en qualité de micro
entrepreneur situé 106 rue Ferdinand Buisson résidence les jardins de capucine 33130 BEGLES et enregistré
sous le N° SAP842718694 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherine FO s
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-09-20-002 - récépissé de déclaration PROUTIERE A 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-24-003
arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de ST AUBIN DE MEDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-24-003 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ST AUBIN DE MEDOC 42 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES rêté . DER TRE CIS Arrêté du 24 septembre 2019
ADMINISTRATIVES
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des a agents de police municipale _de la commune de "ST AUBIN MEDOC
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de ST AUBIN MEDOC en date du 03 juillet
2019 en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l’État en date du 28 décembre 2018 :
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06
janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune de ST AUBIN MEDOC est
complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
ARRETE
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de ST AUBIN MEDOC est autorisé au moyen d’une caméra individuelle qui ne pourra
être utilisée qu’au sein de cette commune.
Article 2: En application de l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé,
l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être
délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des
articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact
relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-24-003 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ST AUBIN DE MEDOC 43 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
Atticle 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune de ST AUBIN
MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et pAr délégation,
Le chef de bureau des pdfices administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-24-003 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ST AUBIN DE MEDOC 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-23-005
Arrêté de convocation des électeurs et fixant les dates
d'ouverture ainsi que de clôture de délai de dépôt de
candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire des 17 et 24 novembre 2019 de la
commune de Saint-Martin-de-Laye
Arrêté de convocation des électeurs et fixant les dates d'ouverture ainsi que de clôture de délai de
dépôt de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24
novembre 2019 de la commune de Saint-Martin-de-Laye
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-005 - Arrêté de convocation des électeurs et fixant les dates d'ouverture ainsi que de clôture de délai de dépôt de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 novembre 2019 de la commune de Saint-Martin-de-Laye 45 =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
SOUS-PRÉFECTURE DE LIBOURNE LIBOURNE, le 2 3 SEP, 2019 Pôle des relations avec les Collectivités territoriales
Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les dates d'ouverture ainsi que de clôture du délai de dépôt de candidatures
en vue de l’élection municipale partielle complémentaire des 17 novembre et 24 novembre 2019
de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE
Le sous-préfet de arrondissement de Libourne
VU le Code électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU Pacte n°851 de la mairie de Libourne, portant mention du décès, le 7 septembre 2019, de M. Jean-
François MARTINEZ, Maire de commune de Saint-Martin-de-Laye ;
CONSIDERANT que pour procéder à l’élection du maire, le conseil municipal doit être complet ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, le conseil municipal de Saint-Martin-de-Laye doit être complété
d’un conseiller municipal ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi,
tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils
devraient y être inscrits au 1° janvier 2019.
ARTICLE 2 :
En application des articles L255-2 à L255-5 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire
pour le premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de
candidature sur l’imprimé réglementaire Cerfa n°14996*02 accompagné des pièces justificatives demandées.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite
suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans
Saint-Martin-de-Laye — élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 novembre 2019
8, avenue de Verdun — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 -
Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-005 - Arrêté de convocation des électeurs et fixant les dates d'ouverture ainsi que de clôture de délai de dépôt de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 novembre 2019 de la commune de Saint-Martin-de-Laye 46 la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la
candidature groupée) ” .
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les
dispositions du code électoral auprès de :
Sous-préfecture de Libourne
Pôle des relations avec les collectivités territoriales
8, avenue de Verdun
33500 Libourne
Pour le premier tour : du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 2019, de 14 h 00 à 18 h 00 ;
Pour le second tour : du lundi 18 novembre au mardi 19 novembre de 14 h 00 0 18 h 00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n’est admis.
ARTICLE3 :
La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au
vendredi 15 novembre 2019.
ARTICLE 4 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 4 novembre 2019 à zéro heure et est close
le samedi 16 novembre 2019 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le Iundi 18 novembre 2019 à zéro heure et est close le samedi
23 novembre 2019 à minuit.
ARTICLE5 :
Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste
électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique (REU) au 30 septembre 2019,
ainsi que sur les tableaux contenant les modifications, apportées à ces listes conformément aux articles L30,
L40, R17, RI8 du code électoral, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions
d'inscription et de radiation relevant de la commission de contrôle au titre des articles R-13 et R-14 du code
électoral.
ARTICLE6 :
Les électeurs de la commune de Saint-Martin-de-Laye sont convoqués le dimanche 17 novembre 2019 en
vue de procéder à l'élection d’un conseiller municipal.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 24 novembre 2019, si nécessaire.
Le régime électoral étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l’élection se fera au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre IT du titre IV du livre 1° du Code
électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et
un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Saint-Martin-de-Laye - élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 novembre 2019 23
8, avenue de Verdun — B.P. 2E1 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 35 00 24 40 -—
: Couiriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-005 - Arrêté de convocation des électeurs et fixant les dates d'ouverture ainsi que de clôture de délai de dépôt de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 novembre 2019 de la commune de Saint-Martin-de-Laye 47 ARTICLE7 :
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin, Un procès-verbal sera
établi en double exemplaire, Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture
de Libourne, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et
affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE8 :
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de Ia Communauté d'agglomération du Libournais.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et la première adjointe au maire de la commune de
Saint-Martin-de-Laye sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à Ja sous-
préfecture de Libourne et dans la commune de Saint-Martin-de-Laye sans délais.
Le sous-préfet,
Saint-Martin-de-Laye — élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 novembre 2019 3/3
8, avenue de Verdun — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40
: Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-005 - Arrêté de convocation des électeurs et fixant les dates d'ouverture ainsi que de clôture de délai de dépôt de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 novembre 2019 de la commune de Saint-Martin-de-Laye 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-25-001
Arrêté de délégation de signature à M. Hamel-Francis
MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de
LIBOURNE du 25/09/2019
Arrêté de délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
l'arrondissement de LIBOURNE du 25/09/2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-25-001 - Arrêté de délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE du 25/09/2019 49 x À Liberté « Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU 25 SEP. 2940
portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE ;
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté de délégation de signature du 26 août 2019,
1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-25-001 - Arrêté de délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE du 25/09/2019 50 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous- préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION 1 - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre ler de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
4, Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION Ii - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que Le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Libourne, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directeur de cabinet ;
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
$. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass-track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse de catégorie C ;
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-25-001 - Arrêté de délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE du 25/09/2019 51 8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en
agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;
- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur
sur les routes nationales ;
9, Agrément de gardes particuliers ;
10. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
11. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
12. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
13. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-T et suivants du code de
l’environnement ;
14. Polices municipales :
_ Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception
des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou
plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de
ces agrémentfs ;
- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
15. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département
d'outre-mer ;
16. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation.
SECTION Il - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires ;
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
3. Hommages publics ;
4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires ;
6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et
tous actes de procédure) ;
8 Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
9. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
10. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
11. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du publie, de l'arrondissement ;
12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
13. Contrat local de santé ;
14. Contrat de ville ;
15.Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) ;
16. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce.
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-25-001 - Arrêté de délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE du 25/09/2019 52 18. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental.
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à
l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la
dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit.
Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers
communautaires :
2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage ;
3. Arrêtés relatifs aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
4. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :
- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale ;
- rédaction de l’arrêté portant convocation du collège électoral ;
- enregistrement des candidatures ;
- envoi du matériel de vote aux électeurs.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application
du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :
2. Décisions de placement, de maintien et de prolongation de maintien, en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d’éloignement précitée ;
3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
4, Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
5. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1,
L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre ;
7. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
8. Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département
d’outre-mer ;
9, Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation ;
10. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l'Intérieur et
333 du budget du Premier Ministre,
- tous les protocoles transactionnels établis en vue de l’indemnisation des propriétaires dans le cadre
des expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre du programme 216, action
6 « crédits de contentieux ».
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-25-001 - Arrêté de délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE du 25/09/2019 53 ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, la délégation de signature accordée aux articles 1% à 3 du présent arrêté est
donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON, sauf pour les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de LIBOURNE, à l’effet de signer toutes les pièces comptables liées à l’exécution des
marchés relatifs à la reconversion de l’École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait » et les certificats de paiement.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne LACOSTE, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de
l'arrondissement de Libourne, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent
de la signature de M. le sous-préfet de LANGON, conformément aux dispositions de l’article 4 :
- Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution
des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- Les réquisitions de logement ;
- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne LACOSTE, la délégation qui
lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Jeanne FONTAINE, Mme
Marie-Ange PALLATIER , Mme Catherine SARLANDIE ou Mme Pauline GAUBY en fonction à
la sous-préfecture de Libourne, à l’exception des décisions relatives à l’ordonnancement des
dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits délégués au titre des programmes 307 du
budget du Ministère de l'Intérieur et 333 du budget du Premier Ministre.
ARTICLE 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de
signature du 26 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 5 SEP
2019
La Préfète,
CM
Fabienne BUCCIO
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-25-001 - Arrêté de délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE du 25/09/2019 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-24-001
Arrêté de périmètre de protection sur la commune de
Bordeaux pour le concours de la gendarmerie nationale du
3 octobre 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-24-001 - Arrêté de périmètre de protection sur la commune de Bordeaux pour le concours de la gendarmerie nationale du 3 octobre 2019 55 EX |. =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 24 SEP, 2019
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR LE SITE DU PARC DES EXPOSITIONS À BORDEAUX ET À SA PÉRIPHÉRIE
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer
la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature
et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à
instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés »;
Considérant que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures
exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands
rassemblements de personnes ;
Considérant que le concours national ouvrant admission dans le corps des sous-officiers de
gendarmerie se tiendra le mercredi 03 octobre 2019 à Villepinte, Angers, Avignon, Nancy, Grenoble et
Bordeaux ; que le site du Parc des Expositions situé cours Charles Bricaud à Bordeaux (33000)
accueillera à cette occasion 2 809 candidats ; que la présence d’un nombre important de personnes
souhaitant intégrer les effectifs de la gendarmerie nationale dans un contexte permanent de menace
terroriste nécessite de renforcer les mesures de sécurité entourant ce type de concours ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ce lieu et tenir
éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par linstauration d’un périmètre de
protection au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l’inspection visuelle et la fouille des
bagages ainsi que la visite de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public pourront être opérées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-24-001 - Arrêté de périmètre de protection sur la commune de Bordeaux pour le concours de la gendarmerie nationale du 3 octobre 2019 56 ARRETE
Article 1*: Un périmètre de protection est instauré le jeudi 03 octobre 2019, de 07h00 à 19h00 aux
abords du Parc des Expositions de Bordeaux. Il est délimité par les voies et sites suivants de la
commune de Bordeaux :
- le rond point situé au croisement de l’allée du Bois, du boulevard Jacques Chaban-Delmas et du cours
Jules Ladoumègue ;
- le cours Jules Ladoumègue ;
- le rond point situé au croisement du cours Jules Ladoumègue et du cours Charles Bricaud ;
- le site du Parc des Expositions situé cours Charles Bricaud.
Article 2 : Seuls les agents du ministère de l’Intérieur et les candidats munis d’une convocation
pourront accéder au parking J ou K, franchir la porte K et entrer dans un périmètre de 100 mètres situé
autour du hall n°3.
Article 3 : Dans le périmètre de la zone défini à l’article 1°, des contrôles aléatoires (palpations de
sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules
arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront
être opérées par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du code de
procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Ces mesures de vérification sont
subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
Article 4 : La directrice de cabinet, la colonelle commandant le groupement de la gendarmerie de la
Gironde et le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une
copie de l’arrêté est adressée au procureur de la République.
La préfète,
Fabienne BUCCIQ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-24-001 - Arrêté de périmètre de protection sur la commune de Bordeaux pour le concours de la gendarmerie nationale du 3 octobre 2019 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-23-010
composition de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
GIRONDE
Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2018-08-13-003 du 13/08/2018 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-010 - composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de GIRONDE 58 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
_——
Bordeaux, le ® 3 SEP pit
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Dotations et des
Finances Locales
Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2018-08-13-003 du 13/08/2018 portant composition de la
commissiondépartementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
GIRONDE
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination Mme Fabienne BUCCIO la préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Vu la délibération n° 2015-18-CD du 10/04/2015 du conseil départemental de la Gironde portant
désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Gironde et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 16/09/2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation
des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de la Gironde ainsi que de leurs suppléants ;
Vu le courrier électronique du 17/05/2017 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation d'un représentant des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Gironde ;
Vu le courrier électronique du 30/08/2019 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation d'un représentant des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté n°2014300-0003 du 27/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’Etat en Gironde, horaires d'ouvertures et modalités d'accueil disponibles
sur le site internet des services de l'Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-010 - composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de GIRONDE 59 département de la Gironde ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de
commerce et d’industrie de Bordeaux et de Libourne en date du 16/07/2014, de la chambre des
métiers et de l’artisanat de la région Aquitaine et section Gironde en date du 16/07/2014, des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des
organisations représentatives des professions libérales du département de la Gironde en date du
16/07/2014 ;
Vu l'arrêté n°33-2018-08-13-003 du 13/08/2018 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de la Gironde ainsi que de leurs suppléants, après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de
la Gironde en date du 19/06/2017 ;
Vu l'arrêté du AS) SEP. d@gtant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Gironde ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux en date du 03/07/2019, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Gironde en date du 03/07/2019, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date des 17/12/2018, 18/02/2019 et 03/07/2019 et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Gironde en date du 03/07/2019 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de la Gironde s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Gironde dans les conditions
prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-010 - composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de GIRONDE 60 L'arrêté n°33-2018-08-13-003 du 13/08/2018 est modifié comme suit, en son article 1° :
Mr LIOT Julien, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mr ESPIET-MOGNAT Alexandre.
Mme GUIVARC'H Anne, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en
remplacement de Mr LIOT Julien.
Mr SALLABERRY Emmanuel, commissaire titulaire représentant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mr BOBET Patrick.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la
Gironde en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. Dominique FEDIEU M. Hervé GILLE
M. Jacques CHAUVET M. Jacques MANGON
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre DUEZ M. Jean-Michel RIGAL
Mme. Nathalie LE YONDRE M. Jean-Claude DELGUEL
M. Olivier DUBERNET M. Lionel CHOLLON
Mme.Martine DELONG M. Francis DELCROS
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. Emmanuel SALLABERRY M. Bernard LAURET
M. Lionel FAYE M. Frédéric LATASTE
M. Pierre DUCOUT M. Christian TAMARELLE
M. Pierre ROQUES M. Alain DUMAS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-010 - composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de GIRONDE 61 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. Vincent PICOT M. Bernard MANGON
M. Jacques FAURENS M. Patrick DAUGUET
M. Guy PASCAL Mme. Isabelle ARNAUD-DESPREAUX
M. Jean-Claude RODRIGUES M. Frédéric DURODEZ
M. Alain BARRIERE Mme. Sandrine DOMINÉ
M. Denis JOHNSTON M. Marc SALAÜN
M. Julien LIOT Mme. Anne GUIVARCH
M. Hervé BEYROLLE M. Richard MANCIET
M. Louis Roland MARTIN M. Eric OZOUX
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
LA PRÉFETE, )
our la
à le Se EE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-010 - composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de GIRONDE 62 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-23-009
Représentants des contribuables - CDVLLP de Gironde
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014300-0003 du 27/10/2014 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels (CDVLLP) de Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-009 - Représentants des contribuables - CDVLLP de Gironde 63 x © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
Préfecture Bordeaux, le 2 3 een LS JET 2019 JEF.. ( Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Dotations et des
Finances Locales
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014300-0003 du 27/10/2014 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Gironde
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l’annexe IT au code général des impôts;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination Mme Fabienne BUCCIO la préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU le courrier électronique adressé à la chambre de commerce et de l’industrie de Bordeaux en date du
03/07/2019 aux fins de proposition d’un candidat ;
VU le courrier électronique adressé à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Gironde en date du
03/07/2019 aux fins de proposition d’un candidat ;
VU le courrier et le courrier électronique adressés aux organisations d’employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives du département de la Gironde en dates des 17/12/2018, 18/2/2019
et 03/07/2019 aux fins de proposition de candidats ;
VU le courrier électronique en date du 14/05/2019 par lequel les organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Gironde ont proposé un candidat ;
VU le courrier électronique adressé aux organisations représentatives des professions libérales en date du
03/07/2019 aux fins de proposition d’un candidat ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 371 ter L de
l’annexe IT au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables
dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après
consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’Etat en Gironde, horaires d'ouvertures et modalités d’accueil disponibles
sur le site internet des services de l'Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-009 - Représentants des contribuables - CDVLLP de Gironde 64 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu’un commissaire titulaire représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation
des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ont, par courrier électronique en date du 14/05/2019, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1°" :
L'arrêté n° 2014300-0003 du 27/10/2014 est modifié comme suit, en son article ler :
Mr LIOT Julien, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Mr
ESPIET-MOGNAT Alexandre.
Mme GUIVARC’H Anne, commissaire suppléante représentant des contribuables, est désignée en
remplacement de Mr LIOT Julien. |
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale des finances publiques de la
Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
LA REPÈRE,
Ehierry SUQUET ,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-23-009 - Représentants des contribuables - CDVLLP de Gironde 65