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Déliberation - 15050423 Delegation au Maire virements entre chapitres
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 15050423 Delegation au Maire virements entre chapitres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé ce réception - Ministère ce l'intérieur
[042-214202012-20230408-16050428.CE |
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception per e préfet : 07:04 2925
DEPARTEMENT DE LA LOIRE Affichage 07:04:2023
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE Por l'autonte copêtente par délégation
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520 ù
Date convocation : 29 mars 2023
Nbr conseillers : 13
En exercice : 13
Présents : 12
Votants : 12
Quorum : 7
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois le cinq du mois d'avril à 20 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Annick FLACHER
Présents: FLACHER Annick, GERY Jacques, GIRAUD Jean, CANET Véronique, DUPINAY Pierre,
LIMONE Julien, NAVEZ Marie-Louise, CLUZEL Anthony, BLANC Emilie, GRANGE Yves, DEGAND Nathalie, BARDY Benoît
Absente : Muriel ROUCHOUSE
Secrétaire de séance : Emilie BLANC
N° 15 050423
OBJET : DÉLÉGATION AU MAIRE - VIREMENT ENTRE CHAPITRES
Le Maire rappelle au conseil municipal que depuis Le 1° janvier 2023 la M57 est devenue le nouveau référentiel budgétaire et comptable de La commune.
Celui-ci étend à toutes Les collectivités Les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà Les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Elle informe le conseil que, sur autorisation donnée, Le maire peut faire des virements de crédits entre chapitres d’une même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, hors dépenses du personnel (fongibilité). Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré
Le conseil municipal
- AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel
Fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus
La secrétaire de séance Le Maire
Emilie BLANC Annick FLACHER