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Déliberation - 2026 131 virement de credits entre chapitres
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 131 virement de credits entre chapitres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 21, octobre 2026
MILLY
%ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 7. Finances Locales — 7.1 - Décisions budgétaires
Objet : Budget Principal Ville 2026 — Fonctionnement et Investissement- Virements de crédits entre chapitres dans le cadre de la fongibilité des crédits Décision n° 2026-131
Nos réf. : CD/JMB/SF/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-21 à L1612-41
relatifs aux dispositions budgétaires et comptables,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-09-26 en date du 19 octobre 2023 relative à l'adoption
de la nomenclature M57 au 1®' janvier 2024
VU La délibération n°2026-09-12 en date du 30 avril 2026 approuvant le vote du Budget Primitif 2026,
celui-ci autorisant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections (exception faite des crédits relatifs aux dépenses de personnel-chapitre
012 en section de fonctionnement),
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de pouvoir procéder
aux écritures comptables suivantes : EPF, licence et maquettage automate, carburant, réparation véhicules, tourniquet piscine, assurance bâtiment, capital emprunts,
DECIDE
Article 1: D'autoriser les transferts de crédits suivants pour un montant total de 12.187 € en
fonctionnement et de 28.000 € en investissement.
Fonctionnement | Chapitre Désignation Dépenses | Ligne en débit Ligne en crédit
011 D-F-011-6042-313- - -600-LECPUB- - 747,00
D-F-011-60612-020- - - -FINANC- - 4.750,00
D-F-011-60621-020- - - -BATFON- - 10.000,00
D-F-011-60621-020- - - -BATFON- - 7.000,00
D-F-011-60621-020- - - -BATFON- - 11.000,00
D-F-011-60622-020- - -SERVTECH-GARAGE- - 10.000,00
D-F-011-61358-020- - - -GARAGE- - 7.000,00
D-F-011-61551-020- - - -GARAGE- - 11.000,00
D-F-011-6156-313- - -600-SIT- - 747,00 D-F-011-6161-020- - -894-JURASS- - 39.500,00
65 D-F-65-65811-020- - -ADMINIST-SIT- - 7.000,00 22.250,00
D-F-65-65888-020- - - -FINANC- - 57.000,00 7.000,00
97.497,00 97.497,00
Investissement
Dépenses
Chapitre | Opération Désignation Ligne en débit | Ligne en crédit
16 D-1-16-1641-01---DEPINV- 15.000,00
FINANC-
20 D-1-20-2031-845---641-ESPUBL- 50.000,00 77 D-1-20-2031-518-19990077- - 30.000,00 924-BATINV-P24-041-
D-1-20-2051-313- - -600-SIT- - 1.680,00
204 D-1-204-2041582-12----FINANC-- 15.000,00
D-I-204-2041582-847---ESPUBL- 10.000,00 21 D-1-21-2111-518- - - -URBFON- - 3.008,00
D-1-21-2115-518---283-URBFON- 11.470,00
D-1-21-2152-845- - - -ESPUBL- - 50.000,00
D-1-21-2158-845- - - -ESPUBL- - 10.000,00
D-1-21-2181-313---600-LECPUB- 1.680,00
D-1-21-2188-323- - - -SPORT- - 6.100,00 ;
D-1-21-2188-323- - -024-SIT- - 6.100,00
23 77 D-1-23-2315-518-19990077- - - 30.000,00
ESPUBL-P24-041 -
27 D-1-27-27638-01---DEPINV- 3.008,00 URBFON- -
D-1-27-27638-518---860- 11.470,00
URBFON- -
127.258,00 127.258,00
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est
pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter
de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site
internet de la ville.
Ampliation en sera adressée à
- Monsieur le Préfet
-__ Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20261021-2026-1 31-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2026]
Publication : 23/10/2026