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Déliberation - DL 20230330 013 Budget communal Delegation au Maire pour le virement de credits de chapitres a chapitres
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20230330 013 Budget communal Delegation au Maire pour le virement de credits de chapitres a chapitres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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DL-20230330-013
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 30 mars 2023
Date de convocation et d’affichage : 24 mars 2023
DL-20230330-013
L’an deux mille vingt-trois et le trente mars, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Sonia FAVIÈRE X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Pascal GIMENEZ X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Tanguy NAZARET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE X Isabelle LOUIS COMME X Corinne SAVIN X Emilie NGUYEN X Jean COMTET X Guylène MATILE-CHANAY X Hervé GINET X Nicolas VANEL X Laurent TRONCHE X Antoine MATRAS X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Georges THOMAS Jean-Marc BODET Hervé GINET Jean-Michel LADOUCE Annie GRIMAUD Jean-Pierre GAITET Sonia FAVIERE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Pascal GIMENEZ Patrick GUINET Alain ROUX Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Tanguy NAZARET Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET Marion MELIS – départ à 21h51 Guy MONNIN Nathalie DESCOURS – départ à 21h56 Laurent TRONCHE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Jean COMTET 55,2% 29 16 27
P FINANCES Budget communal - Délégation au Maire pour le virement de
crédits de chapitres à chapitres
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique à l’Assemblée que, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, le Conseil Municipal peut désormais, en application de l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230330-DL-20230330-013-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 2/3
DL-20230330-013
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Il rappelle également que conformément au 5 du III du règlement budgétaire et financier communal, chaque ajustement effectué entre deux étapes budgétaires est, à la préparation de l’étape suivante, entériné lors du vote de cette étape.
Le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il rappelle qu’au titre du budget 2023 le montant maximum des crédits pouvant faire l’objet de mouvements de chapitre à chapitre s’établi comme suit :
Montant des dépenses réelles
hors charges de personnel Montants fongibles (7,5%)
Fonctionnement 5 407 000,00 € 405 500,00 €
Investissement 5 110 650,00 € 383 200,00 €
Il propose alors au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur des montants fongibles pour chacune des sections, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle : - l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; - la délibération du conseil municipal de MIRBEL, N°DL-20220230-009 du 30 juin 2022, décidant d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 définie aux articles L 5217-10-1 à L 5217-10-15 et L 5217-12-2 à L 5217- 12-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à compter du 1er janvier 2023 ;
- le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Commune de MIRIBEL, adopté, conformément à l’article L5217-10-8 du CGCT par délibération du conseil municipal de MIRIBEL DL-20221117-005 le 17 novembre 2022 ; - les inscriptions budgétaires prévues en dépenses réelles des sections de fonctionnement et d’investissement, hors charges de personnel, au budget 2023 ;
Considérant, qu’afin de réaliser les dépenses prévues au budget 2023, il convient de permettre au Maire, en cas de besoin, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les conditions indiquées précédemment ;
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230330-DL-20230330-013-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 3/3
DL-20230330-013
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DELEGUE au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, conformément aux dispositions citées ci-dessus.
FIXE pour l’exercice 2023 les montants limites de fongibilité des crédits comme suit :
• Fonctionnement : 405 500 €
• Investissement : 383 200 €
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 30 mars 2023.
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230330-DL-20230330-013-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023