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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Delib
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil communautaire 17.12.2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil communautaire 17.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 | Ç PLAT
Publié le J IV
ID : 085-248500464-20241217-CC17122401-DE
Pays.
Pouzqauges TE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madarne Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122401 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L'EAU POTABLE - VENDEE EAU - ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 € u c
= 107 Publié le -
ID : 085-248500464-20241217-CC17122401-DE
Monsieur Joël Chateigner, conseiller communautaire délégué en charge de la gestion des Eaux
Rurales et de la GEMAPI, expose qu'il convient de présenter au Conseil communautaire le Rapport
Annuel de Vendée Eau Relatif au Prix et la Qualité du Service Public de l'eau potable au titre de
l'année 2023.
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil communautaire, PREND ACTE du Rapport Relatif au Prix et à la Qualité du Service
Public de l’eau potable de Vendée Eau au titre de l’année 2023
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Pays.
Po
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Regçu en préfecture le 24/12/2024 |
Publié le 2 1
ID : 085-248500464-20241217-CC17122402-DE
UZQUYCS UTE DE COMMUNES es’
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122402 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET GENERAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature comptable M57,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L
ID : 085-248500464-20241217-CC17122402-DE
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget général :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Tan ARTICLE | FONCTION | LIBELLE DEPENSES RECETTES
o11 60611 44 Eau et assainissement 800,00 €
O11 6068 70 Autres matières et fournitures 20 000,00 €
O1 611 414 Contrats de prestations de services -44 825,00 €
of 6132 020 Locations immobilières 1700,00 €
o11 6132 028 Locations immobilières 1200,00 €
011 6132 fn Locations immobilières 1 000,00 €
on 615231 70 Voiries 3 400,00 €
on 61524 71 Bois et forêts 4 800,00 €
on 6156 020 Maintenance 7 500,00 €
of 6161 01 Multirisques 1300,00 €
011 6162 020 Assurance obligatoire dommage-ouvrage | -4 000,00 €
on 617 553 Etudes et recherches -19 000,00 €
011 617 61 Etudes et recherches -12 000,00 €
on 6188 13 Autres frais divers 11 000,00 €
011 6232 022 Fêtes et cérémonies 16 000,00 €
o11 627 020 Services bancaires et assimilés 100,00 €
o11 6281 501 Concours divers (cotisations...) 9 000,00 €
o11 6284 020 Redevances pour services rendus 1200,00 €
O1 6288 313 Autres 1 000,00 €
on 63515 1 Autres impôts locaux 1700,00 €
012 6215 ot Fes affecté par la commune membre 2 000,00 €
012 6218 428 Autre personnel extérieur 1 000,00 €
012 64112 01 Supp. Fam. de trait. et indemnité de rés. 17 000,00 €
012 64113 01 NBI -23 000,00 €
012 6417 01 Rémunération des apprentis 2 300,00 €
012 6455 01 Cotisations pour assurance du personnel -2 500,00 €
012 6457 01 Cotisations sociales liées à l'apprentissage | 3 200,00 €
014 70619 7212 Reversement sur redevance d'ordures : 48 000,00 € ménagères
014 7391118 01 Autr. Restitut. dégrèvem. sur contr. Directes | 8 220,00 €
014 7392221 |01 Fonds Péréqu. Ress. Intercomm, Et 2 265,00 € communales
014 7498 7272 Autr. Revers. Sur dotations et participations | 14 526,00 €
65 6541 8 Créances admises en non-valeur 18 500,00 €
65 65561 01 Contrib. fonds de comp. charges terr. 35 500,00 €
65 65561 70 Contrib. fonds de comp. charges terr. 4000,00 €
65 6558 01 Autres contributions obligatoires -15 000,00 €
65 657358 61 Autres groupements 5 000,00 €
65 65888 553 Autres 3 010,00 €
68 6817 01 Dot. provisions pour dépréc. Actifs . 4 994,00 € circulants Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
ÈP Publié le
042 | 6811 O7 Dot. amortiss. immob. corpor. et incorp. 50 000,00 €
023 |023 07 Virement à la section d'investissement -50 000,00 €
70 70611 7212 Redevances d'enlèvement des ord. mén. 48 000,00 €
70 708721 733 Non dotés de la personnalité morale 16 084,00 €
70 708721 733 Non dotés de la personnalité morale -3 211,00 €
73 732221 ol re Ress. Intercomm. Et 363400 €
73 7328 01 Autres fiscalités reversées 994,00 €
73 7351 o faction compensatoire de la TFPB et de la 103 714,00 €
73 7352 01 Fraction compensatoire de la CVAE -FA 613,00 €
731 73111 01 Impôts directs locaux -54 352,00 €
731 73113 01 Taxe sur les surfaces commerciales 3 263,00 €
71 7314 ol POSITION forfaitaire sur entreprises de 6559.00 €
731 73118 01 Autres contributions directes 37 099,00 €
731 73136 01 Taxe gestion milieux aquatiques et prev. 3 720,00 €
731 731721 01 Taxes de séjour 10 000,00 €
74 7472 71 Régions 101 247,00 €
74 7472 61 Régions 11 410,00 €
74 7472 70 Régions 10 974,00 €
74 7AT73 632 FEADER 6 310,00 €
74 74773 70 FEADER 123 096,00 €
74 74832 01 Compensation CVAE-CFE -19 598,00 €
74 74833 01 Compensation exonérations TF -2 012,00 €
TOTAL 127 890,00€ |127 890,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATION ses ARTICLE | FONCTION | LIBELLE DEPENSES RECETTES
17 21 2138 70 Autres constructions 20 000,00 €
17 23 2313 70 Constructions -20 000,00 €
20 21 21321 428 Immeubles de rapport -8 000,00 €
34 20 2031 020 Frais d'études 10 000,00 €
34 21 2138 020 Autres constructions -15 000,00 €
34 23 2313 020 Constructions 5 000,00 €
38 20 2031 414 Frais d'études 5 000,00 €
38 21 21321 414 Immeubles de rapport -5 000,00 €
41 21 21321 ñ Immeubles de rapport 1000,00 €
51 20 2031 581 Frais d'études 15 000,00 €
51 21 213 581 Terrains aménagés autres que voirie -10 000,00 €
53 20 2031 758 Frais d'études 2 000,00 €
_ ne 040 | 28188 07 Autres immobilisations corporelles 50 000,00 €
2e Te 021 |027 OT Virement de la section de fonctionnement -50 000,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
Les modifications budgétaires portent surtout sur :
FS LOS
ID : 085-248500464-20241217-CC17122402-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 -
CCF M # 3"
Publié le Fe
ID : 085-248500464-20241217-CC17122402-DE
- Des ajustements entre articles au sein des chapitres des charges à caractère général et
charges de personnel, en prévision de la passation des écritures de fin d'exercice.
- L'adaptation des recettes fiscales prévisionnelles au regard des recettes définitives
notifiées (TASCOM, IFER, fractions de TVA suite aux suppressions de la TH et de la CVAE),
et des produits votés pour 2024 (CFE, taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences
secondaires), non corrigées depuis le vote du BP (dont - 175 k€ sur les fractions de TVA)
- L’encaissement de subventions non prévues au budget (TEN, charte forestière), pour + 235
k€, qui permet de couvrir la baisse des recettes fiscales prévisionnelle
- La modification des mouvements liés à lencaissement et au reversement de la redevance
d'ordures ménagères au SCOM (+ 48 k€ en dépenses et en recettes)
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à lunanimité APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
Abist
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
ÿ
Signé #fectroni
Bétandére So
de Pouzauges Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
Publié le LCR
ID : 085-248500464-20241217-CC17122403-DE
Pays
POUZQUacs UNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD,
Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD, Madame
Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel
GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY,
Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN,
Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur
Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame
Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU,
Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU donne
pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir à
Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude LUMET,
Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Michelle
DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122403 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF - DSP Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 c
CUT
Publié le > 1! PV
ID : 085-248500464-20241217-CC17122403-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M49,
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe
Assainissement Collectif - DSP :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
011 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie) | 1067.00 €
on 62871 À la collectivité de rattachement -3 211,00 €
66 66111 intérêts réglés à l'échéance -856,00 €
023 023 Virement à /a section d'investissement 3 000,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DEPENSES | RECETTES
Opér. Financi |16 1641 Emprunts en euros 1400,00 €
Opér. Non ind | 21 211 Terrains nus 1 600,00 €
Opér. Financi | 021 021 Virement de la section de fonctionnement 3 000,00 €
TOTAL 3 000,00 € | 3 000,00 €
Les modifications viennent principalement modifier les remboursements d'emprunts (capital +
intérêts) et ajuster les mouvements de refacturations en provenance du budget général.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
Signé éfectroni demér par:
me dr / Datè de: à 4 re
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Pays
Po
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024,
Publié le
Lot
ID : 085-248500464-20241217-CC17122404-DE
UzQUges TE DE COMMUNES eh REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122404 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE IMMOBILIER
D'ENTREPRISE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 Ç
Publié le U_- LC
ID : 085-248500464-20241217-CC17122404-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Immobilier d'entreprise :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | LIBELLE DEPENSES RECETTES
011 6161 Muitirisques 3 600,00 €
011 62268 Autres honoraires, conseils 22 400,00 €
O1 63512 Taxes foncières -26 000,00 €
042 6811 Dotations aux amortissements 35 000.00 €
des immmob.
023 023 PHÉMENNNE SET -35 000,00 € d'investissement
TOTAL 0,00 € 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATION | CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | LIBELLE DEPENSES RECETTES
Er | 040 28031 Frais d'études 200.00 € Financi.
“a # . 040 280475 Bâtiments et installations 1 800,00 € Financi 82
Opér: : . 040 287321 Immeubles de rapport 33 000,00 €
Financi
Opér. | 021 021 Virement de la section de -35 00000 € Financi fonctionnement
TOTAL 0,00 € 0,00 €
La décision modificative sur le budget annexe Immobilier d'entreprise vient prévoir des dotations
complémentaires pour amortissements, et une adaptation des crédits de fonctionnement sur le site
MECABOR.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ ]
La Présidente,
Guskté: Pré:
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,y Y Publié le .
Pays ID:
et
de
Pouzauges [É DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122405 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES
DE MONTIFAUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
LC $, or
Publié le :
ID : 085-248500464-20241217-CC17122405-DE
Vu la nomenclature comptable M57,
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Zone
d'activités de Montifaut :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | LIBELLE DEPENSES | RECETTES
o11 6045 Achats d'études, prestations de services |-11 673,00 €
65 65888 Autres 11 673,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité APPROUVE la décision modificative proposée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 26/12/2024
e Reçu en préfecture le 26/12/2024 «
Publié la > 1
P Q V S de
ID : 085-248500464-20241217-CC17122406R-DE
POUZQUaeS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122406R - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature comptable M57,
Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le ET LOS
ID : 085-248500464-20241217-CC17122406R-DE
Madame la Présidente présente la modification budgétaire suivante sur le budget annexe Centre
Aquatique :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | LIBELLE DEPENSES RECETTES
011 60611 Eau et assainissement -2 000,00 €
oT1 60631 Fournitures d'entretien 6 000,00 €
of 60632 LOBUESEIPEN 15 000,00 € équipement
of 6064 OURS -6 000,00 € administratives
on en Contrats de prestations de -7 000,00 €
services
o11 615221 Bêtiments publics 9 000,00 €
011 6232 Fêtes et cérémonies -9 000,00 €
011 6245 Transports de personnes | -6 000,00 €
Dotations aux
042 6871 amortissements des 70 500.00 €
inmmob.
77 775 Mandats annulés ou 10 500,00 €
atteints par la déch.
TOTAL 10 500,00€ |10 500,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATION | CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | LIBELLE DEPENSES RECETTES
11 20 2031 Frais d'études 24 400,00 €
11 20 2051 Ceneessiens eds 1100,00 € similaires
1 21 2138 Autres constructions 3 500,00 €
"1 21 21838 Attente) 500,00 € informatique 11 7188 Autres immobilisations 11 000,00 €
corporelles
1 23 2313 Constructions -30 000,00 €
Opér. Autres install Matériels et Financi 040 28158 outillages tech. 2000AUIE, Opér. | 040 281848 Autres matériels de 50000 € Financi bureau et mobiliers Opér. | 040 28188 Autres immobilisations 8 000.00 € Financi corporelles
TOTAL 10 500,00 € |10 500,00 €
Les modifications budgétaires proposées pour le Centre aquatique viennent compléter les
dotations aux amortissements et prévoir des crédits complémentaires en investissement et en
maîtrise d'œuvre pour le remplacement de la toiture.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à Punanimité APPROUVE la décision modificative proposée. Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024 ,
LR L n'a4
Publié te u
ID : 085-248500464-20241217-CC17122406R-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérang ère SOULARD Alain SCHMUTZ
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024, LC GC
Publié le À
ID : 085-248500464-20241217-CC017122407-DE
Pays POUZQUIES .
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122407 - BUDGETS 2025 - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS
D'INVESTISSEMENTS EN ATTENTE DU VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L, 1612-1, Signéééctrani
Béçangére Sodis!
de Pouzauges
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
| LUF
Publié le .
# PV
ID : 085-248500464-20241217-CC17122407-DE
Madame la Présidente expose que larticle L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales
prévoit que jusqu'au vote du budget primitif, le Maire ou le Président peut, sur autorisation de
l'assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents
au remboursement de la dette).
La délibération d'ouverture anticipée des crédits d’investissements, permet ainsi d'engager et payer
toute dépense d'investissement, en attente du vote du budget primitif. Aussi, annexe_FINANCES-2
propose l'ouverture anticipée des crédits d'investissements, sur le budget principal et 6 de ses
budgets annexes, pour des montants affectés par article et chapitre/opération, respectant le seuil
des 25 % de crédits ouverts sur l'exercice 2024.
Après avoir entendu lexposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité, APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits
d'investissement aux budgets 2025, en attente du vote des budgets primitifs, tels que proposés
en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024,
Publié le SIG
ID : 085-248500464-20241217-CC17122408-DE
Pays Pouzauacs
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122408 - MODALITES DE VERSEMENT D’ACOMPTES AU C.I.A.S. DU PAYS DE
POUZAUGES - MODIFICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Signé ééctroni (emaf a
Bérandére Soars”
de Pouzauges
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
LUPT 4 Publié le ;
ID : 085-248500464-20241217-CC17122408-DE
Vu la délibération n° CC13122210 du Conseil de Communauté du 13 décembre 2022,
Madame la Présidente expose que par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil de
Communauté a fixé les modalités de versement d'acompte de subvention au CIAS. du Pays de
Pouzauges, en cours d'année, en attente du vote de la subvention définitive :
- Modalités de versement en attente du vote du budget primitif : 25 000 euros maximum
- Modalités de versement après le vote du budget primitif : 25 000 euros maximum par mois
où 150 000 euros maximum par semestre
Ces modalités, adaptées au regard de la situation financière 2022 du CIAS. sont désormais
insuffisantes, compte tenu de la progression des charges des résidences autonomie, à partir de
2023. AU regard du montant de la subvention définitive fixée par le Conseil de Communauté en
2023 (420 953.63 euros) et proposée pour 2024 (457 000,00 euros), il pourrait être envisagé de
mettre à jour ces modalités de versement comme suit :
- Modalités de versement en attente du vote du budget primitif : 50 000 euros maximum
- Modalités de versement après le vote du budget primitif : 200 000 euros maximum par
semestre, dans la limite des crédits prévus à l'article DF 657381.
Le Conseil de Communauté sera bien sûr amené à délibérer sur le montant définitivement versé au
Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Pouzauges, en fin d'exercice.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE les nouvelles conditions de versement des acomptes sur subventions
d'équilibre du budget général vers le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays
de Pouzauges, ci-avant décrites, à compter du ter janvier 2025
- AUTORISE Madame la Présidente, à procéder au versement éventuel des acomptes
sur subvention d’équilibre, dans les limites définies par la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
3: Les
: N,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e Reru en préfecture le 24/12/2024 :
Publié le J LUS
Pa V S de
ID : 085-248600464-20241217-CC17122408-DE
PouzaUuges COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122409 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 AU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Regu en préfecture le 24/12/2024 .
Publié le Ts
ID : 085-248500464-20241217-CC17122409-DE
(707
Vu la délibération n° CC13122210 du Conseil de Communauté du 13 décembre 2022 fixant les
modalités de versement d'acompte de subventions vers le CAS. du Pays de Pouzauges,
Vu la délibération n° CC09042408 du Conseil de Communauté du 09 avril 2024 attribuant un
acompte sur subvention au CI.AS. du Pays de Pouzauges pour 2024,
Madame la Présidente expose qu'afin de concourir à l'équilibre financier du CI.AS. du Pays de
Pouzauges, le versement de subventions d'équilibre à l'établissement est nécessaire avant la
clôture de l'exercice 2023.
Compte tenu de la situation budgétaire du CIAS et de ses budgets annexes (Résidences Autonomie
et SAA.D,), l'annexe _FINANCES-3 propose les montants en versement entre le Budget général de
la Communauté de Communes et le CI.A.S. du Pays de Pouzauges ; le montant proposé, 457 000,00
euros, vise à équilibrer la section de fonctionnement du C.I.AS. La subvention sera exécutée après
déduction des acomptes versés en cours d'année (400 000 euros, dont 300 000 euros dans le cadre
des modalités de versement d'acomptes fixées par le Conseil de Communauté en décembre 2022,
et 100 000 euros au titre de l'acompte complémentaire voté lors du Conseil de Communauté du 09
avril 2024), soit un solde à verser de 57 000 euros.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à Funanimité, APPROUVE le montant proposé pour la subvention
d’équilibre au C.I.A.S. du Pays de Pouzauges, soit 457 000,00 euros, au titre de l'exercice 2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
Signé éctroni ÿemari par :
Béçandère Solde” —
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
, Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
Publié le > LU
pa y S de
ID : 085-248600464-20241217-CC17122410-DE
pPouzauges JTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges., dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122410 - REMBOURSEMENT DE L'AVANCE FINANCIERE CONSENTIE AU CIAS
DU PAYS DE POUZAUGES - SOLDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 |
CCPF
Publié le ,
ID : 085-248500464-20241217-CC17122410-DE
Vu la délibération n° CC14012005 du Conseil de Communauté du 14 janvier 2020 approuvant le
versement d'une avance financière vers le CI.AS. du Pays de Pouzauges,
Vu la délibération n° CC12122311 du Conseil de Communauté du 13 décembre 2023, sollicitant le
remboursement d'une partie de l'avance financière consentie au C.I.AS. du Pays de Pouzauges,
Vu la délibération n° CA07122306 du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Pays de Pouzauges du 07 décembre 2023, approuvant ce remboursement vers la
Communauté de Communes,
Vu la délibération n° CA11122408 du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Pays de Pouzauges du 11 décembre 2024, approuvant le remboursement du solde de
avance financière consentie par la Communauté de Communes,
Madame la Présidente expose que par délibération du Conseil de Communauté du 14 janvier 2020,
la Communauté de Communes à versé une avance financière de 168 549 euros au Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Pouzauges, afin de financer les premières opérations
de trésorerie, lors du transfert des MARPA (ler janvier 2020). Ce besoin de trésorerie ayant perduré
tout au long des années 2021 et 2027, la moitié de cette avance a été remboursée par le CIAS. en
2023 (84 274,50 euros), par délibérations concordantes du Conseil d'administration et du Conseil de
Communauté.
Le remboursement du solde restant peut-être envisagé sur 2024, soit 84 274,50 euros ; le Conseil
d'Administration a validé ce remboursement lors de sa dernière réunion (11 décembre 2024). Pour
rappel, cette avance constitue, pour la Communauté de Communes, un prêt, retracé en section
d'investissement.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, APPROUVE le remboursement du solde de l’avance
financière mentionnée, soit 84 274,50 euros, par le C.I.A.S. du Pays de Pouzauges, sur l’année
2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
Ê de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e Reçu en préfecture le 24/1 212024 s
Publié le edf
» QYS 1D : 085-248500464-20241217-CC17122411-DE de
Peltrien dg C S COMMUNAU TE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 30
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline
REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur
Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame
Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARHCHAND.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122411 - SUBVENTIONS D’EQUILIBRE ET D'INVESTISSEMENT AUX BUDGETS
ANNEXES POUR 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente expose qu’afin de concourir à l’équilibrage budgétaire des budgets annexes,
et en prévision des orientations budgétaires attendues pour 2025, le versement de subventions
d'équilibre et subventions d'investissement vers certains budgets annexes, est nécessaire avant la
clôture de l'exercice 2024,
Compte tenu des situations budgétaires à ce jour, pour chaque budget annexe, l'annexe
__FINANCES-3 revient sur les évolutions relatives aux subventions du Budget général vers ses
budgets annexes.
Les subventions proposées au vote du Conseil de Communauté sont les suivantes, et respectent les
crédits budgétaires votés pour 2024 :
Publié le
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
CET VS
ID : 085-248500464-20241217-CC17122411-DE
Imputation Subvention
imoutation comptable versée par le
. . P budget Budget total |budget Subventions de fonctionnement comptable LA us
versées aux budgets annexes budget QUES) a ER RS E0000 Communauté | DM) budget
annexe de annexe pour
Communes 2024
Manoir des Sciences RF 74758 DF 65821 189 575,96€ |180 000,00 €
Centre Culturel l'Échiquier RF 74758 DF 65821 784 876,00 € |770 000,00 €
Aire d'accueil des gens du voyage | RF 74758 DF 65821 45 876,61 € 45 876,61 €
ZA Montifaut RF 75822 DF 65821 179 085,23 € | 50 000,00 €
ZA Fief Roland RF 75822 DF 65821 17 879,14 € 0,00 €
ZA Blauderie RF 75822 DF 65821 19 748,52 € 0,00 €
Autres zones RF 75822 DF 65821 39104586 € |35 000,00 €
Centre Aquatique RF 74758 DF 657381 646 144,02 € | 560 000,00 €
TOTAL 2 274 231,34 € |1 640 876,61 €
Imputation Subvention
nouidtion comptable versée par le
: u - P budget Budget total |budget Subventions d'investissement comptable Ra 24 (BP incival
ées aux budgets annexes budget ÉMRel ONE RAISIECNON Pets frere Communauté | DM) budget
PAREX de annexe pour
Communes 2024
Manoir des Sciences R1 13251 DI 20415332 |23 762,28 € 10 000,00 €
Centre Culturel l'Échiquier RI 13251 DI 20415331 329 042,08 € |240 000,00 €
Aire d'accueil des gens du voyage | RI 13251 DI 20415332 |10 436,44 € 0,00 €
TOTAL 363 240,80 € |250 000,00 €
imputation Excédent du
moutdtion comptable budget
R en dent a table budget Budget total |annexe
An D ects ESS bud . principal 2024 (BP + reversé vers
ES DOGCEIS CMERSS nn Communauté | DM) le budget
gnme de principal
Communes pour 2024
Parc d'activités de la Gare DF 65822 RF 75821 1 865,54 € 0,00 €
TOTAL 1 865,54 € 0,00 € Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 :
ic SR
Publié le RS
ID : 085-248500464-20241217-CC17122411-DE
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, APPROUVE les montants proposés pour les
subventions d’équilibre et d'investissement aux budgets annexes, au titre de l’exercice 2024.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
Signé éféctroni emédipar: =
à > () ]
de Pouzauges _ 5
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification PO COMM UN
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122412-DE
Pays
UZQUgCS UTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 31
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable des Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122412 - AVANCE DE SUBVENTION 2025 A L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS
DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
LE Fe f (ee
Publié le F8
ID : 085-248500464-20241217-CC17122412-DE
Vu la délibération n° CC06022418 du Conseil de Communauté du 06 février 2024 attribuant une
subvention de 190 000 euros à l'association Office de Tourisme du Pays de Pouzauges pour l'année
2024,
Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges a signé
depuis 2016, une convention d'objectifs avec l'association Office de Tourisme du Pays de
Pouzauges. Chaque année, une subvention est versée par la Communauté de Communes afin de
permettre à lassociation d'exercer les missions liées à la promotion et au développement
touristique.
Les subventions étant votées à partir du vote du budget primitif, la Communauté de Communes
peut toutefois voter le versement d'avances de subventions à compter du 1er janvier prochain, afin
de permettre à l'association de faire face aux besoins de trésorerie du début d'année. La subvention
2024 votée étant de 190 000,00 euros, une avance de subvention correspondant à 50 % de ce
montant, soit 95 000 euros, pourrait être versée à compter du 1er janvier 2025.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, APPROUVE le versement d’une avance de subvention
de 95 000 euros à partir du ler janvier 2025, en attendant le vote de la subvention définitive
en cours d'année 2025, à l’association Office de Tourisme du Pays de Pouzauges.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ PR )
de Pouzauges _ SE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Pays.
Po
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,» | 1
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122413-DE
a TES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 31
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mulène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122413 - AVANCE DE SUBVENTION 2025 AU GROUPEMENT TRANSPORTS
SCOLAIRES DU PAYS DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
LLPF Si =
Publié le ‘ ”
ID : 085-248500464-20241217-CC17122413-DE
Vu la délibération n° CC09042409 du Conseil de Communauté du 09 avril 2024 attribuant une
subvention de 67 430 euros à l'association Groupement Transports scolaires du Pays de Pouzauges
pour l'année 2024,
Madame Céline REVEAU expose que par délibération du Conseil de Communauté du 15 novembre
2022, la convention avec le Groupement Transports Scolaires du Pays de Pouzauges a été modifiée
à compter de l'année civile 2023 (correspondant à l'année scolaire 2022-2023). En attente du vote
de la subvention 2025, et de la signature de la convention d'application, il est proposé de procéder
au versement d’un acompte de 30 % sur la subvention versée sur l'année 2024, soit 20 229 euros, à
compter du er janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, APPROUVE le versement d’une avance de subvention
de 20 229 euros à partir du 1er janvier 2025, en attendant le vote de la subvention définitive
en cours d’année 2025, à l'association Groupement Transports scolaires du Pays de
Pouzauges.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
Datèrde: e-+-24142/2024
Qcalté Présidente de te
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122414-DE
C7
Pays Pouzauges
TE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 31
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122414 - REMBOURSEMENT DE FRAIS DE RESILIATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 CF; 6, / nr
Publié le vs
ID : 085-248500464-20241217-CC17122414-DE
Monsieur Lionel GAZEAU expose que par acte notarié du 11 juillet 2024, la Communauté de
Communes est devenue propriétaire d'un bâtiment industriel cadastré AR 160, sur la zone
industrielle de Montifaut. Le bail avec l’entreprise locataire des locaux ayant été repris par la
Communauté de Communes, le locataire a souscrit son propre contrat de fourniture d'électricité, à
la demande de la collectivité. L'ancien propriétaire (société LORINVEST) ayont résilié le contrat de
fourniture d'énergie, il sollicite le remboursement de 50 % des frais de résiliation à la Communauté
de Communes, soit 4 097,83 euros hors taxes (TVA en sus).
Après avoir entendu lexposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, par 35 voix et pour1 abstention :
- APPROUVE le remboursement de la somme de 4 097,83 euros HT à la société
LORINVEST, au titre d’une prise en charge de 50 % des frais de résiliation du contrat de
fourniture d'électricité
- CHARGE Madame la Présidente de signer tout document permettant la mise en œuvre
de ce remboursement.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envayé en préfecture le 24/12/2024
e Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
Publié le ' us
pa V S de
ID : 085-248600464-20241217-CC17122415-DE
Pouzauges MUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 31
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Séverine DIGUET-HERBERT donne pouvoir
à Madame Anne ROY, Madame Magalie GUICHETEAU donne pouvoir à Madame Anne-Claude
LUMET, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122415 - PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX - VERSEMENT
D'UN ACOMPTE INTERMEDIAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 |
LOS 9
Publié le dé
ID : 085-248500464-20241217-CC17122415-DE
Vu la délibération n° CC24092410 du Conseil de Communauté du 24 septembre 2024 portant
versement d'acomptes de subventions sur les paiements pour services environnementaux de l'année 3,
Monsieur Dominique BLANCHARD expose que par délibération du 24 septembre 2024, le Conseil de
Communauté a voté le versement d'un acompte de 50 % sur les subventions au titre des paiements
pour services environnementaux pour l'année 3 à 11 exploitations agricoles (62 059,76 €). Pour
rappel, la Communauté de communes assure une fonction de « guichet » pour ce dispositif, en
percevant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau avant de la reverser aux agriculteurs.
Sur une exploitation agricole, le GAËC Les Cabrioles, il à été constaté une erreur de calcul, sur les
subventions prévisionnelles de l'année 3 ; le montant qui aurait pu être attribué pour le premier
acompte est deux fois supérieur au montant voté en Conseil de Communauté, soit + 4 228,50 euros.
Ce complément pourra être pris en charge par l'Agence de l'Eau lors de la régularisation des appels
de fonds en 2025,
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité APPROUVE le versement d’un acompte intermédiaire
au GAEC Les Cabrioles, pour 4 228,50 euros, au titre de l’année 3 des paiements pour services
environnementaux.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
Jemant par : Ar _ \
: Fe 24 4 Quatié Présente de Pays
de Pouzauges
Signé éfectroni
Béçan@ére So
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e Reçu en préfecture le 24/12/2024 :
Publié le > LUS
Pouzauges UTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Ludie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christion PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122416 - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF - MISE EN PLACE D’UNE CONTRE-VALEUR SUR LA FACTURATION A COMPTER DU TER
JANVIER 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
LL, 4
Publié te :
Y
ID : 085-248500464-20241217-CC17122416-DE
Vu la délibération n°2024-97 du comité de bassin de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne du 15 octobre
2024,
Madame Adeline AUBERGER expose que les redevances pour pollution d'origine domestique et
modernisation des réseaux de collecte sont collectées par le facturier en charge de la redevance
d'assainissement collectif, et directement reversées par celui-ci à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
AU Îer janvier 2025, ces redevances vont être supprimées et remplacées par une redevance de
performance des systèmes d'assainissement collectif.
Cette redevance sera facturée par l'Agence de l'Eau aux collectivités compétentes en matière de traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration), qui en seront donc les redevables. Le tarif de base sera fixé par l'Agence de l'Eau et sera modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente.
ll'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance). Pour 2025, année d'établissement de cette redevance, le coefficient
sera fixé forfaitairement à 0,3, et pourra ensuite évoluer à partir de 2026, au regard des indicateurs
fournis par la Communauté de Communes.
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés aux usagers. Cette redevance
peut être répercutée sur la facture de l'abonné, par délibération de la collectivité, par établissement
d’une contre-valeur, qui constitue Un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire
objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Pour 2025, le coefficient de modulation étant fixé à 0,3 et le tarif de la redevance fixé par l'Agence
de l'Eau étant de 0,28 € HT par m3, le montant de la contre-valeur pouvant être répercutée sur la
facture de redevance est donc de 0,084 € HT par m3.
Après avoir entendu l’exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- FIXE à 0,084 € HT / m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2025.
- PRECISE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service
public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la
facture d’assainissement collectif.
- CHARGE Madame la Présidente de transmettre cette décision au délégataire en
charge de l’assainissement collectif et au facturier en charge du recouvrement de la
redevance.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ;
1 PF 4 64
Publié le
ID : 085-248500464-20241217-CC17122416-DE
Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ
La Présidente,
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 SC GT
Publié le S LO
ID : 085-248500464-20241217-CC17122417-DE
Pays
POUZQUacsS COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122417 - REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment Particle 1609 nonies €, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
| LE r
Publié le
PC
ID : 085-248500464-20241217-CC17122417-DE
Vu le rapport de CLECT du 15 mai 2024, notifié par Monsieur le Président de la CLECT le 25
septembre aux 10 Communes du Pays de Pouzauges,
Vu l'approbation dudit rapport par les Communes de Chavagnes-les-Redoux, La Meilleraie-Tillau,
Monsireigne, Montournais, Pouzauges, Réaumur, Saint-Mesmin, Sèvremont,
Madame la Présidente expose que Le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées du 15 mai 2024 a été notifié par Monsieur le Président de la C.LE.CT. le 25 septembre
2024 aux 10 Communes du Territoire.
Les conclusions du rapport portaient sur les charges constatées sur 2023 au titre de la mise en
œuvre des services communs avec les dix Communes du Territoire, pour les services Juridique /
Systèmes d'information / Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (dans la continuité des conclusions des
précédents Rapports de CLECT), et sur un point de situation financière sur le CI.AS. du Pays de
Pouzauges et des autres transferts de charges, depuis la présentation du rapport quinquennal sur
les attributions de compensations 2017-2021.
Au 05 décembre, ce rapport a été approuvé par 8 des 10 Conseils Municipaux, ces 8 communes
représentant plus de la moitié de la population du Territoire. En attente du vote des deux autres
conseils municipaux, le rapport de la C.L.E.C.T. du 15 mai 2024 est donc considéré comme adopté,
en application de l’article 1609 nonies € du Code Général des Impôts.
Par application du V de l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts, le montant des
attributions de compensation peut faire l’objet d'une révision, notamment dans le cadre de la
procédure de révision dite « libre », qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres.
La procédure de révision libre impliquant qu’une commune ne puisse voir le montant de son AC
révisé sans avoir au préalable donné son accord, les trois conditions cumulatives suivantes sont
ainsi nécessaires :
- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant
révisé de l'AC (étant précisé : majorité des deux tiers applicables à l'ensemble des membres
du Conseil de Communauté)
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant
révisé d'AC
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la C.LE.C.T.
Les éléments de calculs des charges évaluées ou constatées figurent dans le rapport de C.LE.CIT.
du 15 mai 2024. Pour la fixation du montant de l'A.C. à compter du Îer janvier 2024, les charges en
question seraient défalquées de la base des attributions de compensation 2019 (soit la dernière
année avant la prise de compétence MARP.A. et la mise en œuvre des services communs). Une
régularisation sur l'attribution de compensation interviendrait, sur les attributions de compensation
versées où appelées par la Communauté de Communes sur 2025.
Sur la base dudit rapport, les attributions de compensation seraient donc modifiées comme suit, à
compter de l’année 2024 : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 :
; CS LOT Publié le Ie
ID : 085-248600464-20241217-CC17122417-DE
COMMUNE Attribution de Attribution de A titre indicatif :
compensation 2023 | compensation 2024 | montant de /a
régularisation de
l'AC 2024 devant
intervenir en 2025
SOUS réserve de
l'approbation de la
révision libre
CHAVAGNES-LES- 18 05977 € 18 381,08 € 321,31 €
REDOUX
LA MEILLERAIE-TILLAY 636 817.92 € 637 409,38 € 5946 €
LE BOUPÈRE 259 14787 € 260 354,13 € 1 206,26 €
MONSIREIGNE 6 418,96 € 6 768,28 € 34932 €
MONTOURNAIS 7 788,52 € 8 428,23 € 639 71 €
POUZAUGES 1 398 26187 € 1 400 393,82 € 213195 €
RÉAUMUR 1101265 € 1337,73 € 325 08 €
SAINT-MESMIN 39 225,86 € 39 897,74 € 673,88 €
SÈVREMONT 483 876,03 € 486 429,58 € 2555355 €
TALLUD-SAINTE-GEMME | -5 685 717 € -5 506,51 € 178,60 €
TOTAL 2 854 92234 € 2 863 893,46 € 897112€
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil de Communauté, par 35 voix et pour 2 abstentions :
- APPROUVE la modification des attributions de compensation proposée ci-avant à
compter de l’année 2024, dans le cadre d’une procédure de révision libre - CHARGE Madame la Présidente de proposer la révision libre des attributions de compensation indiquée aux 10 Communes concernées.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification €{
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ’ *
ID : 085-248500464-20241217-CC17122418-DE
Pays Pouzauaes
IUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Ludie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaïine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°€C17122418 - OPERATION SITE DE LA PETITE FOURNIERE - VALIDATION DE LA
PHASE AVANT-PROJET DE LA MAITRISE D'OEUVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
| LEPF mi f
Publié le cl
“4
ID : 085-248500464-20241217-CC17122418-DE
Vu la délibération n° BC04072312 du Bureau Communautaire du O4 juillet 2023 portant attribution
du marché de maîtrise d'œuvre,
Monsieur Lionel Gazeau, vice-président en charge de l'urbanisme, expose que le projet
d'aménagement du site de la Petite fournière portant sur l'intégration sur le site de la future
gendarmerie et de la future caserne de pompiers a fait l'objet d'études qui ont abouti à un projet
opérationnel parvenu au stade AVP,
L'AVP a été élaboré à partir de l’esquisse qui tient compte du programme de besoins exprimés par
la Gendarmerie et le SDIS lors des différents échanges, et d’une adaptation aux contraintes du site
{topographie particulière, présence de haies structurantes ainsi que des arbres isolés remarquables
à préserver, présence d'une zone humide, nécessité d’un remplacement des réseaux obsolètes et
d'un maintien du bassin EP situé en contrebas du futur bâtiment SDIS, nécessité d'installation d’un
nouveau transformateur).
Le programme comprend :
- Pour la partie Gendarmerie dont le maître d'ouvrage sera PODHELIA: une caserne
d'environ 400m° et un programme de 14 logements de type pavillonnaire en R+1 et jardin
- Pour la partie SDIS, une caserne dont la surface nécessaire est de 2200m°, et la surface
plancher à prévoir de 2600 m° dont 652 m° en étage (652m° pour la partie hébergement,
administrative et détente)
Le projet technique, réalisé par le maître d'œuvre MAGNUM et son sous-traitant OCE pour la partie
ingénierie VRD, se décline comme décrit dans l'annexe.
L'estimation du coût des travaux est de :
- Viabilisation Permis d'aménager : 444 777, 85€ HT
- Aménagement sécurisation : 15 860.00€ HT
Soit 460 637,85 € HT.
Ce projet fera l'objet, après validation de l’AVP :
- D'un bornage périmétrique de la surface projet
- D'une négociation financière avec PODHELIA et le SDIS
- d'un dossier Loi sur l'Eau
- d'un Permis d'Aménager
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- _ APPROUVE l’avant-projet définitif (APD) et son montant, tel que présenté, de
460 637,85 euros hors taxes,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à ce dossier,
- AUTORISE Madame la Présidente, à :
+ Déposer auprès des services instructeurs les autorisations d’urbanisme
nécessaires,
e Signer les pièces du dossier des autorisations d’urbanisme ainsi que l’ensemble
des dossiers administratifs nécessaires à la réalisation de cette opération, e Effectuer toute démarche nécessaire à l’obtention desdites autorisations, + Lancer la consultation d'entreprises selon la procédure adaptée (articles 27 et 34 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et article 42 de l’'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) et signer les marchés à intervenir. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
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Publié le S l
ID : 085-248500464-20241217-CC17122418-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e Reçu en préfecture le 24/12/2024, y ve Publié le =
pa V S de
ID : 085-248500464-20241217-CC17122419-DE
POUZaUacs COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122419 - ADOPTION DU BILAN DEFINITIF DU PLH 2017 - 2024
Vu l'article L302-3 du Code de la Construction et de l'Habitat, un bilan du programme local de
l'habitat et de l'hébergement doit être réalisé à mi-parcours ainsi qu’à l'issue de la période couverte
par le PLH ; Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
Publié le > LU
ID : 085-248500464-20241217-CC17122419-DE
Vu les statuts de la Communauté de communes :
Vu la délibération n° CC20061717 du Conseil communautaires du 20 juin 2017, par laquelle la
Communauté de communes du Pays de Pouzauges a adopté son Programme Local de l'Habitat
(PLH) pour une durée de 6 ans ;
Vu la délibération n° CC05042210 du Conseil communautaire du O5 avril 2022 approuvant le bilan
mi-parcours du PLH 2017-2019 :
Vu la délibération n°CC20062344 du Conseil communautaire du 20 juin 2023 prorogeant le délai du
PLH de deux ans ;
Vu au Bureau communautaire en date du 8 mars 2022, émettant un avis favorable :
Vu l'avis favorable de la CRHH concernant le bilan du PLH 2017-2019 émis le 19 novembre 2024 et
joint annexe ;
Considérant le projet de bilan final du PLH ci-annexé ;
Monsieur Jean-Claude Marchand, Vice-Président en charge du Pôle aménagement du territoire
expose que la présente délibération a donc pour objet d'arrêter le projet de bilan du PLH tel que
présenté et placé en annexe, avant transmission pour avis au représentant de l'Etat.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- ARRETE le bilan du PLH 2017-2024 de la Communauté de communes du Pays de
Pouzauges annexé à la présente délibération ;
- __ AUTORISE à le transmettre pour avis au représentant de l’Etat avant présentation
au Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement ;
- _ AUTORISE ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les formalités relevant
de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMU 77 17
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 ,
Publié le ?
ID : 085-248500464-20241217-C017122420-DE
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Pays.
POUZQUYCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mulène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Ciaude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122420 - PACTE TERRITORIAL : INTENTION D'ENGAGEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la convention relative à la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l'Habitat Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 C'/
Publié le . .
SD 4
ID : 085-248500464-20241217-CC17122420-DE
(PTREH), signée le 10 juin 2020,
Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat du Pays de Pouzauges
(OPAH) signée le 30 avril 2020,
Vu l'avenant n°2 signé le 01 mai 2023, prolongeant l'opération jusqu’au 31 décembre 2024,
Monsieur Jean-Claude Marchand, Vice-président en charge du Pôle aménagement du territoire,
expose que depuis de nombreuses années, la PTREH (Plateforme Territoriale de Rénovation
Energétique de l'Habitat) et lOPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat}
soutiennent les propriétaires occupants ou bailleurs dans leurs projets: rénovation énergétique,
adaptation, embellissement des façades en centre-bourg, production de logements locatifs.
Depuis juillet 2023, Hatéis Habitat et l'ADILE animent ces programmes et accompagnent les
particuliers dans le montage de leurs dossiers. Le financement ingénierie des dispositifs est porté
par l’'ANAH dans le cadre d'une convention signée le 30 avril 2020, prolongée par un avenant signé
le 1° mai 2023 pour la période du 01 mai 2023 au 31 décembre 2024.
L'Etat propose de s'engager dans un nouveau dispositif d'intervention programmé par la signature
d'un Programme d'intérêt général - pacte territorial porté par la Communauté de communes du
Pays de Pouzauges. Au 1° janvier 2025, ce pacte territorial prendra la forme d’une convention
définissant les orientations, les actions et les moyens en ingénierie pour assurer le portage du
service via les Espaces Conseil France Rénov.
L'Etat financera les actions du Pacte Territorial pour les actions de
- dynamique territoriale
- information, conseil, orientation
- accompagnement
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- _ APPROUVE l'intention d'engagement à la signature d’un PIG pacte territorial, dans le
cadre du futur service public de rénovation de l'habitat
- S’'ENGAGE à délibérer sur un projet de pacte territorial finalisé avec sa maquette
financière d'ici le 31 mars 2025 afin de pouvoir prétendre à la rétroactivité des
dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025 ;
- TRANSMET la présente délibération à la DDTM de la Vendée, délégation locale de
P'ANAH, au Département de la Vendée, délégataire des aides de l’'ANAH et à l’ensemble
des partenaires concernés.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Regçu en préfecture le 27/12/2024
5 SLO Publié le _
ID : 085-248500464-20241217-CC17122420-DE
Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ
La Présidente,
Bérangère SOULARD
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mais à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 17
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122421-DE
Pays Pouzauges
COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour ta session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°€CC17122421 - PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE TERRITORIAL :
RESILIATION DE LA CONVENTION AVEC LE SYDEV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 »
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122421-DE
Vu la délibération n°CC30052309 du Conseil communautaire du 30 mai 2023 autorisant la
Présidente à solliciter la subvention auprès du SYDEV pour l’aide à l'ingénierie d'animation de la
plateforme territoriale de rénovation énergétique et autorisant la Présidente à signer la convention
PTREH avec l'ensemble des partenaires ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.
Vu la convention signée le 24 octobre 2023 entre la Communauté de communes et le SYDEV, pour
une durée de 5 ans, relative aux modalités techniques et financières d'aide au fonctionnement de
la PTRE sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges.
Monsieur Jean-Claude Marchand, Vice-président en charge du Pôle aménagement du territoire,
expose que depuis de nombreuses années, la PTREH (Plateforme Territoriale de Rénovation
Energétique) soutient les propriétaires occupants ou bailleurs dans leurs projets de rénovation
énergétique.
L'État propose de s'engager dans un nouveau dispositif d'intervention programmé par la signature
d'un Programme d'Intérêt général - pacte territorial qui entrera en vigueur le 01 janvier 2025.
Ce nouveau dispositif requiert la signature d’une nouvelle convention définissant les actions mises
en œuvre au sein des territoires et les modalités de financement de ces actions.
Le SYDEV souhaite poursuivre son soutien au fonctionnement des guichets de l'habitat portés par
les EPCI vendéens dans une logique de massification du passage à l'acte de l'ensemble des
ménages vendéens.
Il convient donc de conciure un avenant à la convention susvisée afin de mettre un terme à ladite
convention de manière anticipée et prévoir les modalités administratives et financières relatives à
cette résiliation, dans l'attente de la signature d’une convention de Pacte territorial - France Rénov
à partir du 01 janvier 2025.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
+ _ APPROUVE la résiliation d’un commun accord, par avenant, au 31 décembre 2024 de la
convention initiale relative aux modalités techniques et financières d’aide au
fonctionnement de la PTRE sur le territoire de la Communauté de communes du Pays
de Pouzauges.
+ AJUSTE les montants, les objectifs et les modalités de versement de la participation financière du SYDEV au fonctionnement de ladite plateforme sur la durée actualisée de la convention.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
Signé êfe de Cie : "
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de Pouzauges Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122421-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°Cc17122422 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ETUDE EN VUE DU
RENOUVELLEMENT D’UNE FRICHE INSDUSTRIELLE EN UN PROJET D'HABITAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
LLPP
Publié le
ID : 085-248500464-20241217-CC17122422-DE
ST
Monsieur Lionel GAZEAU, Vice-Président en charge du Pôle aménagement du territoire expose que
la commune de Pouzauges a sollicité l'EPF de la Vendée pour l'accompagnement dans des
réflexions sur le devenir d'un ancien site industriel appartenant au groupe Kalhyge. Une convention
d'étude a ainsi été validée par la commune et l'EPF, en vue de la reconversion de cette friche
industrielle, où un projet d'habitat pourrait être envisagée.
La commune de Pouzauges a déjà validé lors de son dernier Conseil municipal en date du 18
novembre 2024 la convention d'étude.
A lo suite de l'incendie d’une partie de ses locaux industriels sur plus de 3 000 m° le 24 août 2022, la
société KALHYGE a choisi de déplacer son site (des négociations sont en cours avec la commune
et la Communauté de communes sur un nouveau terrain) et de demander une cessation d'activité
d'ICPE le 7 juin 2024. Situé en cœur de ville, ce site constitue une opportunité pour la commune de
développer un quartier d'habitat pouvant aussi comprendre de l'activité (commerce, artisanat). La
localisation stratégique et la taille (11 470 m°) du site font de sa requalification un enjeu de
développement. Tout d'abord en y développant une offre de logements dont la commune a besoin,
autant en termes de quantité que de mixité. Attirer des activités économiques de types commerces
et lacaux d'artisans sur site est aussi une possibilité afin de contribuer au dynamisme du centre-
bourg tout en luttant contre létalement urbain.
Le périmètre d'étude porte sur 25 parcelles, sur des surfaces allant de 2 à 7 898 m° en cœur de ville
de Pouzauges, soit une surface de 11 470 m’. L'ensemble de ces parcelles appartiennent à un seul
et même propriétaire, l’entreprise KALHYGE. Le site industriel de l’entreprise ayant subi un incendie
le 24 août 2022 et ayant été partiellement ravagé, il fait Fobjet d'une demande de cessation
d'activité d'ICPE reçue le 7 juin 2024.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- VALIDE la convention d’étude la convention d’étude en vue du renouvellement d’une
friche industrielle en un projet d’habitat avec l'Etablissement Public Foncier l’'EPF de la
Vendée,
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire et
les avenants éventuels à cette convention.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD
Signé écron dinar:
Bérangére Sodidrg” —
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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Publié le .
ID : 085-248500464-20241217-CC17122423R-DE
Pays. Pouzauges
UTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Moarie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122423 - ACCORD SUR L'AVENANT N°3 DU GIP MDA 85 PORTANT
MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Signé
Béçan fére Sodidrd” —
Datè des 4
Quahé Frédilente de Pays
de Pouzauges
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 _
CPP LC
Publié le
ID : 085-248500464-20241217-CC17122423R-DE
Vu la délibération n°CC20061704 en date du 20 juin 2017 de la Communauté de Communes du Pays
de Pouzauges approuvant la mise en œuvre et la signature de la convention de partenariat avec
la Maison des Adolescents (MDA).
Vu la délibération n°CC04042314 du Conseil communautaire du 04 avril 2023 approuvant l'avenant
n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale des
Adolescents de la Vendée afin de proroger la durée du Groupement,
Vu l'accord de principe formulé par le Bureau des vice-présidents en date du 22 octobre 2024 pour
cet avenant n°3,
Considérant que la durée du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents de la Vendée »
est limitée à 6 ans à compter du 2 juin 2017 et qu'il y a lieu de proroger sa durée ;
Madarne Céline Reveau, Vice-Présidente en charge du Pôle Solidarités expose que la Communauté
de Communes est membre du groupement d'intérêt public de la Maison Départementale des
Adolescents (MDA) depuis la mise en place d'un partenariat sur le territoire soit depuis 2018.
La MDA est un lieu ressource, d'accueil généraliste, d'écoute, de soutien et d'accompagnement pour
les adolescents et leurs parents. Elle s'adresse essentiellement aux adolescents de 11 ans (entrée au
collège) à 21 ans. La maison des adolescents accompagne également les différents professionnels.
La convention constitutive du GIP de la MDA avait jusqu'à maintenant une durée de six ans et arrivait
à échéance en fin d'année dernière. Les membres du GIP souhaitant lancer une réflexion pour
apporter des modifications au GIP avait proposé de proroger la convention d'une année.
Après cette année de réflexion, il est proposé que la convention constitutive soit modifiée comme
SUIt :
- Le groupement serait constitué pour une durée illimitée
- Le régime juridique du personnel du GIP serait modifié comme indiqué dans l'avenant n°3.
L'avenant n°03 figure en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public
de la Maison Départementale des Adolescents de la Vendée,
- _ AURORISE la Présidente à signer l'avenant annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ PR
ectroni Île bc par:
e+ 20/2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 ,
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122423R-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122424-DE
Pouzauges UTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT., Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122424 - APPROBATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L:1434-1, L1434-2 et L1434-10 ; Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
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Publié le
ID : 085-248500464-20241217-CC17122424-DE
Vu la délibération n°12122319 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2023, relative au
lancement de la démarche du Contrat Local de Santé ;
Vu l'examen du rapport:
M. Jean-Louis ROY, vice-président en charge des Solidarités - Santé rappelle que par délibération
n°12122319 du 12 décembre 2023, le conseil communautaire a validé l'engagement de la
communauté de communes du Pays de Pouzauges pour élaborer un Contrat Local de Santé.
Après un processus de démarche participative ayant mobilisé : habitants, partenaires et acteurs de
la santé, professionnels de santé, élus ; le comité de pilotage du CLS a validé le 5 décembre 2024 le contenu du Contrat Local de Santé du Pays de Pouzauges qui se décline en 4 axes stratégiques :
- Santé mentale
- Accès aux soins et aux droits - visibilité des dispositifs
- Education à la santé - promotion de comportements favorables à la santé
- Santé Environnement
Le CLS est évolutif sur ses 5 années de vie jusqu'au 31 décembre 2029. 14 fiches actions le
constituent. Des projets se déclineront chaque année.
La signature officielle du CLS aura lieu le 28 janvier 2025 entre: l'ARS Pays de la Loire et la
communauté de communes du Pays de Pouzauges.
L’annexe version 0 du CLS et plan d'actions détaillé figure à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE le Contrat Local de Santé du Pays de Pouzauges 2025 - 2029
- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer le Contrat Local de
Santé du Pays de Pouzauges 2025 - 2029 ainsi que tout document ou avenant afférent.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ TS )
Signé électronigüemg
Béranëre Sodlard
Datè desi
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
. Reçu en préfecture le 24/12/2024 , AUS » » 1 = cd
Publié le 7e
P OS ID : 085-248500464-20241217-CC17122425-DE
de
PouzaUu ges COMMUNAUT UTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122425 - ECHIQUIER : NOUVELLE TARIFICATION DES LOCATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
CCF So
Publié le .
ID : 085-248500464-20241217-CC17122425-DE
Madame Mélanie Mulowskuy, Vice-Présidente en charge du Pôle Culture, expose que depuis 2012,
les tarifs de location de la salle de spectacle de l'Échiquier n’ont pas été révisés.
L'évolution des coûts de fonctionnement, les investissements réalisés pour moderniser les
équipements techniques et l'ambition de maintenir un niveau de prestation élevé rendent une
révision tarifaire nécessaire pour garantir la pérennité et la qualité des services proposés.
Cette révision tarifaire n’est pas qu’un ajustement financier, elle :
- Reflète la volonté de garantir des prestations de qualité, adaptées aux attentes des
utilisateurs et aux standards techniques actuels.
- Permet de maintenir une gestion responsable du site, en équilibrant l'effort d'investissement
avec une tarification juste et raisonnée.
La nouvelle grille tarifaire vise à :
-__ Répondre aux besoins de modernisation et d'entretien du lieu.
-__ Garantir un accès équitable pour tous les acteurs culturels et économiques du territoire.
- Valoriser l'Échiquier comme un espace culturel et événementiel de référence, au service de
la collectivité.
La grille tarifaire présentée s'adresse à l'ensemble des structures autres que les associations locales et culturelles.
VU lavis favorable du Bureau communautaire en date du 10 décembre 2024,
Considérant la proposition de la commission culture dont le tableau figure en annexe,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs de location présentés ci-annexés à compter du 1°’ février 2025,
- __ AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette décision.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ SL] - Î
de Pouzauges SN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e. Reçu en préfecture le 24/12/2024 HS [ [3
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Pays. Dares POUZQUacsS
MUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 33
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel
GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY, Monsieur Antoine HERITEAU donne pouvoir à
Monsieur Alain SCHMUTZ.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122426 - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 |
L CUFF
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Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et
suivants,
Vu Favis du comptable assignataire sur les articles du contrat relatifs à la convention de mandat,
Vu les délibérations du 13 décembre 2022 et du 6 février 2024 portant décision de principe,
conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, sur le principe du
recours à la délégation de service public,
Vu les procès-verbaux de la commission visée à larticle L. 1411-5 du Code général des collectivités
territoriales dressant la liste des candidats admis à présenter une offre, ainsi que l'avis sur les offres
des soumissionnaires et sur les suites à donner à la procédure par cette même commission,
Vu le rapport de Madame la Présidente présentant les motifs de choix du délégataire, et
féconomie générale de la convention, également communiqué, et les documents qui y étaient
joints,
Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes mis à la disposition des
membres du Conseil communautaire,
Conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil
communautaire a, par délibérations du 13 décembre 2022 et 6 février 2024 :
— Approuvé le principe de l'exploitation du service public d'assainissement collectif dans le cadre d'une concession de service public à paiement public d'une durée de 7 ans à compter du 1° janvier 2025 ou à la date de notification su celle-ci est postérieure,
— Approuvé le contenu des caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire,
définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion,
— Autorisé Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la procédure de concession de service public.
A la suite de cette décision, une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous forme
ouverte, a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1
et suivants du CGCT ainsi qu'aux articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la
commande publique (CCP).
Cette procédure a permis le recueil d’une seule candidature et offre. Après admission des
candidatures par la commission de délégation de service public, et après que cette dernière a rendu
son avis conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT sur les offres, des négociations ont été
engagées.
Le déroulement des négociations, ainsi que les caractéristiques des offres remises et leurs
évolutions jusqu'aux offres finales, ont été retracés dans le rapport joint au rapport communiqué
aux membres du conseil communautaire avant la présente séance dans les délais prévus au CGCT.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, à l'issue de cette procédure, l'autorité habilitée à signer
la convention saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé et du
contrat en lui transmettant le rapport de la commission présentant notamment la liste des
entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les
motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 —
CLP Fe
Publié le
ID : 085-248500464-20241223-CC17122426-DE
Comme indiqué dans les documents précités qui vous ont été transmis, à l'issue des négociations,
l'offre de la société VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux a été jugée satisfaisante au regard des critères de sélection des offres hiérarchisés, et a en conséquence été retenue.
Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être à même d'assurer la gestion du service
public en répondant aux attentes de la Communauté de communes.
Les caractéristiques principales de l'offre, l'analyse et les motifs de choix ont été détaillés dans le
rapport et les documents qui y ont été joints, qui vous ont été transmis.
La convention confie au délégataire, à ses risques et périls, de l'exploitation administrative,
technique, financière et commerciale du service public de l'assainissement collectif pour une
durée de 7 ans prenant effet à compter du 1° janvier 2025.
Le délégataire aura notamment en charge, à ce titre :
1. Le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer auprès des usagers le service collectif
d'assainissement des eaux usées :
2. L'exploitation par le Concessionnaire des ouvrages et installations de collecte et de traitement
des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes conformément aux réglementations en
vigueur pendant la durée du Contrat ;
3. L'obligation pour le Concessionnaire de :
- Assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations
destinées à la collecte des eaux usées ;
- Assurer l'entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au
réseau public ;
-__ Assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien de tous les ouvrages de relèvement
et de traitement ;
-__ Prendre en charge l'évacuation et le traitement des résidus d'épuration (sables, graisses,
refus de dégrillage, matières curées et boues) ;
- Assurer les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de
leurs accessoires ;
- Assurer la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de
données associée (ouvrages, interventions...) :
- Assurer les relations avec les usagers (prise des abonnements, facturation et encaissement
des redevances, information, gestion des réclamations) ;
- Assurer l'entretien et le fonctionnement des installations de traïtement et de refoulement
des eaux traitées ;
4. L'obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils
relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour
l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la
maîtrise du service délégué ;
5. Le droit pour le Concessionnaire de percevoir la rémunération prévue par le présent Contrat,
correspondant aux prestations fournies aux Usagers du service d'assainissement collectif. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 :
CCPP (oo
Publié le . ’
ID : 085-248500464-20241223-CC17122426-DE
La Communauté de communes disposera, sur l'exécution de la convention, du droit de contrôle
formalisé par les stipulations contractuelles, notamment au travers des rapports précités, et de
sanctions organisées par le contrat (pénalités, résiliation).
Le délégataire assurera la gestion du service public délégué à ses risques et périls comme déjà
précisé.
Il sera rémunéré par la Collectivité sur la base des résultats d'exploitation (volumes assujettis,
nombre d'abonnés, gestion des impaués) et des travaux effectués sur bordereau.
Plus précisément, la rémunération du concessionnaire est constituée :
— D'une part fixe, pour la gestion des abonnés, qui sera de : 37,00 €HT par usager,
— D'une part variable, pour l'exploitation du service qui sera de: 0,880 € HT par m qui
s'applique aux volumes facturés par le concessionnaire.
Ces prix font l'objet d’une révision annuelle, dans les conditions définies par le contrat.
Le choix du délégataire, et la convention à conclure, sont ainsi soumis à lFapprobation du conseil
communautaire conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du CGCT.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE le choix de la société VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux comme
délégataire du service public de l'assainissement collectif,
- APPROUVE le contrat de délégation de service public et ses annexes, en toutes leurs
stipulations,
- AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention de
délégation de service public et toutes pièces y afférentes avec ladite société, et à
effectuer l’ensemble des actes nécessaires à leur entrée en vigueur
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ Signé #fctronidèe: r: Bérandére Solar” -
Datè déssi
Qualité
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Pays.
Po
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e Reçu en préfecture le 24/1 2/2024 # Le
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1D : 085-248500464-20241217-CC17122427-DE
UzQUgeS J E COMMUNES es
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 34
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-
Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité
des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122427 - EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE : MODIFICATIONS DES
INTITULES, NOMBRE DE LOTS, MONTANTS ET PSE POUR CHAQUE LOT SUITE AU DOSSIER PRO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/202
Publié le
24 ULPP 5 f Ve
ID : 085-248500464-20241217-CC17122427-DE
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC26092301 en date du 26 septembre 2023, validant
fengagement du projet d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Pouzauges. les
locaux des deux sites médicaux mis à disposition (avec la Maison Médicale de Sèvremont), étant pleinement occupés.
Vu la délibération n°CC25062437R du Conseil communautaire du 25 juin 2024 approuvant le projet
au stade APD d’un montant de 798 000 € HT + les PSE 1 à 7, ainsi que le montont forfaitaire définitif
de la maîtrise d'œuvre qui en découle et qui fera l’objet d'un avenant N°1 sur le montant de base :
798 000 € HT * 10.357% = 82 752.60 € HT et autorisant la Présidente ou sa/son représentant(e) à
signer tout document afférent à cette opération : dépôt du permis de construire pour l'extension et
le changement de destination des locaux, lancement de la consultation et attribution du marché de travaux dans la limite des crédits budgétaires.
Monsieur Jean-Louis ROY, Vice-Président en charge du Pêle Solidarités expose que suite à
avancement de l'étude au stade PRO, l'estimation a été mise à jour comme telle :
N° Désignation des lots Montant HT Montant HT
01 Gros œuvre 216 300
02 Etanchéité 72 500
03 Isolation Thermique par l'Extérieur 36 000
04 Menuiserie Aluminium - Serrurerie 61 000
05 05 Menuiserie intérieure bois 66 500
06 Cloisons sèches 41 500
07 Plafonds suspendus 6600
08 Revêtements de sols collés 17 500
09 Peinture - Revêtements muraux 21100
10 Electricité 55 300
1 Plomberie sanitaires Chauffage ventilation 122 300
Total HT avec un mode d'attribution des travaux en lots séparés = 716 600
PSE : Panneaux photovoltaïques 49 100
PSE 2 : Toiture végétalisée 26 600
PSE 3 : double vitrage performant avec store motorisé sur GTB 5 100
en façade Sud-Est
PSE 4 : BSO sur façade SO 22 200
PSE 5 : création des nouvelles places de stationnement 7 300
PSE6 : Reprise complète finition façades ÎTE façades Nord et 17800
Ouest
Total PSE HT 128 100
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE ce projet au stade PRO d’un montant de base de 716 600 € HT + les PSE 1
à 6 pour un montant de 128 100 € HT
- AUTORISE la Présidente à lancer la consultation et attribuer le marché de travaux
dans la limite des crédits budgétaires.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 … _
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122427-DE
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
Le secrétaire de séance La Présidente,
Alain SCHMUTZ Bérangère SOULARD
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e Reçu en préfecture le 24/12/2024 J
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Pouzauges UNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 34
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mulène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-
Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité
des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122428 - VOTE DE L’APD POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES
BUREAUX DE L’EPAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
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ID : 085-248500464-20241217-CC17122428-DE
Vu à la Commission Economique en date du 28 novembre 2024 validant FAvant-Projet Sommaire,
Monsieur Frank Jaud, conseiller communautaire délégué à la gestion des bâtiments
communautaires, expose que dans le cadre de la politique de rénovation énergétique de bêtiment
du territoire du pays de Pouzauges et afin de répondre au décret tertiaire une étude de faisabilité
a été réalisée par la communauté de communes sur les bureaux de l'Epaud en partenariat avec le
SYDEV début 2024. Cette étude a amené à divers scénarios dont le scénario 1 validé en bureau de
vice-Président en juin 2024.
Ce projet de rénovation énergétique des bureaux de lEpaud sur 550 m° a été missionné auprès du
cabinet d'architecte QUATTRO pour un montant d'honoraires de 37 642.50 € HT sur une estimation travaux de 315 000€ HT.
Au stade de la mission APD le maître d'œuvre a affiné les éléments graphiques et financiers suivants
Remplacement des menuiseries existantes
Remplacement de vitrages par des panneaux sandwich afin de diminuer la luminosité de
28% en façade Nord, 33% en façade sud et 54% en façade Est
Brise soleil avec lames orientables posé en applique sur le bardage existant en façade Sud
Remplacement des ventelles aluminium de 2.42 x 1.20 ml en façade Nord
Mise en place d'un film solaire pour la porte extérieure en façade Sud
Remplacement de l'étanchéité bitumineuse en toiture par PVC, création trop plein EP
Remplacement de la verrière en toiture par une voute éclairante polycarbonate avec
châssis de désenfumage intégrée
Remplacement du capotage auvent façade Nord
Remplacement chauffage à convecteurs électriques par PAC air pour chauffage et
climatisation (la Simulation Thermo Dynamique montre que le bâtiment souffre de
surchauffe importante. Les BSO atténuent cette surchauffe, mais celle-ci reste trop
importante. Seul ajout du refroidissement permet le traitement de l'inconfort des usagers
pour une température supérieure ou égale à 26° dans les locaux), VMC simple flux pour
sanitaires et bureaux
Le prévisionnel travaux est détaillé comme tel par lot:
N° Désignation des lots Montant Euros HT
01 Etanchéité 66 000,00 €
02 Menuiseries extérieures 88 600,00 €
03 Aménagements et finitions intérieures 12 800,00 €
04 Electricité 7 250,00 €
05 Chauffage ventilation climatisation 116 750,00 €
Montant estimé TOTAL 291 400 €
Ce projet est éligible aux aides à la rénovation énergétique soutenues par le SYDEV (estimée à 94
000€) :
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
APPROUVE ce projet au stade APD d’un montant de 291400 € HT. Le montant
forfaitaire définitif de la maîtrise d’œuvre est confirmé à 37 642.50 € HT. - _ AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à cette opération : dépôt de
la Déclaration Préalable, lancement de la consultation et attribution du marché de
travaux dans la limite des crédits budgétaires.
- AUTORISE la Présidente à solliciter les aides pour lesquelles ce projet est éligible
(SYDEV notamment)
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente,
Bérangère SOULARD TT LD
Signé É ctroni demheloer:
Béçanéére Soiidrs
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nontes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ,
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Publié le :
N.
ID : 085-248500464-20241217-CC17122428-DE
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Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 ,
be = » 7 Publié le .
ID : 085-248500464-20241217-CC17122429-DE
Pays €
pPouzauges REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 34
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mulène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Magalie
GUICHETEAU, Madame Anne-Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU donne
pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122429 - REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, À ADHESION
OBLIGATOIRE, AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES CCPP ET ACCORD COLLECTIF LOCAL Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 … ,
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Publié le :
F7
ID : 085-248500464-20241217-CC17122429-DE
Vu l'Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 : Décret n°2011-
1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu FOrdonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique :
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à teur
financement ;
Vu lAccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'Accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires,
à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs
publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 octobre 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 05 novembre « CC05772413_ PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE VOLET PREVOYANCE »
Conformément à l’article L224-2 du Code Général de la Fonction Publique, l'accord entériné est
mis à la validation du conseil communautaire.
Madame la Présidente expose que dans le cadre de la mise en œuvre de l'adhésion à la
complémentaire, pour le volet prévoyance, il est nécessaire, également, que soit signé un accord
local avec les organisations syndicales représentatives présentes au Comité Social Territorial.
Dans le cas du CST de la CCPP, la désignation des représentants du personnel lors des élections
professionnelles de 2022 ayant été faite sur la base d'une liste (UNSA) et complétée par tirage au
sort.
Les représentants du personnel siégeant au CST n'étant pas mandatés par l'UNSA qui est la seule
organisation syndicale représentative pour signer l'accord local, il y a eu lieu de solliciter le
secrétaire départemental UNSA Territoriaux SD 85 pour cela, qui l’a validé et signé. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
CCFFN CS (597
Publié le re
ID : 085-248500464-20241217-CC17122429-DE
L'accord collectif atteste une conformité des conditions de mise en œuvre du contrat de
prévoyance avec les échanges qui se sont tenus lors des différents CST le sujet de la prévoyance
et l'avis donné par le CST du 12 octobre dernier.
Dans le cadre de cet accord collectif, un comité paritaire de suivi sera mis en place. Il se réunira, a minima, une fois par an et aura pour mission :
- le suivi de lapplication du présent accord,
- l'audit et l'évaluation des contrats collectifs,
- l'audit, l'évaluation et les conditions de mise en œuvre des impacts des évolutions
règlementaires,
- l'audit, l'évaluation et l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires,
Ce comité paritaire de suivi sera composé de représentants de l'employeur et deux représentants
de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Un relevé de décision des réunions du comité sera élaboré puis transmis à l'ensemble des
signataires du présent accord.
A l'issu du comité paritaire, le bilan sera présenté en CST.
Le Conseil de communauté est ainsi invité à valider l'accord collectif présenté et l'adhésion de la
Communauté de communes à la complémentaire, pour le volet prévoyance, suite à cet accord
collectif, dans les mêmes conditions que celles actées en réunion du 05 novembre dernier.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l’unanimité :
- VALIDE laccord collectif présenté ;
- ADHERE aux conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance
proposées par le Centre de Gestion de la Vendée, et au contrat collectif à adhésion
obligatoire ;
- CHOISIT un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents
garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90
% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) ;
- PARTICIPE au fonctionnement des garanties à hauteur de 50 % des cotisations.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ PL }
Signé éfectroni 5 ar : Z Barre So 7 = [) | Daté de-si 4 / SE A1 114 Qüalté Présidente de. “Pays. 2: D
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 24/12/2024
e Reçu en préfecture le 24/1 212024 pe _ 1
Publié le Ms
P Q V S de
ID : 085-248500464-20241217-CC17122430-DE
POUZQaUaes COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de Flintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour !a session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 34
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-
Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité
des membres en exercice.
Excusés: Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122430 - TEMPS DE TRAVAIL : REPORT EXCEPTIONNEL DES RECUPERATIONS
HORAIRES JUSQU'AU 31 JANVIER 2025 ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CFP (307
Publié le
ID : 085-248500464-20241217-CC17122430-DE
Vu la délibération n°€C121223270 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 approuvant les
termes de règlement intérieur relatif au temps de travail de la collectivité et décidant que le
protocole relatif au temps de travail était effectif eu 1 er janvier 2024,
Vu au Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 émettant un avis favorable à la
proposition de dérogation exceptionnelle,
Madame la Présidente expose que les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail
réalisées à la demande écrite ou verbale du responsable hiérarchique en dépassement des bornes
horaires définies par le cycle de travail
Les heures supplémentaires sont soit récupérées en tout ou partie sous la forme d'un repos
compensateur, soit indemnisées.
Le protocole du temps de travail de la Collectivité, en vigueur depuis le 1 janvier 2024 prévoit un
non-report des heures supplémentaires au-delà du 31 décembre de l'année.
À l'approche de la fin de l'année, il s'avère que certains agents ont généré des volumes d'heures
qu'il leur sera difficile de solder avant le 31 décembre 2024.
La plupart des agents concernés appartiennent à des services qui ont fait face en 2024 à des
absences non prévues (maladie, accident de travail) et ont dû réorganiser leur activité pour assurer
la continuité du service.
A titre dérogatoire et uniquement pour l’année 2024, il est proposé de
- Décaler au 31 janvier 2025 la date de récupération des heures supplémentaires de 2024.
- Autoriser de porter au CET 14 heures effectuées en 2024 au lieu de 7 heures.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à lunanimité, AUTORISE, exceptionnellement :
- Le décalage au 31 janvier 2025 la date de récupération des heures supplémentaires.
- De porter au CET 14 heures au lieu de 7 heures.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de lile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 26/12/2024
e Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le : y ! 7
Pays. Drama
Pouzauges UTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 34
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-
Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité
des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122431 - ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX DU PAYS DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
ir & L 07
Publié le -
ID : 085-248500464-20241224-CC17122431-DE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
notamment son article 9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique et notamment son article 88-1,
Vu les règlements de l'URSSAF en la matière,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuellés ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article 9 de la loi n°83-634),
Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n’est pas
assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'Assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant
des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Madame la Présidente expose qu'il est proposé de souscrire une enveloppe pour chèque cadeaux
correspondant à 40,00 € par agents, qu'ils soient titulaires, stagiaires, contractuels (CDI, CDD ou
apprentis), dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 3 mois et que l'agent fasse toujours partie
des effectifs au 31 décembre 2024.
Didier DOLE quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, par 36 voix et 1 abstention :
- AUTORISE la Communauté de communes du Pays de Pouzauges à participer à ce
dispositif en sa qualité d’employeur,
- APPROUVE l'attribution à l’occasion des fêtes de fin d'année des chèques cadeaux aux
agents de la Collectivité : titulaires, stagiaires et contractuels,
- FIXE le montant à 40 € sous forme de chèques cadeaux par agent,
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérang e SOULARD Alain SCHMUTZ
ann
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 s
Le ÿ À { }e Publié le : ;
ID : 085-248500464-20241217-CC17122432-DE
Pays.
Pouzauges COMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 34
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-
Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité
des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122432 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement du service de collecte approuvé le 09 avril 2024, Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 . € .
Publié le S LO=
ID : 085-248500464-20241217-CC17122432-DE
Madame la Présidente rappelle qu'un nouveau contrat de concession de l'assainissement
collectif a été approuvé avec la société VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux.
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement de service qui définit les prestations
assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Communauté de communes,
du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a
été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;
Une annexe complète le règlement approuvé le 09 avril 2024.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à l'unanimité :
APPROUVE le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi
que les obligations respectives de la Communauté de communes, du Concessionnaire, des
abonnés et des propriétaires.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Bérangère SOULARD Alain SCHMUTZ
Signé der id br f par :
Bérandére Soda” ”
Datè deÿsi fe--2H#2/2024
alé Présente de TC-Paye…
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2028 ip67
Publié le
ID : 085-248500464-20241217-CC17122433-DE
Pays. POUZQUaCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil de
la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres présents : 34
Votants : 37
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Madame Michelle DEVANNE, Monsieur
Jean-Claude MARCHAND, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER,
Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Jacques
BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Anne ROY, Madame
Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame
Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Madame Anne-
Claude LUMET, Monsieur Lionel GAZEAU, Madame Magalie GUICHETEAU formant la majorité
des membres en exercice.
Excusés : Madame Lydie AVOINE donne pouvoir à Madame Nicole FIORI, Monsieur Alexandre
GUILLOTEAU donne pouvoir à Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Bernard MARTINEAU
donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées - Tiphaine GRIS, Responsable Finances.
Secrétaire de séance : Alain SCHMUTZ.
Délibération n°CC17122433 - SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation, Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 2
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Publié le SL
ID : 085-248500464-20241217-CC17122433-DE
Madame la Présidente expose que face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de
Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL
et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité
nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement
et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour
accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur
exceptionnelle engendre, la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges tient à apporter
son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire que la Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de communauté, à Funanimité :
- APPROUVE le soutien à la population de Mayotte sous la forme d’un don à hauteur
de 2500€,
-_ DIT que la subvention sera versée à la Protection Civile
- HABILITE Madame la Présidente à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alain SCHMUTZ
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification