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Arrêté - Arrêté portant conservation et entretien des voies communales compressed Document publié le Vendredi 9 juin 2017 par la commune de Corbeilles. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant conservation et entretien des voies communales compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, MAIRIE DE CORBEILLES

Loiret

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARREÈTES DU MAIRE

N° 2019 072

ARRETE PORTANT CONSERVATION ET ENTRETIEN

DES VOIES COMMUNALES

Le Maire de la commune de Corbeilles,

Vu l'article L.2212 du code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie routière, notamment l'article R.116-2,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le code civil,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu l'article R.610-S du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la Lère classe,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures pour veiller au maintien de la propreté de la commune de Corbeilles ainsi que d'assurer la sécurité publique et la commodité du passage. Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général.

Considérant que l'action des propriétaires et locataires des immeubles riverains des voies communales par temps de neige et de verglas est le moyen le plus efficace de prémunir les habitants contre les risques d'accident.

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines.

ARRETONS

Article I : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, pour les trottoirs, sur toute la largeur ou s'il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1.20 m de largeur.

1.1. Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, fruits, feuilles provenant des arbres à proximité, sur les trottoirs jusqu'au caniveau tout en veillant à ne pas obstruer les regards d'eaux pluviales. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours aux produits phytosanitaires est formellement interdit.

1.2, Neige et verglas

Par temps de neige ou de gel, les propriétaires ou locataires des immeubles devront participer au déneigement et seront tenus de racler puis balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs, jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. S'il n'existe pas de trottoirs, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1.20 m de largeur.

Article 2 : Plantation et entretien des végétaux

Il n'est pas permis d'avoir des plantations en bordure de voirie qu'à une distance de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de haut, et de 0,50 mètres pour les autres (haies, arbustes compris). Les haies et arbres doivent être taillés par les riverains à l'aplomb du domaine public. A défaut, ces travaux seront faits d'office par la collectivité aux frais du propriétaire ou locataire, après mise en demeure restée sans effet.Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

2.1. Brûlage des déchets

Le Préfet du Loiret, dans son arrêté du 9 Juin 2017, dispose que le brûlage à l'air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l'année y compris en incinérateur de jardin. Cette disposition s'applique aux particuliers, aux professionnels et aux collectivités territoriales.

Article 3 : Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur les trottoirs des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduites. [ls devront veiller à respecter lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur de cheminement de 1.20 m.

Article 4 : Animaux

4.1. Les déjections canines

Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveau quis trouvent :

- à l'intérieur des passages pour piétons,

- au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun, - au droit des emplacements de stationnement de taxis,

- au milieu des voies réservées au passage des piétons.

Les déjections canines sont autorisées aux endroits spécialement prévus et matérialisés à cet effet.

En dehors des cas définis ci-avant, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants, les pares et jardins et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette règlementation.

4.2. Divagation d'animaux

La divagation d'animaux sur les voies et lieux publics est formellement interdite et passible d'amende. Tout propriétaire de chien ou de chat doit tenir son animal en laisse sur les voies, pares et jardins publics, à l'intérieur de l'agglomération.

Tout chien ou chat errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai, à la fourrière.

Article 5 : Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune. Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à la règlementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montargis

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ferrières-Corbeilles.

Article 6 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

it à CORBEILL , le 13/06/2019