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Document publié le Lundi 10 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100715000)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat,
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT
N°: 2010-75 du 15/07/2010
SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 75 -- Page 2
SOMMAIRE Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 3
DCLDD ........................................................................................................................................................................ 3 bureau de l emploi et du développement économique .............................................................................................. 3
Arrêté n° 201039-33 du 08/02/2010 portant autorisation de déroger à la régle du repos dominical des salariés délivrée à certains établissements implantés sur le territoire du PUCE des Bouches du Rhone ........................................................................................................... 3 Avis et Communiqué ...................................................................................................................................................... 17 Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 75 -- Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhône
DCLDD
bureau de l emploi et du développement économique
Arrêté n° 201039-33 du 08/02/2010 portant autorisat ion de déroger à la régle du repos dominical des salariés délivrée à certains établissements implantés sur le territoire du PUCE des Bouches du Rhone
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SA CANNELLE, à l enseigne «CANNELLE » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 75 -- Page 4
ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 31 décembre 2009 par laquelle la SA CANNELLE - 15 avenue André Diligent - B.P. 90606 59061 ROUBAIX CEDEX 1 - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «CANNELLE» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SA CANNELLE met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement CANNELLE remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement CANNELLE, enseigne de la SA CANNELLE, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement. Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 75 -- Page 5
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SA CARNET DE VOL, à l enseigne «CARNET DE VOL » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 24 décembre 2009 par laquelle la SA CARNET DE VOL - Z.I. de Carros - 1ère avenue 6001M - B.P. 485 6515 CARROS CEDEX - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
établissement à l’enseigne «CARNET DE VOL» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SA CARNET DE VOL met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement CARNET DE VOL remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement CARNET DE VOL, enseigne de la SA CARNET DE VOL, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS CLAIRE'S France, à l enseigne «CLAIRE'S » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 6 janvier 2010 par laquelle la SAS CLAIRE'S France - 82 rue Beaubourg 75003 PARIS - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «CLAIRE'S» implanté Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; .…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS CLAIRE'S France met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement CLAIRE'S remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement CLAIRE'S, enseigne de la SAS CLAIRE'S France, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL DROOPY'S, à l enseigne «DROOPY'S » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 4 janvier 2010 par laquelle la SARL DROOPY'S - Centre commercial Avant Cap - Plan de Campagne 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «DROOPY'S» implanté sur le territoire de la zone Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL DROOPY'S met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement DROOPY'S remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement DROOPY'S, enseigne de la SARL DROOPY'S, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société EN VOGUE, à l enseigne «EDEN SHOES » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 27 décembre 2009 par laquelle la Société EN VOGUE - Centre commercial Avant Cap - Plan de Campagne 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «EDEN SHOES» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société EN VOGUE met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement EDEN SHOES remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement EDEN SHOES, enseigne de la Société EN VOGUE, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL SABERNY, à l enseigne «EXIT » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 31 décembre 2009 par laquelle la SARL SABERNY - Centre commercial Avant Cap - Plan de Campagne 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «EXIT» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL SABERNY met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement EXIT remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement EXIT, enseigne de la SARL SABERNY, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL HYLTON , à l enseigne «HYLTON » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 23 décembre 2009 par laquelle la SARL HYLTON - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «HYLTON» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL HYLTON met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement HYLTON remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement HYLTON, enseigne de la SARL HYLTON, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS IKKS RETAIL, à l enseigne «IKKS JUNIOR » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 5 janvier 2010 par laquelle la SAS IKKS RETAIL - 94 rue Choletaise 49455 SAINT-MACAIRE EN MAUGES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «IKKS JUNIOR» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS IKKS RETAIL met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement IKKS JUNIOR remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement IKKS JUNIOR, enseigne de la SAS IKKS RETAIL, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS IKKS RETAIL, à l enseigne «IKKS WOMEN » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 5 janvier 2010 par laquelle la SAS IKKS RETAIL - 94 rue Choletaise 49455 SAINT-MACAIRE EN MAUGES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
«IKKS WOMEN» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS IKKS RETAIL met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement IKKS WOMEN remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement IKKS WOMEN, enseigne de la SAS IKKS RETAIL, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société CAP AT TWO, à l enseigne «L.A. STORE » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches- du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 27 décembre 2009 par laquelle la Société CAP AT TWO - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «L.A. STORE» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; .…/…. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société CAP AT TWO met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement L.A. STORE remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement L.A. STORE, enseigne de la Société CAP AT TWO, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS LOUIS PION, à l enseigne «LOUIS PION GALAXIE » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches- du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 30 décembre 2009 par laquelle la SAS LOUIS PION - 25, rue Balzac 75008 PARIS - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «LOUIS PION GALAXIE» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/…. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 10
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS LOUIS PION met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement LOUIS PION GALAXIE remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement LOUIS PION GALAXIE, enseigne de la SAS LOUIS PION, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 11
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société ABYDOS DIFFUSION, à l enseigne «QUICK SILVER » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches- du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 16 décembre 2009 par laquelle la Société ABYDOS DIFFUSION - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «QUICK SILVER» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; .…/…. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 12
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société ABYDOS DIFFUSION met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement QUICK SILVER remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement QUICK SILVER, enseigne de la Société ABYDOS DIFFUSION, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 13
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS SWAROVSKI France, à l enseigne «SWAROVSKI » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches- du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 23 décembre 2009 par laquelle la SAS SWAROVSKI France - 15 boulevard Poissonière 75002 PARIS - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «SWAROVSKI» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/…. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 14
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS SWAROVSKI France met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement SWAROVSKI remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement SWAROVSKI, enseigne de la SAS SWAROVSKI France, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 15
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL SOLINE, à l enseigne «TIMBERLAND » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches- du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 27 décembre 2009 par laquelle la SARL SOLINE - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132- 3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «TIMBERLAND» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; .…/…. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 16
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL SOLINE met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement TIMBERLAND remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement TIMBERLAND, enseigne de la SARL SOLINE, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 17
Avis et Communiqué