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Procès Verbal - PV Delegues election senateurs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aussois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Delegues election senateurs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION

DES SÉNATEURS

Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE :

AUSSOIS

Département (collectivité) SAVOIE

Arrondissement (subdivision) ST JEAN DE MAURIENNE

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de délégués à élire 3

Nombre de suppléants à élire 3Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à DIX heures ZERO. minutes, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de

la commune de AUSSOIS

Étaient présents les conseillers municipaux suivants:

BOYER Sétphane DETIENNE Francine GOMES-LEAL Hervé

ASSIER Christian FRESSARD Jean-Marie PACHOUD Bernard

COUVERT Jean Marc FRESSARD Monique PAYERNE BACCARD Claudette

COUVERT Ludivine FRESSARD Norbert

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

CHARDONNET Anne

LONGHI DETIENNE

Raphaëlle

Absents non représentés _:

TEPPAZ Simon

1. Mise en place du bureau électoral

M. Stéphane BOVERassmeenenennmuennennsnnisnmenesrtenennnenunnes

remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. Christian ASSIER...............,..,................ 4... à été désigné(e)

maire (ou son 0

en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.

2121-17 du CGCT3 était remplie.

! Indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code

électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués

ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir

Mesdames Michèle BEAUME COUVERT et Monique FRESSARD (conseillers les plus âgés),

Madame Ludivine COUVERT et M. Norbert FRESSARD (conseillers les plus jeunes)

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les

délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la

collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du

conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant,

l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : ……. délégué(s) et …….

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur-que-d'uneseuteenveleppeou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin

concerné.

Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été

procédé à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les

mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et QUATORZE

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel ZERO

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou QUATORZE

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le ZERO

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par ZERO

le bureau

f. _ Nombre de suffrages exprimés QUATORZE

Ic-(d+e)]Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

g. Majorité absoluet HUIT

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats5)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

en chiffres et en toutes lettres

ASSIER Christian 14 quatorze

COUVERT Jean Marc 14 quatorze

BOYER Stéphane 14 quatorze

4.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des délégués

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

a. Nombre de conseillers présents et NEANT

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel NEANT

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou NEANT

#Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés

ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

$ En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

6 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le NEANT

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le NEANT

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés NEANT

Ic-(d+e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats?) en chiffres et en toutes lettres

4.3. Proclamation de l'élection des délégués®

M. ASSIER Christian né le 20 janvier 1953 à PHILIPPEVILLE (Algérie)

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré ACCEPTER le mandat.

M. COUVERT Jean-Marc né le 29 avril 1964 à ST JEAN DE MAURIENNE (73)

À été proclamé élu au 1er tour et a déclaré ACCEPTER le mandat.

7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

8 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a

été proclamé délégué, ainsi que le mot: «accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En

cas d'absence, rayer les mots : «et a déclaré … le mandat ».Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

M. BOYER Stéphane né le 22 janvier 1968 à LIBOURNE (33)

À été proclamé élu au 1er tour et a déclaré ACCEPTER le mandat.

Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants?

4.4, Refus des délégués:

Le maire (ou son remplaçant) a constaté 1e refus de mice délégué(s)

après la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de

délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet

annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et QUATORZE

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel QUATORZE

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou QUATORZE

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le ZERO

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par ZERO

le bureau

f.._ Nombre de suffrages exprimés QUATORZE

[c-(d+e)]

° Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification

pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code

électoral).

1 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

g. Majorité absolue HUIT

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats!2) en chiffres et en toutes lettres

PACHOUD Bernard 14 quatorze

GOMES-LEAL Hervé 14 quatorze

PAYERNE BACCARD Claudette 14 quatorze

5.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des suppléantsti

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

11 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

12 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral). 8 Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

f.._ Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats14)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

en chiffres et en toutes lettres

5.3. Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé

étant élu15.

M. PACHOUD Bernard, né le 26 février 1955 à CHAMBERY (73)

A été proclamé élu au 1e tour et a déclaré ACCEPTER le mandat.

M. GOMES-LEAL Hervé, né le 27 juin 1958 à GUENANGE (57)

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré ACCEPTER. le mandat.

14 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

5 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il

a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse.

En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Mme PAYERNE BACCARD Claudette, née le 22 mai 1962 à LA TRONCHE (38)

A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré ACCEPTER le mandat.

5.4, Refus des suppléantsté

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ….……. suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant)

notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs

fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

16 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

10Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations!’

———

F7 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée

par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

ILCommunes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à g … heures et GS Men.

minutes, en triple exemplaire !, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les

autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

CVs ù

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

es

TT

18 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

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