Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 243

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 243 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 243)Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-243

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE

33-2022-12-23-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à

recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2023 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-12-23-00002

Arrêté portant désignation des supports habilités à

recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-23-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2023 3PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté 2 3 DEC. 207?

portant désignation des supports

habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales

pour l'année 2023

La Préfète de la Gironde

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,

VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,

VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour. l'application de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime de la presse, et notamment de ses articles 3 et 4,

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une-base de données numérique centrale,

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des

annonces judiciaires et légales,

CONSIDERANT les demandes d'habilitation présentées, au titre de l'année 2023, par les directeurs des

journaux et services de presse en ligne intéressés,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

Article premier : Pour l'année 2023, dans le département de la Gironde, les supports de presse habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au titre de la presse écrite conformément aux articles 3 et 4-1 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié susvisé sont les suivants :

SUD-OUEST

N° CPPAP 0425 C 86477

23 quai de Queyies

CS 20001

33094 BORDEAUX CEDEX

LE REPUBLICAIN SUD GIRONDE

N° CPPAP 0223 C 82718

PUBLIHEBDOS SAS

13 rue de Breil

35051 RENNES CEDEX

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-23-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2023 4LE RESISTANT

N° CPPAP 1026 C 81039

Société SEPL

23 quai de Queyries

33094 BORDEAUX CEDEX

COURRIER FRANCAIS DE GIRONDE

N° CPPAP 1025 C 80194

Société Nouvelle Courrier Français

Rue du Dr Jean Vincent

BP 20238

33028 BORDEAUX CEDEX

ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS

N° CPPAP 0223182797

108 rue Fondaudège

33081 BORDEAUX CEDEX

HAUTE GIRONDE

N° CPPAP 1125 C 84009

Société SEPL

CS 20001

23 quai de Queyries.

33094 BORDEAUX CEDEX

LE JOURNAL DU MEDOC

N° CPPAP 0926 C 86861

1416 rue Camille Maumey

33112 SAINT LAURENT MEDOC

LA DEPECHE DU BASSIN

N° CPPAP 0226 C 87576

Société SEPL

23 quai de Queyries

CS 20001 !

33094 BORDEAUX CEDEX

Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019. modifié, il appartient à chacun

des supports de saisir, au cours de l'année 2023, pour réexamen de sa situation et en tout état de cause

avant le 30 septembre 2023, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Article 2 : Pour l'année 2023, dans le département de la Gironde, les services de presse en ligne habilités

à recevoir les annonces judiciaires et légales conformément à l'article 4-11 du décret n° 2019-1216

du 21 novembre 2019 modifié sont les suivants :

sudouest.fr

N° CPPAP 0225 Y 90248

23 quai de Queyries

33100 BORDEAUX

20minutes.fr

N° CPPAP 0926 Y 90074

24-26 rue du Cotentin

75015 PARIS

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-23-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2023 5actu.fr

N° CPPAP 0627 Y 93442

13 rue du Breuil

35051 RENNES CEDEX 9

leresistant.fr

N° CPPAP 0924 Y 94028

23 quai de Queyries

33094 BORDEAUX CEDEX

hautegironde.fr

N° CPPAP 0924 Y 94026

23 quai de Queyries

33094 BORDEAUX CEDEX

echos-judiciaires.com

N° CPPAP 1125 W 94383

108 rue Fondaudège

33000 BORDEAUX

courrierdegironde.fr

N° CPPAP 0924 Y 94030

Société Nouvelle Courrier Français

Rue du Dr Jean Vincent

CS 52052

33071 BORDEAUX CEDEX

ladepechedubassin.fr

N° CPPAP 0924 Y 94027

23 quai de Queyries

33094 BORDEAUX CEDEX

latribune.fr

N° CPPAP 1226 Y 90117

54 rue de Clichy

75009 PARIS

namedia.fr

N° CPPAP 0524 Y 94972

14 rue de la Bonette

17000 LA ROCHELLE

Conformément à l'article 4-1l du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, il appartient à

chacun des services de presse en ligne de saisir, au cours de l'année 2023, pour réexamen de sa situation

et en tout état de.cause avant le 30 septembre 2023, la commission paritaire des publications et

agences de presse (CPPAP).

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par

l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.

Article 4 : Le prix de la ligne d'annonce, taxes non comprises, est fixé par arrêté conjoint des ministres

chargés de la communication et de l'économie pour 2023.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-23-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2023 6Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

- soit par voie postale : 9 rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie dématérialisée, via l'application télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du

présent arrêté, qui sera transmis aux directeurs des supports cités aux articles 1er et 2 et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 2 3 DEC. 2022

La préfète

\A

A k 2 A nat fe rat délégation,

D

Aureke =

2 esplanade Charles de Gaulle

CS 41397-33077 BORDEAUX CEDEX

Tél. : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-23-00002 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2023 7