Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 243

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 243 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 243)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-243

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2023-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2023 portant périmètre d'interdiction

de manifester le 8 décembre 2023 sur certaines voies et espaces publics de la

ville de Bordeaux (4 pages) Page 3

33-2023-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre portant interdiction du

rassemblement "Hommage à Thomas, reconnaissance du caractère raciste,

reprise du contrôle des quartiers dits sensibles, déchéance de nationalité" (3

pages) Page 8

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-12-07-00002

Arrêté du 7 décembre 2023 portant périmètre

d'interdiction de manifester le 8 décembre 2023 sur

certaines voies et espaces publics de la ville de

Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2023 portant périmètre d'interdiction de manifester le 8 décembre 2023 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 3}

E

PRÉFET Cabinet du préfet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté du [0 / DEC, 2023

portant périmètre d'interdiction de manifester le 8 décembre 2023

sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

Le préfet de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.

VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,

d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

CONSIDÉRANT que l'obligation légale de déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

CONSIDÉRANT que des manifestations, dont certaines non-déclarées, opposant des groupes d'ex- trême gauche et d'extrême droite sont fortement susceptibles d'être organisées le vendredi 8 dé- cembre 2023 dans l'hyper-centre ville de Bordeaux :

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33977 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2023 portant périmètre d'interdiction de manifester le 8 décembre 2023 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 4CONSIDÉRANT que le risque de réaction violente entre les groupes ayant appelé à rejoindre une manifestation déclarée, notamment la Bastide Bordelaise, groupuscule d'ultra-droite, et la mouvance antifasciste girondine est fortement prévisible en raison d'appels à rassemblements détectés sur les réseaux Sociaux ;

CONSIDÉRANT que les affrontements entre les mouvances ultra-droite et ultra-gauche sont réguliers à Bordeaux et occasionnent de graves troubles à l’ordre et à la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste élevée ayant justifié le rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE, menace par ailleurs accrue depuis l'attentat du 2 décembre 2023 à Paris, et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; que les rassemblements projetés sont susceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte national et international potentiellement générateur de troubles importants à l’ordre public ; que

CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout affrontement, a fortiori en centre-ville où une population importante est susceptible de se concentrer à cette date, veille de weekend et période de fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces manifestations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable permettant, notamment, un échange entre l'autorité de police compétente et les déclarants afin de prendre toutes les dispositions et mesures préventives garantissant le bon déroulement et la sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité susmentionnée de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de

troubles à l'ordre public;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2023 portant périmètre d'interdiction de manifester le 8 décembre 2023 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 5ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements non-déclarés sont interdits à Bordeaux le vendredi 8 décembre 2023 de 18h00 à 00h00 au sein du périmètre défini par :

° la place de la Bourse;

. le quai de la Douane ;

. place Bir-Hakeim ;

° cours Victor Hugo;

. rue de Cursol ;

8 cours d’Albret ;

. la rue du Dr Charles Nancel-Pénard ;

° la place Gambetta ;

° le cours Georges Clémenceau ;

° la place Tourny ;

° le cours de Tournon ;

° les allées de Bristol :

. la place des Quinconces ;

° le quai Louis XVII depuis la place des Quinconces ;

, le quai du Maréchal Lyautey ;

étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République.

Étienne GUYOT

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2023 portant périmètre d'interdiction de manifester le 8 décembre 2023 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 6PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2023 portant périmètre d'interdiction de manifester le 8 décembre 2023 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-12-07-00001

Arrêté du 7 décembre portant interdiction du

rassemblement "Hommage à Thomas,

reconnaissance du caractère raciste, reprise du

contrôle des quartiers dits sensibles, déchéance de

nationalité"

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre portant interdiction du rassemblement "Hommage à Thomas, reconnaissance du caractère raciste, reprise du contrôle des quartiers dits sensibles, déchéance de nationalité" 8PRÉFET Cabinet du préfet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté du 0 7 DEC. 20273

portant interdiction du rassemblement « Hommage à Thomas Perotto. Reconnaissance du ca- ractère raciste du meurtre de Thomas Perotto. Reprise du contrôle des quartiers dits sensibles par l'autorité républicaine. Déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour meurtre. » prévu le vendredi 8 décembre 2023 à Bordeaux

Le préfet de la Gironde

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2214-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.

VU la déclaration de manifestation de M. François GAUTHIER, Mme Inès BERERD et M. Nathan GARDET-DERC pour le 8 décembre 2023 ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation; que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ; qu'enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : O5 56 S0 60 60

wWww.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre portant interdiction du rassemblement "Hommage à Thomas, reconnaissance du caractère raciste, reprise du contrôle des quartiers dits sensibles, déchéance de nationalité" 9CONSIDÉRANT que suite au décès de Thomas Perotto dans la nuit du 18 au 19 novembre dernier à Crépol dans la Drôme, des manifestations non-déclarées ont été organisées par des militants de l’ultra- droite ; qu'au cours de ces manifestations, des violences ont été commises les 25 et 26 novembre 2023 à Romans-sur-Isère ainsi que le 27 novembre 2023 à Lyon ; que dans le premier cas, six participants ont été condamnés à des peines d'emprisonnement délictuel pour des faits de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences, de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et de dégradations volontaires; que dans le second cas, huit participants ont été interpellés ;

CONSIDÉRANT que M. François GAUTHIER, Mme Inès BERERD et M. Nathan GARDET-DERC, déclarants et organisateurs du rassemblement du 8 décembre 2023 à Bordeaux, sont susceptibles de servir de couverture à des militants de l'ultra-droite bordelaise ;

CONSIDÉRANT que le 27 novembre 2023, le groupuscule d'ultra-droite La Bastide Bordelaise a appelé, notamment sur sa page X (ex-Twitter), à Une mobilisation générale place Pey-Berland à Bordeaux pour rendre hommage le 30 novembre 2023 à Thomas, intitulant son rassemblement « rendez-vous tous à Bordeaux pour rendre hommage à ce jeune français Thomas lâchement tué par des racailles issues de l'immigration » ; qu'une fois connue la déclaration de manifestation de l'UNI pour le 1° décembre 2023 à 20h00 place de la Bourse à Bordeaux, la Bastide Bordelaise déplaçait son rassemblement en ces mêmes lieu, date et horaire ;

CONSIDÉRANT que la Bastide Bordelaise, créée en juin 2022, s'est faite remarquer à de nombreuses reprises pour des actes de violences (perturbation et agression de députés lors d'une conférence le 7 décembre 2022 à l'université de Bordeaux; participation à Un concert néo-nazi le 6 mai 2023; participation de cinq membres armés de couteaux et de battes de baseball à une rixe face à des jeunes de cité les 20 et 21 mai 2023 à Bordeaux ; action de collage, armés de barres de fer et cagoulés, les 25 et 26 novembre derniers ; participation à la manifestation violente de Romans-sur-lsère susmentionnée) ;

CONSIDÉRANT que le risque de réaction violente des groupes antagonistes de l’ultra-gauche girondine était fortement prévisible, la mouvance antifasciste girondine ayant appelé sur les réseaux sociaux à une mobilisation pour contrer le rassemblement initié par la Bastide Bordelaise, cette manifestation du 1% décembre 2023 a été interdite par arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que la manifestation du 8 décembre 2023 déclarée par les organisateurs susmentionnés présente un risque similaire et avéré de violences, la Bastide Bordelaise ayant appelé sur les réseaux sociaux, le 5 décembre 2023, à rejoindre ladite manifestation : que l'ultra-gauche a également appelé, en réaction, à Un rassemblement en centre-ville ; que les affrontements entre les mouvances ultra-droite et ultra-gauche sont réguliers à Bordeaux et occasionnent de graves troubles à l’ordre et à la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout affrontement, a fortiori en centre-ville où une population importante est susceptible de se concentrer à cette date, veille de weekend et début de période de fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste élevée ayant justifié le rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines de personnes dans Un contexte potentiellement générateur de troubles importants à l'ordre public ;

4

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité susmentionnée de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de 2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre portant interdiction du rassemblement "Hommage à Thomas, reconnaissance du caractère raciste, reprise du contrôle des quartiers dits sensibles, déchéance de nationalité" 10nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de

l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

ARRÊTE

Article 1”: le rassemblement annoncé par M. François GAUTHIER, Mme Inès BERERD et M. Nathan GARDET-DERC et intitulé « Hommage à Thomas Perrotto. Reconnaissance du caractère raciste du meurtre de Thomas Perotto. Reprise du contrôle des quartiers dits sensibles par l'autorité républicaine. Déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour meurtre. » qui doit se tenir place de la Bourse à Bordeaux le vendredi 8 décembre 2023 à partir de 19h00, est interdit ;

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs: il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'Union Nationale Inter-universitaire et dont copie sera adressée au procureur de la République.

Le préfet

Ê

Étienne GUYOT

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00001 - Arrêté du 7 décembre portant interdiction du rassemblement "Hommage à Thomas, reconnaissance du caractère raciste, reprise du contrôle des quartiers dits sensibles, déchéance de nationalité" 11