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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP 24.322
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP 24.322)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
200055655-20241 223-DP24322-AU|
sé certifié exécutoire LOTS
ption par le préfet : 10/01/2025] LEVECE
France LOT
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SELAS PHARMACIE CARNOT
DP 24.322
Le Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.270 du 15 décembre 2022 portant délégation du
conseil communautaire au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°20-121 du 11 juillet 2020 relative à l’élection de
Monsieur Frédéric BOUCHE, 11°" Vice-président ;
Vu l'arrêté n°23.70 du 16 septembre 2023 portant de délégation de fonction et de signature à
monsieur Frédéric BOUCHE 11°" vice-président en charge du patrimoine bâti ;
Vu le bail commercial établi avec la SELARL Pharmacie Lahuna signé le 12 janvier 2021 pour une prise
à bail du bureau n°515 situé au sein de l’ESPACE EUROPE sis 36 avenue Frédéric Joliot-Curie - 95140
Garges-lès-Gonesse ;
Vu la cession du fonds de commerce par la SELARL Pharmacie Lahuna le 1°" octobre 2024 au profit de
la SELAS Pharmacie Carnot;
Vu la nécessité pour la SELAS Pharmacie Carnot de conformer aux termes du bail en vigueur;
Considérant que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France dispose de la compétence
obligatoire du développement économique ;
Considérant que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France est propriétaire du bien
ESPACE EUROPE sis 36 avenue Frédéric Joliot-Curie - 95140 Garges-lès-Gonesse ;
Considérant que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France doit procéder à la
modification des coordonnées du preneur pour sa comptabilité ;
Considérant que le montant du dépôt de garantie du bail commercial doit être modifié ;
DÉCIDE :
Article 1 : autorise la signature de l’avenant n°1 au bail commercial pour le bureau 515 d’environ
25,35 m°, situé au sein de l’'ESPACE EUROPE sis 36 avenue Fréderic Joliot-Curie — 95 140 Garges-lès-
Gonesse avec la SELAS Pharmacie Carnot, tel que joint en annexe ;
Article 2 : précise que les autres dispositions du bail commercial demeurent inchangées ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
oS5-200055655-2024 1 223-DP24322-AU
AcCccUSé certifié exécutoire
RéceptionP?ä1ie préfet : 10/01/2025|
Article 3 : La présente décision sera adressée au sous-préfet de Sarcelles, aux fins du contrôle de
légalité et il en sera rendu compte au conseil communautaire lors d’une prochaine séance.
À Roissy-en-France, le
Pour le Président et pa
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
23/12/2024