Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 16 du 26 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 16 du 26 janvier 2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 16 du 26 janvier 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 1-16

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 26 janvier 2024

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté préfectoral n° DPC-2024-006 du 26 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DPC-2024-007 du 26 janvier 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la MarnePréfecture de la Marne

CabinetEn PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 006

portänt interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9

et R. 2711-27 à R. 211-30 ; . L

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 26 janvier 2024 et le lundi 29 janvier 2024 inclus dans le département de la Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£ouv.fr

1/2Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRÊTE

Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du vendredi 26 janvier 2024 à 15 h 00 au lundi 29 janvier 2024 à 12 h 00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne : ° diffusé sur le site Internet de la préfecture :

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr

Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2024

Pour le Préfet de la Marne,

le Directeur de Cabinet,

évid-BERTHOU

1, rve de Jessaint —- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr

2/2 °PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC — 2024 - 007

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne :

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 26 janvier 2024 et le lundi 29 janvier 2024 dans le département de la Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

1/2Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

ARRÊTE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 26 janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 12h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;

e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Chäâlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr

Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2024

Pour le Préfet de la Marne,

le Directeur de Cabinet,

avid-BERTHOU

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37- Www.marne.gouv.fr

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