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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-080
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Hagetaubin (10 pages) Page 3
64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Lagor (10 pages) Page 14
64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Lahonce (8 pages) Page 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-27-00006 - Arrêté modificatif commission intercommunale
de propagande (1 page) Page 34
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00018
ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Hagetaubin
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3 E = Direction régionale de
LCR l’environnement,
ATLANTIQUES | de l'aménagement et du 6pement
Liberié Nouvelle —- Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/16
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Hagetaubin
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU le décret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-061 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Hagetaubin;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 17 août 2023 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN350 exploitée par TEREGA et située sur le territoire des communes d'Hagetaubin et Saint-Médard (64) ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Hagetaubin en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Hagetaubin ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez i
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée "? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5 des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
: Nom de la commune : Hagetaubin Code INSEE : 64254
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
PMS Longueur Distances S.U.P (en mètre (bar dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation | relatif) | DN | commune | Implantation canalisation)
(en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 350 | 65,3 350 3750 Enterrée 120 5 5
LACQ AUDEJOS-St
MEDARD
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6 transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-061 du 10 juin 2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Hagetaubin et au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Hagetaubin, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7 l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Pau, le Î { FEV 1076
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 8 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9 s'o
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 12 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 13 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00020
ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Lagor
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 14 E = Direction régionale de
PR ENÉES l'environnement,
ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle — Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/18
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Lagor
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 5565-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46:
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M: Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-12 du 24 mars 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lagor ;
VU l'arrêté préfectoral daté du 24 mars 2022 autorisant la société TEREGA à construire et
exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 MONT-OGENNE située sur le territoire des communes de Mont, Lagor, Abidos et Lucq-de-Béarn ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision 0
de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 15 VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Lagor en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Lagor ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ _ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 16 Nom de la commune : Lagor Code INSEE : 64301
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d’autre de la
Nom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation) relatif) | (en
mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
BRANCHEMENT DN 050
TORAY CARBON FIBERS | 66.2 50 310 . Enterrée 10 5 5
EUROPE SA ABIDOS
CANALISATION DN 100
MONT EST-OS 65.7 | 100 1259 Enterrée 25 5 5 MARSILLON
CANALISATION DN 650
MONT-OGENNE 80 650 5157 Enterrée 300 5 5 CAMPTORT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
| : SUP1 (*) SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE LAGOR_ TORAY CARBON _ 6 6 FIBERS EUROPE SA ABIDOS
SECTIONNEMENT DE LAGOR (Piquage) 25 5 5
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 17 Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation) |
SUP1 (*) SUP2 SUP3
ROBINÉT SECURITE TORAY CARBON FIBERS EUROPE 35 6 6
SA A ABIDOS
P. DE LIVRAISON TORAY CARBON FIBERS EUROPE SA 35 6 6
ABIDOS
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. |
Article 2:
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 : |
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 22-12 du 24 mars 2022 susvisé.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 18 Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Lagor et
au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui ÉTAPES
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Lagor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Pau, le 4 1 FEV. 2026
_Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 19 vie
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 20 TE: rt _
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 23 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00020 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/18 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 24 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00021
ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Lahonce
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 25 E = Direction régionale de
PRÉFET l'environnement,
rs ARTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberié Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/19
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Lahonce
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-064 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lahonce ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation par la société TERÉGA d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Lahonce et Mouguerre (64) ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision O de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Lahonce en date du 27 octobre 2025 ;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre 2025;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 26 VU l'absence de réponse de la mairie de Lahonce ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Pau,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
° __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lahonce Code INSEE : 64304
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 27 TEREGA
Espace Volta
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64010 Pau
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre de Longueur
rss de la part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar DN Une Implantation canalisation)
RES (en mètres) : ° SUP1 SUP2 SUP3
DN 300 URT (600) - |
LAHONCE 66,2 300 1856 Enterrée 95 5 5
DN 150 LAHONCE- |
MOUGUERRE OUEST 2 150 1389 Enterrée 30 5 5
DN 300 LAHONCE-ST |
PIERRE D IRUBE 66,2 300 216 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE LAHONCE 35 6 6
* NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 28 La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Lahonce et au président de la communauté d'agglomération du Pays-Basque.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté
d'agglomération du Pays-Basque, le maire de la commune de Lahonce, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 29 l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
1 1 FEV. 2026 Pau, le
Le Préfet
Pour le Préfet et pet délégation
La secr > adjointe
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
la direction régionale de l’environnement, de et du logement Nouvelle- Aquitaine
l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 30 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 31 1"
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 32 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-27-00006
Arrêté modificatif commission intercommunale
de propagande
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00006 - Arrêté modificatif commission intercommunale de propagande 34 PRÉFET | _ | | DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté
ATLANTIQUES de la Légalité et du
Épalité Développement Territorial Fraternité / . bis Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES DE PROPAGANDE ET FIXANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 241, R. 31 à R. 39;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-012700001 portant constitution des commissions intercommunales de propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
VU les désignations faites par le premier président de la cour d'appel de Pau, le directeur départemental de la poste et les maires des communes concernées ;
VU la désignation modifiée faites par le premier président de la cour d'appel de Pau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - l'annexe de l'arrêté préfectoral n°64-2026-012700001 portant constitution des commissions intercommunales de propagande est modifiée comme suit pour la commission intercommunale de Bayonne :
La présidente de la commission intercommunale de Bayonne désignée par le premier président de la cour d'appel de Pau est Mme MISTRAL Mélanie.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la présidente de la commission intercommunale de propagande de Bayonne et le maire de la commune de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission intercommunale de propagande de Bayonne.
Pau, le
2 7 FEV. 2026
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