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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-076
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Ogeu-les-Bains (8 pages) Page 3
64-2026-02-11-00032 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/30 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Ossas-Suhare (8 pages) Page 12
64-2026-02-11-00033 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Saint-Médard (8 pages) Page 21
64-2026-02-11-00034 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/32 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Sauguis-Saint-Etienne (8 pages) Page 30
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00029
ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Ogeu-les-Bains
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3 E = Direction régionale de
ENÉES l’environnement,
ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logement
Liberé Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/27
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Ogeu-les-Bains
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-098 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ogeu-les- Bains ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2022 portant sur la modernisation des postes de livraison GrDF OGEU et PCC OGEU sur le territoire de la commune d'Ogeu-les-Bains (64) ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Ogeu-les-Bains en date du 27 octobre 2025 :
VU la consultation de la Communauté de communes du Haut-Béarn en date du 27 octobre 2025 :
1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4 VU l'absence de réponse de la mairie de Ogeu-les-Bains ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Haut-Béarn ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Pau,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité
obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°* _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
*__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5 Nom de la commune : OGEU-LES-BAINS
1) CANALISATI
TEREGA
Espace Volta
40 avenue de l’Europe
CS 50522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Code INSEE : 64421
NS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Distances S.U.P (en mètre de Longueur
PMS a la part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
relatif) ten métres)
res SUP1 SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 080 Enterrée OLORON-ARUDY 66.2 80 4484 15 5 5
DEPART DN 080 OGEU LES 662 80 41 Enterrée 15 5 5
BAINS
BRANCHEMENT DN 050
PCC FRANCE SA OGEU LES 66.2 50 40 Enterrée 10 5 5
BAINS
BRANCHEMENT DN 080 Enterrée
GDF OGEU LES BAINS See #8 15 Fe
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
P. DE LIVRAISON GRDF OGEU LES BAINS 35 6 6
P. DE LIVRAISON PCC FRANCE SA OGEU LES BAINS 35 6 6
ROBINET SECURITE GRDF OGEU LES BAINS 35 6 6
ROBINET SECURITE PCC FRANCE SA OGEU LES BAINS 35 6 6
* NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
3/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-098 du 10 juin 2016 SUSVISÉ.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques , puis adressé au maire de la commune d'Ogeu-les-Bains et au président de la communauté de communes du Haut-Béarn.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
4j6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7 de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté de communes du Haut-Béarn, le maire de la commune d'Ogeu-les-Bains, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
4 EE 9n9$
1 î FEV, 2026 Pau, le
Le Préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
° l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 8 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9 #
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 10 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00029 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/27 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 11 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00032
ARRÊTÉ n°CANA/2026/30 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Ossas-Suhare
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00032 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/30 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 12 E = Direction régionale de
PRÉFET l'environnement,
A ANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberé Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/30
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Ossas-Suhare
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-34 du 11 juillet 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ossas-Suhare ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 Cheraute - Alcay située sur le territoire des communes de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Alos-Sibas-Abense, dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00032 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/30 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 13 VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie d'Ossas-Suhare en date du 27 octobre 2025 ;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie d'Ossas-Suhare ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. |
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00032 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/30 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 14 représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ossas-Suhare | Code INSEE : 64432
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d’autre de la
Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation) relatif) (en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 650 4 CHERAUTE-ALCAY 80 650 1424 Enterrée 300 > 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00032 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/30 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 15 La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 19-34 du 11 juillet 2019 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d’un an, puis adressé à la maire de la commune d'Ossas- Suhare et au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque, la maire de la commune d'Ossas-Suhare, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00032 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/30 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 16 l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Paule 4 4 FEV. 2026
Le Préfet
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine | l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00032 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/30 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 17 NIMMELS SE
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l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00033
ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Saint-Médard
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00033 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 21 E Direction régionale de
PRÉFET | | l’environnement,
ATLANTIQUE de l'aménagement et du logement |
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ARRÊTÉ n°CANA/2026/31
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Médard
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-0610:108 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-
Médard ; |
VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 17 août 2023 portant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN350 exploitée par TEREGA et située sur le territoire des communes d'Hagetaubin et Saint-Médard (64) ; |
1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00033 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 22 VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O
de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Saint-Médard en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;
VU l'absence de réponse de la mairie de Saint-Médard ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité - obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
2/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00033 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 23 + __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Médard | Code INSEE : 64491
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dâné la part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
| ruratif} (en mètres) ' SUP1 | SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 350 ST | | 101 Enterrée ‘ MEDARD-COUDURES ss #50 ion Fe L ?
CANALISATION DN 350
LACQ AUDEJOS-St . 65.3 350 2226 Enterrée 120 5 5
MEDARD
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
| | SUP1 (*) SUP2 | SUP3
SECTIONNEMENT DE ST-MEDARD | 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00033 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 24 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l’article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de récevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
_ Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-108 du 10 juin 2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Saint- Médard et au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00033 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 25 Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ouU HIÉFaFERIqUe, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Saint-Médard, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Pau,le 4 4 FEV. 2026
Le Préfet
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
* l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00033 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/31 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 26 619$ V3111
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l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00034
ARRÊTÉ n°CANA/2026/32 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Sauguis-Saint-Etienne
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00034 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/32 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 30 E Direction régionale de
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Liberé Nouvelle —- Aquitaine igalité Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/32
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Sauguis-Saint-Etienne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 1153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-33 du 11 juillet 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Sauguis-Saint- Etienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 Cheraute - Alcay située sur le territoire des communes de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Alos-Sibas-Abense, dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00034 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/32 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 31 TEREGA;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Sauguis-Saint-Etienne en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre 2025 ;
VU l'absence de réponse de la mairie de Sauguis-Saint-Etienne ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sauguis-Saint-Etienne Code INSEE : 64509
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
PMS Longueur Distances S.U.P (en mètre
(bar dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation | relatif) | DN | commune | Implantation canalisation)
(en
mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 650 , CHERAUTE-ALCAY 80 650 2947 Enterrée 300 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
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La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. |
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L.161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 19-33 du 11 juillet 2019 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Sauguis- Saint-Etienne et au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Sauguis-Saint-Etienne, le directeur
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l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
pau, le 4 1 FEV. 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, |
+. la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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