Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-077
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Mourenx (10 pages) Page 3
64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Oloron-Sainte-Marie (10 pages) Page 14
64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Os-Marsillon (10 pages) Page 25
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00028
ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Mourenx
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3 E 3 Direction régionale de
cute l’environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle —- Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/26
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Mourenx
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 1153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/72 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mourenx ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 64-2022-01-14-00007 du 14 janvier 2022 portant sur l'extension des installations existantes exploitées par la société TEREGA par la construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel où assimilé en DN80, d'un _ robinet de sécurité et d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Mourenx (64) ;
1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4 VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 12 mai 2023 portant modification des conditions
d'exploiter pour la déviation d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN80 OS MARSILLON - MONEIN exploitée par TEREGA et située sur le territoire des communes d'Os Marsillon, Mourenx et Lahourcade ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU la notice de réexamen de l'étude de dangers, datée de décembre 2024, des canalisations de
transport de produits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;
VU l'étude de dangers mise à jour, datée de décembre 2024, des canalisations de transport de
produits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance d'ARKEMA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU les observations formulées par courriel du 9 octobre 2025 par ARKEMA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Mourenx en date du 27 octobre 2025 ;
VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Mourenx ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation dé transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
2/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5 ARRÊTE
Article 1°” : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mourenx Code INSEE : 64410
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dans la part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
nr (en mètres) | SUP1 SUP2 SUP3 .
CANALISATION DN 250 3 | Enterrée MONT EST-PARDIES 55.8 250 1449 70 S :
CANALISATION DN 080 OS 2 Enterrée
MARSILLON-MONEIN 65.7 59 7186 5 " $
3/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6 Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dansla part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN sn Implantation canalisation)
relatif) (en mètres) , -
$ SUP1 SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 050 OS ” Enterrée
MARSILLON-MOURENX me se . 10 ? $
BRANCHEMENT DN 050 l Enterrée
SOBEGI MOURENX 67 50 12 10 È
CANALISATION DN 050 OS | , Enterrée :
MARSILLON-MOURENX 7 59 » w 3 S
BRANCHEMENT DN 100 ’ Enterrée GrDF MOURENX 66.2 100 10 25 5 5
BRANCHEMENT DNO80 |
EMISSION BIOBEARN_ 66.2 80 24 Enterrée 15 5 5
MOURENX
CANALISATION DN 100 OS | Enterrée
MARSILLON-MOURENX 65,7 100 238 25 $ $
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
. Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
ROBINET SECURITE SOBEGI MOURENX 35 6 6
ROBINET SECURITE GRDF MOURENX 35 6 6
ROBINET SECURITE EMISSION BIOBEARN_- MOURENX 15 5 5
POSTE D'INJECTION EMISSION BIOBEARN_ MOURENX . 20 6 6
P. DE LIVRAISON GRDF MOURENX 35 6 6
P. DE LIVRAISON SOBEGI MOURENX | 35 6 6
* NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
4/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7 2) CANALISATIONS DE__TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR _LE
TRANSPORTEUR :
ARKEMA FRANCE
Etablissement de Lacq Mourenx
BP13
64170 LACQ
Ouvrages traversant la commune :
Non concerné
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dansils part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN cotiTute Implantation canalisation) relatif) (en mètres
n mètres) SUP1T | SUP2 | SUP3
Canalisation H2S 15 50 u Enterré 310 60 50
Canalisation H2S 15 50 x Aérien 310 250 230
Canalisation DMDS 15 80 - _ Aérien 80 | 50 45
|Canalisation DMDS 15 80 * _ Enterré 80 45 35
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situé r la commune, mai ntles zones d'effets atteignent cett
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
rvitude SUP1 rr ndant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux d référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
5/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 8 de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. | .
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 1153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/72 du 10 novembre 2020 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de
Mourenx et au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Mourenx, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté
6/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9 dont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés ARKEMA et TEREGA.
Pau, le 4 1 FEV. 2026
Le Préfet
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine |
l'établissement public compétent ou la mairie concernée
7/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 10 Lu
ü; A ÿ.
nestnsoloir ie de FAN
onba rm SH sESe 1
\
A5) of
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 11 ‘saips
y.
à eg À
à
DUR
LEE
R'LRES
élièes
F
NOI 040198
© ‘NOI SZ NVIS G
e691aL
[7]
euoy1y
[7]
:TdfiS
San]
XU2INOW
LS
sasnalsbuep
SaJanew
2p
Lodsuen
3p
suonesIJeue2
Sep
1nojne
enbijgnd
SyIAN,p
SapnAes
2W2000
SZ/L
ne
ueld
: AXINNVY
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 12 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00028 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/26 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 13 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00030
ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 14 E = Direction régionale de
ÉNÉES l’environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberé . Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/28
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Oloron-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 15" et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10,R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-092 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oloron- Sainte-Marie ;
VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine daté du 19 février 2024 donnant acte de la modernisation et du déplacement du poste de section d'Oloron exploité par la société TEREGA sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision 0
1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 15 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes du Haut-Béarn en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie :
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Haut-Béarn ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation. |
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
2/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 16 des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Oloron-Sainte-Marie Code INSEE : 64422
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dans la part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
relatif) tan mbtres
FC : SUP1 SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 080 Enterrée MONEIN-OLORON 65.7 80 4818 15 5 5
CANALISATION DN 080 ‘ Enterrée
SAUCEDES-OLORON 89 30 200 . :
CANALISATION DN 080 x Enterrée OLORON-ARUDY 66.2 80 591 15 5 5
BRANCHEMENT DN 100 | : Enterrée
GrDF OLORON STE MARIE Ge 18 ni ” $
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
ROBINET SECURITE GRDF OLORON STE MARIE 35 6 6 P. DE LIVRAISON GRDF OLORON STE MARIE 35 6 6 SECTIONNEMENT DE OLORON STE-MARIE 35 6 6 * NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 17 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L.161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-092 du 10 juin 2016
susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune d'Oloron- Sainte-Marie et au président de la Communauté de communes du Haut-Béarn.
4/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 18 Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de
communes du Haut-Béarn, le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
rule 11 FEV. 20%
Le Préfet
Pour le Préfopehpar délégation
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : | + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
5/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 19 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 20 À
44
“
Le
De
peer
marc
D
——————
PELICIT
PETALERTE)
»WT
/
à
Ces
À
—jbatuuss
do
34
}
v#
à
|
=,
sa
9
*
s
.
À
€
:
Ê
LR
'
RMEnNP)C
TES
:
8
de
}
<
a.
-
:
pat}
:
»
#
ur
:
F
87H
SP
a:
;
;
|
5
SIC
of
É
:
je
de
“
FX
4
A
;
}
à
S
vs!
,
n
7
$
*
|
e
we
“
Ÿ
j
L.
F
\.
:
\
RS
FE
PR
000.
P
re
\
#
à.
S
À
HS
Le
er
“
rare
#
NA10G
dant
x$ej
à!
es
VF
M
£
:
}
/
[AS
mn
=
mt
Cu
f
ù
auf
Sr
©
/
(TES
j
=
;
N
À
{
à
x
7
;
N
\
|
j
z
7
Le
{
…
Î
ES
x
-
«
<
C4
Nr
.
A
L
es
x
\
Vis
\
a
\
Î
ñ
-
à
DTA
it
;
Fr
#7
ÿ
:
«
:
À
Bas
?
e
}
VX
-
‘
a
\
\
l
L
f
#
y
”
+
LR
|
[
À
ù
6
t
#1
LENS
}
ue
di
si
{
Fe
NEFTENT
|
SC
#
j
\
à
é
£
EF
es
;
WA
MN
1
«
(“bia
5.
\
APIX
Te
7
;
“
#
1
?
“
Lun
à
es
Ê
:
.
at
\
<,!
j
he
(
gt
;
!
ü
\
TA
Pau
OS
;
à
ii
HS
ÉD.
À
4
#
»
NOI
040198
®
‘NOI
S7
NVDS
»
vus “
|
ei
KE
“
LE
da
+
æ,}
JAY
»7
à
(
h
:
i
x
sale
bel
[7]
|
DE
audit
L
‘
n
:TdNS
Sel
:
aueW-ajuIeS-U010[0
A
F.
à
{
sasnasBuep
saionew
ap
Lodsuen
ap
suonesijeue
Sap 1nojne
anbijgnd
a}jAN,p
SPNASS
22000
SZ/L
ne
Uejd
: 1XINNVY
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 21 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 22 3
;
w
LS
=
En
1
S
znse
S
Ah
«
”
TS
uw
T
s'o
QT
Doux
\
DS
\\
LS
FAR
#4
:
\
,
,
#
L4
>
w
nt
7
ra
Là
HER
*
Roy
2
A\
av
de)
UOHDpid
|
,
:
RS
E
le
s
we
.
La
|
;
N
L:
&
">
\
nn
—
\\
x
mA
AP
à
\re
?
NK
Ho
:
N
ste
#
s
UC
UHI29
dc
e,
:
#:
ah
5
a
à
eÿ
\
-
À
SAIAjIOUENN
ve
4
70
\
-*
ER
Re
é
er
À
ÉC-
LE
et
,
e
|
FOCUS
À
JR
die
es
ve
NOT
040198
® ‘NOI
SZ
NVDS
T7
peze
-*
res
#
le
é
À
XINopa7
“27
Et
“*
À
tenons
.
+
15€"
Sp
.
a
ro
À
NE
de
Les"
EF
_
Ty
1e
#
<.
#°
f
;
Si
+41
a
e
d
27
r]
È
\
ei
es
:
SA
a
y
.
x
PA,
À
ee
:
e
Fit
.
:T4NS
SOU
js
2"
mile
5
|
FC:
ss.
(Lee
3
-
HNÈNOD
A8
RAD
:
aUPW-SJUIES-UOIOIO
217%
fi
:
4
\
‘
’
$
Æ
e
Er
«
i
d
\
sait
a.
L
vu.
PRÉTTLESN
/ U0100.P
P
À
=
à
/
sasnaaBuep
saieneu
2p
Lodsuer
2p
suonesIjeue2
Sap
inojne
anbijqnd
ayjaN,p
SaPNynes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 23 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00030 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/28 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 24 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00031
ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Os-Marsillon
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 25 E | Direction régionale de
PRÉFET l'environnement,
ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logement
Liberé Nouvelle —- Aquitaine ‘galité |
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/29
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Os-Marsillon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 5565-30, KR. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-14 du 24 mars 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Os-Marsillon ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 12 mai 2023 portant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé DN80 OS MARSILLON - MONEIN exploitée par TEREGA et située sur le territoire des communes d'Os Marsillon, Mourenx et Lahourcade ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision
1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 26 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA;
VU la notice de réexamen de l'étude de dangers, datée de décembre 2024, des canalisations de
transport de produits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;
VU l'étude de dangers mise à jour, datée de décembre 2024, des canalisations de transport de produits chimiques exploitées par la société ARKEMA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance d'ARKEMA par courriel du 2 septembre 2025;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU les observations formulées par courriel du 9 octobre 2025 par ARKEMA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte;
VU la consultation de la mairie d'Os-Marsillon en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie d'Os-Marsillon ;
VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;
les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1” : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
2/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 27 Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 OU SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
* __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Os-Marsillon. Code INSEE : 64431
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
PMS dans la : part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
relatif) (en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION DN 250 Enterrée MONT EST-PARDIES 55.8 250 2179 | 70 5 5
CANALISATION DN 080 OS Enterrée
MARSILLON-MONEIN se ee 594 5 È
CANALISATION DN 050 OS | ., Enterrée
MARSILLON-MOURENX see 50 261 w S :
CANALISATION DN 100 OS ” : . Enterrée 5
MARSILLON-MOURENX Mur 0e 106 ;
CANALISATION DN100 à Enterrée
MONT EST-OS MARSILLON 687 199 49 _ É
3/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 28 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
| Frs dans la part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
ans. (en mètres) ° suP1 | SUP2 | SsuP3
CANALISATION DN 050 OS - - Enterrée 1 5 5
MARSILLON-MOURENX L 50 0
BRANCHEMENT DN 050 . Enterrée
SOBEGI MOURENX 67 , | 0 10 5 5
CANALISATION DN 650 | = Enterrée
MONT-OGENN CAMPTORT 89 650 300 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
POSTE DE SECTIONNEMENT DE OS-MARSILLON 35 6 6
POSTE DE SECTIONNEMENT DE OS-MARSILLON_ DEPART 35 6 6
SOBEGI
P. DE LIVRAISON SOBEGI MOURENX 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
ROBINET SECURITE SOBEGI MOURENX 35 6 6
4/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 29 2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
ARKEMA FRANCE
Etablissement de Lacq Mourenx
BP13
64170 LACQ
Ouvrages traversant la commune :
Longueur : Distances S.U.P (en mètre de
PMS dans ls part et d'autre de la
Nom de la canalisation (bar DN SsÈuRe Implantation canalisation) relatif) ( dE
en mêtres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Canalisation H2S 15 50 1930 Enterré 310 60 50
Canalisation H2S 15 50 1 Aérien 310 250 230
Canalisation DMDS 15 80 1930 Enterré 80 45 35
Canalisation DMDS 15 80 1 Aérien 80 50 45
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions A Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
5/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 30 de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analÿse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’urfe des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 22-14 du 24 mars 2022 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Os- Marsillon et au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez, le maire de la commune d'Os-Marsillon, le directeur départemental
6/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 31 des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur des sociétés ARKEMA et TEREGA.
Paule à 4 FEV, 2026
Le Préfet
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, | la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- _ Aquitaine
l'établissement public compétent ou la mairie concernée
7/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 32 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 33 PR
23
FHIAOMGERIONS
roue,
Fe
| XNRINOW
NOI 040199
©
‘NOI SZ NVDS
e6guel
(7
ewoyv
[77
|2
TANS
Sy
9
UOIIIS1EW-SO
|
D
Àon
AP
À
|
*
Dar
+
Se
Es
rs
À
(A
R'
ET
//
\
2
A
Césgrrnr
#
ss
&
{
47.7:
F
{
Vs
:
se.
Fe
s
\
p
L
AUPS
DES
à
F
pr
Î
or
RC
|
"4
;
\
De
nn
À
4
Dies
"5
Se
|
a
EE
deze
-
+
17
AD,
}
€*
LT.
nn
EL
ox
A9
fade
NE
FN
in
IE LM
+
à
ps
:
15
:
S
‘
ne
=
PS
neseuts
M
eg
4)
SGEN
520
sasna1oBuep
saionew
ap
11odsuen
2p
suonesi|eues
sap
1no0ne
anbijqnd
ayjan,p
Sapnyauses
92000
SZ/L
ne
Uejd
: AXINNVY
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 34 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00031 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/29 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 35