unknown - Annexe 4 Statuts CAMG oct 2022

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unknown - Annexe 4 Statuts CAMG oct 2022 Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Lagny-sur-Marne. Lien du pdf (unknown - Annexe 4 Statuts CAMG oct 2022)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DE « MARNE et GONDOIRE »

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Entre les communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en- Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain, Pomponne, Pontcarré, Saint-Thibault-des- Vignes et Thorigny-sur-Marne, il est constitué une Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 2 – DENOMINATION

Cet établissement public de coopération intercommunal prend la dénomination de « Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire ».

ARTICLE 3 – SIEGE

Le siège de la Communauté d’Agglomération est fixé au Parc de Rentilly, 1 rue de l’Etang à BUSSY - SAINT -MARTIN (77600).

ARTICLE 4 – DUREE

La Communauté d’Agglomération est créée sans limitation de durée.

ARTICLE 5 – OBJET DE LA COMMUNAUTE

Conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération exerce en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

A – Compétences obligatoires

• En matière de développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.• En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

• En matière d’équilibre social de l’habitat :

Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

• En matière de politique de la ville :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

• En matière d’accueil des gens du voyage :

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 er et 3° du II de l’article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

• Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 (depuis le 1 er janvier 2020) ;

• Eau

• Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

B – Compétences supplémentaires prévues par la loi

• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

• En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (centres aquatiques) ;

• Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.C – Compétences supplémentaires définies librement

• Définition, financement et mise en œuvre de l’ensemble des actions d’enseignement musical public ;

• Organisation et gestion d’évènements culturels à rayonnement intercommunal : organisation de festivals dont la programmation se tient aussi bien au sein du parc culturel de Rentilly – Michel Chartier que dans les communes du territoire de Marne et Gondoire, diffusion de spectacles vivants à destination de l’ensemble des habitants du territoire de Marne et Gondoire ;

• Organisation et gestion d’expositions avec les collections des musées du territoire

• Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;

• Constitution de réserves foncières pour la préservation des espaces naturels ou agricoles présentant un intérêt en termes de paysage, de trame verte et bleue, de biodiversité et de cadre de vie ; aménagement, gestion et entretien desdits espaces naturels.

• Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site classé des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire ;

• Conduite d’études dans le cadre des Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) ou de la trame verte et bleue ;

• Réalisation d’actions d’animations autour de la trame verte et bleue et dans le cadre du PPEANP ; mise en place d’une politique de sensibilisation, protection et éducation à l’environnement sur le territoire.

• Actions en faveur de la protection de la biodiversité et soutien au développement d’initiatives innovantes pour la biodiversité ;

• Préservation, suivi, restauration et gestion des qualités paysagères de milieux naturels et aquatiques ;

• Actions en faveur de l’agriculture sur le territoire : études pour le maintien et l’évolution de l’agriculture ; acquisition de parcelles ; signature de baux ; partenariat avec d’autres organismes ;

• Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable ;

• Création et/ou mise en accessibilité des points d’arrêt des transports en commun dans le cadre du Grand Paris des Bus et du développement de l’offre ;

• Assurer par conventionnement les missions d’urbanisme avec les communes ;

• Santé : gestion de maison de santé pluridisciplinaire ;

• Contribution à la gestion des services d'incendie et de secours (SDIS) ;

• La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) : création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours et garantie de l’approvisionnement ;

• Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain : - Réseau de chaleur communautaire de la ZAC du Sycomore ;- Réseau de chaleur à partir du four d’incinération des ordures ménagères du SIETREM.

• Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : création d’aménagements hydrauliques (zone de rétention, noues, …) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes de ruissellements et de coulées de boues issues de parcelle agricoles exploitées, en matière de dommages à des biens et de sécurité à des personnes, ou d’altération de la fonctionnalité des milieux aquatiques à l’aval

• Sport de haut niveau

L'octroi de subventions aux clubs situés sur le territoire de Marne et Gondoire évoluant à haut niveau (au sens ministériel pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour le haut niveau par équipe) ;

• Participation financière aux missions locales bénéficiant aux communes du territoire de Marne et Gondoire

• Conduite d’étude dans le cadre de la mise en œuvre de politique contractuelle avec les partenaires (CAF, Pôle Emploi, etc.)

• Réalisation et mise en œuvre d’un schéma directeur des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R)

• Participation à l’élaboration d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)

• Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai

ARTICLE 6 – LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La Communauté d’Agglomération est administrée par un Conseil communautaire qui en constitue l’organe délibérant.

Le Conseil communautaire est composé de conseillers communautaires issus des conseils municipaux et désignés dans les conditions définies au titre V du livre I er du code électoral.

Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

ARTICLE 7 – LE PRESIDENT

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté d’Agglomération. Il est assisté d’un ou plusieurs Vice-Présidents.

ARTICLE 8 – LE BUREAU

La Communauté d’Agglomération élit en son sein le Bureau qui comprend le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.

Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire, dans les limites fixées par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les actes pris par le Bureau en vertu de ces délégations conférées par le Conseil communautaire devront être pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.Lors de chaque réunion de Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.

ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur complète les dispositions législatives ou réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les dispositions statutaires de la Communauté.

ARTICLE 10 – REGIME FINANCIER

Le régime financier de la Communauté d’Agglomération est un régime de fiscalité spécialisée, elle opte pour le régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La Communauté d’Agglomération est substituée aux communes adhérentes pour le vote du taux de la taxe professionnelle.

Les communes adhérentes bénéficient de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

ARTICLE 11 – RESSOURCES

Les ressources du budget de la Communauté d’Agglomération comprennent :

 Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts,

 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;  Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

 Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;  Le produit des dons et legs ;

 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;  Le produit des emprunts ;

 Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64 ;

 La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

 Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts ;

 La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

ARTICLE 12 – CONVENTIONS

Dans son domaine de compétences et après délibération du Conseil Communautaire, des conventions pourront être établies avec une ou des communes limitrophes afin d’assurer la cohérence territoriale de la mise en œuvre desdites compétences.

Par convention, les communes membres pourront déléguer à la Communauté d’Agglomération la maîtrise d’ouvrage de la construction des équipements publicssocio-éducatifs, sportifs et culturels résultant des évolutions démographiques s’inscrivant dans la mise en œuvre du schéma directeur du Secteur III de Marne-la-Vallée.

ARTICLE 13 – COMPTABLE PUBLIC

Les fonctions de Trésorier de la Communauté d’Agglomération sont exercées par le Trésorier Principal de Chelles.