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Lien du pdf (Déliberation - 2022.060 Approbation de la Modification DES Statuts de la Camg)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGIS
I KE
UES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
SÉANCE
DU SISEFTEMBRE
2622
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
Présents
Votants
33
28
32
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montévrain,
dûment
convoqué
le vingt-trois
septembre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire.
Etaient
présent(e)s
:
M.
Robache,
Maire
M.
Dujarrier,
Mme
Couret,
M.
Serres,
Mme
Huby,
M.
Weber,
Mme
Laborie,
M.
Badureau,
Mme
Sarr,
M.
Meignen,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Belliard,
Mme
Millet,
M.
Diigo,
Mme
Mekidiche,
Mme
Gouigah,
M.
Lohezic,
M.
Assaad,
Mme
Aupetit,
M.
Schmidt,
Mme
Chainon,
M.
Duplan,
M.
Libbrecht,
Mme
Hakoun,
Mme
Chuet,
M.
Latraye,
M.
Monscourt,
M.
Pajot,
Mme
Blaise,
Conseillers
municipaux.
Ont
donné
procuration
:
M.
Delattre
pouvoir
à
M.
Serres
Mme
Conan
pouvoir
à
M.
Robache
Mme
Chaillou
pouvoir
à
Mme
Chainon
Mme
Nivelle
pouvoir
à
M.
Pajot
Absent : M.
Rizzo
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil.
Sébastien
DUPLAN
a été
désigné
pour
remplir
cette
fonction
qu'il
a
acceptée.
DELIBERATION
N°2022.060
- APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
MARNE
ET
GONDOIRE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'avis favorable
unanime
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
30
mai
2022 ;
VU
l'avis favorable
majoritaire
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
20 juin
2022,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
1°’ adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Travaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré ;
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
«
Marne
et
Gondoire
»
annexés
à
la présente
délibération.
Délibération
n°2022.060
- Conseil municipal
du
29 septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-060-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 AUTORISE
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
Ta
présente
délibération
dans
les
délais
requis.
Fait
à
Montévrain,
le 29
septembre
2022
Le
Secrétaire
de
séance
Sébastien
D
Acte
rendu
exécutoire
(article L2131-1
du
CGCT)
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
délibérations
Certifié
exécutoire
suite
à
la transmission
en
Préfecture
de
MELUN,
le et à sa
publication
le
Montévrain,
le
Délibération
n°2022.060
- Conseil
municipal
du
29
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-060-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
06/10/2022
06/10/2022
06/10/2022 ‘Accusé
de
réception
en
préfecture
077-247700594-20220620-C2022-052-DE Date
de
télétransmission
: 27/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 27/06/2022
S0202L0000292/0202252 2
La
—
a
rien
Co
3
ion
Mmunauté
d'agglomératio
N°
2022/052
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
BUREAU
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
MARNE
ET
GONDOIRE
Date
de
convocation
:
14/06/2022 Date
de
publication :
14/06/2022 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 60
Présents
: 51
Votants
: 58
2022/0352 BC
du
20/06/2022
SEANCE
DU
20
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
juin
à
19
heures
00,
le
Conseil
communautaire
de
l'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
Rentilly,
sous
la
présidence
de
Jean-
Paul
MICHEL,
Président.
PRESENTS
:
Jean-Paul
MICHEL,
Jacques
AUGUSTIN
(en
visioconférence),
Arnaud
BRUNET,
Steeve
BARROCAL
(suppléance
de
Martine
DAGUERRE),
Manuel
DA
SILVA,
Laurent
DELPECH,
Laurent
DIREZ,
Yann
DUBOSC
(en
visioconférence),
Christine
GIBERT,
Patrick
GUICHARD,
Pascal
LEROY
(en
visioconférence),
Annie
VIARD
(suppléance
de
Denis
MARCHAND),
Mireille
MUNCH,
Marc
PINOTEAU,
Tony
SALVAGGIO
(en
visioconférence),
Laurent
SIMON,
Nathalie
TORTRAT,
Sinclair
VOURIOT,
Laurence
AUDIBERT,
Régine
BORIES,
Nadine
BREYSSE,
Alain
CHILEWSKI
(en
visioconférence),
Jacques
DELPORTE,
Elda
DE
SA,
Lauren
DESPRES,
Joelle
DEVILLARD,
Serge
DUJARRIER,
Sébastien
DUPLAN
(en
visioconférence),
Martine
DUVERNOIS,
Baptiste
FABRY,
Bouchra
FENZAR-RIZKI,
Jean
Michel
FRENOD,
Romain
HELFER
(en
visioconférence),
Franck
LE
MILLOUR
WOIRHAYE,
Martine
LEFORT,
Loïc
MASSON
(en
visioconférence),
Valery
MICHAUX,
Isabelle
MOREAU,
Emilie
NEILZ
(en
visioconférence),
Marc
NOUGAYROL
(en
visioconférence),
Olivier
PAJOT
(en
visioconférence),
Antonio
PINTO
DA
COSTA
OLIVEIRA,
Catherine
RIBAILLE,
Amandine
ROUJAS
(en
visioconférence),
Patrick
ROULLE,
Serge
SITHISAK,
Elisabeth
TE,
Thi
Hong
Chau
VAN,
Claude
VERONA
(en
visioconférence),
Valérie
VONGCHANH,
Jean-Paul
ZITA.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
REPRESENTES
:
Pouvoirs
: Christian
ROBACHE
à
Mireille
MUNCH,
Patrick
MAILLARD
à
Patrick
GUICHARD,
Jean-Michel
BARAT
à
Christine
GIBERT,
Ghyslaine
COURET
à
Serge
DUJARRIER,
Patrick
JAHIER
à
Jean-Paul
MICHEL,
Nathalie
NUTTIN
à
Baptiste
FABRY,
Aude
ZAFOUR
à
Laurent
DELPECHI.
Suppléance
: Martine
DAGUERRE
par
Steeve
BARROCAL,
Denis
MARCHAND
par Annie
VIARD.
ABSENTS
:
Monsieur
Florent
LEGEARD
DAMILANO,
Madame
Fatna
MEKIDICHE.
Secrétaire
de
séance:
Serge
DUJARRIER
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
Domaine
de
Rentilly
—1, rue
de
l'étang
— CS
20069
Bussy-Saint-Martin
— 77603
Marne-la-Vallée
cedex
3
Tel.
: 01
60
35
43
50
—
Fax
: 01
60
35
43
63
—
courrier
: accueil@marneetgondoire.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-060-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 EVOLUTION
DES
STATUTS
:
AJOUT
DE
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
DEFINIES
LIBREMENT
Lors
du
bureau
communautaire
du
lundi
30
mai
2022,
un
échange
a
eu
lieu
sur
l'ajout
de
compétences
supplémentaires
définies
librement
aux
statuts
de
Marne
et
Gondoire.
Ces
compétences
sont
les
suivantes :
-
Sport
de
haut
niveau:
L'octroi
de
subventions
aux
clubs
situés
sur
le
territoire
de
Marne
et
Gondoire
évoluant
à
haut
niveau
(au
sens
ministériel
pour
le
haut
niveau
individuel
et
au
meilleur
niveau
national
de
la
discipline
pour
le
haut
niveau
par
équipe)
-
Participation
financière
aux
missions
locales
bénéficiant
aux
communes
du
territoire
de
Marne
et
Gondoire
-_
Conduite
d'étude
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
politique
contractuelle
avec
les
partenaires
(CAF,
Pôle
Emploi,
etc.)
-_
Réalisation
et
mise
en
œuvre
d'un
schéma
directeur
des
Energies
Renouvelables
et
de
Récupération
(EnR&R)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
par
57
voix
Pour
et
1 Abstention
1
abstention
: Patrick
ROULLE
®, +
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
«
Marne
et
Gondoire
» ;
+
AUTORISE
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
dans
les
délais
requis.
Le
Président
de
Marne
et
Gondoire
Jean
Paul
MICHEL
Acte
rendu
exécutoire
(article
L2131-1
du
CGCT)
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations,
Certifié
exécutoire
à
Bussy-Saint-Martin
suite
à sa
transmission
en
Sous-Préfecture
de
Torcy
Le
27/06/2022
et sa
publication
le 27/06/2022.
Signé
électroniquement
Le
Directeur
Général
des
Services
Guillaume
HUBELE
2022/052 BC
du
20/06/2022
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
Domaine
de
Rentilly — 1, rue
de
l'étang
— CS
20069
Bussy-Saint-Martin
— 77603
Marne-la-Vallée
cedex
3
Tél.
: 01
60
35
43
50 —
Fax
: 01
60
35
43
63
— courrier
: accueil@marneetgondoire.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-060-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 RSS
MARNEectGONDOIRE TT
—
Co
/
ion
MMunauté
d'agglomérat'
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
« MARNE
et GONDOIRE
»
ARTICLE
1 - CONSTITUTION
Entre
les
communes
de
Bussy-Saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin,
Carnetin,
Chalifert,
Chanteloup-en-
Brie,
Collégien,
Conches-sur-Gondoire,
Dampmart,
Ferrières-en-Brie,
Gouvernes,
Guermantes,
Jablines,
Jossigny,
Lagny-sur-Marne,
Lesches,
Montévrain,
Pomponne,
Pontcarré,
Saint-Thibault-des-
Vignes
et
Thorigny-sur-Marne,
il est
constitué
une
Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE
2 —- DENOMINATION
Cet
établissement
public
de
coopération
intercommunal
prend
la
dénomination
de
«
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
».
ARTICLE
3 - SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
au
Parc
de
Rentilly,
1
rue
de
l’Etang
à
BUussY-
SAINT-MARTIN
(77600).
ARTICLE
4 -
DUREE
La
Communauté
d'Agglomération
est
créée
sans
limitation
de
durée.
ARTICLE
5 — OBJET
DE
LA
COMMUNAUTE
Conformément
à
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
A
—
Compétences
obligatoires
S0£02L000079//0202252
e
En
matière
de
développement
économique :
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l’animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre. Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
Domaine
de
Rentilly
e
1, rue
de
l'étang
e CS
20069
Bussy-Saint-Martin
e 77603
Marne-la-Vallée
cedex
3
Tél.
: 01
60
35
43
50
e
Fax
: 01
60
35
43
63
» courriel
: accueil@marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges
+ Bussy-Saint-Marlin
+ Carnetin
° Chalifert
- Chanteloup-en-Brie
- Collégien
+ Conches
sur Gondoire
: Dampmart
+ Ferrières-en-Brie
- Gouvernes
Guermantes
+ Jablines
+ Jossigny
+ Lagny-sur-Marne
+ Lesches
+ Montévrain
- Pomponne
+ Pontcarré
+ Saint-Thibault-des-Vignes
< Thorigny-sur-Marne
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-060-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 e
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
:
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l’article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III du
livre
Il de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code.
e
En
matière
d’équilibre
social
de
l'habitat :
Programme
local
de
l'habitat;
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
; actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
e
En
matière
de
politique
de
la ville-:
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance ;
programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
e
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement.
e
En
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
:
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et
3°
du
II de
l’article
1®'
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
e
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés ;
e
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sens
de
l’article
L.
2226-1
(depuis
le
1°
janvier
2020)
;
e
Eau
+
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8 ;
B
—
Compétences
supplémentaires
prévues
par
la
loi
e
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire ;
e
En
matière
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et du
cadre
de
vie
: lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie ;
e
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
(centres
aquatiques)
;
+
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
Domaine
de
Rentilly
»
1, rue
de
l'étang
e CS
20069
Bussy-Saint-Martin
+ 77603
Marne-la-Vallée
cedex
3
Tél.
: 01
60
35
43
50
e Fax
: 01
60
35
43
63
© courriel
: accueil@marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges
+ Bussy-Saint-Martin
+ Carnetin
+ Chalifert
° Chanteloup-en-Brie
e Collégien -
Conches
sur Gondoire : Dampmart
* Ferrières-en-Brie
+ Gouvernes
Guermantes
+ Jablines
+ Jossigny
+ Lagny-sur-Marne
+ Lesches - Montévrain
+ Pomponne
+ Pontcarré
+ Saint-Thibault-des-Vignes
+ Thorigny-sur-Marne
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-060-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 S0Y0210000792/02022S2
C
—
Compétences
supplémentaires
définies
librement
e
Définition,
financement
et
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
des
actions
d'enseignement
musical
public
;
e
Organisation
et
gestion
d'évènements
culturels
à
rayonnement
intercommunal
: organisation
de
festivals
dont
la
programmation
se
tient
aussi
bien
au
sein
du
parc
culturel
de
Rentilly
—
Michel
Chartier
que
dans
les
communes
du
territoire
de
Marne
et Gondoire,
diffusion
de
spectacles
vivants
à
destination
de
l’ensemble
des
habitants
du
territoire
de
Marne
et
Gondoire
;
°
Organisation
et
gestion
d'expositions
avec
les
collections
des
musées
du
territoire
e
Conception,
construction,
exploitation
et
commercialisation
d’infrastructures,
de
réseaux
et
de
services
locaux
de
communications
électroniques
et
activités
connexes
;
e
Constitution
de
réserves
foncières
pour
la
préservation
des
espaces
naturels
ou
agricoles
présentant
un
intérêt
en
termes
de
paysage,
de
trame
verte
et
bleue,
de
biodiversité
et
de
cadre
de
vie
; aménagement,
gestion
et
entretien
desdits
espaces
naturels.
e
Valorisation,
aménagement
et
sauvegarde
de
la
«
trame
bleue
»
du
territoire
et
notamment
de
la
Marne
et
de
ses
affluents
sur
le territoire
communautaire
ainsi
que
du
site
classé
des
vallées
des
rus
de
la
Brosse
et
de
la
Gondoire ;
e
Conduite
d’études
dans
le
cadre
des
Périmètres
de
Protection
des
Espaces
Agricoles
et
Naturels
Périurbains
(PPEANP)
ou
de
la trame
verte
et bleue ;
e
Réalisation
d’actions
d’animations
autour
de
la
trame
verte
et
bleue
et
dans
le
cadre
du
PPEANP,;
mise
en
place
d’une
politique
de
sensibilisation,
protection
et
éducation
à
l'environnement
sur
le
territoire.
e
Actions
en
faveur
de
la
protection
de
la
biodiversité
et
soutien
au
développement
d'initiatives
innovantes
pour
la
biodiversité
;
e
_Préservation,
suivi,
restauration
et
gestion
des
qualités
paysagères
de
milieux
naturels
et
aquatiques
;
e
Actions
en
faveur
de
l’agriculture
sur
le
territoire
: études
pour
le
maintien
et
l’évolution
de
l'agriculture
; acquisition
de
parcelles
; signature
de
baux
; partenariat
avec
d’autres
organismes
;
e
Protection
et
mise
en
valeur
du
patrimoine
architectural
remarquable ;
e
Création
et/ou
mise
en
accessibilité
des
points
d’arrêt
des
transports
en
commun
dans
le
cadre
du
Grand
Paris
des
Bus
et
du
développement
de
l'offre
;
e
Assurer
par
conventionnement
les
missions
d’urbanisme
avec
les
communes ;
e
Santé
: gestion
de
maison
de
santé
pluridisciplinaire
;
e
Contribution
à
la
gestion
des
services
d'incendie
et
de
secours
(SDIS) ;
e
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
(D.E.C.l.)
: création,
aménagement
et gestion
des
points
d'eau
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours
et
garantie
de
l’approvisionnement
;
e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbain
:
-
Réseau
de
chaleur
communautaire
de
la
ZAC
du
Sycomore ;
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
Domaine
de
Rentilly
+ 1, rue
de
l'étang
+ CS
20069
Bussy-Saint-Martin
e 77603
Marne-la-Vallée
cedex
3
Tél.
: 01
60
35
43
50
e
Fax
: 01
60
35
43
63
© courriel
: accueil@marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges
+ Bussy-Saint-Martin
+ Carnetin
- Chalifert
° Chanteloup-en-Brie
+ Collégien :
Conches
sur
Gondoire : Dampmari
* Ferrières-en-Brie
- Gouvernes
Guermantes
+ Jablines
+ Jossigny
+ Lagny-sur-Marne
+ Lesches + Montévrain
+ Pomponne
+ Pontcarré
+ Saint-Thibault-des-Vignes
+ Thorigny-sur-Marne
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-060-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 -
Réseau
de
chaleur
à
partir
du
four
d'incinération
des
ordures
ménagères
du
SIETREM.
e
Maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
: création
d'aménagements
hydrauliques
(zone
de
rétention,
noues,
..….)
visant
à
prévenir
ou
à
réduire
les
conséquences
de
phénomènes
de
ruissellements
et
de
coulées
de
boues
issues
de
parcelle
agricoles
exploitées,
en
matière
de
dommages
à
des
biens
et
de
sécurité
à
des
personnes,
ou
d’'altération
de
la fonctionnalité
des
milieux
aquatiques
à
l'aval
e
Sport
de
haut
niveau
L'octroi
de
subventions
aux
clubs
situés
sur
le
territoire
de
Marne
et
Gondoire
évoluant
à
haut
niveau
(au
sens
ministériel
pour
le
haut
niveau
individuel
et
au
meilleur
niveau
national
de
la
discipline
pour
le
haut
niveau
par
équipe)
;
e
Participation
financière
aux
missions
locales
bénéficiant
aux
communes
du
territoire
de
Marne
et
Gondoire
e
Conduite
d'étude
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
politique
contractuelle
avec
les
partenaires
(CAF,
Pôle
Emploi,
etc.)
e
Réalisation
et
mise
en
œuvre
d'un
schéma
directeur
des
Energies
Renouvelables
et
de
Récupération
(EnR&R)
ARTICLE
6 - LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
d'Agglomération
est
administrée
par
un
Conseil
communautaire
qui
en
constitue
l'organe
délibérant.
Le
Conseil
communautaire
est
composé
de
conseillers
communautaires
issus
des
conseils
municipaux
et
désignés
dans
les
conditions
définies
au
titre
V
du
livre
|®" du
code
électoral.
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
7 -
LE
PRESIDENT
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Il est
assisté
d’un
ou
plusieurs
Vice-Présidents. ARTICLE
8 —
LE
BUREAU
La
Communauté
d'Agglomération
élit en
son
sein
le
Bureau
qui
comprend
le
Président,
un
ou
plusieurs
Vice-Présidents
et
éventuellement
un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Les
actes
pris
par
le
Bureau
en
vertu
de
ces
délégations
conférées
par
le
Conseil
communautaire
devront
être
pris
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lors
de
chaque
réunion
de
Conseil
communautaire,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
Communautaire.
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
Domaine
de
Rentilly
e
1, rue
de
l'étang
e CS
20069
Bussy-Saint-Martin
+ 77603
Marne-la-Vallée
cedex
3
Tél.
: 01
60
35
43
50
e
Fax
: 01
60
35
43
63
courriel
: accueil@marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges
+ Bussy-Saint-Martin
+ Carnetin
+ Chalifert
+ Chanteloup-en-Brie
+ Collégien
+ Conches
sur Gondoire
: Dampmart
+ Ferrières-en-Brie
e Gouvernes
Guermantes
+ Jablines
+ Jossigny
+ Lagny-sur-Marne
+ Lesches
+ Montévrain
- Pomponne
+ Pontcarré
+ Saint-Thibault-des-Vignes
+ Thorigny-sur-Marne
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-060-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 S0S021000029//02022S2
sai
ARTICLE
9 —- REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
complète
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
que
les
dispositions
statutaires
de
la
Communauté.
ARTICLE
10
-
REGIME
FINANCIER
Le
régime
financier
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
un
régime
de
fiscalité
spécialisée,
elle
opte
pour
le
régime
fiscal
défini
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
La
Communauté
d'Agglomération
est
substituée
aux
communes
adhérentes
pour
le
vote
du
taux
de
la
taxe
professionnelle. Les
communes
adhérentes
bénéficient
de
l'attribution
de
compensation
prévue
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
ARTICLE
11
-
RESSOURCES
Les
ressources
du
budget
de
la
Communauté
d'Agglomération
comprennent :
“"
Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
| et
au
V
de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
"
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
communauté
d'agglomération
;
"
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu ;
"
Les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes
;
"
Le
produit
des
dons
et
legs
;
"
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
"
Le
produit
des
emprunts ;
"
Le
produit
du
versement
destiné
au
financement
des
services
de
mobilité
prévu
à
l'article
L.
2333-64 ;
“
La
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources ;
"
Le
cas
échéant,
le
produit
des
taxes
prévues
aux
articles
1528,
1529,
1530
et
1530
bis
du
code
général
des
impôts ;
“
La
fraction
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée
prévue
aux
A
à
E
du
V
de
l'article
16
de
la loi n°
2019-
1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020.
ARTICLE
12
- CONVENTIONS
Dans
son
domaine
de
compétences
et
après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
des
conventions
pourront
être
établies
avec
une
ou
des
communes
limitrophes
afin
d'assurer
la cohérence
territoriale
de
la
mise
en
œuvre
desdites
compétences.
Par
convention,
les
communes
membres
pourront
déléguer
à
la
Communauté
d'Agglomération
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
construction
des
équipements
publicssocio-éducatifs,
sportifs
et
culturels
résultant
des
évolutions
démographiques
s'inscrivant
dans
la
mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
du
Secteur
III de
Marne-la-Vallée.
ARTICLE
13
- COMPTABLE
PUBLIC
Les
fonctions
de
Trésorier
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
exercées
par
le
Trésorier
Principal
de
Chelles.
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
Domaine
de
Rentilly
»
1, rue
de
l'étang
e CS
20069
Bussy-Saint-Martin
- 77603
Marne-la-Vallée
cedex
3
Tél.
: 01
60
35
43
50
e
Fax
: 01
60
35
43
63
e courriel
: accueil@marneetgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges
+ Bussy-Saint-Martin
+ Carnetin
- Chalifert
« Chanteloup-en-Brie
+ Collégien
Conches
sur Gondoire : Dampmart
+ Ferrières-en-Brie
e Gouvernes
Guermantes
+ Jablines
+ Jossigny
+ Lagny-sur-Marne
+ Lesches -
Montévrain
+ Pomponne
+ Pontcarré
+ Saint-Thibault-des-Vignes
+ Thorigny-sur-Marne
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-060-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022