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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20221208 point7)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Numéro DL221124-FS01
Nature de l'acte |Délibération ... ....
Matière Domaine — patrimoine — acquisitions AE : à : à Objet Acquisition du Fort Uhrich-Hoche Illkirch-Craffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 8 décembre 2022
à L'illiade
L'an deux mil vingt-deux le huit décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, ST EINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame Isabelle HERR ayant donné procuration à Monsieur Philippe HAAS - Madame Lisa GALLER ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Monsieur Ahmed KOUJIL Monsieur Hervé FRÜH ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 2 décembre 2022
Date de publication délibération : 14 décembre 2022
Date de transmission au Contrôle de Légalité: 14 décembre 2077Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL221124-FS01-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 DL221124-FS01 _
Matière | 3.1.Domaine - Patrimoine - Acquisitions 1/3
Numéro
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. ACQUISITION DU FORT UHRICH-HOCHE
L'ouvrage Uhrich-Hoche est situé sur le ban de la commune d‘Illkirch-Graffenstaden, sur la parcelle cadastrée section 49, parcelle n° 28, d'une superficie de 884,47 ares. Il est implanté à la lisière sud de la forêt, entre les cours d'eau « Schwarzwasser » et « Forst- Rhein », actuel Rhin Tortu.
L'ouvrage est propriété de l'armée, qui n’en a à ce jour plus l'utilité, et qui a pris l’attache de la commune en vue de sa cession. Le projet de cession du fort Uhrich-Hoche au profit de la commune est ainsi à l'étude depuis plusieurs mois.
Un cahier des charges sur la destination, après éventuelle cession à la commune, de ce bien immobilier avait été envoyé aux services concernés du ministère des armées.
Ces derniers ont adressé en retour à la commune une proposition de vente de la parcelle cadastrée section 49, parcelle n° 28, surbâtie du fortin, comprenant la description de l'état actuel du site, et faisant fait état d’un prix de 26.500 € HT, selon l'avis de France Domaine n° 2021-67218-08146 rendu en date du 25 mars 2021, annexé à la présente délibération.
Une visite a été proposée aux élus du conseil municipal le samedi 15 octobre 2022 pour juger de la pertinence de cet achat.
Les 8,8447 ha se situent en lisière de la Réserve Naturelle Nationale d'Illkirch-Neuhof (à proximité de la prairie de Heysel et de la piste cyclable des forts), accessibles par la route de la Schafhardt et par la piste cyclable des forts. Sur cette emprise foncière se trouvent l'ouvrage militaire, des espaces de forêt, ainsi qu'une petite gravière qu'il conviendra de sanctuariser.
Les représentants du ministère des armées ont précisé :
- que le fort Uhrich-Hoche pourra être fréquenté et utilisé par la commune et/ou des prestataires de la commune (comme par exemple des associations de naturalistes), pour des études environnementales car le site est dépollué en surface ; - _qu'ilne sera pas possible, en l'état et compte tenu de l'étude historique et technique de pollution pyrotechnique effectuée, de garantir un quelconque mouvement de terre, aménagement et/ou terrassement.
Ils ont également précisé que le fort sera vendu sans diagnostic supplémentaire et qu'il sera parfaitement compatible avec ce qui avait été mentionné dans le cahier des charges, mais qu'en cas de nouveaux projets le nécessitant (talutage des berges, installation de matériel nécessitant un terrassement, etc.) il reviendra au futur acquéreur d'effectuer un diagnostic pyrotechnique plus approfondi dans la zone de travaux.
Ce diagnostic pourra être réalisé par des prestataires privés exerçant dans le domaine des diagnostics et des dépollutions pyrotechniques, pour le compte de la commune. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL221124-FS01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL221124-FS01
Matière 3.1.Domaine - Patrimoine - Acquisitions _ _ 2/3
Cette acquisition présente un intérêt pour la commune, qui viendrait compléter sa maîtrise foncière de l'espace naturel remarquable que constitue la Réserve Naturelle Nationale d'Illkirch-Neuhof. En effet, la commune est d'ores et déjà propriétaire de l'ensemble des parcelles qui bordent l'emprise foncière à acquérir, et la maîtrise foncière de la parcelle à acquérir s'inscrit dans la stratégie de la commune en termes de préservation et, au-delà, de sanctuarisation d'espaces favorables à la biodiversité.
Le site sera sécurisé, et dédié à la conservation des milieux et des espèces naturelles. Un suivi naturaliste pourra être mis en place par les services de la commune en partenariat avec des associations. Le site restera, en l’état, inaccessible au grand public et ne fera l'objet d'aucun aménagement lourd, de terrassement ou de remaniement du terrain. Des équipements de surface pourront, le cas échéant et moyennant les précautions nécessaires, être mis en place en vue de renforcer la présence d'espèces animales, notamment les chiroptères.
Vu le plan de localisation du terrain,
Vu l'avis de la Division du Domaine n° 2021-67218-08146 en date du 25 mars
2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver l'acquisition du bien immobilier correspondant à la parcelle située dans la réserve naturelle nationale, cadastrée en section 49 N° 28 d'une contenance de 884 ares et 47 centiares, surbâtie du fortin, auprès du ministère des armées, moyennant le prix total de 26.500 € HT, hors frais d'acte, de travaux et taxes diverses à charge de l'acquéreur, selon les conditions exposées ci-avant et dans les documents ci-joints ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition, notamment l'acte de vente et, plus globalement, à signer tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déterminer, avec le vendeur, les clauses de l'acte de vente permettant de compléter ce dernier et ce, bien entendu, dans le respect des conditions essentielles définies par la présente délibération ;
- de prévoir les crédits budgétaires correspondants au chapitre 21 - compte 2115;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL221124-FS01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL221124-FS01
| Matière 3.1.Domaine - Patrimoine - Acquisitions
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
d [IT )
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
3/3
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL221124-FS01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022