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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200928 point7)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro DL200701-SS03
Nature de l'acte |Délibération Y Matière Commande publique — Autres types de contrats Y Ÿ
Objet Création d'une commission ad hoc pour la concession de services pour la n création et l'exploitation d'un parc solaire lacustre sur l’ancienne| lkirct-Grffensuien ballastière d'Illkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 28 septembre 2020
L'an deux mil vingt le vingt-huit septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusées :
- Madame Catherine BONN MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Valérie HEIM ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 22 septembre 2020 Date de publication délibération : 1°" octobre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 1°’ octobre 2020 “Numéro DL200701-S503 E L EH
: Matière 1.4.Commande publique - Autres types de contrats 1/3
2
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
6. CRÉATION D'UNE COMMISSION AD HOC POUR LA CONCESSION DE SERVICES POUR LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN PARC SOLAIRE LACUSTRE_SUR L'ANCIENNE BALLASTIERE D'ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Faisant suite à la délibération du 13 décembre 2018, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement des articles L1410-1 et L. 14115, il est prévu de reconstituer la commission concession ad hoc en raison du renouvellement de l'assemblée délibérante.
L'article L1411-5 précité prévoit que la commission est composée de la manière suivante :
-_ la présidence, assurée par le Maire ou son représentant ;
- cinq membres du Conseil Municipal élus dans son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élu.
La procédure étant déjà engagée, les étapes restant à suivre par la commission ad hoc sont les suivantes (calendrier prévisionnel) :
> Réunion de négociation « technique » avec les candidats : 1% et 2 juillet 2020 ;
> Demande de remise d’une offre finale (avec axes d'améliorations éventuels) aux trois candidats : 28 septembre 2020 ;
> Réunion de la commission concession en vue du choix du concessionnaire : courant novembre 2020 ;
> Délibération de l'assemblée sur le choix du concessionnaire : décembre 2020 ;
> Signature du contrat et notification : février 2021. Numéro | DL200701-SS03 |
Matière 1.4.Commande publique - Autres types de contrats 213
Après avoir décidé à l'unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121- 21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de reconstituer, en raison du renouvellement de l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L.1410-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.1411-5, la commission ad hoc chargée d'examiner les candidatures et les offres remises à l'issue de la
consultation ;
- de bien vouloir élire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, suite à appel de candidatures, les personnes suivantes pour siéger dans la commission ad hoc chargée d'examiner les candidatures à cette concession :
Président : M. le Maire ou son représentant
Titulaires Suppléants
Fabrice KIEHL Jean-Louis KIRCHER
Davina DABYSING Lisa GALLER
Philippe HAAS Cédric HERBEAULT
André STEINHART Pascale GENDRAULT
Emmanuel BACHMANN Bénédicte LELEU
-_ d'autoriser le Maire à solliciter tout partenariat et toutes subventions à l'appui de la mise en œuvre du projet de parc solaire lacustre sur l'ancienne ballastière ;
-_ d'autoriser le Maire à signer tout acte permettant d'organiser la co- activité du futur parc solaire avec l’entreprise Trabet, en conformité avec les exigences de la DREAL. Numéro DL200701-SS03
| Matière 1,4.Commande publique - Autres types de contrats | | | 313
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina,
FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara
Abstention : 1 BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
un