Compte-Rendu - CR 20211209

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Compte-Rendu - CR 20211209 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20211209)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1 sur 115

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-Rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51 jusqu’au point 2021-116, 53 jusqu’au point 2021-121, 52 à compter du point 2021-122, 51 à compter du point 2021-144.

Pouvoirs : 7

Absents excusés : 0

Absents : 5 jusqu’au point 2021-116, 3 à compter du point 2021-117, 4 à compter du point 2021-122, 5 à compter du point 2021-144.

Date de convocation du Conseil Communautaire : 3 décembre 2021

Secrétaire de Séance élue : M. François WILLEM

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

 M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

 Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

 M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

 Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

 M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL

 M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

 M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

 M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

 M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN  M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

 Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

à compter du point 2021-117

 Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

 M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

 M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

 M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT

 M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM

 M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIMPage 2 sur 115

 M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

 M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN

 M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

 Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER

 M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER  M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

 M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

 Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente,

déléguée de MONSWILLER

 M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

 M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER

 Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER

 M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

 M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

 M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

 M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

 M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE, jusqu’au point 2021-121

 Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE

 M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

 Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE

 M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE

 M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

 Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

 Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

 M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE,

jusqu’au point 2021-143

 Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

 Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

 M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

à compter du point 2021-117

 M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

 M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU

 Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

 Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

 M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

 M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

 M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

 M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER  M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

 Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM,

donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ

 M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER,

donne pouvoir à M. William PICARD,

 Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE,

donne pouvoir à M. François SCHAEFFERPage 3 sur 115

 M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE,

donne pouvoir à Mme Béatrice STEFANIUK

 Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE,

donne pouvoir à Mme Carine OBERLE

 M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE délégué de SAVERNE,

donne pouvoir à Mme Claire THIBAULT.

 M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG, délégué de STEINBOURG, donne pouvoir à Mme Viviane KERN.

Absents excusés

Absents :

 Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

 M. Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

 M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

 M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE, pour le point 2021-116  Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM pour le point 2021- 116  M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE, à compter du point 2021-122

 M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE,

A compter du point 2021-144

Assistaient également sans voix délibérative :

 M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’ECKARTSWILLER

 M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de GOTTENHOUSE

 M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL

 M. Joseph LERCH, délégué suppléant de SCHWENHEIM

 Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de WESTHOUSE-MARMOUTIER

Invités présents :

 M. Daniel TOUSSAINT, conseiller aux décideurs locaux

 M. Guénolé BARON, journaliste DNA

Administration :

 M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.

 M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.

 Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.

 M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.

 Mme Sylvia FUSS, Directrice du Pôle des Ressources Humaines

 Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice du Pôle Service à la Population  Mme Claire DOS SANTOS, Chargée de CommunicationPage 4 sur 115

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 DECEMBRE 2021

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

- Arrêté RH 2021/10/479 Portant établissement des lignes

directrices de gestion dans le cadre des avancements de grade.

Procès-verbal n°8 du 21 octobre 2021 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2021 – 116 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (arrêtés & marchés).

N° 2021 – 117 Prise de compétence coordination et mise en réseau des acteurs intervenant sur la jeunesse.

SPORT

N° 2021 – 118 Mode de gestion du Centre Nautique - Proposition de recours à une délégation de service public.

TOURISME

N° 2021 – 119 EPIC - Office de Tourisme du Pays de Saverne – Avance sur subvention de fonctionnement 2022.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

N° 2021 – 120 Création d’une plateforme numérique commerce.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2021 – 121 Cession de parcelles par la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la société Senstronic ou toute société venant s’y

substituer – ZAC du Martelberg.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2021 – 122 Fixation des conditions d’exercice du travail à temps partiel. N° 2021 – 123 Présentation du projet établissant les lignes directrices de gestion du CDG 67 en matière de promotion interne.

N° 2021 – 124 Mise à jour du tableau des effectifs.

N° 2021 – 125 Plan d’actions triennal-Egalité femmes hommes.

N° 2021 – 126 Délégation autorisant le recrutement d’agents contractuels pour des besoins temporaires ou saisonniers.

N° 2021 – 127 Intervention de salariés vacataires pour le compte de la Communauté de Communes.

N° 2021 – 128 Remboursement assurance lors d’utilisation du véhicule personnel dans le cadre des déplacements professionnels.Page 5 sur 115

N° 2021 – 129 Décompte du temps de travail des agents publics.

FINANCES

N° 2021 – 130 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’enlèvement des ordures ménagères – Année 2020.

N° 2021 – 131 Fixation des tarifs pour l’année 2022 – Redevance incitative. N° 2021 – 132 Dotation de solidarité communautaire - Exercice 2021.

N° 2021 – 133 Création Budget annexe Transport.

N° 2021 – 134 Budget annexe CNI vote de la subvention d’équilibre 2021. N° 2021 – 135 Décision Budgétaire Modificative.

N° 2021 – 136 Refonte des contributions au SDIS à partir de 2022.

CONSTITUTION DU PATRIMOINE

N° 2021 – 137 Transfert de l’Office du Tourisme aux Récollets à Saverne – Présentation et adoption de l’avant-projet définitif (APD).

ENFANCE

N° 2021 – 138 Convention Territoriale Globale - Signature de convention avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Saverne.

N° 2021 – 139 Association Réseau Animation Jeunes – Convention pluriannuelle d’objectifs – Avance sur subvention 2022.

N° 2021 – 140 Association Réseau Animation Jeunes – Avance sur subvention 2022.

N° 2021 – 141 Convention pluriannuelle d’objectifs - Crèche Parentale « Les Bambins ».

N° 2021 – 142 Association Crèche Parentale « Les Bambins » – Avance sur subvention 2022.

PATRIMOINE

N° 2021 – 143 Construction d’un groupe scolaire à Lupstein - Présentation et adoption de l’avant-projet définitif (APD).

ENVIRONNEMENT

N° 2021 – 144 Réalisation de travaux d’aménagement de la voie verte – Tronçon « RD917-Limite de ban communal Romanswiller-Sommerau-

Singrist ».

N° 2021 – 145 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige – Versement d’aide.

HABITAT

N° 2021 – 146 Programme d’intérêt général Rénov’Habitat – Versement des aides.Page 6 sur 115

M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires. Il remercie également M. Daniel TOUSSAINT conseiller aux décideurs locaux et M. Guénolé BARON des DNA de leur présence.

La séance du conseil communautaire se déroule dans la salle polyvalente d’Hattmatt Le Président laisse donc la parole à M. Alain SUTTER Vice-Président et Maire de la Commune. Ce dernier dresse le portrait de la localité. Il évoque la population en faible croissance, l’activité économique présente sur le village et la fiscalité avec notamment un taux d’effort fiscal élevé.

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE –

DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M., Francois WILLEM comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS.

- Arrêté RH 2021/10/479 Portant établissement des lignes directrices de gestion dans le cadre des avancements de grade.

PROCES VERBAL N°8 DU 21 OCTOBRE 2021 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 8 du 21 octobre 2021.Page 7 sur 115

N° 2021 – 116

AFFAIRES GÉNÉRALES

ATTRIBUTIONS ÉXERCÉES PAR LE PRESIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – COMPTE

RENDU (ARRÊTÉS & MARCHÉS).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président, et pour la durée du mandat, de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

- Arrêté 11/2021 : Portant dérogation exceptionnelle à l’attribution d’une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique.

- Arrêté 12/2021 : Portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil de Dettwiller.

- Arrêté 13/2021 : Portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil de Marmoutier.

- Arrêté 14/2021 : Portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil de Saverne.

N° du

marché

Objet du

marché Procédure Titulaire

Montant marché

+ avenant

éventuel passé :

HT

Observations

(durée, marché

à BC…..)

2021-17

Mission

sondage

des sols

voie verte

MAPA Déclaré infructueux

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.Page 8 sur 115

N° 2021 – 117

AFFAIRES GENERALES

PRISE DE COMPETENCE COORDINATION ET MISE EN RESEAU DES ACTEURS INTERVENANT SUR LA JEUNESSE.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

La CCPS a engagé une étude relative à la compétence « jeunesse », sachant qu’elle

n’exerce pas cette compétence à travers ses statuts, mais intervient toutefois dans le

domaine de la jeunesse à travers l’offre ALSH qu’elle déploie sur le territoire et le

soutien au RAJ dans le cadre d’une convention d’objectifs.

Cette étude avait vocation d’apporter une aide à la décision quant à l’intervention de

la CCPS dans le champ de la jeunesse et de clarifier son rôle à l’égard des autres

acteurs ainsi que des Communes.

A l’issue d’un travail complet, comprenant phase de diagnostic et séances d’échange

en atelier avec les différents acteurs portant des actions en faveur de la jeunesse, le

bureau d’étude a formalisé 4 scénarios de positionnement de la CCPS.

Ces scénarios ont notamment été présentés en séance des « Commissions Réunies »

le 10 novembre dernier. Les élus ont alors privilégié une prise de compétence qui

confère à la CCPS un rôle limité de coordination et de mise en réseau des acteurs de

la jeunesse présents sur le territoire. Une offre d’accompagnement sous diverses

formes et en direction de divers publics jeunes a été identifiée. En revanche,

l’articulation de cette offre selon les différents besoins et sa diffusion en direction des

publics cibles est à améliorer, d’où l’importance d’une coordination qui pourrait être

portée par la CCPS.

Cette coordination est par ailleurs retenue par le Contrat Territorial Globalisé à

intervenir avec la CAF, contrat qui a identifié ce besoin et propose une participation

financière au poste de coordination qui serait à créer.

Il est proposé de compléter les statuts de la CCPS par une compétence spécifique

« coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les

actions jeunesse du territoire ».

Cet intérêt communautaire laisse aux communes l’exercice de la compétence

jeunesse mais permet de conclure des conventions d’objectifs avec les associations et

partenaires divers, afin de mener des actions cohérentes et complémentaires entre les

intervenants. Il renforce le partenariat avec la CAF et reconnait la CCPS dans une

vocation de référent dans la promotion de l’offre d’accompagnement de la jeunesse

du territoire.

M. Médéric HAEMMERLIN et Mme Elisabeth MULLER rejoignent l’assemblée.Page 9 sur 115

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Considérant l’ensemble des réunions de travail tenues autour de l’étude jeunesse et les échanges avec les acteurs du territoire

Considérant les orientations retenues pour le CTG et les soutiens de la CAF à la politique de service mise en œuvre par la CCPS

Considérant les différents scénarios d’exercice de la compétence jeunesse présentés en commission réunie et les orientations retenues par les élus

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention M Claude ZIMMERMANN

a) de doter la Communauté de Communes de la compétence suivante :

« coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire »,

b) de demander au Président, en vertu des dispositions de l’article L 5211-17 du

Code Général des Collectivités Territoriales, de notifier la présente délibération

aux Communes membres, qui disposent d’un délai de trois mois pour se

prononcer sur la prise de compétence,

c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération,

d) de demander à l’autorité préfectorale d’approuver, le moment venu, la

modification dans ce sens des statuts de la Communauté de Communes du Pays

de Saverne.Page 10 sur 115

N° 2021 – 118

SPORTS

MODE DE GESTION DU CENTRE NAUTIQUE - PROPOSITION

DE RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

Rapporteur : M. Christophe KREMER, Vice-Président.

Le Centre Nautique fonctionne en régie depuis une quinzaine d’années. Cet équipement porte un intérêt indéniable. Il accueille, parmi des usagers, un grand nombre de personnes qui résident sur le territoire, mais aussi de nombreux habitants résidant autour de notre territoire et de nombreux clients fidèles qui viennent régulièrement de bien plus loin, et notamment de l’agglomération strasbourgeoise.

Malgré cela, le fonctionnement de la piscine est déficitaire, à l’instar des constats qui sont faits pour toutes les piscines publiques.

Tous les ans, en période budgétaire notamment, la subvention calculée pour équilibrer le budget du CNI interpelle les élus, qui interrogent sur la manière de limiter les coûts et de dynamiser les recettes. Ces interrogations conduisent naturellement à évoquer le mode de gestion.

Pour alimenter la réflexion, la Communauté de Communes a missionné un avocat en vue de décliner les avantages et les inconvénients des différents modes de gestion envisageables. Le rapport annexé aborde cet aspect de manière détaillée.

Parallèlement, un expert-comptable a fait une analyse des différents centres de coûts du CNI, dont voici un aperçu significatif.Page 11 sur 115Page 12 sur 115Page 13 sur 115Page 14 sur 115Page 15 sur 115

Les analyses juridiques et financières ont été soumises aux Vice-Présidents, au Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et examinés en Commissions Réunies.

Les trois entités ont acté le principe de proposer au Conseil de Communauté de s’orienter vers une gestion du Centre Nautique en délégation de service public.

Cette proposition a été soumise en seconde lecture au Comité Technique, en réunion du 9 décembre 2021. Cet organe a émis un avis favorable à l’unanimité des représentants du conseil communautaire, et contre l’avis des représentants du personnel.

Elle a, parallèlement, été examinée par la Commission des Services Publics Locaux, qui a siégé le 8 décembre 2021. Cet organe s’est prononcé favorablement sur le principe de la gestion déléguée.

L’assemblée communautaire est invitée à en délibérer, au vu du rapport annexé.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants,

VU la troisième partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession

VU l’avis émis par le Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

VU l’avis émis par les élus communautaire en Commissions Réunies le 10 novembre 2021,

VU l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2021,

VU l’avis de la Commission des Services Publics Locaux en date du 8 décembre 2021,

VU le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

Après en avoir délibéré,

Décide à 55 voix pour,

1 voix contre (M. Jean-Luc SIMON),

4 abstentions (Mme Nadine SCHNITZLER, MM. Jean-Claude WEIL, Bernard SONNENMOSER et Christian SELLINI

a) d’approuver le principe d’une délégation de service public pour la gestion du Centre Nautique Intercommunal,

b) d’approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire telles que définies dans le rapport ci-annexé,

c) d’autoriser le Président à lancer une procédure de délégation de service public ; à accomplir toutes les formalités nécessaires au déroulement de la procédure de mise en concurrence et à mener les négociations avec le ou les candidats,Page 16 sur 115

d) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ANNEXE

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL

RAPPORT RELATIF AU CHOIX DU MODE DE GESTION, AU PRINCIPE DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUX PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE DELEGATAIRE

Aux termes de l’article L. 1411-4 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

C’est dans ce cadre que le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le choix du mode de gestion du Centre Nautique Intercommunal (CNI), l’Océanide.

La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, ainsi que le renouvellement du conseil communautaire, interroge, en effet, le mode de gestion actuelle sous forme de régie directe.

Bien que facultative, la compétence des communes et intercommunalités en matière de construction et gestion des piscines et centres aquatiques entraîne pour ces dernières une charge lourde et coûteuse, d’autant que les attentes du public se multiplient : apprentissage de la natation pour les élèves, pratique du sport pour les clubs et développement des activités de loisirs pour les particuliers.

Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes constatait que la gestion d’une piscine ou d’un centre aquatique public entraîne systématiquement un déficit de fonctionnement important. Aucune piscine, ni aucun centre aquatique public ne présente un résultat d’exploitation équilibré ou excédentaire.

Cette situation découle, d’une part, des coûts d’exploitation élevés liés notamment aux consommations de fluides, aux frais de personnel et au fonctionnement continu de l’équipement, et, d’autre part, de recettes qui sont modérées par l’exercice de missions de service public, comme l’accueil des scolaires et des associations mais aussi par la nécessité d’instaurer une tarification attractive.

A cet égard, la Cour soulignait que le déficit d’exploitation de ces équipements, structurel et permanent, doit conduire les collectivités propriétaires à mieux adapter l’offre aux demandes de la population, de manière à réduire le montant de leur prise en charge.

Selon l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES), la fréquentation du public des piscines change vers des aspirations plus ludiques, orientées santé et convivialité. Ainsi, 49,7% des pratiquants vont à la piscine dans une optique de détente et de plaisir. Ces activités constituent un « booster » de fréquentation et de recettes.

Les incertitudes financières actuelles, liées notamment à la crise sanitaire doivent, encore plus que par le passé, conduire les collectivités territoriales à rechercher une meilleure performance de la gestion de ces équipements et à s’interroger sur leurs modalités d’exploitation techniques, financières et juridiques.Page 17 sur 115

Dans ce contexte, le présent rapport a pour objet d’exposer au conseil communautaire :

- Les différents modes de gestion envisageables pour l’Océanide et les conditions de choix entre ces différents modes de gestion (I) ;

- Les principales caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire (II) ;

- Les modalités de la consultation (III).

I. CHOIX DU MODE DE GESTION

1. Les différents modes de gestion envisageables

a. La gestion en régie

C’est le mode de gestion actuel de l’Océanide. Dans le cadre d’une régie, la gestion du service public est assurée par la personne publique avec ses propres moyens matériels, humains et financiers.

L’avantage principal de ce mode de gestion est de permettre à la collectivité de conserver une forte implication dans la gestion du service et d’en contrôler étroitement l’exécution.

En revanche, la régie ne permet pas de bénéficier des moyens techniques, financiers et humains d’opérateurs privés.

De manière générale, la régie ne permet pas d’externaliser les risques.

Dans le cadre d’une gestion en régie, le risque d’exploitation (charges et recettes) pèse intégralement sur la collectivité. Elle supporte donc pleinement les risques qui pèsent sur l’exploitation commerciale du service, à savoir, les évolutions à la hausse comme à la baisse des recettes.

La collectivité supporte non seulement le risque d’exploitation, mais aussi les investissements, les travaux de rénovation et de mise aux normes.

La collectivité (et ses élus) supporte également le risque juridique lié à cette exploitation (notamment en cas d’accident grave).

Elle supporte également le risque d’« image » puisqu’elle est en prise directe avec l’exploitation, et peut être identifiée comme « responsable » d’un éventuel mauvais fonctionnement du service.

Enfin, la régie est marquée par une certaine rigidité de gestion administrative et financière, du fait notamment de l’application du droit de la fonction publique, du droit de la commande publique et de la comptabilité publique.

b. L’externalisation dans le cadre d’un contrat de la commande publique

 Le marché de service public

Le marché de service public est un contrat par lequel le titulaire assure la gestion d’un service global pour le compte de la collectivité.

Néanmoins, c’est la collectivité qui supporte le risque d’exploitation du service (risque de variation des recettes notamment). En effet, la passation d’un marché public ne transfère pas le risque commercial et financier au titulaire qui reste supporté par la collectivité.

Dans le cadre d’un marché public, la rémunération de l’exploitant est fixe. Elle est indépendante de la fréquentation du service, du niveau de recettes ou de leurs évolutions respectives.

Le titulaire du marché n’est ainsi pas intéressé à la gestion, ce qui peut entraîner un risque pour la qualité du service.Page 18 sur 115

Dans notre cas de figure, un marché public de service pour l’exploitation de l’Océanide ne semble pas pertinent, dès lors qu’il présente les mêmes inconvénients que la régie (absence d’externalisation du risque) sans ses avantages (forte maîtrise du service public).

 Le marché de partenariat

Un marché de partenariat (anciennement partenariat public-privé – PPP) est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique une mission globale ayant notamment pour objet la construction ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens nécessaire au service public et tout ou partie de leur financement. Cette mission globale peut en outre comprendre la gestion d’une mission de service public.

Le marché de partenariat est réservé à des projets de très grande ampleur : les acheteurs ne peuvent recourir aux marchés de partenariat, qui si sa valeur est supérieure à un seuil fixé à 10 millions d’euros HT. En outre, la procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si l’acheteur démontre qu’un tel contrat présente un bilan plus favorable que celui des autres modes de réalisation du projet.

Dans notre cas de figure, un marché de partenariat pour l’exploitation de l’Océanide ne semble pas pertinent, ni juridiquement envisageable, dès lors qu’il ne se justifie que pour des projets nécessitant de forts investissements (construction, rénovation du centre aquatique).

 La délégation de service public

Une délégation de service public (ou concession de service public) est un contrat, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un opérateur économique, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Le principal avantage de ce contrat est ainsi de permettre un transfert du risque d’exploitation de l’autorité délégante vers le délégataire, qui supporte tous les risques de variation des charges et des recettes. En contrepartie, le résultat d’exploitation est acquis au délégataire.

Le délégataire peut être autorisé par l’autorité délégante, et dans les conditions qu’elle fixe, à développer des prestations annexes : loisirs, bien-être, restauration, boutique. La délégation apporte généralement une plus-value au niveau de la commercialisation des services complémentaires, toujours plus demandés.

De manière général, le gain financier dans le cadre d’une délégation de service public est dû à une meilleure maitrise des dépenses d’entretien et de maintenance, à une optimisation de la gestion du personnel, à une politique plus commerciale sur les activités et donc sur les produits.

En cas de service public structurellement déficitaire, le délégataire peut recevoir une subvention forfaitaire d’exploitation en compensation des obligations de service public qui lui incombent. Dans le cadre du contrat, le délégataire s’engage sur le montant de cette subvention pour la durée de la convention.

La maîtrise du coût du service par la collectivité est donc importante puisqu’il correspond au montant de la subvention forfaitaire d’exploitation sollicitée par le délégataire et qu’il aura déterminé pour chaque année de la convention, jusqu’à son terme.

Par ailleurs, le délégataire porte la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu’aux tiers par le fonctionnement du service.

Enfin, dans le cadre d’une délégation de service public, la collectivité dispose d’un droit d’audit et de contrôle permanent sur l’exploitation et la gestion du service par le délégataire.

A cet égard, il est important de souligner que la délégation ne dessaisit pas la collectivité de sa qualité d’autorité organisatrice du service public : il lui revient de définir les orientations de la politique tarifaire, de cadrer les plannings d’utilisation par catégorie d’usagers, de définir les conditions d’accueil, de surveillance et d’encadrement des scolaires et des clubs.Page 19 sur 115

 La SEMOP adossée à une délégation de service public

Depuis le 1er juillet 2014, les collectivités territoriales disposent d’un nouvel outil pour la gestion de leurs services publics locaux, la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP).

Une collectivité peut ainsi créer avec un actionnaire « opérateur économique » une société d’économie mixte constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de la commande publique.

L’objet de ce contrat peut notamment être la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service.

L’opérateur économique associé au projet est sélectionné via un unique appel public à la concurrence qui inclut l’attribution du contrat à la SEMOP. La société est dissoute au terme du contrat.

La composition du capital de la SEMOP a pour particularité de permettre un actionnariat privé majoritaire, jusqu’à 66%. C’est donc un mécanisme établissant une minorité de blocage au profit des collectivités territoriales qui a été défini. En pratique, l’actionnariat privé est généralement majoritaire (notamment pour éviter que la SEMOP soit soumise au code de la commande publique pour ses achats).

En outre, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est obligatoirement un représentant de la collectivité.

La SEMOP permet ainsi à la collectivité actionnaire d’exercer son contrôle de l’intérieur même du dispositif et en continu et donc d’influer au quotidien sur la gestion (la collectivité est autorité délégante mais aussi actionnaire de la société délégataire).

c. La création d’une structure partenariale

 La société publique locale (SPL)

Les collectivités territoriales peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Les SPL sont créées pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ces sociétés revêtent, comme les sociétés d’économie mixte (SEM), la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. En leur qualité de sociétés anonymes, les SPL répondent ainsi aux règles de droit commun définies par le code de commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports.

Mais, à la différence des SEM, les SPL sont composées exclusivement de collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales. Un acteur privé ne peut ainsi pas être actionnaire d’une SPL. L’Etat et les établissements publics, aussi bien nationaux que locaux, en sont également exclus.

La SPL peut bénéficier de l’exception de « quasi-régie » prévue par le code de la commande publique. Elle peut ainsi contracter de gré à gré (sans être préalablement mise en concurrence) avec ses actionnaires pour répondre à leurs besoins.

Le personnel de le SPL relève du droit privé et sa comptabilité est une comptabilité privée.

 La société d’économie mixte (SEM)

Les collectivités territoriales peuvent créer des SEM pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général.

Ces sociétés revêtent, comme les SPL, la forme de sociétés anonymes.Page 20 sur 115

Mais contrairement aux SPL, ces SEM ont la particularité d'associer à des collectivités territoriales des personnes privées qui participent à la fois au financement et à la gestion de la SEM. Toujours contrairement aux SPL, les SEM permettent d’associer aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d’autres personnes publiques.

Enfin contrairement aux SPL, les SEM ne peuvent bénéficier de l’exception de « quasi-régie ». Lorsque la SEM agit pour le compte de ses collectivités territoriales actionnaires, son intervention est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique.

Dans notre cas de figure, une SEM dont serait actionnaire la Communauté de Communes du pays de Saverne agirait nécessairement pour le compte de cette dernière et devrait donc au préalable être mise en concurrence pour l’exploitation de l’Océanide (pour l’exécution d’un contrat de la commande publique). Ce montage ne nous semble donc pas pertinent, la SEM n’ayant aucune garantie de se voir attribuer l’exploitation de l’Océanide à l’issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence.

2. Bilan avantages inconvénients

Le marché public de service, le marché de partenariat et la SEM ont été rapidement écartés car ils se révèlent peu pertinents pour la gestion et l’exploitation d’un centre nautique tel que l’Océanide.

La régie, la DSP, la SEMOP et la SPL ont, quant à eux, fait l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre d’une analyse comparative (bilan avantages/inconvénients) reposant sur plusieurs critères : maîtrise du service ; risque financier ; risque d’exposition des élus ; expertise technique et commerciale ; risque social ; risque de contentieux et d’infructuosité ; souplesse de gestion.

Une synthèse de cette analyse comparative figure dans le tableau ci-dessous :Page 21 sur 115

Synthèse des quatre montages juridiques pertinents pour l’exploitation de l’Océanide

Critères de

comparaison Régie SPL DSP SEMOP Maîtrise du service La CC maîtrise totalement la gestion

du service public. Le

service peut évoluer

facilement.

La CC maîtrise la gestion

du service à due

proportion de sa

participation au capital de

la SPL et en lien avec sa

ou ses collectivité

territoriales co-

actionnaires. Le service

peut évoluer facilement.

Le délégataire est tenu

par le respect des

obligations de service

public définies

contractuellement par

la CC. Cette dernière

dispose d’un droit de

contrôle permanent.

Le service peut évoluer

dans le cadre

d’avenants.

Le délégataire est tenu par le

respect des obligations de

service public définies

contractuellement par la CC.

Cette dernière est actionnaire

et assure la présidence de la

société délégataire ; Elle

maîtrise ainsi le service

délégué.

Le service peut évoluer dans le

cadre d’avenants au contrat.

Risque financier La CC supporte

entièrement le risque

d’exploitation du

service. Elle ne peut

bénéficier du

dispositif de

chômage partiel

La CC supporte le risque

d’exploitation du service à

due proportion de sa

participation au capital de

la SPL. La SPL ne peut

bénéficier du dispositif de

chômage partiel

Le délégataire supporte

le risque d’exploitation

du service, auquel sa

rémunération est liée.

La CC verse une

contribution forfaitaire.

La CC supporte le risque

d’exploitation du service à due

proportion de sa participation

au capital de la SEMOP (qui

peut être minoritaire). La

SEMOP bénéficie du chômage

partiel, si la participation de la

CC est minoritaire

Risque d’exposition

des élus

Exposition des élus

aux différents risques

(image, juridique) du

fait de leur

implication directe

dans la gestion du

CNI

Une distance est

instaurée entre les élus et

l’exploitation. Toutefois,

les élus ont une

responsabilité dans la

gestion de la structure.

La SPL conserve une

image d’entreprise liée au

« public »

Une distance est

instaurée entre les élus

et l’exploitation. Seul le

risque lié au contrôle

du délégataire est

toujours présent.

Une distance est instaurée

entre les élus et l’exploitation.

Toutefois, les élus ont une

responsabilité dans la gestion

de la structure.

La SEMOP conserve une

image d’entreprise liée au

« public »

Expertise technique

et commerciale

Les agents du CNI

disposent d’une forte

expérience et sont

compétents. La régie

empêche néanmoins

de s’appuyer sur

l’expertise d’un

opérateur privé pour

développer de

nouveaux services et

générer de nouvelles

recettes

Les agents du CNI

disposent d’une forte

expérience et sont

compétents. La SPL

empêche néanmoins de

s’appuyer sur l’expertise

d’un opérateur privé pour

développer de nouveaux

services et générer de

nouvelles recettes

Le délégataire justifie

nécessairement de

compétences en

matière de gestion de

centres nautiques. Il a

un retour d’expérience

important qui lui permet

de cibler de nouveaux

services à proposer et

générer des nouvelles

recettes.

L’opérateur économique

actionnaire de la SEMOP avec

la CC justifie nécessairement

de compétences en matière de

gestion de services de centres

nautiques. Il a un retour

d’expérience important qui lui

permet de cibler de nouveaux

services à proposer et générer

des nouvelles recettes.

Risque social Le risque est nul d’un

point de vue social

dans le cadre d’une

régie. Les agents

conservent leur statut

et leur employeur

Le risque social est faible.

Les agents sont recrutés

sur un contrat de droit

privé, tout en conservant

leur statut (détachement).

Les actionnaires du

nouvel employeur sont

exclusivement des

collectivités territoriales

Le risque social est fort.

Le détachement vers le

délégataire peut être

imposé aux agents

(détachement d’office).

Dans ce cadre, ils

conservent leur statut

mais sont placés sous

l’autorité d’un

employeur 100% privé.

Le risque social est modéré.

Le détachement vers la

SEMOP peut être imposé aux

agents (détachement d’office).

Dans ce cadre, ils conservent

leur statut et sont placés sous

l’autorité d’un employeur dont

est actionnaire leur collectivité

d’origine.

Risque de

contentieux et

d’infructuosité

L’exploitation par

l’intermédiaire d’une

régie ne nécessite

pas de mise en

concurrence

préalable. Il n’y a pas

de risque

d’infructuosité

L’exploitation par

l’intermédiaire d’une SPL

ne nécessite pas de mise

en concurrence préalable.

Il n’y a pas de risque

d’infructuosité

L’exploitation par

l’intermédiaire d’une

DSP nécessite une

mise en concurrence

préalable. Cette

procédure lourde est

classique. Le risque

d’infructuosité de la

procédure est faible en

raison de l’appétence

des opérateurs

économiques pour ce

type de service.

L’exploitation par

l’intermédiaire d’une SEMOP

nécessite une mise en

concurrence préalable. En

outre, la SEMOP étant un outil

peu utilisé pour l’exploitation

des centres nautiques, un

risque d’infructuosité de la

procédure existe. Ce risque

peu toutefois être limité en

réalisant un travail de sourcing

en amont.

Souplesse de

gestion

La gestion en régie

est marquée par

l’application du droit

public, à la fois pour

la gestion du

personnel, de la

comptabilité et des

achats.

Application du droit du

travail et de la

comptabilité privée. La

SPL implique toutefois de

créer et d’assurer le

fonctionnement d’une

société commerciale

(SA). La SPL est soumise

au code de la commande

publique pour ses achats

Application du droit du

travail et de la

comptabilité privée par

le délégataire.

Application du droit du travail

et de la comptabilité privée. La

SEMOP implique toutefois de

créer et d’assurer le

fonctionnement d’une société

commerciale (SA), en lien avec

l’opérateur économique co-

actionnairePage 22 sur 115

3. Les motivations du choix du recours à la délégation de service public

Il ressort de l’analyse comparative ci-dessus que la SPL constitue en réalité une variante de la régie, et la SEMOP une variante de la DSP.

Dans notre cas d’espèce, il convient d’écarter la SPL car elle implique un véritable projet partenarial qui n’existe pas à l’heure actuelle (présence d’au moins un autre actionnaire collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales aux côtés de la Communauté de Communes du Pays de Saverne). De plus, ce mode de gestion ne présente pas d’avantage par rapport à la régie en termes de transfert du risque financier ou de possibilité de bénéficier de l’expertise technique et commerciale d’un opérateur privé. Dans le cas qui nous intéresse, le seul véritable avantage de la SPL par rapport à la gestion en régie « classique » est de pouvoir appliquer le droit du travail et la comptabilité privée.

Il convient également d’écarter la SEMOP qui, contrairement à une DSP « classique », ne permet pas un transfert total du risque financier vers le délégataire. Or la gestion d’un centre nautique étant un service public structurellement déficitaire, la présence au capital de la SEMOP de la Communauté de Communes présente peu d’intérêts. En outre, il n’existe à notre connaissance qu’un seul centre nautique géré dans le cadre d’une SEMOP, mais dans un contexte bien différent de celui de l’Océanide (construction et exploitation d’un centre nautique). En l’absence d’investissements significatifs à réaliser, il existe un sérieux doute sur l’appétence des opérateurs économiques pour ce mode de gestion relativement complexe.

Au final, seules la régie et la DSP doivent être comparées attentivement, non seulement sur la base de leur qualités intrinsèques, mais surtout au vu de la situation concrète de l’Océanide.

L’amélioration de la situation financière de l’Océanide passe, quel que soit le mode de gestion, par la définition d’une véritable stratégie tarifaire (tarif différencié en fonction des horaires – pass soirée ou after working - et des périodes de l’année – moyenne, haute, basse – afin d’avoir une billetterie dynamique).

De plus, seul le développement de nouveaux services lucratifs (espace bien-être, bébés nageurs, soirées, événementiel, etc.), adaptés aux demandes de la population, permet de réduire le montant de la prise en charge de la Communauté de Communes.

Au vu de ces éléments, la question qui se pose pour la Communauté de Communes est de savoir si la gestion en régie peut permettre la définition d’une stratégie tarifaire et le développement de nouveaux services lucratifs.

Si la qualité des effectifs de l’Océanide est à souligner, et si le personnel fait preuve d’initiative pour la mise en place de nouveaux services, il n’en demeure pas moins qu’un opérateur économique exploitant une multitude d’équipements similaires aura un retour d’expérience bien plus important pour développer de nouveaux services et identifier de nouvelles tendances. En outre, il existe peu de formations adaptées au sein de la fonction publique territoriale pour permettre aux agents de l’Océanide de se doter des outils de l’entreprise pour doper les activités lucratives et faire face à un spectre commercial très large (communication, Community management, etc.). Enfin, la définition d’une stratégie tarifaire semble difficilement pouvoir être réalisée dans le cadre d’une régie.

A cet égard, le retour d’expérience d’un délégataire en matière de stratégie tarifaire ou de mise en place de nouveaux services est incontestable. C’est la raison pour laquelle la DSP semble être le mode de gestion le plus pertinent pour l’Océanide.

II. CARACTERISTIQUES DU SERVICE DELEGUE

1. Nature et étendue des prestations déléguées

Il est envisagé de confier au délégataire une mission globale permettant l’exploitation de l’ouvrage et du service public y étant attaché.Page 23 sur 115

Dans le cadre du futur contrat, le délégataire aura pour mission :

- D’accueillir les usagers et garantir leur sécurité ;

- De souscrire les contrats nécessaires à la bonne exploitation et gestion du futur équipement ;

- De procéder au recrutement du personnel nécessaire ;

- De procéder à la vente des tickets d’entrée, abonnements et autres titres d’accès pour les différents espaces, ainsi que d’assurer le recouvrement des sommes ;

- D’assurer l’animation et l’exploitation du futur équipement, dans tous ses aspects ;

- D’assurer la promotion du centre aquatique, l’information aux usagers, la commercialisation et le développement du site, notamment le développement des pratiques de détente et de loisirs ;

- De proposer aux usagers toutes activités compatibles avec la vocation du centre aquatique, de nature à optimiser son utilisation ;

- D’assurer la gestion administrative et financière du service ;

- D’assurer l’entretien courant et la maintenance de l’ouvrage, le gros entretien et le renouvellement des équipements, agencements, matériels et mobiliers nécessaires à l’exploitation du centre aquatique, dans une démarche de qualité de service et de maintien en bon état de fonctionnement des équipements sur leur durée de vie normale ;

- De l’exploitation technique et de son suivi avec un reporting, de la prise en charge des fluides avec un reporting des consommations ;

- Du respect d’une démarche environnementale intégrant notamment l’optimisation des consommations énergétiques ;

- Du respect des normes d’hygiène et de sécurité de l’ensemble et l’ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires ;

- Du parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés.

Les prestations confiées au délégataire seront détaillées et encadrées par le contrat de DSP.

2. Conditions d’accueil des usagers

La Communauté de Communes entend imposer au délégataire un certain nombre de contraintes de service public, en rapport avec la vocation du CNI. Dans ce cadre, le délégataire sera chargé de :

- Proposer une politique tarifaire accessible et attractive pour les usagers, tout en générant un niveau de recettes de nature à permettre l’équilibre économique du contrat ;

- Proposer des amplitudes d’ouverture de nature à satisfaire tous les usagers, selon des créneaux adaptés à la période (période scolaire, vacances), aux espaces, à la demande et aux besoins de la population ;

- L’accueil des établissements scolaires primaires et secondaires dans le respect des textes réglementaires ;

- L’enseignement et l’apprentissage de la natation ;

- L’accueil des associations et des clubs selon les conditions définies dans le contrat.Page 24 sur 115

3. Entrée en vigueur et durée de la concession

La convention prendra effet à sa signature et sa notification entre les parties.

La durée de la convention est déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire, le cas échéant, en prenant en considération les investissements mis à sa charge.

En l’espèce, les investissements porteront sur des petits équipements et matériels.

La durée du contrat sera fixée à 5 ans à compter de sa signature.

4. Eléments financiers

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, le délégataire assure l’exploitation du service public à ses risques et périls.

Le délégataire se rémunérera substantiellement par la perception de redevances sur l’usager. Sa rémunération sera donc étroitement liée aux résultats d’exploitation du service.

Le service public étant structurellement déficitaire, le délégataire bénéficiera également de la participation de la Communauté de Communes, au titre de la compensation pour obligations de service public (tenant notamment aux horaires d’ouvertures, aux créneaux réservés aux scolaires et aux associations ainsi qu’à certains tarifs imposés par la Communauté de Communes).

La participation de la Communauté de Communes sera déterminée en fonction de l’offre du futur attributaire, après négociation.

Cette compensation est un élément essentiel de la négociation. La participation de la Communauté de Communes devra couvrir ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les surcoûts induits par les contraintes et sujétions de service public.

Le candidat s’engagera tant sur le niveau des charges, notamment sur les coûts de personnel et les frais liés à l’approvisionnement en énergie, que sur le niveau des recettes attendues pour la durée du contrat.

5. Biens de l’exploitation

La Communauté de Communes mettra à la disposition du délégataire l’ouvrage qui constitue une dépendance du domaine public.

Le délégataire versera à la Communauté de Communes une redevance d’occupation domaniale en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir exploiter le service.

Le montant de la redevance d’occupation sera précisé dans la convention de DSP.

L’investissement en équipement matériel sera porté par le délégataire.

La Communauté de Communes mettra à la disposition du délégataire l’ensemble du bâtiment et des biens, ouvrages et équipements affectés à l’équipement, qui lui feront retour en bon état d’entretien et de fonctionnement, au terme du contrat.

Le délégataire procèdera à l’acquisition et au renouvellement des biens et équipements nécessaires à l’exploitation du service délégué (mobilier sportif, matériel pédagogique, matériel de nettoyage, matériel d’entretien, matériel de bureau, informatique, téléphonie, etc.).

Le délégataire sera responsable du nettoyage, de l’entretien courant et de la maintenance courante des biens et installations dont il a la charge. Les opérations d’entretien sont notamment les suivantes :Page 25 sur 115

- L’entretien courant, le maintien en parfait état de propreté et la remise en état de tous les locaux surfaces, bassins, plages et ensemble des composantes de l’équipement ainsi que des abords et des zones affectés à l’évacuation des déchets, notamment par le nettoyage régulier des vestiaires et autres zones propres ;

- Le nettoyage, l'entretien et le maintien en état de tous les mobiliers, équipements et matériels nécessaires à l’exploitation du service ;

- La conduite et l’entretien des installations techniques, selon les prescriptions communiquées par les fournisseurs, et, dans l’hypothèse où ces prescriptions n’existeraient pas, selon les règles et usages en vigueur de la profession ;

- L’entretien, la maintenance et le maintien en parfait état de fonctionnement de l’ensemble des installations et équipements, notamment sanitaires, traitement de l’eau, traitement de l’air, circuits d’alimentation électrique, ventilation, distribution d’eau sanitaire, installations d’évacuation des eaux usées, dispositifs de sécurité extincteurs et de toutes les installations et équipements relevant de sa responsabilité ;

- L’entretien des espaces verts et des voies d’accès situés dans le périmètre délégué ;

La Communauté de Communes en qualité de propriétaire de l’ouvrage, assumera les grosses réparations de l’équipement (clos, couvert, structure). Les autres réparations ou renouvellements incombent au délégataire.

Le renouvellement et le gros entretien des matériels et appareils dont le délégataire fait usage dans le cadre de l’exécution de sa mission sont à sa charge, y compris en ce qui concerne les installations techniques. La fourniture des pièces et les réparations sont à la charge du délégataire sans conditions de montant.

6. Gestion du personnel

Le passage d’une gestion en régie à une gestion délégué implique une mobilité du personnel affecté au service public vers le délégataire.

En l’espèce, le personnel potentiellement concerné est constitué de :

- 14 fonctionnaires territoriaux ;

- 4 contractuels de droit public.

Les fonctionnaires feront l’objet d’un détachement d’office, conformément à l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le détachement permet au fonctionnaire de bénéficier d’un déroulement de carrière au sein de son administration d’origine, tout en exerçant ses fonctions auprès d’un autre employeur. En outre, il continue de cotiser au régime spécial des fonctionnaires pour la retraite. Enfin, le fonctionnaire bénéficie au sein de la structure d’accueil d’une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par la collectivité, et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé.

Les agents contractuels, quant à eux, bénéficieront d’un transfert de leur contrat conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du travail. Le contrat proposé reprendra les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

La Communauté de Communes prévoira des obligations dans le contrat de DSP imposant aux délégataires la mise en place de mesures d’intégration des agents transférés, ainsi qu’un plan de formation adapté.

Les agents concernés seront associés à la rédaction de ces clauses contractuelles.Page 26 sur 115

Ils ont été informés de cette démarche lors d’une réunion de présentation qui s’est déroulée le 13 octobre 2021 en présence notamment de l’élu en charge du sport et du directeur général des services.

7. Objectifs de développement durable

La Communauté de Communes s’inscrit dans une politique de développement durable et souhaite que le délégataire s’engage dans cette démarche par la mise en œuvre d’actions éco-responsables liées à l’exploitation du centre aquatique.

Le délégataire s’engagera ainsi à collaborer avec la Communauté de Communes pour le développement de la qualité environnementale de son activité afin de permettre une gestion optimale de l’équipement (optimisation des consommations énergétiques), garantir la pérennité des installations, des équipements et des matériels mis à disposition par l’utilisation de matériels et de produits écoresponsables, la gestion des déchets et toute autre action que le délégataire pourrait mettre en œuvre, afin d’inscrire son activité dans une démarche de développement durable.

8. Responsabilités et contrôles

Le délégataire sera responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre du respect des missions qui lui sont confiées. Il fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. Le délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.

La Communauté de Communes conservera le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au contrat. Le délégataire sera soumis au contrôle notamment financier et technique de la Communauté de Communes.

Afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques de la convention, le délégataire produira :

- Chaque année, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et exposant les conditions d’exécution dudit service public ;

- Des tableaux de bord mensuels détaillés de gestion.

Un comité de pilotage composé de représentants du délégataire et de la Communauté de Communes sera constitué à cet effet afin de permettre d’engager toutes les discussions utiles sur le fonctionnement du centre aquatique.

Le délégataire devra satisfaire aux obligations définies et détaillées dans la convention de DSP concernant notamment la production de ses comptes et des indicateurs de la qualité du service rendu aux usagers.

Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la collectivité, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.

Des sanctions (pénalités, résiliation, mise en régie) seront prévues par la convention pour assurer le respect des obligations du concessionnaire.Page 27 sur 115

III. LES MODALITES DE CONSULTATION

1. Procédure de consultation

Il est envisagé de confier au délégataire une mission globale permettant l’exploitation de l’ouvrage et du service public y étant attaché.

Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description plus précise lors de l’établissement du dossier de consultation.

Le dossier de consultation sera composé de tous les documents utiles à l’élaboration des offres, et notamment :

- Le règlement de la consultation (aspects administratifs, forme de la consultation, modalités de jugement des offres) ;

- Un projet de convention qui détaillera les contraintes de service public évoquées dans le présent rapport.

Les offres remises seront appréciées sur la base des critères fixés dans le règlement de la consultation.

La procédure de publicité et de mise en concurrence devant aboutir à la désignation du délégataire est déterminée par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que par les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession.

Il est envisagé que la procédure retenue par la Communauté de Communes soit la procédure de droit commun, dite restreinte (une phase de candidature suivie d’une phase de remise des offres). Cette procédure en deux temps permet de finaliser le dossier de consultation des entreprises en « temps masqué » (dans le même temps dont disposeront les candidats pour faire acte de candidature).

Dans le cadre de la procédure de passation d’une délégation de service public, le recours à la négociation est libre, ce qui permet à l’autorité délégante d’obtenir des soumissionnaires des offres améliorées à l’issue des différents tours de négociation, aussi bien d’un point de vue technique (qualité du service public, développement durable, etc.) que financier (montant de la subvention forfaitaire d’exploitation demandée, montant de la redevance d’occupation du domaine public).

L'assemblée délibérante sera appelée à se prononcer une nouvelle fois à l’issue de la procédure de négociation, à la demande du Président à la fois sur le choix du candidat et sur le contrat qui aura été établi, afin de l’autoriser à signer le contrat.Page 28 sur 115

2. Calendrier prévisionnel

Dates Phases

Novembre 2021 Rédaction du rapport au conseil communautaire présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire ; rédaction de l’avis de concession ; rédaction du projet de cahier des charges.

25 novembre 2021 Avis préalable du comité technique (CT).

2 décembre 2021 Avis préalable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL).

9 décembre 2021 Délibération du conseil communautaire sur le principe de la délégation de service public.

10 décembre 2021 Publication de l’avis de concession.

Décembre 2021 Rédaction du dossier de consultation des entreprises : règlement de la consultation, cahier des charges définitif, projet de contrat.

Janvier 2022 Date limite de réception des candidatures et ouverture des plis.

Janvier 2022 Sélection des candidatures par la commission de délégation de service public (CDSP n° 1) et envoi du dossier de consultation aux candidats sélectionnés.

Mars 2022 Date limite de réception des offres.

Avril 2022 Analyse des offres initiales et présentation du rapport en CDSP (CDSP n° 2).

Mai 2022 Négociations.

Juin 2022 Remise et analyse des offres finales (post négociations).

Juillet 2022 Rédaction du rapport au conseil communautaire motivant le choix du délégataire.

Septembre 2022 Délibération du conseil communautaire approuvant le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.

Fin septembre

2022

Notification du contrat de délégation de service public.

Octobre à

décembre 2022

Mise en place du délégataire (notamment reprise du personnel par le délégataire).

Janvier 2023 Début d’exécution du contrat de délégation de service public.Page 29 sur 115

N° 2021 – 119

TOURISME

EPIC - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE

-AVANCE SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Depuis le 1er janvier 2016, la gestion de l’Office de Tourisme du Pays de Saverne est assurée par un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la Communauté de Communes.

La ComCom verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement et les missions qui lui sont confiées.

Pour l’exercice 2022, l’EPIC sollicitera une subvention de la Communauté de Communes, dont le montant sera défini dans le cadre du processus budgétaire, qui est en cours, et qui sera validé en Conseil de Communauté.

Afin de permettre le fonctionnement de la structure avant vote du budget communautaire, il est nécessaire de verser une avance sur cette subvention en début d’exercice.

Le versement de la subvention se fera par fragments successifs au cours de l’exercice, sur demande expresse de l’établissement en fonction de ses besoins.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les statuts de l’EPIC,

Vu la demande de l’EPIC réceptionnée le 17 novembre 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de verser à l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne, une avance sur la subvention 2022 à hauteur de 150 000 €.Page 30 sur 115

N° 2021 - 120

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CREATION D’UNE PLATEFORME NUMERIQUE COMMERCE.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Le Pays de Saverne, Plaine et Plateau s’est engagé dans le déploiement auprès des commerçants d’une solution numérique de E-commerce. Dans un premier temps, la solution sera mise en œuvre sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Cette plateforme numérique comprendra notamment les services suivants : carte de fidélité, carte-cadeau, boutiques en ligne. Il est proposé dans ce cadre que la Communauté de Communes participe pour un montant de 4 000,00 € à la mise en œuvre de ce projet.

Par ailleurs, la gestion technique et financière des services proposés nécessite la création d’une structure juridique de droit privé. Le statut associatif a été privilégié à cette fin.

L’association à créer serait constituée exclusivement de personnes morales : des collectivités et des organisations d’acteurs économiques.

Pour accompagner le déploiement initial de la solution sur le périmètre d’expérimentation, les membres fondateurs de l’association seraient :

• le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau (collectivité) ;

• la Communauté de Communes du Pays de Saverne (collectivité) ;

• l’EPIC Office de Tourisme du pays de Saverne (collectivité) ;

• la Ville de Saverne (collectivité) ;

• la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole (organisation d’acteurs économiques) ;

• l’association « les Vitrines du Pays de Saverne » (organisation d’acteurs économiques);

• l’association des hôteliers-restaurateurs de Saverne et environs.

L’extension du dispositif à d’autres centralités du territoire s’accompagnerait de l’entrée des collectivités (bloc communal et bloc intercommunal) et des acteurs économiques concernés.

La Communauté de Communes a donc vocation à intégrer cette association.

Il est proposé de désigner M. Julien PUEYO comme représentant de la Communauté de Communes au sein de l’association.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 31 sur 115

Décide à l’unanimité

a) de valider la participation de la Communauté de Communes au projet de plateforme numérique par le versement d’une subvention de 4 000,00 € au Pays de Saverne, Plaine et Plateau et la création de l’association de gestion,

b) d’inscrire les crédits correspondants au budget 2022,

c) d’accepter d’adhérer en tant que membre fondateur à l’association de gestion de la plateforme numérique du commerce,

d) de désigner M. Julien PUEYO comme représentant de la Communauté de Communes au sein de l’association,

e) d’autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2021 – 121

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE A LA SOCIETE SENSTRONIC OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER – ZAC DU MARTELBERG.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

L’entreprise Senstronic produit des capteurs, principalement utilisés dans l’industrie

automobile. Elle connait un fort développement qui nécessite la construction de locaux afin

de pouvoir répondre aux commandes. L’acquisition du bâtiment du Pôle de la Licorne a

permis de répondre partiellement aux problématiques immobilières mais la croissance de

l’entreprise se poursuit. Elle porte désormais le projet de créer un centre de production, avec

de nouvelles installations basées au Martelberg.

La situation de Senstronic a été présentée par ses dirigeants en Comité de Pilotage de la

Plateforme Départementale d’Activités, ils ont exprimé une demande d’acquisition de

foncier dans la ZAC. L’objectif est de multiplier par 3 les surfaces de production, de

renforcer le pôle R&D et créer rapidement de nombreux emplois en plus des 100 déjà

existants.

Cette demande a obtenu un accord de principe favorable, elle représente un investissement

de plusieurs millions d’euros et correspond à un besoin foncier compris entre 2,5 et 3

hectares.

Compte tenu de la rapide commercialisation du Martelberg, le foncier encore disponible

regroupe un secteur où 4 parcelles distinctes devaient être aménagées. Le PLU prévoit desPage 32 sur 115

règles d’urbanisation et de dessertes conformes à ce schéma. Des espaces de compensations

pour plantation de haies sont également positionnés en périphérie de ce secteur.

Afin de prendre en compte l’ensemble du projet de Senstronic, qui prévoit une implantation

rapide et des possibilités d’extensions à court terme, un phasage de l’opération est proposé.

En concertation avec l’entreprise, sur la base d’un projet immobilier défini avec son maître

d’œuvre, une emprise foncière à fait l’objet d’un arpentage. Cette nouvelle parcelle est

conçue de manière à permettre la construction en 1er phase des bâtiments en compatibilité

avec le PLU en vigueur.Page 33 sur 115

 Plan d’arpentage

Les terrains cessibles sont les parcelles 2/16 (Commune de Saverne), 4/21 et 2/20 (commune

de Monswiller) pour une surface totale de 232,61 aresPage 34 sur 115

Cette première phase implique toutefois le déplacement d’une conduite d’assainissement

pour un montant estimé à 112 000 € HT.

Par ailleurs, la desserte de la parcelle mobilise un linéaire important d’une emprise prévue

pour une voirie publique, alors que l’entreprise Senstronic profitera principalement de cette

voie et que la CCPS supportera le coût des travaux.

Afin de compenser ces dépenses générées par les évolutions de l’aménagement du site que

nécessite le projet Senstronic, une négociation portant sur le coût du foncier est intervenue.

Le prix de l’ensemble des terrains est fixé à 3 500 € HT/l’are. Le montant total de la

transaction s’élève à 814 135 € HT pour une surface de 232,61 ares.

Concernant une deuxième tranche de construction relative à des extensions futures, une

modification simplifiée des documents d’urbanisme est nécessaire en préalable (orientations

d’aménagements relatives aux emprises de voirie et axes de circulation). Une démarche

devra également être entreprise auprès de l’Autorité Environnementale afin de modifier la

localisation de secteurs dédiés à la plantation de haies de compensation, secteurs dont

Senstronic souhaite faire l’acquisition (report de ces plantations sur d’autres emprises

disponibles dans la ZAC) pour développer et construire des bâtiments.

Il est proposé de mettre en œuvre ces démarches afin de disposer rapidement d’un foncier

adapté à la réalisation d’ensemble du projet. L’entreprise porte en effet un projet global

d’implantation avec une stratégie à long terme.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,

Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant les dépenses à intervenir pour réaliser des travaux d’aménagement spécifiques au projet de l’entreprise Senstronic (notamment le déplacement d’une conduite d’assainissement), qui sont à répercuter sur le prix du terrain,

Sur proposition du Bureau,

Sur avis favorable du comité de pilotage du Martelberg du 9 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,Page 35 sur 115

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la cession des parcelles 2/16 (Commune de Saverne), 4/21 et 2/20

(commune de Monswiller) d’une surface totale de 232,61 ares

pour un prix 3 500,00 € HT/l’are à la l’entreprise Senstronic ou toute personne morale ou société venant à s’y substituer dans les conditions de la présente délibération, soit un total de 814 135,00 € HT,

b) de mettre à la charge de l’acquéreur des frais d’arpentage et d’acte notarié,

c) de prendre à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Saverne du

dévoiement de la conduite d’assainissement susvisée,

d) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents

relatifs à cette cession,

e) d’engager les démarches de modification des documents d’urbanismes de la

ZAC du Martelberg, afin permettre l’implantation de l’entreprise et les

extensions des futurs locaux de Senstronic,

f) de réserver un ensemble foncier pour l’extension en 2ème phase de l’entreprise et

de procéder à sa vente à Senstronic après évolution des documents d’urbanisme

pour prise en compte du projet,

g) d’autoriser le Président à signer une promesse de vente définissant les modalités

de cession de cette parcelle prévue pour une 2ème phase de développement de

l’entreprise.

M. Stéphane LEYENBERGER quitte la séance.

N° 2021 – 122

RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DES CONDITIONS D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Le Président rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :Page 36 sur 115

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater,

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

►aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet,

►aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Les agents à temps non complet sont exclus du temps partiel sur autorisation.

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

La demande :

Elle doit être présentée par écrit au moins trois mois avant le début de temps partiel demandé, mentionner la quotité, la durée et la date de début souhaités ; les justificatifs nécessaires doivent y être joints.

Durée :

L'autorisation est accordée pour une période d’un an.

Renouvellement :

Pour des raisons de gestion (nouvelles nécessités de service ou changement dans la situation de l'intéressé), à l'issue de chaque période de temps partiel, le renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision express. L’intéressé devra effectuer une demande de renouvellement deux mois avant la fin du temps partiel en cours.

Quotités :

Le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables au sein de la Communauté de Communes sont de 50% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de l'agent.

La réintégration :

A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade. L'agent qui souhaite réintégrer son emploi à temps plein ou modifier les conditions d'exercice de son temps partiel avant l'expiration de la période en cours doit en faire expressément la demande dans un délai de deux mois avant la fin du temps partiel.Page 37 sur 115

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave tel que la diminution substantielle des revenus ou le changement de situation familiale. Les agents contractuels pour lesquels il n'existerait pas de possibilité d'emploi à temps plein sont, à titre exceptionnel, maintenus à temps partiel.

Le temps partiel de droit s’adresse :

► aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet et à temps non complet, ► aux agents non titulaires employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent à temps plein.

Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du temps partiel de droit.

Différents cas de temps partiel de droit :

 à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; ce temps

partiel peut prendre effet à tout moment dans le délai de trois ans ; il peut être accordé à la suite d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental,

 à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de

l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

 pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

 aux fonctionnaires et agents contractuels handicapés relevant des catégories visées aux

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L323-3 du code du travail (actuellement : L 5212- 13), après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive,

La demande :

Elle doit être présentée par écrit au moins trois mois avant le début de temps partiel demandé, mentionner la quotité, la durée et la date de début souhaités ; les justificatifs nécessaires doivent y être joints.

Durée, renouvellement et réintégration :

Le temps partiel de droit est régi par les mêmes modalités que le temps partiel sur autorisation en ce qui concerne la durée, les modalités de renouvellement et de réintégration.

Quotités :

Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80%* de la durée de travail hebdomadaire de l'agent ; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.

* la quotité de 90% n'est pas autorisée pour le temps partiel de droitPage 38 sur 115

Le temps partiel de droit ou sur autorisation :

Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes :

 dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour,

 dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit,

 dans un cadre mensuel : sous réserve de l'intérêt du service,

 dans un cadre annuel : sous réserve de l'intérêt du service.

Les congés de maladie :

Pendant les arrêts pour maladie, les agents à temps partiel perçoivent la rémunération correspondant à leur quotité de temps partiel, pour le plein traitement comme pour le demi- traitement ; à l'issue de leur période de travail à temps partiel, ils sont rétablis à temps complet.

Les congés de maternité, de paternité et d'adoption :

Pendant ces périodes, le temps partiel est suspendu et les agents sont rémunérés sur la base de leur temps de travail initial.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater,

- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

- Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

- Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 39 sur 115

Décide à l’unanimité

- d’appliquer à compter de ce jour, le temps partiel pour les agents de la Communauté de Communes du Pays de Saverne selon les modalités exposées ci-dessus.

N° 2021 – 123

RESSOURCES HUMAINES

PRESENTATION DU PROJET ETABLISSANT LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DU CDG67 EN MATIERE DE PROMOTION INTERNE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Pour les collectivités affiliées au CDG, il appartient au Président du CDG d’arrêter les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne qui serviront de base à l’établissement des listes d’aptitude à compter de 2021.

Si la collectivité a un comité technique local : le projet transmis par le Président du CDG est à soumettre à l’instance.Page 40 sur 115Page 41 sur 115

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°2019-829 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique mettant en œuvre les Lignes Directrices de Gestion en matière de gestion des Ressources Humaines, Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l’évolution des CAP,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

 réussite à au moins un concours du cadre d’emplois actuel (ou équivalent dans une autre Fonction Publique) : 8 points

 réussite à au moins un examen professionnel du cadre d’emplois actuel ou auquel l’agent postule (ou équivalent dans une autre Fonction Publique) : 4 points

 présentation du concours ou de l’examen au grade auquel l’agent postule mais sans réussite (justifié par une attestation du CDG ou du CNFPT qui a organisé le concours ou l’examen) : 2 points

 réussite à un autre concours ou examen de la Fonction Publique : 2 points Le concours ou l’examen d’accès à un même grade ne peut être bonifié qu’à un seul titre.

d) formations :

Prise en compte de :

 l’existence dans la collectivité d’un plan de formation validé au CT : 2 points  formations suivies par l’agent au cours des 5 dernières années, hormis les formations initiales obligatoires et les formations d’intégration :

- 1 à 15 jours (correspondant au DIF) : 5 points - 16 à 30 jours : 7 points - + de 30 jours : 10 points Forfait de 3 points en cas de refus de formation justifié par la collectivité - non cumulable avec les formations suivies par l’agent.

Sur 12 points

maximum

e) Technicité et responsabilité du poste : Elle est justifiée à l’aide d’une fiche de poste et est appréciée comme suit :  exécution (poste sans technicité particulière) : 2 points  participation à l’élaboration (technicité moyenne) : 4 points  conception et élaboration (technicité supérieure) : 6 points

Sont également pris en considération, sans possibilité de cumul l’exercice de fonctions :  d’encadrement : 8 points  de gestion d’un budget : 5 points  de gestion d’une régie : 3 points  d’assistant de prévention : 3 points

Sur 14 points

maximum

Valeur professionnelle

La valeur professionnelle de l’agent est déterminée par l’autorité territoriale

Chacun de ces critères définissant la valeur professionnelle des agents souhaitant bénéficier de la promotion interne est évaluée sur 4 points : 1. connaissances professionnelles : /4 2. diversité des domaines de compétences : /4 3. implication professionnelle : /4 4. assiduité / ponctualité : /4 5. capacité à travailler en autonomie : /4 6. réalisation des objectifs définis : /4 7. qualités relationnelles : /4 8. capacités d’encadrement et/ou de gestion : /4 9. capacités à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : /4

Sur 36 points

maximumPage 42 sur 115

Décide à l’unanimité

- de valider les lignes directrices de gestions établies par le CDG67 relatives à la promotion interne.

N° 2021 – 124

RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

a) Suppression de poste

Il convient de supprimer le poste d’agent social suite à la réussite du concours d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe d’un agent.

Service Coefficient d’emploi Grade de suppression

Petite Enfance 35/35 Agent social

b) Création de poste

Il convient de créer le poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe d’un agent suite à la réussite du concours.

Service Coefficient d’emploi Grade de création Petite Enfance 35/35 Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

c) Transformation de poste

Pour faire suite à la réussite au concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe d’un agent, il convient de transformer le grade occupé par ce dernier.

Service Coefficient d’emploi Grade initial Grade de création

RH 35/35 Adjoint administratif

territorial

Adjoint Administratif

territorial principal de

2ème classePage 43 sur 115

d) Suppression/Création de postes en prévision des avancements de grade

Les avancements de grade seront traités en décembre 2021, après prise de l’arrêté d’application des lignes directrices de gestion.

Aussi, il est proposé de créer de nouveaux postes d’avancement à compter du 10 décembre 2021 et de les supprimer à la même date si les agents ne bénéficient pas d’un avancement de grade.

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

Petite Enfance 35/35 auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe

auxiliaire de puériculture

principal de 1ère classe

Enfance / Petite

Enfance

35/35 adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Enfance 8.89/35 adjoint territorial

d'animation

adjoint territorial

d'animation principal de

2ème classe

Moyens Généraux 35/35 adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Petite Enfance 35/35 adjoint technique

territorial

adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Finances 35/35 adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Petite Enfance 35/35 agent social agent social principal de 2ème classe

Service à la

population

35/35 adjoint technique

territorial

adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Petite Enfance 35/35 agent social principal de

2ème classe

agent social principal de

1ère classe

Enfance 35/35 agent social principal de

2ème classe

agent social principal de

1ère classe

CNI 35/35 adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

CNI 35/35 éducateur des APS éducateur des APS principal de 2ème classe

CNI 35/35 éducateur des APS

principal de 2ème classe

éducateur des APS

principal de 1ère classe

Service technique 35/35 technicien principal de

2ème classe

technicien principal de 1ère

classe

CNI 35/35 éducateur des APS éducateur des APS principal de 2ème classe

Service prévention 35/35 rédacteur principal de

2ème classe

rédacteur principal de 1ère

classe

CNI 35/35 éducateur des APS éducateur des APS principal de 2ème classePage 44 sur 115

Petite Enfance 35/35 puéricultrice de classe

supérieure

puéricultrice hors classe

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Patrimoine 35/35 ingénieur ingénieur principal Moyens Généraux 35/35 attaché principal attaché hors classe Moyens Généraux 35/35 conseiller APS conseiller principal APS Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Sur proposition du Bureau,

Après avis du Comité Technique du 2 décembre 2021,

Décide à l’unanimité

- d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :

a) Suppression de poste

Il convient de supprimer le poste d’agent social suite à la réussite du concours d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe d’un agent.

Service Coefficient d’emploi Grade de suppression

Petite Enfance 35/35 Agent socialPage 45 sur 115

b) Création de poste

Il convient de créer le poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe d’un agent suite à la réussite du concours.

Service Coefficient d’emploi Grade de création Petite Enfance 35/35 Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

c) Transformation de poste

Pour faire suite à la réussite au concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe d’un agent, il convient de transformer le grade occupé par ce dernier.

Service Coefficient d’emploi Grade initial Grade de création

RH 35/35 Adjoint administratif territorial

Adjoint Administratif

territorial principal de

2ème classe

d) Suppression/Création de postes en prévision des avancements de grade

Les avancements de grade seront traités en décembre 2021, après prise de l’arrêté d’application des lignes directrices de gestion.

Aussi, il est proposé de créer de nouveaux postes d’avancement à compter du 10 décembre 2021 et de les supprimer à la même date si les agents ne bénéficient pas d’un avancement de grade.

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

Petite Enfance 35/35 auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe

auxiliaire de puériculture

principal de 1ère classe

Enfance / Petite

Enfance

35/35 adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Enfance 8.89/35 adjoint territorial

d'animation

adjoint territorial

d'animation principal de

2ème classe

Moyens Généraux 35/35 adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Petite Enfance 35/35 adjoint technique

territorial

adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Finances 35/35 adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Petite Enfance 35/35 agent social agent social principal de 2ème classe

Service à la

population

35/35 adjoint technique

territorial

adjoint technique territorial

principal de 2ème classePage 46 sur 115

Petite Enfance 35/35 agent social principal de

2ème classe

agent social principal de

1ère classe

Enfance 35/35 agent social principal de

2ème classe

agent social principal de

1ère classe

CNI 35/35 adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

CNI 35/35 éducateur des APS éducateur des APS principal de 2ème classe

CNI 35/35 éducateur des APS

principal de 2ème classe

éducateur des APS

principal de 1ère classe

Service technique 35/35 technicien principal de

2ème classe

technicien principal de 1ère

classe

CNI 35/35 éducateur des APS éducateur des APS principal de 2ème classe

Service prévention 35/35 rédacteur principal de

2ème classe

rédacteur principal de 1ère

classe

CNI 35/35 éducateur des APS éducateur des APS principal de 2ème classe

Petite Enfance 35/35 puéricultrice de classe

supérieure

puéricultrice hors classe

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Patrimoine 35/35 ingénieur ingénieur principal Moyens Généraux 35/35 attaché principal attaché hors classe Moyens Généraux 35/35 conseiller APS conseiller principal APS Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Petite Enfance 35/35 éducateur de jeunes

enfants

éducateur de jeunes enfants

de classe exceptionnellePage 47 sur 115

N° 2021 – 125

RESSOURCES HUMAINES

PLAN D’ACTIONS TRIENNAL – EGALITE FEMMES HOMMES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique,

La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article 80, l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce plan est établi pour une durée de 3 ans renouvelable.

Le comité technique est informé de l’élaboration du plan d’action et un point de situation annuel sera présenté chaque année.

Le plan d’action est également soumis au débat d’orientation budgétaire de la collectivité.

En préambule, il convient de rappeler quelques données de la collectivité, concernant, les effectifs, les recrutements, la formation professionnelle.

143

32

EFFECTIF PHYSIQUE POURVU INSCRIT AU TABLEAU

DES EFFECTIFS AU 31.12.2020

FEMMES

HOMMESPage 48 sur 115

50

20

87

6

13 12

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

NOMBRE DE FEMMES ET HOMMES SOUS CONTRATS

AU 31.12.2020

FEMMES HOMMES

3

0

7

0 0

1

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

LES RECRUTEMENTS EN 2020

FEMMES HOMMESPage 49 sur 115

LES ACTIONS

1. RESSOURCES HUMAINES :

a) Désignation d’un agent référent sur l’égalité femmes-hommes :

Madame Sylvia FUSS est désignée référente en faveur de l’égalité femmes-hommes.

b) Dispositif de signalement :

La collectivité doit mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des violences, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des agissements sexistes.

Objectif : recenser et traiter tous les signalements.

Critère de contrôle :

Mise en place du dispositif de signalement.

Communication faite aux agents.

c) Mise en place d’une formation pour les agents sur l’égalité femmes-hommes, les stéréotypes, les violences :

Organiser ce type de formation en interne, permettant ainsi de la dispenser selon les plannings des structures et des agents, et permettre ainsi de dispenser cette formation à tous les agents.

Objectif : prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

113

24

Nombre d'agents formés au 31.12.2020

FEMMES

HOMMESPage 50 sur 115

Critère de contrôle :

Nombre d’agents ayant bénéficié de la formation.

d) Diffusion des offres d’emploi :

La Communauté de Communes du Pays de Saverne, restera attentive à ce que la terminologie utilisée dans ses offres d’emploi et intitulés de poste ne soit pas discriminante et permette la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Objectif : garantir l’égal accès à l’emploi.

e) Conditions égalitaires d’accès à l’emploi :

Les critères retenus lors de l’embauche sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe, de situation familiale, ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes en interne ou en externe au sein de la collectivité, quelles que soient la nature du contrat et celle du poste à pourvoir.

Objectif : garantir l’égal accès à l’emploi.

Critère de contrôle :

Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes pour chaque poste.

Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes reçues en entretien.

f) Maintenir l’équité salariale :

Maintenir l’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité femmes-hommes :

- Lors de l’embauche : la collectivité veille à proposer un salaire équivalent aux femmes et aux hommes pour un niveau de responsabilités, de formations, d’expériences et compétences professionnelles identiques.

- Tout au long de la carrière : égalité dans l’attribution des augmentations. Le nombre de femmes ayant bénéficié d’une augmentation ne pourra pas être inférieur au nombre d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation.

Objectif : maintenir l’équité salariale.

Critère de contrôle :

Nombre de femmes ayant bénéficié d’une augmentation / pourcentage de femmes.

Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation / pourcentage d’hommes.Page 51 sur 115

g) Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale :

S’agissant de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, il est rappelé que la Communauté de Communes a depuis de nombreuses années mis en place différentes mesures :

- L’heure de rentrée scolaire : les agents sont autorisés à s’absenter une heure lors de la rentrée scolaire de la maternelle au collège,

- Les agents disposent de 6 jours pour garde d’enfant, 12 s’ils sont seuls pour élever leur enfant, ou si leur conjoint n’y a pas droit,

- Les femmes enceintes peuvent réduire leur durée quotidienne de travail de maximum 1 heure par jour à compter du 3e mois de grossesse, après consultation du service de médecine préventive, ou après réception d’une prescription du médecin traitant,

- Une femme allaitant son enfant peut bénéficier (pendant une année à compter du jour de la naissance) d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service.

Objectif : garantir une articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Critère de contrôle : Nombre de refus.

h) Accès à la formation professionnelle :

La Communauté de Communes va poursuivre sa politique de formation et continuera à veiller à apporter à chacun quelle que soit sa classification et son sexe, les formations nécessaires au développement des compétences professionnelles et à l’adaptation aux évolutions de la collectivité.

Les femmes en raison de contraintes de déplacement ont souvent plus de difficultés à suivre une formation de plusieurs jours et / ou éloignée de leur domicile.

Chaque fois que cela est possible, un programme de formation se déroulant en intra leur sera proposé.

Objectif : garantir l’égal accès à la formation.

Critère de contrôle : Nombre de formations / programme de formations proposé en intra.

i) Accès à la promotion professionnelle :

Pour la promotion professionnelle, la collectivité veille à permettre l’accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et les emplois d’encadrement, y compris au sein du Comité de Direction.

Veiller à ce que l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne soit pas un frein à la promotion.

Objectif : garantir l’égal accès à la promotion professionnelle.

Critère de contrôle :

Nombre de femmes ayant bénéficié d’une promotion / pourcentage de femmes.Page 52 sur 115

Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une promotion / pourcentage d’hommes.

Les lignes directrices de gestion et l’avancement de grade

Les lignes directrices de gestion adoptées par les collectivités territoriales et leurs établissements tiennent désormais compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois ou grades concernés. De même, le tableau annuel d’avancement de grade « précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et dans la liste des agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci. ».

2. Démocratie- vie citoyenne :

a) Désignation d’un élu / une élue en charge de l’égalité femmes-hommes : Monsieur Denis HITTINGER est désigné référent en faveur de l’égalité femmes-hommes.

b) Célébration du 8 mars et du 25 novembre, semaine de l’égalité professionnelle : Campagne de communication sur ces semaines afin de réitérer les engagements pris par la Communauté de Communes dans le cadre des actions d’égalité femmes-hommes.

Journée du 08 mars : journée de la femme.

Journée du 25 novembre : journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Objectif : communiquer régulièrement sur les actions mises en œuvre par la collectivité.

3. Politiques publiques :

a) Collaborer avec les associations :

Travailler avec des associations soutenants le droit des femmes et luttant contre les violences faites aux femmes.

b) Aide aux associations :

Définir une enveloppe annuelle 6 000 € de participation à des associations qui soutiennent le droit des femmes et qui luttent contre les violences faites aux femmes.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations du fonctionnaire, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,Page 53 sur 115

Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mis en œuvre des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique,

La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article 80, l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’instituer le plan triennal d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté de Communes du Pays de Saverne selon les modalités exposées ci-dessus.

N° 2021 – 126

RESSOURCES HUMAINES

DELEGATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS TEMPORAIRES OU SAISONNIERS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La présente délibération, devant être réactualisé chaque année, a pour objet d’autoriser le Président à recruter des agents ponctuellement et pour des besoins temporaires exclusivement, afin de faire face à des besoins d’accroissement temporaires d’activité ou de remplacer des agents momentanément indisponibles. Ces dispositions permettent d’apporter de la souplesse au niveau de la gestion de certains emplois.

L’emploi non permanent permet de satisfaire à des besoins dont la durée est limitée dans le temps :

- L’accroissement temporaire d’activité (article 3, 1°) ponctuel et exceptionnel. La durée de l’engagement est au maximum de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutive,

- L’accroissement saisonnier d’activité (article 3, 2°) prévisible et régulier. La durée de l’engagement est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutive,

- Le remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé quelle que soit sa forme.Page 54 sur 115

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 54-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, 1° et 3, 2°,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président, pour l’année 2022, à recruter autant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3, 1° et à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées à l’article 3, 2° de la loi susvisée ; et au remplacement momentané d’un agent,

b) de charger le Président de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement, de la rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée au dernier indice du grade de référence,

c) d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

N° 2021 – 127

RESSOURCES HUMAINES

INTERVENTION DE SALARIES VACATAIRES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La présente délibération, devant être réactualisée chaque année, a pour objet d’autoriser le Président à recruter des vacataires.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,Page 55 sur 115

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

1- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

2- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

3- Rémunération attachée à l’acte.

Il convient de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire correspondant au 1er échelon du 1er grade correspond à la mission, sauf pour les maîtres-nageurs pour lesquels il convient de distinguer selon les diplômes obtenus :

- Les Educateurs des Activités Physiques et Sportives, rémunération de la vacation sur la base du grade d’ETAPS échelon 7,

- Les Opérateurs des Activités Physiques et Sportives, rémunération de la vacation sur la base du grade d’OTAPS qualifié échelon 5.

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président, pour l’année 2022, à procéder au recrutement de vacataires sous réserve de remplir les 3 conditions ci-dessus énumérées,

b) de préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera au taux horaire correspondant au 1er échelon du 1er grade qui correspond à la mission, sauf pour les maîtres-nageurs pour lesquels il convient de distinguer selon les diplômes obtenus :

- Les Educateurs des Activités Physiques et Sportives, rémunération de la vacation sur la base du grade d’ETAPS, échelon 7,

- Les Opérateurs des Activités Physiques et Sportives, rémunération de la vacation sur la base du grade d’OTAPS qualifié, échelon 5.

c) d’inscrire les crédits nécessaires au budget.Page 56 sur 115

N° 2021 – 128

RESSOURCES HUMAINES

REMBOURSEMENT ASSURANCE LORS DE L’UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Le déplacement professionnel est un déplacement qui est demandé à l’agent par son employeur pour répondre à ses besoins. Ce déplacement n’inclut pas le déplacement du domicile au site de travail habituel de l’agent (domicile-travail), mais il comprend certains déplacements tels que :

- Trajet vers une autre structure pendant votre temps de travail habituel,

- Trajet vers un organisme administratif,

- RDV en extérieur,

- Réunion …….

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’agent était automatiquement assuré au titre du contrat de la

collectivité. Suite à un nouveau marché, à compter du 01er janvier 2021, l’agent ne sera plus

couvert par l’employeur mais il lui faudra souscrire à l’option « déplacements

professionnels » auprès de son propre assureur automobile.

Certaines assurances intègrent automatiquement cette option dans leur contrat. Dans le cas

contraire, l’agent devra souscrire à cette option. En cas de facturation de cette option, la

collectivité procèdera au remboursement de cette dernière 1 fois par an, au cours du premier

trimestre de l’année suivante sur présentation d’un justificatif et au prorata de la période de

présence de l’agent au sein de la collectivité.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le remboursement du forfait « déplacements professionnels » sur présentation des justificatifs tel que défini ci-dessus,

b) d’inscrire les crédits nécessaires au budget.Page 57 sur 115

N° 2021 – 129

RESSOURCES HUMAINES

DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Technique rendu en date du 2 décembre 2021,

Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine, laquelle prévoit que le droit local doit être maintenu s’il n’a pas été abrogé entre 1918 à nos jours,

Considérant que la loi du 6 août 2019, en son article 47, ne vise que les régimes dérogatoires issus de l’ordonnance du 30 janvier 1982 et qui ont été maintenus dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 2001,

Considérant que la loi du 6 août 2019 n’impacte en aucune manière l’existence des deux jours fériés spécifiques en Alsace et en Moselle,

Considérant, que la durée légale du travail dans le Bas-Rhin est toujours fixée à 1 593 heures par an, ce qui constitue à la fois un plancher et un plafond (hors heures supplémentaires) pour un agent exerçant à temps complet,

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents,

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition,Page 58 sur 115

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint et le second jour de Noël).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) à compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 593 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées,

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 25 jours de congés annuels = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 8 jours fériés légaux (forfait sur

les 11 en France) + 7 heures (journée de solidarité)

- 2 jours fériés spécifiques Alsace et

Moselle

- 2 jours fériés spécifiques Alsace et

Moselle soit 2 X 7 heures

= 226 jours annuels travaillés = 1 593 heures annuelles travaillées

b) les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

N° 2021 – 130

FINANCES

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES- ANNEE 2020.

Rapporteur : Joseph CREMMEL, Président du SMICTOM.

En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte. Il est joint à la présente note.Page 59 sur 115

L’année 2020 a vu la fermeture des déchèteries aux particuliers pendant les 2 mois du 1er confinement, et la modification de nombreuses habitudes des usagers en raison des confinements et couvre-feux dus à la pandémie.

Il est donc difficile de conclure sur l’évolution des tonnages et il faudra observer les quantités collectées en 2021 pour voir s’il s’agit d’une tendance ou d’une année exceptionnelle.

La hausse des OMR et la baisse légère des recyclables collectés sont observées par d’autres collectivités similaires.

Les faits marquants pour 2019 :

- Adaptation aux conditions de la crise COVID.

- Intégration de la commune de Pfalzweyer.

- Mise aux normes de la déchèterie de Petersbach.

- Collecte séparée des déchets organique et projet GEBIODEC.

Le service est financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Les communautés de communes ont confié au SMICTOM la gestion des abonnés et la facturation, mais elles perçoivent toujours la redevance conformément aux dispositions dérogatoires de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales. Les tarifs fixés annuellement par le SMICTOM sont approuvés par chaque intercommunalité.

La redevance est ensuite reversée au SMICTOM sous forme d’une contribution entre EPCI.

Coût aidé TTC 4801 k€ 76,1 €/hab.

Financement par la RI 4828 k€ 76,5 €/hab.

Suite à l’augmentation des tarifs en 2020, le taux de couverture du coût aidé par les contribuables, est de 101 %.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 60 sur 115

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 2224-5,

Vu le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par le SMICTOM en date du 17 novembre 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

N° 2021 – 131

FINANCES

FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2022 – REDEVANCE INCITATIVE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la redevance incitative. Elle annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022. Les tarifs 2022 proposés restent inchangés par rapport à 2021.

Collectes en porte-à-porte (coût annuel par bac) - TARIFS 2022

Smictom de la région de Saverne

Taille des

bacs

Part fixe foyer

2021

Part fixe foyer

2022

Part fixe

2021

Part fixe bac

2022

Levée sup.

2021

Levée sup.

2022

80 l 34 € 34 € 70,00€ 70,00€ 4,00 € 4,00 € 140 l 34 € 34 € 121,00 € 121,00 € 7,00 € 7,00 € 240 l 34 € 34 € 210,00 € 210,00 € 12,00 € 12,00 € 770 l 34 € 34 € 674,00 € 674,00 € 38,00 € 38,00 € 1100 l 34 € 34 € 964,00 € 964,00 € 54,00 € 54,00 €Page 61 sur 115

Prestations diverses

Interventions unité tarif 2021 tarif 2022 observations Echange de bac OMR Unité 28,00 € 28,00 € Montage d’une serrure sur bac OMR Unité 40,00 € 40,00 € Réparation de serrure sur bac OMR

ou clef perdue Unité 30,00 € 30,00 € Achat d'un bac de tri 140 l Unité 30,00 € 30,00 € Achat d'un bac de tri 240 l Unité 40,00 € 40,00 € Achat d'un bac de tri 770l Unité 200,00 € 200,00 € Livraison d'un bac de tri Forfait 20,00 € 20,00 € Achat d’un bac de tri operculé 240 l Unité 80,00 € Avec serrure et 1 clef triangulaire fournie Achat d’un bac de tri operculé 770 l Unité 240,00 €

Fourniture et pose d’un couvercle

operculé pour bacs de 770 l Unité 80,00 € Fourniture et pose d’une serrure sur

bac de tri Unité 40,00 € Clef triangulaire fournie Fourniture d’une clef triangulaire Unité 5,00 € Bac OMR non rendu suite à déménagement

Bac de 80 l Forfait 50,00 € 50,00 € Bac de 140 l Forfait 55,00 € 55,00 € Bac de 240 l Forfait 65,00 € 65,00 € Bac de 770 l Forfait 200,00 € Puçage d'un bac OMR existant Unité 20,00 € 20,00 € Manifestations exceptionnelles des associations ou communes, ou autres usagers sur demande spécifique Livraison, collecte et enlèvement d’un

bac 770l d’OMR Forfait

TTC

72 € 72 €

De 2 bacs 770 l 116 € 116 €

De 3 bacs 770 l 160 € 160 €

Mise en place et évacuation d'une

benne 30 m³ d'incinérables

Forfait

TTC 220,00 € 220,00 €

Sur-tri d’une benne non conforme 500,00 €

Composteurs

Composteur petit volume env. 300 l Unité 25,00 € Limité à 2 composteurs par foyer

Composteur grand volume env. 600 l Unité 35,00 €

Placette de 3 composteurs partagés Unité 350,00€ Gratuit pour les communes

Lot de 50 sacs biodégradables Unité 2,00€ Limité à 4 par an pour les particuliers

Déchèteries

Enlèvement d’encombrants à la

demande m³ 30,00 € 30,00 € Sur rendez-vous

Duplicata carte de déchèterie ou

carte non rendue Unité 5,00 € 5,00 €

Dépôt de pneus VL hors charte

Aliapur Unité 5.00€ 5.00 € Pour professionnels et

particuliers

Dépôts des particuliers en déchèterie Unité 5.00 € 5.00 € Au-delà de 24 dépôts annuels

Carte d’accès occasionnels

particuliers 10 €/j 20 € / 3jours 3 jours consécutifs hors dimanche

Carte d'accès occasionnels en

déchèterie pour les professionnels.

Forfait

/an 120,00 € 120,00 €

Part fixe facturée forfaitairement

par semestre avec un coût

minimum de 60 € + tarif par ½ m3

déposéPage 62 sur 115

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver les tarifs figurant dans la grille présentée ci-dessus et de les mettre en application à partir du 1er janvier 2022,

b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.

N° 2021 – 132

FINANCES

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE. EXERCICE 2021.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

La Communauté de Communes verse à ses Communes membres une dotation de solidarité communautaire, qui est aujourd’hui régie par l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes.

L’instauration est facultative dans les Communautés de Communes sauf lorsque l’EPCI est signataire d’un contrat de ville et n’a pas conclu de pacte financier et fiscal avec les Communes.

Dépôts des déchets des professionnels en déchèterie

Type de déchet unité tarif 2021 tarif 2022 observations Tout-venant incinérable 1/2m³ 15,00 € 15,00 € Bois 1/2m³ 8,00 € 8,00 € Papiers/cartons 1/2m³ 2,00 € 2 ,00€ Déchets verts 1/2m³ 8,00 € 8,00 € Gravats 1/2m³ 13,00 € 13,00 € Amiante-ciment 1/2m³ 25,00 € 25,00 € DND pour enfouissement 1/2m³ 25,00 € 25,00 € Ferrailles 1/2m³ 2,00 € 2,00 € Plâtre 1/2m³ 13,00 € 13,00 € Toxiques 5 l 5,00 € 5,00 € Dépôts sauvages

Forfait de déplacement et

d’identification de dépôts

sauvages

Forfait 200,00 € 200,00 € Facturé si l’auteur est identifiéPage 63 sur 115

La DSC est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :

1. de l'écart de revenu par habitant,

2. de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant.

Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de la ComCom. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes.

Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.

Les critères de répartition appliqués depuis 2016 sont déclinés ci-dessous :

- 50 % du montant réparti proportionnellement à la population de la commune, telle qu’elle apparait sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,

- 20 % du montant réparti proportionnellement au potentiel fiscal de la commune (ramené en euros par habitant), critère qui apparait sur les états FPIC de l’année N transmis par les services préfectoraux,

- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des dépenses de fonctionnement supportées par la commune, telle qu’elles apparaissent sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,

- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des charges financières supportées par la commune, telle qu’elles apparaissent sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,

- 10% du montant réparti sur la base d’un partage égalitaire entre les communes de moins de 1000 habitants.

Sur décision du Conseil de Communauté adoptée en séance du 6 avril 2017, la participation de la ComCom aux frais d’impression des bulletins municipaux a été forfaitisée au sein de la dotation de solidarité communautaire en créant une part attribuée à hauteur de 1 € par habitant.

Depuis 2018 la DSC fait l’objet d’une décote pour alléger les charges de la ComCom par rapport au déploiement de la fibre optique. La décote est calculée, pour chaque Commune, à raison de 9,43 € par prise prévue.

En outre, par délibération du 11 juillet 2019, la DSC de la Commune de Steinbourg a été majorée pour 2019 de 15 328 €, somme qui représente 100% de l’évolution de la contribution SDIS liée à la mise en œuvre de la solution de convergence renforcée. La même délibération décidait que cette majoration sera réduite d’un cinquième par an à compter de 2020.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition de la Commission des Finances,

Sur proposition du Bureau,Page 64 sur 115

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de maintenir le versement en 2021 d’une dotation de solidarité communautaire aux Communes membres,

b) de calculer le montant à verser à chaque Commune sur la base d’une enveloppe de 450 000 €,

c) de diminuer le montant à répartir selon les critères financiers listés de la part forfaitaire d’un euro par habitant attribuée pour l’impression des bulletins municipaux (reste à répartir 413 058 €),

d) de définir les critères des répartition comme suit :

 45 % du montant réparti proportionnellement à la population DGF de la commune, telle qu’elle apparait sur les états FPIC de l’année N transmis par les services préfectoraux,

 20 % du montant réparti en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune par rapport au potentiel financier par habitant sur le territoire de l’EPCI, donnée qui apparait sur les états FPIC de l’année N transmis par les services préfectoraux,

 15% du montant réparti en fonction de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI, donnée qui apparait sur les états FPIC de l’année N transmis par les services préfectoraux,

 5% du montant réparti proportionnellement au montant des dépenses de fonctionnement supportées par la commune, telle qu’elles apparaissent sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,

 5% du montant réparti proportionnellement au montant des charges financières supportées par la commune, telle qu’elles apparaissent sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,

 10% du montant réparti sur la base d’un partage égalitaire entre les communes de moins de 1000 habitants.

e) d’appliquer, comme l’an passé aux montants calculés pour chaque Commune une décote de 9,43 € par « prise-fibre »,

f) de majorer le montant revenant à la Commune de Steinbourg de 9 198 €, en application de la délibération N° 2019-70 du 11 juillet 2019,

g) d’approuver le tableau de répartition de la dotation de solidarité communautaire joint en annexe à la présente délibération,

h) d’acter le fait que la dotation particulière liée au contrat de Ville est égale zéro pour 2021, étant donné que l’évolution des paramètres de fiscalité professionnelle, qui déterminent le niveau minimal de dotation réservée aux Communes signataires dudit contrat, est négative.Page 65 sur 115Page 66 sur 115

N° 2021 – 133

FINANCES

CREATION BUDGET ANNEXE TRANSPORT.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

En séance du 8 juillet 2021, le Conseil de Communauté avait approuvé les modalités d’organisation du service de transport urbain transport urbain régulier de personnes à SAVERNE;

Il avait aussi décidé d’ouvrir à la date du 1er juillet 2021 un budget annexe au budget principal caractérisé comme suit :

 budget annexe « Régie de Transport »

 budget à caractère industriel et commercial,

 budget à autonomie financière

 budget géré sous la nomenclature M43,

 budget non assujetti à la TVA en raison de la gratuité du service,

Il s’avère qu’il est obligatoire, réglementairement, de retracer dans ce budget annexe les opérations relatives au transport à la demande.

Il convient donc de compléter la délibération 8 juillet 2021 en conséquence.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

M. Laurent BURCKEL ne prend pas part au vote étant donné qu’il a été élu Président du Conseil d’Exploitation de la Régie.

Décide à l’unanimité

a) de confirmer la création du budget annexe avec la caractéristiques suivantes :  budget annexe « Régie de Transport »

 budget à caractère industriel et commercial,

 budget à autonomie financière

 budget géré sous la nomenclature M43,

 budget non assujetti à la TVA en raison de la gratuité du service de transport urbain et du fait que la tarification du TAD est symbolique et représente moins de 10% du coût effectif,

b) de comptabiliser dans ce budget, outre les opérations relatives au transport urbain de SAVERNE, les dépenses et les recettes du transport à la demande,Page 67 sur 115

c) de prendre acte que les opérations des deux services seront distinguées à travers une comptabilité analytique,

d) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2021 – 134

FINANCES

BUDGET ANNEXE CNI. VOTE DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE 2021.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Au 9 décembre 2021, la comptabilité du Budget annexe « Centre nautique » enregistre les déficits suivants :

Section de fonctionnement : ......................... -1 016 645 euros

Section d’investissement : ............................... -257 134 euros.

Les crédits étant inscrits dans les deux budgets en 2021.

Il est proposé au Conseil communautaire la prise en charge du déficit du budget annexe Centre nautique par le budget principal.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser la prise en charge du déficit du budget annexe Centre nautique par le budget principal pour un montant de 1 273 779 euros au titre de 2021,

b) de passer les écritures comptables nécessaires sur l’exercice 2021.Page 68 sur 115

N° 2021 – 135

FINANCES

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.

Rapporteur : Denis HITTINGER

Le Président soumet aux Conseillers le projet des décisions budgétaires modificatives afférentes au budget principal et à un budget annexe.

Le détail apparait dans les tableaux ci-dessous.Page 69 sur 115

Budget principal

NATURE LIBELLE

DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

PREVISIONS

2021

PREVISION

AJUSTEE

MODIFICATION

PROPOSEE

PREVISIONS

2021

MONTANT

ATTENDU

MODIFICATION

PROPOSEE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

739212 Dotation de solidarité communautaire 215 397,00 288 000,00 72 603,00

739212 Dotation de solidarité communautaire - QPV 0,00 0,00 0,00

7318 Autres impôts locaux ou assimilés 10 000,00 47 713,00 37 713,00

Ajustements des comptes de

fiscalité. En effet, les produits

fiscaux ont été votés en 2021

avant que l’état de

notification des bases et des

recettes de compensation ne

soit transmis par les services

de la DGFIP

73111 Taxes foncières et habitation 6 048 000,00 5 311 205,00 -736 795,00

73112 Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises 2 670 000,00 2 994 099,00 324 099,00

73113 Taxe sur les surfaces commerciales 434 361,00 434 153,00 -208,00

73114 Impositions forfaitaires sur entreprises réseau 190 356,00 205 003,00 14 647,00

7382 Fraction de TVA 6 748 000,00 6 622 336,00 -125 664,00

74833

Etat-compensation de la

contribution économique

territoriale

50 000,00 1 406 286,00 1 356 286,00

74834 Etat-compensation exonérations taxes foncières 1 500,00 162 049,00 160 549,00Page 70 sur 115

777-042

Quote-part des subventions

d'investissement des subventions

d'équipement versées

0,00 45,00 45,00

Régularisation de

l'amortissement d'une

subvention

023 Virement à la section d'investissement 3 458 058,00 4 416 127,00 958 069,00 Equilibre entre sections

TOTAL FONCTIONNEMENT 3 673 455,00 4 704 127,00 1 030 672,00 16 152 217,00 17 182 889,00 1 030 672,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

2118 Rachat terrain SDIS 6 000,00 406 000,00 400 000,00 Projet terrain SIS

020 Dépenses imprévues 335 955,00 893 979,00 558 024,00

139141-

040

Subventions d'investissement

rattachés aux actifs amortissables 0,00 0,00 45,00

Régularisation de

l'amortissement d'une

subvention

021 Virement de la section de fonctionnement 3 458 058,00 4 416 127,00 958 069,00 Equilibre entre sections

TOTAL INVESTISSEMENT 341 955,00 1 299 979,00 958 069,00 3 458 058,00 4 416 127,00 958 069,00

TOTAL GENERAL 4 015 410,00 6 004 106,00 1 988 741,00 19 610 275,00 21 599 016,00 1 988 741,00Page 71 sur 115

Budget annexe Eigen 2

NATURE LIBELLE

DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

PREVISIONS

2021

PREVISION

AJUSTEE

MODIFICATION

PROPOSEE

PREVISIONS

2021

MONTANT

ATTENDU

MODIFICATION

PROPOSEE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

7133-042 Variation des encours de production 0,00 19 000,00 19 000,00 Comptes de stocks

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 19 000,00 Equilibre entre sections

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 19 000,00 0,00 19 000,00 19 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

3351-040 Terrains 0,00 19 000,00 19 000,00 Comptes de stocks

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 19 000,00 Equilibre entre sections

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 19 000,00 19 000,00 0,00 0,00 19 000,00

TOTAL GENERAL 0,00 19 000,00 38 000,00 0,00 19 000,00 38 000,00Page 72 sur 115

Budget annexe Martelberg

NATURE LIBELLE

DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

PREVISIONS

2021

PREVISION

AJUSTEE

MODIFICATION

PROPOSEE

PREVISIONS

2021

MONTANT

ATTENDU

MODIFICATION

PROPOSEE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

001 Déficit d’investissement reporté 2 160 454,00 2 160 453,00 -1,00 Régularisation du solde de la

section d'investissement

16873 Autres dettes - Départements 158 345,00 158 346,00 1,00

TOTAL INVESTISSEMENT 2 318 799,00 2 318 799,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 2 318 799,00 2 318 799,00 0,00 0,00 0,00 0,00Page 73 sur 115

Budget annexe CNI

NATURE LIBELLE

DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

PREVISIONS

2021

PREVISION

AJUSTEE

MODIFICATION

PROPOSEE

PREVISIONS

2021

MONTANT

ATTENDU

MODIFICATION

PROPOSEE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

60621 Combustibles 783 134,00 765 034,00 -18 100,00

Ajustement budgétaire pour

régulariser les P503

66111 Intérêts réglés à échéance 26 000,00 28 000,00 2 000,00

023 Virement à la section d'investissement 251 000,00 267 100,00 16 100,00 Equilibre entre sections

TOTAL FONCTIONNEMENT 1 060 134,00 1 060 134,00 0,00 0,00 0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en euros 239 000,00 255 100,00 16 100,00 Ajustement budgétaire pour régulariser les P503

021 Virement de la section de fonctionnement 251 000,00 267 100,00 16 100,00 Equilibre entre sections

TOTAL INVESTISSEMENT 239 000,00 255 100,00 16 100,00 251 000,00 267 100,00 16 100,00

TOTAL GENERAL 1 299 134,00 1 315 234,00 16 100,00 251 000,00 267 100,00 16 100,00Page 74 sur 115

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter la modification budgétaire N°6 du budget principal, N°2 du budget annexe

Eigen 2, N°1 du budget annexe Martelberg et N°2 du budget annexe CNI.

N° 2021 – 136

FINANCES

REFONTE DES CONTRIBUTIONS AU SDIS A PARTIR DE 2022.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Monsieur HITTINGER rappelle que les contributions au financement du SIS sont payées par la Communauté de Communes au titre de la compétence dont elle est dotée en la matière. Le montant de la dépense, qui est déterminé par Commune, est déduit des attributions de compensation que verse la ComCom aux Communes adhérentes.

L’impact sur les attributions de compensation a été figé lors de la précédente révision des contributions qui était intervenue en 2018.

Par courrier du 28 octobre 2021, le Président du Conseil d’Administration du SIS a présenté la nouvelle réforme, qui doit entrer en vigueur en 2022, et qui est axée sur objectifs suivants voulus pour davantage d’équité :

 Maintenir l’unité de calcul de base au niveau de la commune ;

 gage d’égalité de traitement ;

 permet de construire / déconstruire les contributions dues par les intercommunalités

 Atteindre une égalité de traitement dans la répartition au travers de deux critères :  la population DGF à hauteur de 60%

 le potentiel financier à hauteur de 40%

 Prise en compte d’une contribution minimale de 20 € par habitant.

Le lissage des effets de la réforme est prévu sur 3 ans.

Le tableau annexé, qui émane du SIS, et qui a été annoté par nos soins, indique :  pour mémoire, le montant des contributions de 2021,Page 75 sur 115

 en comparaison, quelles auraient été ces contributions si elles avaient été calculées avec les nouvelles règles,

 l’évolution en euros et en pourcentages globalement et par année de lissage.

Il est précisé clairement que les nouveaux montants soumis n’incluent pas l’augmentation de la masse de la contribution globale de tous les contributeurs que le Conseil d’Administration est en droit de voter pour 2022 en application de l’article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. D’autre part, les montants seront actualisés pour 2022 et les années suivantes en tenant compte de l’évolution de la population DGF et du potentiel financier.

Le projet de réforme a été présenté en Commission des Finances/RH le 23 novembre 2021 et en réunion du Bureau le 2 décembre 2021.

Enfin, il convient de rappeler que, indépendamment des contributions au SIS, la Communauté de Communes du Pays de Saverne verse aussi les cotisations au Fonds Départemental d’Allocation de Vétérance des anciens sapeurs-pompiers. Celles-ci sont déterminées en fonction du nombre d’allocataires présents dans chaque Commune, et impactent également les attributions de compensation. Pour 2021, la cotisation « Allocation de Vétérance » de la ComCom s’élève à 134 310,73 €

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le rapport ci-dessus,

Vu la présentation du dossier en Commission des Finances et en Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 56 voix pour

1 voix contre Mme Viviane KERN

et. 2 abstentions MM. William Picard et M. Régis BONNET (par procuration)

a) de donner acte de la présentation de ce dossier,

b) de tenir compte, pour le calcul des attributions de compensation que verse la ComCom aux Communes membres, durant la période de lissage de trois ans à partir de 2022 :

 de la hausse ou de la baisse de la contribution au SIS calculée pour chaque Commune,

 de l’évolution de la cotisation « Allocation de Vétérance »,

c) de prendre position quant à la prise en compte dans le calcul des attributions de compensation à l’issue de la période de lissage, de l’évolution annuelle :

 des paramètres Population DGF, Potentiel Financier, et Indice des Prix à la Consommation.

 de la cotisation au Fonds Départemental d’Allocation de Vétérance.Page 76 sur 115Page 77 sur 115

N° 2021 – 137

CONSTITUTION DU PATRIMOINE

TRANSFERT DE L’OFFICE DE TOURISME AUX RECOLLETS A SAVERNE - PRESENTATION ET ADOPTION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF (APD).

Rapporteur : Dominique MULLER - Président.

L’office de Tourisme est implanté actuellement au centre-ville de Saverne. Pour des raisons économiques, touristiques et organisationnelles, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a étudié, en relation avec la Ville de Saverne, plusieurs pistes pour répondre aux différentes contraintes de ce projet de transfert de l’équipement.

Le site actuel idéalement placé dans le centre-ville de Saverne n’est plus adapté à un fonctionnement de l’Office de Tourisme dans de bonnes conditions. L’organisation interne des locaux, la surface disponible et les augmentations successives des loyers ont suscité de nombreuses interrogations depuis plusieurs années.

Une étude de faisabilité et un diagnostic du bâtiment du Cloitre des Récollets à Saverne étaient lancés dès 2012 pour accueillir l’Office de Tourisme.

Cette solution temporairement écartée est validée par l’adoption du programme de travaux en 2020 (délibération n° 2020-122 du 24 septembre 2020).

Une mission de maitrise d’œuvre a été confiée à l’équipe d’ECHO ARCHITECTURE en mars 2021 sur la base du programme de l’opération.

Après une prestation de relevé et diagnostic du site, le maitre d’œuvre nous a présenté une première version d’un Avant-Projet Sommaire. Cette première étude a fait l’objet d’observations, la version de l’APS avec l’intégration des modifications demandées a été proposée en juillet 2021.

L’APD est une actualisation et une précision de l’APS suite aux retours transmis par la maitrise d’ouvrage.

Figure 1: cour de l'office de tourismePage 78 sur 115

L’intégration de la cour intérieure à l’espace public est réalisée par la suppression du portail d’entrée existant remplacé par des grilles en fer forgé. L’aménagement de l’accès est complété par la réalisation d’un cheminement piétons autour de l’église.

Afin de garantir la bonne coordination des interventions, une partie des travaux à réaliser dans le cadre de cette opération seront pris en charge par la Ville de Saverne avec une maitrise d’ouvrage déléguée à la Communauté de Communes Pays de Saverne.

Les travaux liés aux accès, les travaux de charpente et couverture et la réfection de la façade sur cour de la maison du gardien seront financés par la ville de Saverne

Figure 2:Axonométrie du Rez de chaussée

Figure 3:Axonométrie de l'étagePage 79 sur 115

Estimation APD

Montant

APS HT

Montant

APD HT

CCPS Ville de

Saverne

Tranche ferme selon

validation APS

Office de tourisme

(APD = +2.35% par rapport au

montant APS révisé novembre 2021

Répartition APD :

 435 882 € lots architectu-

raux

 123 750 € lots techniques

525 335 €

(valeur juillet

2021)

Pour Info

546 769 €

(révisé

novembre 2021

559 632 € 559 632 €

Travaux annexes

Restauration des murs périphériques 25 485 € 24 940 € 24 940 €

Création d’un cheminement au droit

de l’église

60 500 € 62 478 € 62 478 €

Travaux de charpente /couverture 30 000€ 32 000€ 32 000 €

TOTAL (hors options) 641 320 € 679 050€ 584 572€ 94 478 €

Options

Réfection de la façade sur cour de la

maison du gardien

8 124 € 7 960 € 7 960 €

Onduleur (lot électricité) 6 500 € 6 500€ 6 500€

PV pour chauffage individuel 4500 € 6 500 € 6 500€

Double flux 23 000€ 26 500 € 26 500€

Total avec option 683 444€ 726 510 € 624 072 € 102 438 €

Mobilier complémentaire 26 210 € 24 268 €

Total y compris mobilier 750 778€Page 80 sur 115

Le plan de financement de l’opération (décembre 2021)

DÉPENSES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

AIDES PUBLIQUES (1) :

Etude programme 6 000,00 € 0,71% – Union européenne

Honoraires diagnostic -relevé 6 367,71 € 0,75% – ÉTAT : dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) - 2021 230 903,00 € 27,30%

Honoraires levé topo 1 380,00 € 0,16% – ÉTAT : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Honoraires MOE- taux 10.50% 76 283,55 € 9,02% – ÉTAT autre (préciser) :

Contrôle Technique 3 240,00 € 0,38%

– Région (Soutien aux investissements des

espaces urbains structurants) –base APD (20%

dépenses éligibles)

145 302,00 € 17,18%

CSPS 1 820,00 € 0,22% – Département/CEA (fonds attractivité) (20%) 169 173,85 € 20,00%

TRAVAUX – Groupement de communes Estimation APD 726 510,00 € 85,89% – Autre commune

– Établissements publics (Caisse des Dépôts par ex.)

Mobilier 24 268,00 € 2,87% – Aides publiques indirectes

Autres :

Sous-total aides publiques : 545 378,85 € 64,48%

Autofinancement

Fonds propres 300 490,41 € 35,52%

Emprunts (2)

A DÉDUIRE (s’il y a lieu) Crédit-bail

Recettes nettes générées par

l’investissement Autres – aides privées (CAF par ex.) (2)

SOUS-TOTAL AUTOFINANCEMENT 300 490,41 € 35,52%

TOTAL DÉPENSES 845 869,26 € 100,00% TOTAL RESSOURCES 845 869,26 € 100%

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n° 2020-122 du 24 septembre 2020,

Vu l’avant-projet dressé par l’Agence Echo Architecture,

Vu le montant de l’enveloppe affectée aux travaux s’élevant à 726 510,00 € HT (y compris options), mais hors mobilier complémentaire,

Sur proposition du bureau

Après en avoir délibéré

Décide à 55 voix pour,

3 voix contre (M. Bruno LORENTZ, M. Médéric HAEMMERLIN,

Mme Nadine SCHNITZLER),

Et une abstention (Mme Stéphanie BEY).

a) d’approuver l’avant-projet détaillé du transfert de l’OT au cloitre des Récollets à Saverne proposé par l’Agence Echo Architecture tel que décrit ci-dessus,

b) d’arrêter l’enveloppe financière affectée aux travaux et de la fixer à 726 510,00 € HT hors mobilier (y compris une enveloppe de 47 460,00 € HT d’option à valider en fonction du résultat de la mise en concurrence),Page 81 sur 115

c) d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre résultant de cette enveloppe travaux,

d) d’adopter le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

e) d’autorise le président à solliciter les aides complémentaires éventuellement mobilisables pour la réalisation du projet,

f) d’autoriser le Président à signer la demande de permis de construire et tous documents y afférents,

g) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à intervenir.

N° 2021 – 138

ENFANCE

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA VILLE DE SAVERNE.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

A échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (dispositifs financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales), la Caisse d’Allocations familiales déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.

Ce dispositif se traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Les domaines d’intervention peuvent être multiples :

 Petite enfance,

 Enfance, jeunesse,

 Inclusion numérique,

 Accès aux droits et services,

 Logement, handicap,

 Animation de la vie sociale, parentalité.

La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.Page 82 sur 115

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’échéance à fin 2021 du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre la Collectivité et la Caisse d’Allocations familiales et son remplacement par un financement spécifique appelé « Bonus Territoire »,

Vu la mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales d’un nouveau cadre partenarial obligatoire pour la continuité de cet accompagnement financier,

Vu la volonté de la Communauté de Communes de maintenir son offre de service sur le territoire, dans les champs de compétence actuels, et l’avis favorable de la Commission Enfance et Jeunesse sur les enjeux partagés proposés dans la Convention,

Considérant que la Convention Territoriale Globale a pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la Communauté de Communes,

 De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,

 De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,

 De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Considérant également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :

 Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,

 Accompagner la parentalité à l’échelle du territoire,

 Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale,

 Renforcer l’accessibilité des services aux familles.

Considérant par ailleurs que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025,

Après avis des Commissions Réunies du 10 Novembre 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de valider les enjeux de la Convention Territoriale Globale, à savoir :

 Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,  Accompagner la parentalité à l’échelle du territoire,

 Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale,  Renforcer l’accessibilité des services aux familles.Page 83 sur 115

b) d’autoriser Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale et tous les documents s’y rapportant entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Ville de Saverne et la Communauté de Communes du Pays de Saverne, telle que jointe à la note de synthèse,

c) entend que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.

N° 2021- 139

ENFANCE

ASSOCIATION RESEAU ANIMATION JEUNES - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – AVANCE SUR SUBVENTION 2022.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

La Communauté de Communes verse annuellement à l’Association « Réseau d’Animation Jeunes » (RAJ) une subvention participant au financement de cette structure afin de permettre le développement de structures d’accueil et l’organisation d’activités de loisirs à destination des Jeunes du Territoire. Cette subvention est ainsi délivrée au titre de la Compétence « Enfance » de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Conformément aux articles 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, cette subvention étant d’un montant supérieur à 23 000 euros, son versement est conditionné à la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectif avec l’Association « RAJ ».

La précédente convention pluriannuelle d’objectifs permettant à la Communauté de Communes de subventionner l’action de l’Association arrive à son terme au 31 décembre 2021. Dès lors, il y a lieu de conclure une nouvelle convention.

Il est proposé de fixer le montant de la subvention annuelle prévue par cette convention à 180 000 euros.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,Page 84 sur 115

Décide à l’unanimité,

Moins une abstention (M. Marc WINTZ)

a) d’octroyer à l’Association « Réseau d’Animation Jeunes » (RAJ) une subvention d’un montant total de 180 000,00 €,

b) d’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne à signer la convention, dont le projet est joint en annexe, et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre,

c) de charger le Président et ses services de l’exécution de cette convention.

~~~~~~~~~~~~~

ANNEXE

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE

la Communauté de Communes du Pays de Saverne , représentée par son Président en exercice, Monsieur Dominique MULLER , dûment habilité aux présentes par la délibération du Conseil Communautaire du … ,

ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,

d’une part,

ET

L’Association Réseau d’Animation Jeunes (RAJ), représentée par son Président en exercice, Monsieur Grégory JEROME, dûment habilité aux présentes par la décision de l’Assemblée Générale du … / la décision du Comité Directeur en date du … ,

ci-après dénommée « l’Association »,

d’autre part,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Depuis 2002, l’Association et la Communauté de Communes travaillent ensemble afin de permettre à la première de mener à bien son projet visant, entre autres, à développer la gestion de structures d’accueil et l’organisation d’activités de loisirs à destination des jeunes du Territoire. Depuis 2011, cette coopération prend la forme d’une convention pluriannuelle d’objectif.

La Communauté de Communes subventionne ainsi l’Association au titre de sa compétence dite « Enfance » consistant dans « l’étude, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Structures d'accueil en faveur de l'enfance et de l'adolescence. […] Toutes les actions inscrites dans les contrats en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (Contrat Temps Libre, Contrat Enfance …) » inscrite à l’article 14-1 de ses statuts.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, au-delà d’un certain seuil, l’octroi de subventions à des organismes de droit privé (tels que l’association) implique la conclusion d’une convention définissant l’objet de la subvention, son montant, les modalités de son versement et les conditions de son utilisation. Ce seuil est actuellement fixé à 23 000 euros par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.Page 85 sur 115

La précédente convention pluriannuelle d’objectifs permettant à la Communauté de Communes de subventionner l’action de l’Association arrive à son terme au 31 décembre 2021. Dès lors, il y a lieu de conclure une nouvelle convention. Tel est l’objet des présentes.

Article 1 – Objet

La Communauté de Communes s’engage à soutenir financièrement, par le biais d’une subvention et, le cas échéant, d’un appui sur la communication, la réalisation par l’Association, à son initiative et sous sa responsabilité, des missions suivantes (en tant qu’elles s’inscrivent dans la compétence « Enfance » détenue par la Communauté de Communes) :

- mise en place et gestion de Structures et d'activités de loisirs,

- missions d’animation socio-culturelles,

- développement de l’éducation à la citoyenneté,

- ouverture aux différentes formes d’expression artistique,

- accueil libre après les heures de classe,

- organisation des activités de loisirs les mercredis et les samedis,

- organisation d'activités de loisirs ou de séjours de vacances pendant les périodes de vacances scolaires,

- organisation de manifestations intercommunales,

- des activités socio-culturelles et sportives diverses,

- des actions culturelles et citoyennes,

- des actions d'animations et de prévention en partenariat avec les établissements scolaires,

- le soutien à la formation d'animateurs,

- le soutien et accompagnement aux associations locales.

Cette liste n’est pas exhaustive et, dès lors que les actions précitées sont mises en œuvre, l’association pourra utiliser les fonds excédentaires émanant de ladite subvention pour réaliser toute autre action qui entrerait dans le champ de la compétence « enfance » de la Communauté de Communes.

L’Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces objectifs.

Le contenu des activités proposées s'appuie sur un projet pédagogique et d'activité validé par l’Etat (Direction de la Cohésion Sociale) qui en donne l'autorisation de fonctionner. L'Association assure l'organisation globale des activités et, notamment, le recrutement du personnel, les demandes d'autorisation (agréments), les demandes et la perception des subventions ordinaires de fonctionnement (Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin, Collectivité Européenne d’Alsace, Mutuelle Sociale Agricole…), la perception de la participation des parents, l'application des termes des conventions de mise à disposition des locaux et la participation aux réunions organisées par la Communauté de Communes.

Article 2 – Durée de la convention et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022, sauf dénonciation expresse adressée six mois à l'avance par l'une des parties à l'autre par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.Page 86 sur 115

Article 3 – Montant de la subvention

Article 3-1 – Montant initial de la subvention

Fortes de leur expérience commune au cours des quatre dernières années et eu égard au programme d’actions présenté par l’Association, les parties évaluent le montant annuel initial de la subvention à verser dans le cadre des présentes à 180 000 euros par an, sous réserve de la capacité budgétaire de la Communauté de Communes à les verser.

Article 3-2 – Révision du montant de la subvention

Par ailleurs, afin de tenir compte de la réalité des coûts pesant sur l’Association au fil des ans, ces montants pourront être augmentés ou diminués à l’initiative de l’Association ou de la Communauté de Communes. La modification est justifiée par la partie qui la propose.

Si l’association ou la Communauté de Communes entendent faire jouer cette possibilité, elles saisissent le co-contractant d’une demande écrite en ce sens en détaillant les justifications exposées.

Tout excédent sur l’une des subventions annuelles délivrées pour les trois premières années pourra être utilisé par l’association pour constituer des provisions lui permettant de faire face aux risques engendrés par son activité ou affecté à son exercice comptable suivant. Au terme de la présente convention, tout excédent qui serait identifiable comme émanant des subventions délivrées par la Communauté de Communes devra être remboursé, à moins d’une décision expresse contraire de la part de cette dernière.

Article 3-3 – Modalités de versement de la subvention

Pendant la durée de la convention, la subvention annuelle pour l’année n versée par la Communauté de Communes est délivrée selon les échéances suivantes :

- 50 % en janvier de l’année n ;

- 25% en juin de l’année n ;

- 25% en octobre de l’année n.

Chacun de ces versements intervient sur la demande écrite de l’Association adressée à la Communauté de Communes.

Ces contributions sont versées au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve de la transmission, par l’association, de son RIB à la Communauté de Communes.

L'ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté de Communes. Le Comptable Assignataire est le Trésorier Principal à Saverne.

Article 4 – Obligations des parties

Article 4-1 – Obligations pesant sur la Communauté de Communes

La Communauté de Communes s’engage à verser la subvention à l’Association dans les conditions définies à l’article 3.

Elle contrôle également annuellement et au terme de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de mise en œuvre par l’Association des actions entrant dans le champ de sa compétence « Enfance ». Dans le cas contraire, le versement de la subvention pourra être interrompu ou son montant pourra être diminué en conséquence et l’excédent éventuel devrait être remboursé.Page 87 sur 115

Article 4-2 – Obligations pesant sur l’Association

Article 4-2-1 : Utilisation de la subvention

L’Association s’engage à utiliser les sommes découlant de cette subvention exclusivement pour mener des actions prévues par la présente convention ou entrant dans le cadre de la compétence « Enfance » de la Communauté de Communes.

Article 4-2-2 : Devoir d’information

L'Association fera connaître à la Communauté de Communes, dans un délai d'un mois, tous les changements la concernant, notamment dans son Administration, sa Direction ou sa domiciliation bancaire. Elle transmettra à la Communauté de Communes ses Statuts actualisés en cas de modification de ces derniers.

L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible la Communauté de Communes dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté de Communes sans délai par courrier ou courriel. L’Association se soumet à tous contrôles sur place réalisés par la Communauté de Communes, pourvu que ceux-ci ne soient pas manifestement abusifs.

L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ou tout document dont la production serait jugée utile par la Communauté de Communes dans le cadre de ce contrôle.

Article 4-2-3 : Justificatifs

L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

- le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006. Ces documents sont signés par le Président de l'Association ou toute personne habilitée ;

- les comptes annuels et le rapport du Commissaire aux Comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité.

Article 4-2-4 : Evaluation

L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe de la présente convention.

La Communauté de Communes procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er et sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.

Article 5 – Sanctions

En cas de manquement de l’Association à l’une de ses obligations ou de retard significatif dans leur exécution sans l'accord écrit de la Communauté de Communes, celle-ci peut exiger l’application de l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

- le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,

- la diminution du montant de la subvention ou la suspension de son versement.Page 88 sur 115

Ces mesures ne pourront être prises qu’après une mise en demeure de remédier aux manquements allégués adressée par la Communauté de Communes à l’Association par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature restée infructueuse pendant un mois et après l’examen des justificatifs éventuellement présentés par l’Association et avoir entendu, à leur demande, ses représentants pendant ce délai.

La Communauté de Communes informe l'Association de la mise en œuvre de l’une ou de plusieurs de ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 7 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait avoir à faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 8 – Recours

Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Annexe à la convention

INDICATEURS D'ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION

1. Indicateurs quantitatifs

L'Association complète le tableau ci-dessous en indiquant pour chaque année les chiffres correspondants aux différents indicateurs. Objectif : l'Association doit atteindre au minimum 70% du taux d’occupation inscrit dans le dernier Contrat Enfance Jeunesse qui avait été conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Indicateurs 2022 2023 2024 2025 Nombre de jeunes accueillis

Nombre de journées enfants

Nombre d’heures/enfants

2. Indicateurs qualitatifs

L'Association mène des enquêtes de satisfaction auprès des usagers suivants. Ces questionnaires sur la qualité du service seront bâtis sur la base de l'échelle de satisfaction suivante :

Très satisfaisant - plutôt satisfaisant - plutôt insatisfaisant - très insatisfaisant - sans opinion.Page 89 sur 115

3. Conditions de l'évaluation

Le compte rendu financier visé par la convention pluriannuelle d’objectifs est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif, quantitatif et financier communiqué par l'Association fait la synthèse des comptes rendus annuels et est soumis à la Commission Communautaire permanente compétente de la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes informe l'Association de son évaluation par courrier et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires.

Elle informe également l'Association de ses conclusions finales par courrier après avoir préalablement entendu ses représentants.

N° 2021-140

ENFANCE

ASSOCIATION RESEAU ANIMATION JEUNES – AVANCE SUR SUBVENTION 2022.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

L'Autorité administrative qui attribue une subvention de fonctionnement à une association doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros par an, conclure une convention d’objectifs avec l’association qui en bénéficie. La convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a conclu, pour donner suite à une délibération de ce jour, une Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec l’Association Réseau Animation Jeunes pour l’année 2022 à 2025.

Comme chaque année, et tel que prévu dans la convention précitée, l’association RAJ sollicite, auprès de la Communauté de Communes, une avance sur subvention à verser avant le 31 janvier à hauteur de 50% de la somme globale (180 000,00€) et ce afin d’éviter tout problème de trésorerie qui engendrerait des frais de gestion bancaires.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le budget prévisionnel de l’association RAJ,Page 90 sur 115

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de verser à l’association RAJ au titre de l’exercice 2022 une subvention de

180 000 €, dont 50 % à titre d’avance avant le 31 janvier 2022, 25 % en juin 2022 et

le solde avant le 31 octobre 2022.

N° 2021 - 141

ENFANCE

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS ».

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

La Communauté de Communes verse annuellement à la Crèche Parentale « les Bambins » une subvention participant au financement de cette Structure afin de permettre un accueil de qualité des enfants de six semaines à quatre ans sur le Territoire. Cette subvention est ainsi délivrée au titre de la compétence « Enfance » de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, inscrite à l’article 14-1 de ses Statuts.

Conformément aux articles 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, cette subvention étant d’un montant supérieur à 23 000 euros, son versement est conditionné à la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectif avec la Crèche Parentale « les Bambins ».

La précédente convention pluriannuelle d’objectifs permettant à la Communauté de Communes de subventionner l’action de l’Association arrive à son terme au 31 décembre 2021. Dès lors, il y a lieu de conclure une nouvelle convention.

Il est proposé de fixer le montant de la subvention annuelle prévue par cette convention sur la base de celui octroyé l’année précédente après déduction du montant de 52 000€ subventionné par la CAF dans le cadre d’une convention territoriale globale (CTG), à savoir 70 000 euros. La convention s’étendant sur quatre ans, le montant total de la subvention délivrée par la Communauté de Communes sur ces quatre ans sera donc de 280 000 euros.Page 91 sur 115

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’octroyer à la Crèche Parentale « les Bambins » une subvention d’un montant total de 280 000 euros, délivrée sur quatre ans à raison de 70 000 euros par an,

b) d’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne à signer la convention dont le projet est joint en annexe,

c) de charger le Président et ses Services de l’exécution de cette convention.

~~~~~~~~~~~

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE

la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Dominique MULLER, dûment habilité aux présentes par la délibération du Conseil Communautaire du … ,

ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,

d’une part,

ET

l’Association la Crèche Parentale « les Bambins », représentée par sa présidente en exercice, Madame, Monsieur , dûment habilité aux présentes par la décision de l’Assemblée Générale du … / la décision du Comité Directeur en date du … , ci-après dénommée « l’Association »,

d’autre part,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Depuis 2011, l’Association et la Communauté de Communes travaillent ensemble afin de permettre à la première de mener à bien son projet de gestion d’une Crèche Parentale.

La Communauté de Communes subventionne ainsi l’Association au titre de sa compétence dite « Petite Enfance » consistant dans « l’étude, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de la petite enfance » et concernant, entre autres, « les Crèches » ainsi que « toutes les actions inscrites dans les contrats en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales.

Elle accepte de faire droit à la demande de subvention formulée par l’Association au vu du programme d’actions présenté par cette dernière et concourant à l’accueil collectif des enfants de 0 à 4 ans avec l’agrément du Service de Protection Maternelle et Infantile de la Collectivité Européenne d’Alsace.Page 92 sur 115

Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations, au-delà d’un certain seuil, l’octroi de subventions à des organismes de droit privé (tels que l’association) implique la conclusion d’une convention définissant l’objet de la subvention, son montant, les modalités de son versement et les conditions de son utilisation. Ce seuil est actuellement fixé à 23 000 euros par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.

La précédente convention pluriannuelle d’objectifs permettant à la Communauté de Communes de subventionner l’action de l’Association arrive à son terme au 31 décembre 2021. Dès lors, il y a lieu de conclure une nouvelle convention. Tel est l’objet des présentes.

Vu la réalisation des engagements prévus à l’article 2 de la précédente convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre les parties telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu en date du 9 janvier 2020,

Article 1 – Objet

L’Association a pour objet la gestion de la Crèche Parentale « les Bambins ».

Elle s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions suivant :

- participer, au titre de la gestion de la Crèche Parentale « les Bambins », à la mise en œuvre des orientations définies dans le Contrat Enfance-Jeunesse passé entre la Communauté de Communes et la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, à savoir l’accueil collectif des enfants de six semaines à quatre ans avec l’agrément du Service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental du Bas- Rhin ;

- assurer la gestion de l’Equipement Petite Enfance appelé Crèche Parentale « les Bambins » en prenant en charge les coûts inhérents à son fonctionnement et en sollicitant les subventions dont elle peut bénéficier, notamment dans le cadre des aides délivrées par la Caisse des Allocations Familiales du Bas-Rhin.

L’activité de l’Association devra s’appuyer sur un projet pédagogique et intervenir dans le cadre d’un règlement de fonctionnement validé par le Service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental du Bas-Rhin, qui donne à la Structure l’autorisation de fonctionner.

L’Association assure l’organisation globale de son activité et, notamment :

- le recrutement du personnel, son encadrement et son contrôle,

- les demandes d’autorisation ;

- les demandes et la perception des subventions ordinaires de fonctionnement ; - la perception de la participation des parents ;

- l’application des termes du contrat de location des locaux ;

- la participation aux réunions organisées par la Communauté de Communes ; - la communication à la Communauté de Communes des rapports d’activités ou de tout autre élément lié à l’activité de l’Association.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes s’engage à soutenir financièrement, par le biais d’une subvention, la réalisation de ces objectifs.

En contrepartie, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces objectifs.Page 93 sur 115

Article 2 – Durée de la convention et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022, sauf dénonciation expresse adressée deux mois à l'avance par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 – Montant de la subvention

Article 3-1 – Montant initial de la subvention

Fortes de leur expérience commune au cours des quatre dernières années et eu égard au programme d’actions présenté par l’Association, les parties évaluent le montant de la subvention annuelle à verser dans le cadre des présentes à 70 000 euros par an (soit 280 000 euros sur quatre ans), sous réserve de la capacité budgétaire de la Communauté de Communes à les verser.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la réalité des coûts pesant sur l’Association au fil des ans, ces montants pourront être augmentés ou diminués à l’initiative de l’Association ou de la Communauté de Communes. La modification est justifiée par la partie qui la propose.

Si l’association ou la Communauté de Communes entendent faire jouer cette possibilité, elles saisissent le co-contractant d’une demande écrite en ce sens en détaillant les justifications exposées.

Tout excédent sur l’une des subventions annuelles délivrées pour les trois premières années pourra être utilisé par l’association pour constituer des provisions lui permettant de faire face aux risques engendrés par son activité ou affecté à son exercice comptable suivant. Au terme de la présente convention, tout excédent qui serait identifiable comme émanant des subventions délivrées par la Communauté de Communes devra être remboursé, à moins d’une décision expresse contraire de la part de cette dernière.

Article 3-2 – Révision du montant de la subvention

Par ailleurs, afin de tenir compte de la réalité des coûts pesant sur l’Association au fil des ans, ces montants pourront être augmentés ou diminués à l’initiative de l’Association ou de la Communauté de Communes. La modification est justifiée par la partie qui la propose.

Si l’association ou la Communauté de Communes entendent faire jouer cette possibilité, elles saisissent le co-contractant d’une demande écrite en ce sens en détaillant les justifications exposées.

Tout excédent sur l’une des subventions annuelles délivrées pour les trois premières années pourra être utilisé par l’Association pour constituer des provisions lui permettant de faire face aux risques engendrés par son activité ou affecté à son exercice comptable suivant. Au terme de la présente convention, tout excédent qui serait identifiable comme émanant des subventions délivrées par la Communauté de Communes devra être remboursé, à moins d’une décision expresse contraire de la part de cette dernière.

Article 3-3 – Modalités de versement de la subvention

Pendant la durée de la convention, la subvention annuelle pour l’année n versée par la Communauté de Communes est délivrée selon les échéances suivantes :

- 80 % en janvier de l’année n ;

- 20% en juin de l’année n ;

Chacun de ces versements intervient sur la demande écrite de l’Association adressée à la Communauté de Communes.Page 94 sur 115

Ces contributions sont versées au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve de la transmission, par l’Association, de son RIB à la Communauté de Communes.

L'ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté de Communes. Le Comptable Assignataire est le Trésorier Principal à Saverne.

Article 4 – Obligations des parties

Article 4-1 – Obligations pesant sur la Communauté de Communes

La Communauté de Communes s’engage à verser la subvention à l’Association dans les conditions définies à l’article 3.

Elle contrôle également annuellement et au terme de la convention que sa contribution financière n’excède pas le coût de mise en œuvre par l’Association des actions entrant dans le champ de sa compétence « Enfance ». Dans le cas contraire, le versement de la subvention pourra être interrompu ou son montant pourra être diminué en conséquence. L’excédent éventuel devrait être remboursé.

Article 4-2 – Obligations pesant sur l’Association

Article 4-2-1 : Utilisation de la subvention

L’Association s’engage à utiliser les sommes découlant de cette subvention exclusivement pour mener des actions prévues par la présente convention ou entrant dans le cadre de la compétence « Petite Enfance » de la Communauté de Communes.

Article 4-2-2 : Devoir d’information

L'Association fera connaître à la Communauté de Communes, dans un délai d'un mois, tous les changements la concernant, notamment dans son administration, sa direction ou sa domiciliation bancaire. Elle transmettra à la Communauté de Communes ses Statuts actualisés en cas de modification de ces derniers.

L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible la Communauté de Communes dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté de Communes sans délai par courrier ou courriel. L’Association se soumet à tout contrôle sur place réalisé par la Communauté de Communes, pourvu que ceux-ci ne soient pas manifestement abusifs.

L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 4-2-3 : Justificatifs

L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

- le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006. Ces documents sont signés par le président de l'Association ou toute personne habilitée ;

- les comptes annuels et le rapport du Commissaire aux Comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité.

Article 4-2-4 : Evaluation

L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe de la présente convention.Page 95 sur 115

La Communauté de Communes procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er et sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.

Article 5 – Sanctions

En cas de manquement de l’Association à l’une de ses obligations ou de retard significatif dans leur exécution, sans l'accord écrit de la Communauté de Communes, celle-ci peut exiger l’application de l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

- le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,

- la diminution du montant de la subvention ou la suspension de son versement.

Ces mesures ne pourront être prises qu’après une mise en demeure de remédier aux manquements allégués adressée par la Communauté de Communes à l’Association par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature restée infructueuse pendant un mois et après l’examen des justificatifs éventuellement présentés par l’Association et avoir entendu, à leur demande, ses représentants pendant ce délai.

La Communauté de Communes informe l'Association de la mise en œuvre de l’une ou de plusieurs de ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 7 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait avoir à faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 8 – Recours

Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg.Page 96 sur 115

Annexe à la convention pluriannuelle d’objectifs de la Crèche Parentale

« Les Bambins »

INDICATEURS D'ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION

1. Indicateurs quantitatifs

L'Association complète le tableau ci-dessous en indiquant pour chaque année les chiffres correspondants aux différents indicateurs. Objectif : l'Association doit atteindre au minimum 70% du taux d’occupation inscrit dans le dernier Contrat Enfance Jeunesse qui avait été conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Indicateurs 2022 2023 2024 2025 Nombre d’enfants accueillis

Nombre de journées enfants

Nombre d’heures/enfants

2. Indicateurs qualitatifs

L'Association mène des enquêtes de satisfaction auprès des usagers suivants, selon les formulaires fournis par la Communauté de Communes du Pays de Saverne avant le 31 mars de chaque année.

Ces questionnaires sur la qualité du service seront bâtis sur la base de l'échelle de satisfaction suivante :

Très satisfaisant - plutôt satisfaisant - plutôt insatisfaisant - très insatisfaisant - sans opinion.

L’Association communique également à la Communauté de Communes la présence ou non de liste d’attente et l’orientation éventuelle de parents vers d’autres solutions d’accueil.

3. Conditions de l'évaluation

Le compte rendu financier visé par la convention pluriannuelle d’objectifs est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif, quantitatif et financier communiqué par l'Association fait la synthèse des comptes rendus annuels et est soumis à la Commission Communautaire Permanente compétente de la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes informe l'Association de son évaluation par courrier et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires.

Elle informe également l'Association de ses conclusions finales par courrier après avoir préalablement entendu ses représentants.Page 97 sur 115

N° 2021 – 142

ENFANCE

ASSOCIATION CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS » – AVANCE SUR SUBVENTION 2022.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

L'Autorité administrative qui attribue une subvention de fonctionnement à une association doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros par an, conclure une convention d’objectifs avec l’association qui en bénéficie. La convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a conclu, suite à une délibération de ce jour, une Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec la crèche parentale « les Bambins » pour les années 2022 à 2025.

Comme chaque année, l’association « Les Bambins » sollicite, auprès de la Communauté de Communes, une avance sur subvention à verser avant le 31 Janvier à hauteur de 80% de la somme globale et ce afin d’éviter tout problème de trésorerie qui engendrerait des frais de gestion bancaires.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le budget prévisionnel de la crèche parentale « Les Bambins »,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de verser à la crèche parentale « les Bambins » au titre de l’exercice 2022 une subvention de 70 000 €, dont 80 % à titre d’avance avant le 31 janvier 2022,et 20 % en juin 2022.Page 98 sur 115

N° 2021 - 143

PATRIMOINE

CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE A LUPSTEIN - PRESENTATION ET ADOPTION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF (APD).

Rapporteur : Daniel GERARD, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne, au titre de sa compétence enfance, et en partie au titre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, a attribué le concours de maitrise d’œuvre du projet de construction d’un groupe scolaire et périscolaire à Lupstein, par délibération du 28 janvier 2021.

Les études d’Avant-Projet Sommaire réalisées sur la base du programme technique détaillé ont fait l’objet de nombreux échanges avec l’équipe de maitrise d’œuvre dans le but de garantir l’optimisation technique et financière de ce projet.

Lors de cette phase d’études, des pistes d’économies sont proposées et concernent pour l’essentiel, une réduction des aménagements extérieurs, une optimisation du complexe couverture et charpente, le choix d’un mixte entre les murs en béton et en ossature bois, une simplification des techniques de constructions avec des matériaux performants et faciles à mettre en œuvre.

L’ensemble de ces ajustements est réalisé en maintenant les objectifs de performances et de qualités arrêtés dans le programme.

D’autres facteurs sont également à prendre en compte dans l’évolution de cette opération :  Un premier rapport de sol révèle de faibles portances sur une partie du terrain et nécessite une étude complémentaire. Ce nouveau rapport va confirmer les premières hypothèses avec des incidences sur la gestion des eaux pluviales et les fondations spéciales à prévoir pour la construction de l’équipement.

 L’objectif de performance énergétique fixée dans le programme est atteint, avec le

choix d’une enveloppe du bâtiment performante, une ventilation double flux adaptée, une construction bioclimatique avec une maitrise des apports extérieurs et une chaudière à granulés bois. Le projet de plain-pied, orienté plein sud offre par ailleurs une surface totale de toiture de plus de 3000m². Après une étude demandée au maitre d’œuvre en phase APD, il est proposé de mettre en place une installation de panneaux photovoltaïques sur toitures avec une optimisation de la surface. Une partie de la production sera utilisée en autoconsommation avec une revente du surplus.

 Le contexte de crise sanitaire que nous traversons a également des incidences sur

l’évolution des indices de révisons de prix avec une forte augmentation des prix des matières premières.Page 99 sur 115

Figure 4 : plan de masse APD ixo

Figure 5 : vue salle de classe APD IxoPage 100 sur 115

Estimation APD

Options à validerPage 101 sur 115

Le plan de financement de l’opération (décembre 2021)

PROJET DE CONSTRUCTION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE A LUPSTEIN

SIVOS COMCOM SIVOS COMCOM 50,00% 50,00% 62,16% 37,84%

SCOLAIRE PERISCOLAIRE SCOLAIRE PERISCOLAIRE TRAVAUX DE BATIMENT 5 901 600 € 0 € 0 € 0 € 5 901 600 € 3 668 435 € 2 233 165 € TERRASSEMENTS/RESEAUX

ENTERRES/AMENAGEMENTS EXTERIEURS 691 400 € 0 € 0 € 0 € 691 400 € 429 774 € 261 626 € PROGRAMMATION 23 690 € 23 690 € 11 845 € 11 845 € 0 € 0 € 0 € DIAGNOSTICS TECHNIQUES/SONDAGES DE SOL 12 000 € 8 728 € 4 364 € 4 364 € 3 272 € 2 034 € 1 238 €

INDEMNITES DE CONCOURS 50 600 € 50 600 € 25 300 € 25 300 € 0 € 0 € 0 € INDEMNISATION JURES DE CONCOURS 3 308 € 3 308 € 1 654 € 1 654 € 0 € 0 € 0 € MAITRISE D'ŒUVRE 988 950 € 205 800 € 102 900 € 102 900 € 783 150 € 486 806 € 296 344 € SPS 8 534 € 1 156 € 578 € 578 € 7 378 € 4 586 € 2 792 € CONTRÔLE TECHNIQUE 11 560 € 1 600 € 800 € 800 € 9 960 € 6 191 € 3 769 € OPC 58 724 € 0 € 0 € 0 € 58 724 € 36 503 € 22 221 € ASSURANCE DO+TRC 105 488 € 0 € 0 € 0 € 105 488 € 65 571 € 39 917 €

REVISION MARCHES 182 837 € 0 € 0 € 0 € 182 837 € 113 651 € 69 186 € ALEAS 792 227 € 0 € 0 € 0 € 792 227 € 492 448 € 299 779 € MOBILIER 180 000 € 0 € 0 € 0 € 180 000 € 111 888 € 68 112 € PUBLICATION 8 000 € 1 800 € 900 € 900 € 6 200 € 3 854 € 2 346 € TOTAL HT OPERATION 9 018 918 € 296 682 € 148 341 € 148 341 € 8 722 236 € 5 421 742 € 3 300 494 €

PHASE SIVOS COMCOM CUMUL PRESTATIONS JUSQU’À APPROBATION APD 148 341 € 148 341 € 296 682 € PRESTATIONSPOSTERIEURES À APPROBATION APD 5 421 742 € 3 300 494 € 8 722 236 € TOTAL PAR ENTITE 5 570 083 € 3 448 835 € 9 018 918 €

Nature des subventions Base Montant 3 000 € par place + 10% 396 000 € forfait négocié 584 200 € DETR 2 894 035 € 1 157 614 € REGION INSTALLATION NOUVEAUX SERVICES 25% Plafoné à 100 000 € pour tout le projet 33 333 € 6 667 €

TOTAL 2 177 814 €

CHARGE COMCOM 1 271 021 €

Nature des subventions Base Montant

DEPARTEMENT FONDS DE SOLIDARITE 100 000 € par commune 1 100 000 € DSIL 4 687 915 € 1 509 797 € REGION INSTALLATION NOUVEAUX SERVICES 25% Plafonné à 100 000 € pour tout le projet 66 667 € REGION DISPOSITIF "ENERGIE" 13 333 € REGION ENSEIGNEMENT BILINGUE 100 000 € TOTAL 2 789 797 € CHARGE SIVOS 2 780 286 €

DEPENSES

NATURE EN TOTALITE HT REPARTITION REPARTITION DEPENSES DEPENSES

PRESTATIONS JUSQU’À APPROBATION APD

TAUX DE

REPARTITION

PRESTATIONS POSTERIEURES À APPROBATION APD

TAUX DE

REPARTITION

Taux

30%

PLAN DE FINANCEMENT "PERISCOLAIRE"

PLAN DE FINANCEMENT "SCOLAIRE"

CAF

DEPARTEMENT PROJET D'EXCELLENCE

40%

Taux

REGION DISPOSITIF "ENERGIE"

RECAPITULATIFPage 102 sur 115

Le dossier APD a été présenté aux membres du SIVOS le 1er décembre 2021.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n° 2018-53 du 20 avril 2018,

Vu la délibération n°2021-08 du 02 février 202,

Vu l’avant-projet détaillé dressé par l’Agence IXO,

Vu le montant de l’enveloppe affectée aux travaux s’élevant à 6 593 000 €HT (hors option),

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (Mme Nadine SCHNITZLER)

a) d’approuver l’avant-projet détaillé de construction d’un groupe scolaire à Lupstein proposé par l’Agence IXO tel que décrit ci-dessus,

b) d’arrêter l’enveloppe financière affectée aux travaux et de la fixer à 6 593 000 €HT (y compris une enveloppe de 93 150,00 € HT d’options à valider en fonction du résultat de la mise en concurrence),

c) d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre résultant de cette enveloppe travaux,

d) d’adopter le plan de financement prévisionnel décrit ci-dessus, étant précisé que le pourcentage de répartition des coûts fixé à 62,16% pour le SIVOS et 37,84 % pour la Communauté de Communes du Pays de Saverne sera appliqué pour toutes les dépenses liées à des prestations intervenant après l’approbation de la phase APD par la présente délibération (répartition à 50% pour chaque partie pour les prestations antérieures, conformément à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage)

e) d’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec le SIVOS du Sternenberg,

f) d’autoriser le Président à solliciter toutes subventions complémentaires qui pourraient être allouées pour financer le projet,

g) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 103 sur 115

N° 2021 – 144

ENVIRONNEMENT

REALISATION DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE – TRONCON « RD917 – LIMITE DE BAN COMMUNAL ROMANSWILLER/SOMMERAU-SINGRIST ».

Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.

La réalisation de travaux d’aménagement de la voie verte entre Romanswiller et Saverne s’étend sur le territoire de deux intercommunalités.

La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble (CCMV) est en cours de consultation pour la réalisation des travaux d’aménagement, relatifs au tronçon situé entre la Gare de Romanswiller et la jonction avec la RD917.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne (CCPS), dont la distance de voie verte est nettement plus importante, rencontre davantage de contraintes physiques, naturelles et environnementales, qui empêchent l’avancement des études au même rythme que son homologue.

Aussi, afin d’assurer la continuité

physique de la voie, ne pas

rompre, ni compliquer sa mise en

œuvre, et limiter la présence et les

déplacements d’engins dans le

milieu naturel, il est convenu

entre les deux intercommunalités :

- Que la CCMV se charge de la

réalisation des travaux entre

la Gare de Romanswiller et la

RD 917, pour atteindre une

portion cyclable fonction-

nelle ;

- Que la CCPS assure la

réalisation du tronçon entre la

RD917 et la limite de ban

communal Romanswiller

/Sommerau-Singrist, en

même temps que la

réalisation du tronçon sur son

territoire, menant jusqu’à

Singrist.

Afin de pouvoir réaliser les

travaux suivant ce principe, une

convention de délégation de

maitrise d’ouvrage doit être

conclue entre les deux parties.Page 104 sur 115

La collaboration entre les deux intercommunalités sur ce projet prend sa source depuis la réalisation du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables en 2018. La continuité de cette collaboration, sur le plan technique se poursuit ainsi de manière cohérente, dans la poursuite des objectifs communs fixés par ledit schéma.

M. Christophe KREMER s’absente de la séance.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 12 juillet 2018 qui acte la collaboration avec la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble pour la réalisation du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables,

Vu la délibération du 13 février 2020 qui approuve le schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables,

Vu la délibération du 24 septembre 2020 qui valide le démarrage de l’opération de réalisation d’un itinéraire cyclable entre Romanswiller et Saverne,

Considérant le travail conjoint mené sur le sujet cyclable entre les deux collectivités, et les aides publiques (CEA, Etat) obtenues aux fins de réalisation de cette voie verte,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de valider la convention de délégation de maitrise d’ouvrage annexée à la présente délibération,

b) d’autoriser le Président à signer cette convention de partenariat, ainsi que la convention financière à intervenir et toutes les autres pièces nécessaires à leur exécution,

c) de mettre en œuvre les engagements prévus par la Convention et d’autoriser le Président à lancer les démarches et actions qui en découlent.Page 105 sur 115

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES de la MOSSIG et du

VIGNOBLE

ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

Réalisation d’une voie vertePage 106 sur 115

Entre :

- La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, représentée par son Président M. Daniel ACKER, expressément autorisé par délibération du Conseil Communautaire du XXX, le maître d’ouvrage, d’une part,

et

- La Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par son Président M. Dominique MULLER, expressément autorisé par délibération du Conseil Communautaire n° XXX du XXX, le mandataire, d’autre part.

Préambule

Les communautés de communes de la Mossig et du Vignoble (CCMV) et du Pays de Saverne (CCPS) travaillent ensemble sur la problématique des aménagements cyclables depuis l’élaboration conjointe d’un schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables. Dans la mise en oeuvre de ce schéma, la réalisation de la voie verte entre Romanswiller et Saverne constitue un axe majeur visant à améliorer et encourager la pratique cyclable à des fins de déplacements doux, de loisirs et de tourisme.

La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, au titre de sa compétence « Pistes cyclables », a démarré les études et travaux pour la réalisation du premier tronçon entre la gare de Romanswiller et la jonction avec la RD917.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a également engagé les études sur le tracé de l’itinéraire la concernant.

Toutefois, les contraintes physiques et naturelles rencontrées sur le terrain ne sont pas à égale mesure et contraignent à un avancement différencié.

Aussi, afin d’assurer la bonne continuité physique et la cohérence des travaux d’aménagement du tronçon entre la RD917 et la limite de ban communal Romanswiller/Sommerau-Singrist, les représentants des entités juridiques compétentes ont conclu qu’il serait opportun que la maîtrise d’ouvrage soit assurée par la Communauté de Communes du Pays de Saverne compte tenu de ses capacités techniques en la matière et considérant son degré d’avancement au projet, ainsi que l’autorisent les articles L2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique.

La réalisation dudit tronçon sera ainsi réalisée par la CCPS, en même temps que la réalisation du tronçon sur son territoire, menant jusqu’à Singrist.

Afin de mener à bien ce projet, il convient d’acter l’accord de principe selon lequel la maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée par la Communauté de Communes du Pays de Saverne avec refacturation de l’intégralité de leur montant à La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

Le montant prévisionnel de travaux est de l’ordre de X € TTC.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Art. 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de confier au mandataire, la Communauté de Communes du Pays de Saverne, le soin de réaliser l’aménagement du tronçon de voie verte désigné, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, maître d’ouvrage, dans les conditions fixées ci-après.Page 107 sur 115

Art. 2 – PROGRAMME DE L’OPERATION

L’une des principales ambitions de cette opération vise une mutualisation des moyens humains techniques et financiers à l’échelle du territoire.

L’aménagement du tronçon de voie verte figure parmi les objectifs de l’opération globale de réalisation de la voie verte Romanswiller/Saverne. Il s’agit pour l’essentiel :  De réaliser les travaux de VRD, tels que prévus par le cahier des charges techniques, qui sera remis par le maitre d’ouvrage au mandataire.

 De profiter de la réalisation des travaux de même nature, dans la continuité de la voie, pour réaliser ces travaux sans distinction physique de limite communale.  D’optimiser la mobilisation des équipes et des engins de travaux, afin de limiter au maximum leur présence sur site et leurs déplacements.

L’aménagement de voie consiste à :

 L’aménagement du carrefour sur la RD entre dans l’opération. L’entrée de l’agglomération sera déplacée au niveau de l’entrée du futur équipement et fera l’objet d’une instruction avec les services du Conseil Départemental du Bas Rhin. Le dimensionnement et la réalisation du carrefour font partie du projet

 La réalisation d’une voie de desserte bus devant le parvis de l’école et des accès techniques du groupe scolaire. Les besoins exprimés concernent le stationnement simultané de 3 bus.Page 108 sur 115

Une interface avec la construction du groupe scolaire sera à réaliser pour le raccordement des différents projets

 La réalisation d’une dépose minute pour les enfants de l’école élémentaire  Le stationnement pour le personnel du groupe scolaire et des parents

 Le stationnement pour les utilisateurs de la salle polyvalente et des stades  L’intégration des containers de dépôts de verres dans le projet d’aménagement  L’aménagement de circulations douce en limitant le croisement de flux des différents modes de déplacement, dans le respect des normes d’accessibilités

 L’aménagement paysager de l’ensemble des accès

 Traiter les eaux pluviales de l’aménagement tout en favorisant l’infiltration et par un choix de matériaux perméables

 Réaliser l’éclairage des cheminements et du stationnement en conformité avec la réglementation en vigueur

La CCMV s’engage à transmettre à la CCPS, le programme détaillé des travaux, son chiffrage estimatif ainsi que toute autre pièce qui serait nécessaire à la bonne réalisation et exécution des travaux.

Art. 3 – MISSIONS DU MANDATAIRE

Le maître d’ouvrage confie au mandataire les missions suivantes :

- La passation d’un marché complémentaires de prestations de maîtrise d’œuvre, liées au suivi de la réalisation des travaux au droit du tronçon faisant l’objet de la convention

- La préparation, la passation, le choix des attributaires, la signature des marchés de prestations (sondage de sol, géomètre, SPS, etc…), des marchés de travaux et de la procédure de mise en concurrence

- Le suivi des travaux et leur réception,

- Le paiement des marchés de prestations et travaux,

Le mandataire s’engage à ne pas exécuter des travaux sans l’accord préalable du maître d’ouvrage et à solliciter son autorisation préalable en cas de dépassement de plus de 5% de l’enveloppe prévisionnelle prévue au préambule.

Ces missions sont assurées sans contrepartie financière.

Art. 4 - MODALITES FINANCIERES

Dès notification du marché de maîtrise d’œuvre complémentaire, le maître d’ouvrage versera au mandataire une avance sur les honoraires du maître d’œuvre correspondant à 50% de la rémunération totale prévue au contrat de maîtrise d’œuvre.

Dès notification des ordres de service de démarrage aux entreprises en charge des travaux, la CCMV versera au mandataire une avance sur le coût des travaux correspondant à 20% du montant global contractualisé à travers les marchés de travaux signés.

En cours de chantier et jusqu’à achèvement complet de l’opération, le mandataire fournira trimestriellement au maître d’ouvrage le relevé des dépenses qu’il a effectuées au cours des trois mois écoulés. Le maître d’ouvrage remboursera au mandataire le montant apparaissant audit relevé.

Le maître d’ouvrage s’acquittera des sommes dues, dans le délai prévu pour le règlement des dépenses publiques, au vu des titres de recettes établis par le mandataire.Page 109 sur 115

Les pièces à fournir à l’appui du titre de recette sont les suivantes :

- Une copie des notifications des marchés

- Une copie des factures et, le cas échéant, des états de versement d’avances sur marchés

- Une copie des DGD et du PV de réception, ainsi que copie des factures, - Une copie du PV de remise de l’ouvrage signé par le maître d’ouvrage et le mandataire.

Le maitre d’ouvrage fera son affaire de la récupération de la FCTVA. Aussi, les montants à reverser au mandataire sont calculés TVA incluse.

Art. 5 – REMISE DE L’OUVRAGE

La remise de l’ouvrage intervient concomitamment la réception des travaux. Elle fait l’objet :

- de la signature par les deux parties d’un procès-verbal de remise qui vaudra quitus pour le mandataire,

- de la remise au maître d’ouvrage de tous documents techniques et plans de récolement sur support papier ou numérique fournis par l’entreprise pour la préparation et l’exécution du marché, ainsi que les attestations d’assurance de l’entreprise.

A Saverne, le 2021

Le Président Le Président

Dominique MULLER Daniel ACKERPage 110 sur 115

DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE

TRONCON « RD917 – LIMITE DE BAN COMMUNAL

ROMANSWILLER/SOMMERAU-SINGRIST »

PROCES VERBAL DE REMISE DE L’OUVRAGE

Entre :

M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne ou son représentant (nom – prénom – qualité) :

………………………………………………………………………………………………… ………………………………..

Et

M. le Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble ou son représentant (nom – prénom – qualité) :

………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………

Il est constaté par les parties présentes la remise de l’ouvrage à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, pour intégration à son actif, ainsi que la remise de toutes pièces techniques relatives à ce chantier (plans, etc…).

Fait en double exemplaire, le ………………………………..

Signatures :

Représentant du maitre d’ouvrage Représentant du mandataire

N° 2021 – 145

ENVIRONNEMENT

AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE - VERSEMENT D’AIDE.

Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.

9 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (dispositif 2020).

27 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (dispositif 2021).

Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, les subventions peuvent être versées.Page 111 sur 115

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association),

Vu la délibération n°2021-27 du Conseil Communautaire du 25 février 2021, instaurant une subvention à hauteur de 40% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association),

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 910,95 € aux bénéficiaires 2020 figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige, suivant les modalités d’aide du dispositif 2020,

b) d’accorder la subvention d’un montant total de 2052,16 € aux bénéficiaires 2021 figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige, suivant les modalités d’aide du dispositif 2021,

c) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

Bénéficiaires au titre du dispositif 2020 (taux d’aide 50%) :

Nbre

d'arbres

acquis

Montant de l'aide de

la Communauté de

communes

ATTALI Claire 8 chemin de l'Etang - BIRKENWALD 67440 SOMMERAU 3 39,38 €

BRUCKER Jean-Paul 24 Quartier Saint-Denis 67440 MARMOUTIER 5 103,74 €

EYLER Nicolas 21c rue Saint-Michel 67700 OTTERSWILLER 5 107,50 €

EYLER Joseph 23 rue Saint-Michel 67700 OTTERSWILLER 5 107,50 €

GUNTHNER Patricia 2 rue du Tunnel - SINGRIST 67440 SOMMERAU 2 43,00 €

KIEFFER Edmond 11 Grand rue 67440 HENGWILLER 5 80,33 €

MAIRIE D'OTTERSWILLER 1 rue Principale 67700 OTTERSWILLER 10 215,00 €

PETRI Benoit 89 rue de Monswiller 67700 SAVERNE 5 102,50 €

REINHARDT Pascal 2 rue des Cigognes 67700 FURCHHAUSEN 5 112,00 €

TOTAL 45 910,95 €

Bénéficiaire AdressePage 112 sur 115

Bénéficiaires au titre du dispositif 2021 (taux d’aide 40%) :

FREY André 4 rue Saint-Michel 67700 MONSWILLER 5 84,42 €

GRIES Sandra 18 rue Principale 67270 SAESSOLSHEIM 3 55,20 €

KIEFFER Benjamin 3A rue Principale 67440 DIMBSTHAL 4 68,80 €

KOHSER Stéphane 18 rue des Coquelicots 67440 SCHWENHEIM 5 107,20 €

KOWALSKI Alexandre 4 rue d'Altenheim 67490 LUPSTEIN 5 101,60 €

LE MOING Cécile 3 rue de Thal 67700 HAEGEN 5 66,50 €

MAIRIE DE FURCHHAUSEN 28 rue Principale 67700 FURCHHAUSEN 2 34,40 €

MAIRIE DE MARMOUTIER 5 Place du Général de Gaulle 67440 MARMOUTIER 10 204,00 €

MAIRIE DE STEINBOURG Place du Général de Gaulle 67790 STEINBOURG 10 145,20 €

MARX Jean-Paul 60 rue du Maréchal Foch 67700 SAVERNE 1 20,80 €

MILLEMANN Laurent 2 rue de l'Ecole 67440 HENGWILLER 5 86,00 €

MORGENTHALER Serge 4B rue Holzbrunnen 67440 MARMOUTIER 2 34,20 €

MULLER Franck 7 rue des Tilleuls 67440 REINHARDSMUNSTER 5 86,00 €

PFISTER Claude 4 rue du Brotsch 67700 SAVERNE 4 68,80 €

RITZENTHALER Didier 4 rue des Jardins 67440 THAL-MARMOUTIER 3 50,04 €

RUFFENACH Jean-Paul 56 rue de Monswiller 67700 SAVERNE 5 94,62 €

TANTON Patrick 53 rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 2 34,40 €

UHLMANN Christian 2 rue de Birkenwald 67440 HENGWILLER 3 41,28 €

VALET Nicolas 11 rue Leinermatt 67700 OTTERSTHAL 5 86,00 €

VELTEN Jean-François 98 rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 2 34,40 €

VOLLMAR Jean-Marc 4 rue Brotsch 67440 MARMOUTIER 4 68,80 €

WILT Eric 19 rue des Carrières 67700 HAEGEN 2 66,78 €

TOTAL 114 2 052,16 €

N° 2021-146

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.

À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de laPage 113 sur 115

réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis seize demandes de paiement de propriétaires occupants et une demande de propriétaire bailleur, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 20 073,00 € (vingt mille

soixante-treize) aux bénéficiaires figurant aux tableaux concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :Page 114 sur 115

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Gabrielle ANDRES Procivis 1000,00 € 2 rue des Vosges 67440 MARMOUTIER

Abdullah

BESPARMAK Procivis 354,00 € 54 rue de Monswiller

67700 SAVERNE

Denise BOSS Procivis 597,00 € 15 rue du Michelbach 67700 MONSWILLER

Julien COMTE Propriétaire 1000,00 € 54 Grand Rue 67700 ST-JEAN-SAVERNE

Fabrice DUWECK Procivis 982,00 € 44 rue du Maréchal Leclerc 67790 STEINBOURG

Geneviève FAUL Procivis 1000,00 € 54A rue du Général Leclerc 67700 SAVERNE

Sébastien HAUBER Procivis 1 000,00 € Kreutzfeld 67700 SAVERNE

Thomas JOSEPH Propriétaire 1500,00 € 45 route de Strasbourg 67490 DETTWILLER

Roger

MITTELHAEUSER Procivis 871,00 € 9 rue des Vergers

67270 SAESSOLSHEIM

Janine MOUGENOT Procivis 552,00 € 8 rue Goldenberg 67700 MONSWILLER

Danielle SCHEID Procivis 1005,00 € 82a rue du Haut-Barr 67700 SAVERNE

Daniel SIBOLD Procivis 1730,00 € 23 Grand Rue 67700 ST-JEAN-SAVERNE

Erna STEINMETZ Propriétaire 723,00 € 13 rue de Dettwiller 67330 HATTMATT

Jean-Luc VOGEL Procivis 1 220,00 € 23 rue du Général Leclerc 67490 DETTWILLER

Roger VONIE Propriétaire 817,00 € 28a rue de la Rondelle 67790 STEINBOURG

Bernard WILT Propriétaire 836,00 € 19 rue du Geroldseck 67440 MARMOUTIER

Logement propriétaire bailleur :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Éric DIEBOLT Propriétaire 4886,00 € 26 route de Saverne 67700 FURCHHAUSENPage 115 sur 115

Le Président clôt séance à 21h50 en souhaitant de belles fêtes de fin d’année aux personnes présentes.