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Compte-Rendu - CR 20210225
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20210225)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 49
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Compte-rendu de la séance publique
du Conseil Communautaire du 25 février 2021
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 48 jusqu’au point 2021-10, 49 à partir du point 2021-11.
Pouvoirs : 12
Absents : 3 jusqu’au point 2021-10, 2 à compter du point 2021-11.
Date de convocation du Conseil Communautaire : 19 février 2021.
Secrétaire de Séance élue : Mme Christine ESTEVES
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Présents :
• M. Marc DEAL, délégué suppléant d’ALTENHEIM
• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER
• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER
• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER
• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER
• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL
• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER
• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM
• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE
• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM, à partir du point 11 • Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN
• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT
• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER
• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM Page 2 sur 49
• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER
• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER
• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER
• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER • M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER
• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER
• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL
• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM
• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER
• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM
• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE
• Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE
• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE
• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE
• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE
• Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE
• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE
• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE
• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE
• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE
• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE
• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM
• Mme Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU
• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU
• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG
• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG
• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG
• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER
• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM
• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT donne pouvoir à M. Denis HITTINGER
• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM, donne pouvoir à Mme Viviane KERN
• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN, donne pouvoir à M. Dominique MULLER
• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM, donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ
• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir à M. William PICARD
• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER, donne pouvoir à M. Daniel GERARD
• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER, donne pouvoir à M. Bruno LORENTZ Page 3 sur 49
• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG, donne pouvoir à M. Christophe KALCK
• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Laurent BURCKEL
• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Françoise BATZENSCHLAGER
• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES
• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à M. Christophe KREMER
Absents :
• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE
• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE
Assistaient également sans voix délibérative :
• M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’Eckartswiller
• Mme Angèle BERNERT, déléguée suppléante de Saint-Jean-Saverne
Invités présents :
• Mme Michèle ESCHLIMANN, Conseillère d’Alsace du Canton de Saverne • M. Thierry CARBIENER, Conseiller d’Alsace du Canton de Saverne
• M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace
• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux
Administration :
• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services
• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint
• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux
• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances
• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population Page 4 sur 49
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FEVRIER 2021
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°1 du 28 janvier 2021 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2021 – 10 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (arrêtés & marchés).
N° 2021 – 11 EPF d’Alsace - Désignation des délégués à l’Assemblée Générale.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2021 – 12 Mise à jour du tableau des effectifs.
N° 2021 – XX Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport rectificatif annuel 2018. Point retiré
de l’OJ.
N° 2021 – XX Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport rectificatif annuel 2019. Point retiré
de l’OJ.
FINANCES
N° 2021 – 13 Bilan annuel 2020 des acquisitions et cessions immobilières. N° 2021 – 14 Comptes de gestion 2020 du Trésorier - Communauté de Communes du Pays de Saverne.
N° 2021 – 15 Comptes administratifs de l’exercice 2020 – Communauté de Communes du Pays de Saverne.
N° 2021 – 16 Affectation des résultats d’exécution 2020 du budget principal et des budgets annexes.
N° 2021 – 17 Rapport d’orientation budgétaire 2021 – Communauté de Communes du Pays de Saverne.
N° 2021 – 18 Amortissement des attributions de compensation en investissement.
N° 2021 – 19 Admission en créances éteintes (Budget OM).
N° 2021 – 20 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (Budget OM).
N° 2021 – 21 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (Budget principal).
ENFANCE
N° 2021 – 22 Convention de mise à disposition de locaux de la maison de Page 5 sur 49
l’enfance de Marmoutier.
N° 2021 – 23 Avenant à la délégation de service public -ALEF- Annule et remplace.
N° 2021 – 24 ALSH : Tarifs.
HABITAT
N° 2021 – 25 Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain – Versement des aides.
ENVIRONNEMENT
N° 2021 – 26 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige – Versement d’aide. N° 2021 – 27 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige.
N° 2021 – 28 Achat de stationnements vélo sécurisés et services vélo – Constitution d’un groupement de commande entre la
Communauté de Communes et les communes concernées.
DIVERS Page 6 sur 49
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- Mme Christine ESTEVES comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Le rapport d’activités 2020 – Office de Tourisme du Pays de Saverne est communiqué aux élus.
- Suite à la proposition du Président, l’assemblée approuve le retrait de 2 points à l’OJ (une vérification des montants étant en cours) :
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de
guerre et assimilés – Rapport rectificatif annuel 2018.
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de
guerre et assimilés – Rapport rectificatif annuel 2019.
PROCES VERBAL N° 1 DU 28 JANVIER 2021 –
APPROBATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré, Page 7 sur 49
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 1 du 28 janvier 2021.
N° 2021 – 10
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE
RENDU (ARRETES & MARCHES).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté 02/2021 : Portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil à Saverne.
- Arrêté 03/2021 : Portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil de Marmoutier.
- Arrêté 04/2021 : Portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil de Dettwiller.
- Arrêté 05/2021 : Portant modification du règlement de fonctionnement de la crèche familiale à Saverne.
N° du
marché
Objet du
marché Procédure Titulaire
Montant marché +
avenant éventuel
passé : HT
Observations
(durée, marché à
BC…..)
2020-04 Entretien des espaces verts
Appel
d’offre
ouvert
GOTTRI
Sans montant
minimum, ni
maximum
Début au 1er
février jusqu’au
31 janvier 2025 –
reconduction
expresse
2020-05
Nettoyage des
locaux de la
maison de
l’enfance de
Marmoutier et
Otterswiller
Appel
d’offre
ouvert
Lot n°1 :
ONET SERVICE
Lot n°2 :
PRO IMPEC
Lot n°1 :
33 259,56 € HT
Lot n°2 :
15 835,20€ HT
Début au 1er
janvier 2021
jusqu’au 31
décembre 2023 –
reconduction
expresse
2020-13
Assurance de la
Communauté
de Communes
du Pays de
Saverne
Appel
d’offre
ouvert
Lot n°1 :
SMACL
Lot n°2 à 5 :
GROUPAMA
Lot n°1 :
3 809,55 € TTC
Lot n°2 :
798,76 € TTC
Lot n°3 :
Début au 1er
janvier 2021 pour
une durée de 4
ans. Page 8 sur 49
2 736,67€ TTC
Lot n°4 :
2 873,33€ TTC
Lot n°5 :
11 539,16€ TTC
2020-18
MOE travaux
d’aménagement
OT
MAPA Echo architecture 54 358,50 € HT
A compter de
l’ordre de service
de démarrage
2020-23
Fourniture
électrique tarifs
bleus
MAPA ES ENERGIE 7 924,62€ HT
Début au 1er
février 2021
jusqu’au 31
décembre 2022
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations.
N° 2021 – 11
AFFAIRES GENERALES
EPF D’ALSACE – DESIGNATION DES DELEGUES A
L’ASSEMBLEE GENERALE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5210- 1 et suivants ;
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux ;
Vu la délibération du 2 octobre 2017 n° 4.2 du conseil communautaire décidant l’adhésion à l’EPF d’Alsace ; Page 9 sur 49
Vu les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace, et notamment les articles 7, 8 et 9 portant sur la composition, les pouvoirs et le fonctionnement de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace ;
Vu le règlement intérieur du 16 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace ;
Vu le nombre d’habitants de l’EPCI au 1er janvier 2021 (base INSEE RP 2018) ;
Vu les modifications des dispositions des statuts relatives à la désignation des délégués, le conseil communautaire doit désigner dans l’Assemblée Générale de l’EPF d’Alsace deux délégués titulaires ainsi que deux délégués suppléants.
Mme MULLER Elisabeth rejoint la séance.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de désigner pour siéger à l’Assemblée Générale de l’EPF d’Alsace :
- Dominique MULLER, Maire de Saessolsheim et Président de la
CCPS, en qualité de délégué titulaire,
- Eliane KREMER, Adjointe au Maire de Saverne et conseillère
communautaire, en qualité de délégué titulaire,
Et
- Daniel GERARD, Maire d’Ottersthal et Vice-Président de la CCPS, en
qualité de délégué suppléant,
- Jean-Jacques JUNDT, Maire d’Eckartswiller et conseiller
communautaire, en qualité de délégué suppléant.
b) et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération, et généralement faire le nécessaire à cet effet,
dit
c) que la présente délibération sera régulièrement affichée et transmise au contrôle de légalité. Page 10 sur 49
N° 2021 – 12
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
a) Suppression de poste.
Il convient de supprimer six postes suite à la mutation des agents auprès de la Ville de Saverne, dans le cadre de la convention de service partagée.
Service Coefficient d’emploi Grade de suppression
Enfance 35/35 Animateur
Enfance 33,70/35 Adjoint technique territorial
Enfance 35/35 Adjoint territorial d’animation
Enfance 35/35 Adjoint territorial d’animation
Enfance 35/35 Adjoint territorial d’animation principal 2ème classe
Enfance 35/35 Adjoint administratif territorial principal 2ème classe
b) Modification de poste.
Il convient de modifier un poste d’adjoint technique territorial en poste d’adjoint territorial d’animation. En effet, les missions du poste s’orientent désormais plus sur les fonctions d’un adjoint d’animation que d’un adjoint technique. L’agent qui occupait ce poste est parti à la retraite au 31/12/2020. Page 11 sur 49
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création
Enfance 31,70/35 Adjoint technique territorial Adjoint territorial d’animation
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Sur proposition du Bureau,
Après avis du Comité Technique du 13 février 2021,
Décide à l’unanimité
• d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :
a) Suppression de poste.
Il convient de supprimer six postes suite à la mutation des agents au sein de la Ville de Saverne, dans le cadre de la convention de service partagée.
Service Coefficient d’emploi Grade de suppression
Enfance 35/35 Animateur
Enfance 33,70/35 Adjoint technique territorial
Enfance 35/35 Adjoint territorial d’animation
Enfance 35/35 Adjoint territorial d’animation
Enfance 35/35 Adjoint territorial d’animation principal 2ème classe
Enfance 35/35 Adjoint administratif territorial principal 2ème classe Page 12 sur 49
b) Modification de poste.
Il convient de modifier un poste d’adjoint technique territorial en poste d’adjoint territorial d’animation. En effet, les missions du poste s’orientent désormais plus sur les fonctions d’un adjoint d’animation que d’un adjoint technique. L’agent qui occupait ce poste est parti à la retraite au 31/12/2020.
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création
Enfance 31,70/35 Adjoint technique territorial Adjoint territorial d’animation
POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
N° 2021 – XX
RESSOURCES HUMAINES
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES –
RAPPORT RECTIFICATIF ANNUEL 2018.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président
Déclaration FIPHFP* 2019 au titre de l’année 2018.
* Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a un taux d’emploi de 5,37% pour 2018.
A ce titre, elle est redevable du paiement d’une contribution au titre de 2018 à hauteur de 34 580,00 €.
Le prévisionnel de la contribution de 2020 au titre de l’année 2019 est 28 084,00 € avec un taux d’emploi de 1,71%.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- du rapport annuel 2018 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés. Page 13 sur 49
POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
N° 2021 – XX
RESSOURCES HUMAINES
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES –
RAPPORT RECTIFICATIF ANNUEL 2019.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Déclaration FIPHFP* 2020 au titre de l’année 2019.
* Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a un taux d’emploi de 1,71% pour 2019.
A ce titre, elle est redevable du paiement d’une contribution au titre de 2019 à hauteur de 28 084,00 €.
Le prévisionnel de la contribution de 2021 au titre de l’année 2020 est 36 540,00 €.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- du rapport annuel 2019 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés. Page 14 sur 49
N° 2021 – 13
FINANCES
BILAN ANNUEL 2020 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
IMMOBILIERES.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,
Sur proposition du Bureau,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le bilan annuel 2020 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui demeurera annexé au compte administratif 2020 du budget principal. Page 15 sur 49
1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES : Année 2020
N°
d'ordre
Désignation
du
bien
(terrains,
immeubles,
droits réels)
Localisation Références cadastrales Superficie en are
Identité
du
cédant
Identité du
cessionnaire
Condition
de la
cession
Date de la
vente
Montant
HT Destination
1 Terrains
Steinbourg
Lieudits
Baechel
Wacken
Canal
Section 22
Parcelle
279
Parcelle
280
Section 29
Parcelle 1
Section 37
Parcelle 96
4,79
2,35
20,29
24,25
=51,68ares
Héritiers
Bintz /
PetitJean
Communauté
de Communes Vente 09/07/2020 2 067,20 €
Réserves foncières
en vue de
compensations
environnementales
2 Terrains
Dettwiller
Lieudit
Grosseigen
Kleineigen
Section 16
Parcelles
319/31
321/31
10,78
24,35
Commune
de
Dettwiller
Communauté
de Communes Vente 17/03/2020 59 721,00 €
Zone d’Activités –
MG Pneus Page 16 sur 49
2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES : Année 2020
N°
d'ordre
Désignation du
bien (terrains,
immeubles, droits
réels)
Localisation Références cadastrales Superficie en are Identité du cédant Identité du cessionnaire Condition
de la
cession
Date de la
vente Montant HT Destination
1
Pole Tertiaire
Licorne –
Bâtiment II
Saverne
Lieudit
Linkerhand vom
Herrenweg
Section 11
Parcelle 404/58 26,46
Communauté
de Communes
ACTUA
(SCI Balthea) Vente 27/08/2020 305 000,00 €
Zone
d’Activités -
Agence Actua
2 Terrains
Saverne
Lieudit
Kreutzfeld
Section 78,22 Communauté de Communes
LOTZ &
FILS (SCI
Saverne)
Vente 07/09/2020 38 720,70 €
Zone
d’Activités –
réserve
foncière Lotz
3 Terrain
Monswiller
Lieudit
Martelberg
Section 11
Parcelle 272/20 32,88
Communauté
de Communes FIBA Vente 23/12/2020 115 080,00 €
Zone
d’Activités -
société FIBA
4 Centre Monier Marmoutier Rue de Salenthal Section 21 Parcelle 328/48 20,22 Communauté de Communes Terra Aménagement Vente 16/07/2020 135 474,00 €
Permis
d’aménagement
de lotissement
à usage
d’habitat
5 Terrains
Dettwiller
Lieudit
Grosseigen
Kleineigen
Section 16
Parcelles
319/31
321/31
35,13 Communauté de Communes MG PNEUS (SCI ELLO) Vente 17/03/2020 59 721,00 € Zone
d’Activités –
MG Pneus Page 17 sur 49
N° 2021 – 14
FINANCES
COMPTES DE GESTION 2020 DU TRESORIER –
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de Denis HITTINGER, Vice-Président aux Finances,
Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente des Finances du 16 février 2021,
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2020 des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que le résultat des comptes administratifs ne laisse apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) que les comptes de gestion au titre du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2020 par le comptable de la Communauté de Communes du Pays de Saverne visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part,
b) d’approuver lesdits comptes de gestion. Page 18 sur 49
N° 2021 - 15
FINANCES
COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2020 –
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
L’organisation budgétaire de la Communauté de Communes s’est articulée à la fin de l’exercice budgétaire 2020 autour de 9 divisions budgétaires :
• Le budget principal
• Le budget annexe du centre nautique
• Le budget annexe des ordures ménagères
• 6 budgets retraçant les opérations d’aménagement de 6 zones d’activités.
a. ZONE EIGEN 2
b. ZAC MARMOUTIER
c. ZA KOCHERSBERG
d. ZA STEINBOURG
e. ZAC MARTELBERG
f. ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST
Les conseillers ont reçu en annexe à la convocation pour la séance de ce jour, trois documents qui retracent l’exécution budgétaire de l’année 2020.
• Le document A
Il sert également de support aux orientations budgétaires. Il présente, en section de fonctionnement, et par nature, les dépenses et les recettes réalisées en 2020. Il rappelle les réalisations de 2019 ainsi que les prévisions budgétaires. Il mentionne, en pourcentages, les évolutions constatées en 2020 par rapport à 2019. Les 2 dernières colonnes ont trait à la préparation du budget 2021, qui est quasiment finalisé.
• Le document B
Il s’agit des ratios produits obligatoirement en référence à l’article R2313-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Nous avons choisi de faire apparaître comment les ratios sont calculés et de suivre leur évolution sur plusieurs exercices. En l’occurrence, le document trace l’évolution des ratios depuis 2017, année de la fusion. Il indique aussi l’évolution des ratios d’un exercice à l’autre ainsi que l’évolution depuis l’année d’origine (2017).
• Le document C
Le document présente les résultats agrégés de toutes les divisions budgétaires.
Une note annexée à la présente délibération analyse et commente les faits marquants de la gestion de l’exercice 2020, qui s’est caractérisée par les impacts de la crise sanitaire et de la crise financière. Page 19 sur 49
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Au moment du vote, le Président quitte la séance et la présidence de l’assemblée est assurée par Madame Viviane KERN, 2e Vice-Présidente.
Vu l’exposé de M. Denis HITTINGER, Vice-Président aux Finances,
Sur proposition du Bureau,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances du 16 février 2021,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2020 selon les balances suivantes : Page 20 sur 49
BUDGET
PRINCIPAL
ORDURES
MENAGERES
CENTRE
NAUTIQUE ZONE EIGEN 2
ZAC
MARMOUTIER
ZA
KOCHERSBERG
ZA STEINBOURG
AERODROME
ZAC
MARTELBERG
ZONE
COMMERCIALE
SAVERNE EST
cumuls toutes
divisions
budgétaires
A dépenses de l'exercice 24 535 568,11 2 806 678,61 1 741 078,42 2 354,33 714 447,44 0,00 1 639 811,56 2 681 538,72 34 121 477,19
B recettes de l'exercice 25 836 501,70 2 902 826,92 2 066 147,43 0,00 0,52 0,00 1 650 591,62 3 164 211,22 7 358,00 35 627 637,41
C résultat de l'exercice (B-A) 1 300 933,59 96 148,31 325 069,01 -2 354,33 -714 446,92 0,00 10 780,06 482 672,50 7 358,00 1 506 160,22
D résultat reporté 2 316 849,36 169 207,30 -3 264,00 714 446,92 149 243,21 169 269,04 2 256 506,28 -7 358,00 5 764 900,11
E RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (C+D) 3 617 782,95 265 355,61 325 069,01 -5 618,33 0,00 149 243,21 180 049,10 2 739 178,78 0,00 7 271 060,33
F dépenses de l'exercice 6 023 499,12 293 765,50 0,00 27 510,00 0,00 1 953 999,10 2 642 578,44 10 941 352,16
G recettes de l'exercice 5 325 191,71 478,97 53 760,49 0,00 172 883,26 0,00 1 386 298,00 2 648 934,77 9 587 547,20
H résultat de l'exercice (G-F) -698 307,41 478,97 -240 005,01 0,00 145 373,26 0,00 -567 701,10 6 356,33 -1 353 804,96
I résultat reporté -483 053,37 24 384,85 -145 373,26 -310 183,68 -1 261 148,00 -2 166 809,08 -4 342 182,54
J RESULTAT D'INVESTISSEMENT (H+I) -1 181 360,78 24 863,82 -240 005,01 0,00 0,00 -310 183,68 -1 828 849,10 -2 160 452,75 0,00 -5 695 987,50
K RESULTAT GLOBAL HORS RESTES A REALISER (E+J) 2 436 422,17 290 219,43 85 064,00 -5 618,33 0,00 -160 940,47 -1 648 800,00 578 726,03 0,00 1 575 072,83
L dépenses 1 706 347,00 85 064,00 1 791 411,00
M recettes 1 503 915,00 1 503 915,00
N RESULTAT RESTES A REALISER (M-L) -202 432,00 0,00 -85 064,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -287 496,00
O RESULTAT INVESTISSEMENT TOTAL RAR COMPRIS (J+N) -1 383 792,78 24 863,82 -325 069,01 0,00 0,00 -310 183,68 -1 828 849,10 -2 160 452,75 0,00 -5 983 483,50
P RESULTAT GENERAL AVEC RAR (K+N) 2 233 990,17 290 219,43 0,00 -5 618,33 0,00 -160 940,47 -1 648 800,00 578 726,03 0,00 1 287 576,83
REALISATIONS
RESTES A REALISER INVESTISSEMENT
CUMUL INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL
Communauté de Communes du Pays de Saverne
GESTION 2020 - PRESENTATION AGREGEE DES
RESULTATS
ELEMENTS FINANCIERS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
C Page 21 sur 49
N° 2021 – 16
FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION 2020 DU
BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
En application de l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, cumulé avec le résultat antérieur reporté doit faire l’objet d’une décision d’affectation prise par le Conseil Communautaire après vote du compte administratif.
L’excédent doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il apparaît au compte administratif corrigé du solde des restes à réaliser. Le surplus éventuel pourra être affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire à la section d’investissement.
Budget Principal et Budget annexe du CNI:
Au regard des résultats dégagés par le budget principal de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, et par le budget annexe du Centre Nautique, il est proposé d’affecter le résultat comme suit :
ELEMENTS Budget Principal Budget du Centre Nautique
Résultat de la section de fonctionnement 3 617 782,95 € 325 069,01€
Solde d'exécution de la section d'investissement -1 181 360,78 € -240 005,01 €
Résultat des restes à réaliser -202 432,00 € -85 064,00 €
Besoin en financement de la section
d'investissement -1 383 792,78 € 325 069,01 € Affectation complémentaire en section
d'investissement 0,00 € 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté 2 233 990,17 € 0,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les résultats constatés au niveau du compte administratif 2020 du budget principal et du Budget annexe du CNI de la Communauté de communes du Pays de Saverne,
Sur proposition du Bureau, Page 22 sur 49
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’affecter les excédents de fonctionnement tel que proposé ci-dessus
Prend acte :
- que cette décision d’affectation sera intégrée dans le budget primitif en 2021.
Autres budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays
de Saverne.
- Au regard des résultats dégagés sur les budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, il est proposé de reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes hors CNI comme suit :
BUDGET
ANNEXE
Résultat de
fonctionnement
propre à
l'exercice 2020
Résultat de
fonctionnement
2020 cumulé
(002) à
reprendre au
BP 2021
Résultat
d'investissement
propre à
l'exercice 2020
Résultat
d'investissement
2020 cumulé
(001) à
reprendre au BP
2021
Résultat final
ORDURES
MENAGERES 96 148,31 € 265 355,61 € 478,97 € 24 863,82 € 290 219,43 €
ZONE EIGEN 2 -2 354,33 € -5 618,33 € 0,00 € 0,00 € -5 618,33 € ZAC
MARMOUTIER -714 446,92 € 0,00 € 145 373,26 € 0,00 € 0,00 € ZA
KOCHERSBERG 0,00 € 149 243,21 € 0,00 € -310 183,68 € -160 940,47 € ZA
STEINBOURG
AERODROME
10 780,06 € 180 049,10 € -567 701,10 € -1 828 849,10 € -1 648 800,00 €
ZAC
MARTELBERG 482 672,50 € 2 739 178,78 € 6 356,33 € -2 160 452,75 € 578 726,03 € ZC SAVERNE
EST 7 358,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Page 23 sur 49
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les résultats constatés au niveau du compte administratif 2020 des budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes hors CNI.
Prend acte :
- que cette décision sera intégrée dans les budgets annexes en 2021.
N° 2021 - 17
FINANCES
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 –
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
A ce stade, la préparation budgétaire est presque achevée. Cependant, nous ne connaissons pas les bases d’imposition de 2021, ni l’attribution de DGF, ni le versement de TVA en substitution de la TH, qui sont des informations essentielles et nécessaires à la finalisation du budget.
Les orientations budgétaires de 2021 sont déclinées ci-dessous.
M. Denis HITTINGER, Vice-Président délégué aux Finances, les commente.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, Page 24 sur 49
Prend acte :
- de la présentation des orientations budgétaires 2021.
Les orientations budgétaires de 2021.
La construction du budget 2021 est largement avancée. Les réunions avec les services se
sont succédées à rythme soutenu depuis le mois d’octobre dernier.
L’année 2021 sera fort probablement autant, sinon davantage, empreinte d’incertitudes
que 2020. Nous ne savons pas encore mesurer à ce jour quand les aléas liés à la crise
sanitaire et à la crise économique prendront fin.
Il est sûr que sur le plan économique les répercussions se feront sentir plus fortement en
2021 et 2022. Cela impactera immanquablement les finances des collectivités locales et
de leurs groupements.
Pour ces raisons le budget est construit avec prudence dans l’évaluation des certaines
recettes.
Il sera possible de retrouver les éléments financiers qui sont cités dans les documents A et
D annexés à la présentation du compte administratif 2020.
Les recettes de fonctionnement :
L’incertitude touche principalement les recettes de fiscalité professionnelle. Aussi, nous
avons envisagé le budget avec :
• Le maintien des taux d’imposition à leur niveau de 2020.
• la baisse de 37 000 € du produit de CFE (article 73111) provenant des entreprises
de tourisme. Pour mémoire, le Conseil de Communauté avait voté le dégrèvement
à hauteur de 2/3 de la cotisation 2020 de ces redevables, dégrèvement pris en
charge à 50% par l’Etat et prélevé sur les versements de fiscalité de 2021,
• la régression de 10% du produit de CFE 2020 (article 73111) qui représenterait
une perte de 476 000 €.
• La diminution du produit de la CVAE (article 73112) à hauteur de 15%. Cette
recette passerait de 3 145 682 € à 2 670 000 €, soit une contraction de 475 682 €
Au total, la diminution estimée est de 988 682 €
Nous restons sur des niveaux stables ou proches : Page 25 sur 49
• pour la taxe sur les surfaces commerciales (article 73113) : 434 361 € contre
434 153 €
• pour les IFER (article 73114) : 190 356 € contre 203 773 €
L’absence de vision précise porte également sur les recettes des droits d’entrées du
Centre Nautique, qui, à ce jour, n’a pas réouvert. Le budget annexe est proposé avec, à ce
titre, une recette de 300 000 € (article 70 632 du budget annexe) contre au minimum
800 000 € en fonctionnement normal.
Le tourisme n’a pas retrouvé non plus son rythme de croisière. Moins de nuitées
touristiques signifient moins de taxe de séjour (article 7362). Nous prévoyons cette
recette à hauteur de 70 000 € contre 88 850 € en 2019 et 98 721 € en 2020.
Les services Enfance et Petite Enfance ne devraient, sauf surprise, pas être concernés par
des mesures de confinement qui aboutiraient à leur fermeture. En conséquence, nos
prévisions de recettes retrouvent les niveaux usuels, tant pour la refacturation aux
usagers (article 7066 et article 7067), que pour la participation de la CAF (article 7478).
Cependant, le fonctionnement de la Maison de l’Enfance de Marmoutier sur une année
pleine génèrera des recettes supplémentaires, mais bien évidemment aussi des dépenses
plus importantes en termes de fluides, de prestations de service, d’assurance et de frais
de personnel.
Au titre des autres recettes, nous tablons sur
• la stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (article 74124 et article
74126) qui est inscrite en prévision à hauteur de 1 817 816 €
• des revenus provenant de la location des immeubles (article 752) estimés pour
une année courante (cumul des loyers afférents aux baux reconduits et aux
nouveaux baux envisageables pour 2021). Ils atteignent 543 000 € contre 587 288
€ en 2019 et 664 438 € en 2020. Le montant est en baisse par rapport aux deux
années précédentes où des régularisations passées avaient procuré des recettes
sortant de l’ordinaire par leur montant cumulé.
• une toute petite évolution de la taxe GEMAPI (article 7346) qui passe de 237 863 €
à 238 306 €
Les dépenses de fonctionnement :
Nous l’avons mentionné précédemment. Le fonctionnement de la Maison de l’Enfance de
Marmoutier sur un exercice entier entraîne la croissance des dépenses de
fonctionnement qui affecte la grande partie des articles du chapitre globalisé 011.
Les achats de fluides et combustibles (articles 60611, 60612, 60621)
Les dépenses prévues sont en contraction par rapport aux prévisions de 2020. Elles ont
fait l’objet d’une évaluation plus fine. Elles sont en augmentation par rapport aux
réalisations de 2020 qui étaient impactées par les mesures de confinement du printemps
de 2020, mais également par l’adjonction de besoins nouveaux engendrés par la prise en
compte sur une année complète du fonctionnement de la maison de l’enfance de
Marmoutier. Page 26 sur 49
L’alimentation (article 60623)
Il s’agit de l’achat des repas servis dans les structures Enfance et Petite Enfance et qui
sont refacturés aux familles. Même observation que ci-dessus.
Autres fournitures non stockées (article 60628)
Retrace l’achat de couches par les structures Petite Enfance. En augmentation liée à la
mise en service de la maison de l’enfance de Marmoutier.
Autres matières et fournitures (article 6068)
Niveau des prévisions sensiblement équivalent aux prévisions de 2020. Un besoin un
achat de fournitures à destination pédagogique a été identifié.
Autres marchandises (article 6078)
Nous avions imputé sur cet article en 2020 les dépenses d’achat d’équipements de
protection individuels, et notamment les masques COVID, les autres dépenses COVID
étant comptabilisées sur d’autres articles. La dépense a été conséquente avec plus de
210 000 €. En 2021, nous ramenons le crédit à 50 000 €. Il servira à réapprovisionner le
stock tampon d’EPI constitué pour les besoins des services de la ComCom et des
Communes qui le souhaitent.
Contrats de prestations de service avec des entreprises (article 611)
Concerne notamment la location de nacelle au profit des Communes et surtout l’aire
d’accueil des gens du voyage avec
• 84 000 € pour le gestionnaire VAGO
• 26 000 € pour la prestation d’enlèvement des OM.
Crédit-bail immobilier (article 6125)
Quasiment en stabilité. 130 000 €. Concerne le crédit-bail ASABAIL relatif à la Maison des
Entrepreneurs.
Locations mobilières (article 6135)
Location des photocopieurs. En 2021 le cout copie passe à l’article 6156. 90 licences
OFFICE 365 à abonnement (13 420 € + 7680 Licence serveur) + abonnement JVS + BELAMI
+ Plateformes hébergements informatiques
Maintenance (article 6156)
Concerne les contrats d’entretien de toute nature. 167 218 €. Crédit en augmentation car
bâtiment supplémentaire. Par ailleurs, nous avons intégré le coût des photocopies sur cet
article, précédemment imputés à l’article 6135.
Primes d’assurance (article 6161)
23 000 €. En nette baisse près remise en concurrence des contrats d’assurance.
Études et recherche (article 617)
En évolution très marquée. Près de 35 000 € Nous avons prévu :
• L’étude pour le bilan PLH : 6 000 €.
• L’étude relative à la compétence jeunesse : 23 040 €
• Un accompagnement en matière de développement économique pour avancer
sur le choix d’un site d’implantation d’une nouvelle zone d’activités et pour
démarrer une action visant à réhabiliter des friches. Page 27 sur 49
Honoraires (article 6226)
Cet article est en augmentation de 10 000 €
Y sont prévus notamment :
• Des honoraires d’avocat pour la gestion de délicats dossiers RH pour 18 000 €
• Honoraires médecins référents + supervision des équipes par 1 psychologue en
Petite Enfance pour 3 440 €
• Frais de portage SNTM = 10 000 €
• Frais de portage terrain SDIS = 6000 €
Voyages et déplacements (article 6251)
Correspond à la prévision du coût des frais de déplacement des agents. L’évolution (+69%)
par rapport aux réalisations de 2020 traduit la possible reprise des formations des agents
en présentiel dans les Centres du CNFPT.
Réceptions (article 6257)
Verre de l'Amitié post Conseil + Fête du personnel + Inaugurations (+12 000 €). La plus
grande partie du crédit est prévue pour l’organisation potentielle d’une fête au profit des
agents de notre EPCI.
Frais de nettoyage des locaux (article 6283)
Crédit en augmentation de 28 000 € par rapport aux réalisations de 2020, qui étaient
impactées par le confinement COVID. Se rajoute aussi en 2021 la prise en compte sur une
année pleine du nettoyage de la maison de l’enfance de Marmoutier. Ce poste de
dépense concerne principalement :
• La Petite Enfance : ………………………………………………………………………………..97 800 €
• L’Enfance : …………………………………………………………………………………………….55 000 €
• Les bâtiments à vocation économique (dont la maison des services) : ….60 000 €
Versement aux Communes membres du GFP (article 62875)
Il s’agit des versements faits :
• aux Communes pour les charges des ALSH
• à la Ville de SAVERNE et pour la prise en charge du coût résiduel des ALSH gérés à
travers la convention de services partagés (752 877)
Les frais de personnel :
Ils sont regroupés sous le chapitre 012.
Les frais augmentent en prévision de 600 000 € par rapport aux réalisations de 2020.
Cette forte augmentation traduit :
• la prise en compte sur une année pleine de la rémunérations des agents
supplémentaires recrutés pour faire fonctionner la maison de l’enfance de
Marmoutier,
• les mesures de revalorisation des carrières décidées au niveau national et qui
s’étalent sur plusieurs années.
• Le glissement « vieillesse » technicité à 2% qui représente 133 200 €. Page 28 sur 49
Les atténuations de produits : CHAPITRE 014
Les attributions de compensation de fonctionnement (article 739 211)
Elles évoluent sensiblement à la hausse. Il conviendra effectivement de prendre en
compte sur une année entière le coût de l’éveil musical dont l’organisation est confiée à la
Ville de Saverne depuis septembre 2019. La répercussion du coût se fait avec une année
de décalage. Nous aurons peut-être à revenir sur cet article lorsque les contours de
l’organisation des relations juridiques et financières de la navette de transport de Saverne
auront été définitivement arrêtés entre la Ville et la ComCom.
La dotation de solidarité communautaire (article 739211)
La diminution de 25% de la DSC est proposée après avis de la Commission des Finances du
16 février 2021 et du Bureau du 18 février 2021.
Le reversement de la taxe de séjour (article 7398)
La prévision est en baisse en raison des conséquences de la crise sanitaire sur la
fréquentation touristique du territoire.
Les dépenses imprévues (article 022) et le prélèvement pour dépenses d’investissement
(article 023)
Nous avons pu dégager en phase de préparation budgétaire :
• 443 500 € pour dépenses imprévues
• 2 000 000 € en prélèvement pour dépenses d’investissement. C’est en quelque
sorte un autofinancement prévisionnel qui pourrait, à première vue, paraître
intéressant. Cependant, il ne s’agit pas de CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT car
cette somme n’a pu être dégagée que grâce à l’excédent de fonctionnement de
2020 reporté sur 2021 (2 233 990 €).
Signalons toutefois qu’il sera proposé au Conseil de Communauté, après vote du
compte administratif 2020, d’affecter à la section d’investissement 1 383 793 €. Il s’agit
là d’autofinancement effectif, tout comme la part d’amortissement qui ne fait pas
l’objet de l’atténuation pour les subventions d’investissement versées décidée en
Conseil de Communauté (262 793 € alors qu’en 2020 l’amortissement transférait
906 049 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement).
Le Chapitre 65
Sont prévues principalement :
- la couverture du déficit du budget annexe du CNI (article 6521) ................. 1 842 600 €
- les indemnités de fonctions (article 6531) ........................................................114 124 €
- la contribution au SDIS (article 6553) ............................................................. 1 060 000 €
- la contribution GEMAPI (article 65548) .............................................................268 000 €
- la cotisation PETR (article 65548) ......................................................................109 400 €
- la cotisation au Sycoparc (article 65548) ............................................................... 5 600 €
- la cotisation Mutarchi (article 65548) ................................................................. 16 000 €
- la subvention à l’EPIC tourisme .........................................................................360 000 €
- la subvention RAJ ...............................................................................................195 000 €
- la subvention Crèche parentale .........................................................................124 000 €
- la subvention ALEF pour les périscolaires de Marmoutier et Sommerau .........181 900 € Page 29 sur 49
Les charges financières Chapitre 66
Dans le montant de 253 500 € sont inclus 20 000 € pour pénalités (litige SFIL). Le reste
représente le montant des intérêts de la dette affectée au budget principal.
Les charges exceptionnelles Chapitre 67
Une dépense de 200 000 € est prévue pour la réfection de l’enveloppe extérieure de la
salle de SINGRIST construite par la Communauté de Communes de Marmoutier-
Sommerau avant fusion et qui n’a pas encore été transférée à la Commune en raison du
litige existant au sujet de ces prestations.
Une recette de même montant est budgétisée au titre d’indemnités d’assurance.
Enfin, il sera proposé de constituer à nouveau une provision dans le cadre du litige
afférent à un emprunt SFIL. (article 6865). La provision passe de 690 000 € en 2020 à
650 000 € en 2021 pour traduire la diminution de l’annuité théorique de cet emprunt.
La section d’investissement
En dépenses, nous prévoyons en crédits pour
(en rouge, les opérations d’ordre)
• Le report du déficit antérieur ........................................................................ 1 181 361 €
• L’intégration patrimoniale du périscolaire d’Otterswiller ............................. 1 610 000 €
• L’atténuation de l’amortissement des subventions d’équipement .............. 2 977 025 €
• Un crédit pour dépenses imprévues ................................................................400 000 €
• Paiement du reliquat d’avances pour le périscolaire d’Otterswiller .................. 61 000 €
+ reports ..................................................................................................... 394 740 €
• Le remboursement du capital de la dette ..................................................... 1 751 000 €
• Des frais d’étude liés au plan vélo ....................................................................150 000 €
• Des subventions aux Communes pour les documents d’urbanisme................105 000 €
• Des subventions pour aide à la rénovation de l’habitat...................................141 300 €
• Les attributions de compensation d’investissement (sans changement) ........739 645 €
• Le rachat de l’EPF des terrains à mettre à la disposition du SDIS ....................350 000 €
• L’avance au « fond résistance » (reports) ........................................................ 71 452 €
• Stationnement VAE et services associés ..........................................................200 000 €
• Crédits pour paiement des soldes de travaux de la maison de l’enfance de
Marmoutier .........................................................................................................50 000€
+ reports.................................................................................................... 165 778 €
• Le paiement à l’EPF de 8/10e du prix du bâtiment SNTM avant revente .........518 858 €
• Première phase des travaux de réhabilitation de la ME de Dettwiller (reports)207 770 €
• Des travaux à la maison des services (sanitaires, douches Douanes, etc…) ....160 000 €
• Des travaux dans les ALSH .................................................................................. 66 000 €
• Les travaux aux Récollets pour y transférer le siège de l’EPIC .........................638 400 €
+ reports...................................................................................................... 38 400 €
• Les études relatives au projet scolaire/périscolaire de Lupstein .....................525 200 € Page 30 sur 49
+ reports .................................................................................................... 113 615 €
• Les études du projet périscolaire de Haegothal ...............................................100 000 €
• Reports pour solde déploiement fibre ........................................................ 338 625 €
• Les travaux ADAP .................................................................................................. 6 900 €
+ reports ................................................................................................... 141 610 €
Total 5 963 303 € de crédits nouveaux
+ 1 471 990 € de reports
En recettes sont inscrits :
• Le virement de la section de fonctionnement............................................... 2 000 000 €
• Les amortissements ....................................................................................... 3 240 500 €
• L’intégration patrimoniale du périscolaire d’Otterswiller ............................. 1 610 000 €
• Produit des cessions de biens ........................................................................ 1 279 000 €
❖ Dont SNTM : .........................................................................................650 000 €
❖ Dont ancien siège à Marmoutier .........................................................509 000 €
❖ Dont Hôtel Restaurant Alsacien ...........................................................120 000 €
• La contrepartie de l’affectation du résultat de fonctionnement .................. 1 383 793 €
• Le FCTVA ...........................................................................................................757 600 €
• Des subventions d’investissement ..................................................................728 478 €
+ reports...................................................................................................... 867 718 €
• La participation du SIVOS du Sternenberg aux dépenses du projet scolaire ...436 395 €
+ reports.........................................................................................................43 305 €
• Le remboursement des emprunts ex Marmoutier ..........................................752 000 €
• Retour d’avances remboursables
consenties dans le cadre du développement économique ..............................250 000 €
N° 2021 – 18
FINANCES
AMORTISSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
EN INVESTISSEMENT.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
La Communauté de Communes a délibéré le 05 novembre 2020 selon la délibération N°2020-134, sur l’amortissement des subventions d’équipement versées (délibération complémentaire) et sur la neutralisation de ces amortissements. Page 31 sur 49
Ainsi, il est permis de mettre en œuvre, à compter de l’exercice budgétaire 2021, et pour les exercices budgétaires suivants, la procédure de neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
Il convient maintenant de régulariser l’amortissement des attributions de compensation en investissement de 2018 à 2020; et de fixer la cadence d’amortissement des attributions de compensation en investissement.
Les montants des amortissements des attributions de compensation en investissement sont les suivants :
2018 : 739 645,01 euros
2019 : 739 645,00 euros
2020 : 678 007,99 euros.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’amortir sur 2021 le montant total des attributions de compensation d’investissement comptabilisées au C/2046 de 2018 à 2020 pour les montants précisés ci-dessus,
b) de fixer la cadence d’amortissement des attributions de compensation en investissement à un an,
c) de mettre en œuvre la procédure de neutralisation de l’amortissement des attributions de compensation, tout comme pour les autres subventions d’’investissement versées.
N° 2021 – 19
FINANCES
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES (BUDGET OM).
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Le Trésorier a adressé à la Communauté de Communes une proposition d’état des créances éteintes qui fait apparaître un montant de 14 234,55 euros. Page 32 sur 49
Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en créances éteintes au vu des justificatifs produits par le comptable en raison : - soit de l’insolvabilité des débiteurs,
- soit dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d’actif, - soit dans le cas d’une procédure de surendettement.
Le Conseil est invité à admettre en créances éteintes lesdites sommes et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en en œuvre de cette décision.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’admettre en créances éteintes les créances figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant de 14 234,55 €,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2021 – 20
FINANCES
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES
IRRECOUVRABLES (BUDGET OM).
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Le Trésorier a adressé en date du 28 janvier 2021 à la Communauté de Communes un état de créances irrécouvrables qui fait apparaître un montant de 21 450,13 euros au Budget annexe Ordures ménagères.
Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en non- Page 33 sur 49
valeur au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :
- soit de l’insolvabilité des débiteurs,
- soit de la caducité des créances,
- soit de la disparition des débiteurs,
- soit l’infériorité du seuil de poursuite.
Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites,
Le Conseil est invité à admettre en non-valeur lesdites créances et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant total de de 21 450,13 euros,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2021 – 21
FINANCES
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES
IRRECOUVRABLES (BUDGET PRINCIPAL).
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Le Trésorier a adressé en date du 28 janvier 2021 à la Communauté de Communes un état de créances irrécouvrables qui fait apparaître un montant de 4 261,47 euros au Budget principal.
Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances, Page 34 sur 49
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en non- valeur au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :
- soit de l’insolvabilité des débiteurs,
- soit de la caducité des créances,
- soit de la disparition des débiteurs,
- soit l’infériorité du seuil de poursuite.
Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites,
Le Conseil Communautaire est invité à admettre en non-valeur lesdites créances et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant de 4 261,47 euros,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2021 – 22
ENFANCE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA
MAISON DE L’ENFANCE DE MARMOUTIER.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Le département du Bas-Rhin a contribué au financement de la construction, par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, de la Maison de l’Enfance de Marmoutier à hauteur de 65 000€.
En contrepartie de cette aide, la Communauté de Communes du Pays de Saverne souhaite mettre à disposition à titre gracieux des services sociaux de la CEA (qui Page 35 sur 49
s’est substitué au 1er janvier au Département du Bas-Rhin), deux bureaux ainsi que les locaux réservés aux personnels (commodités, vestiaires, …).
L’utilisation des bureaux sera organisée alternativement entre, d’une part, l’Unité Territoriale d’Action Médico-Sociale (UTAMS) qui relève de la CEA, et d’autre part le Relais Assistantes Maternelle (RAM) qui relève de la CCPS.
Dans le cadre de la Consultation de Jeunes Enfants, les services de l’UTAMS devront pouvoir disposer à la fois du bureau partagé et du bureau médicalisé.
Il a été décidé entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la CEA de conventionner pour définir les modalités de mise à disposition de locaux.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président à signer la convention annexée à la présente délibération et tous les documents y afférant.
N° 2021 – 23
ENFANCE
AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ALEF
- ANNULE ET REMPLACE.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Afin d’organiser le service Périscolaire de Marmoutier et de Sommerau, une DSP a été conclue avec l’ALEF, Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation.
Il a été convenu de faire évoluer la DSP en vigueur par un avenant voté par le Conseil Communautaire en séance du 30 Juillet 2020 afin de tenir compte des changements sur Marmoutier ; à savoir :
- l’augmentation de la capacité d’accueil de 5 places (passage de 120 à 125 places)
- le transfert des locaux, avec fermeture de l’annexe la Grange Page 36 sur 49
- les conditions financières adaptées consécutivement à l’augmentation des places et au fonctionnement dans les nouveaux locaux de la maison de l’enfance.
Des erreurs se sont cependant glissées dans les articles 6 et 7 dudit avenant concernant la participation financière des parents et le mode de calcul de la participation financière de la collectivité.
Le correctif entraîne une participation financière plus importante que les prévisionnels établis pour les deux structures de Marmoutier
A l’inverse, il y avait une sous-estimation des participations familiales pour Marmoutier Elémentaires sur le prévisionnel 2019, reproduite sur le prévisionnel 2020…
Le correctif entraîne, par contre, une participation financière moins importante que les prévisionnels établis pour cette structure (principe du vase communicant sur la participation variable).
L’erreur sur l’appréciation des participations familiales et l’erreur sur la mise en œuvre du barème de participation pour Allenwiller et Marmoutier Maternels se compensent partiellement.
Il est proposé aux conseillers d’annuler et remplacer l’avenant ci-joint pour mettre en œuvre les modifications développées ci-dessous :
Avenant Délégation de Service Public
Entre ,
La Communauté de Communes du Pays de SAVERNE située 16 rue du Zornhoff à SAVERNE
(67700) et représentée par son Président, Dominique MULLER, agissant en vertu de la délibération
du Conseil de Communauté en date du 30 juillet 2020
d'une part,
Et,
L'Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation, désignée ci-après « ALEF » située au 21 Allée de l'économie 67370 Wiwersheim, représentée par son Directeur Général M. Laurent BECK, pour la signature de la présente convention.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet la gestion et l’exploitation d’un périscolaire Maternel à Marmoutier. Page 37 sur 49
Dans ce cadre l'ALEF qui intervient déjà dans le cadre d’une DSP étend ses missions à l’accueil qui sera créé dans la nouvelle maison de l’enfance.
L'ALEF se chargera en lien avec la Communauté de communes de l'ensemble des tâches inhérentes au bon fonctionnement de cette structure (budget, gestion du personnel, gestion des inscriptions, comptabilité, demandes de subventions...).
Cette réorganisation du service implique la fermeture de l’accueil dans le lieu « La grange » qui dispose de 20 places, conformément à l’article 2 du contrat de DSP en vigueur, et le transfert de ces 20 places vers l’offre nouvelle, avec création de 5 places supplémentaires.
L’offre globale sera de 100 places auxquelles s’ajoutent les 25 places de la structure d’accueil maternel, contre 120 places actuellement.
L’exploitation du service relatif à cet avenant comprend :
Les droits d’exploitation de l’ALSH d’une capacité de 25 places, à MARMOUTIER
consistant en :
L’accueil régulier et occasionnel des enfants âgés de 3 à 6 ans (25 places maximum),
L’élaboration du projet d’établissement, dans lequel doit figurer le projet social, éducatif et pédagogique,
L’accueil, l’information et l’orientation des familles,
La gestion, l’entretien et la maintenance des locaux, équipements, matériels et mobiliers mis à disposition. L’entretien global des bâtiments et du site sera effectué par du personnel extérieur refacturé au délégataire, les locaux de l’accueil périscolaire maternel ne représentent qu’une partie de l’équipement
Article 2 : Durée
Le présent avenant prendra effet le 1er septembre 2020 et prendra fin le 31 août 2021, qui est également la date de fin de la DSP.
Article 3 : Fonctionnement
Horaires d’ouvertures :
Lundi, mardi, jeudi : 7h30-8h15 / 11h45-13h45 / 15h45-18h30
Personnel encadrant :
1 Directeur
2 animateurs
Pas de personnel de service mais société de nettoyage extérieure, avec refacturation en fonction des mètres carrés d’occupation et un personnel et refacturation d’un forfait 1h30 par semaine scolaire pour le nettoyage de la cuisine, la remise en température, la vaisselle et l’échantillonnage des plats témoins
Le fonctionnement se fera sur la même base que celle du cahier des charges de la délégation de Service Public
Article 4 : Encadrement
L'ALEF s'engage à recruter le personnel d'encadrement dans le cadre de la réglementation appliquée. Le choix définitif pour le recrutement revient à l'ALEF, gestionnaire de la structure.
Article 5 : Locaux
La Communauté de communes du Pays de Saverne met à la disposition de l’ALEF des locaux au sein de la Maison de l’Enfance située :
1, allée de Sasbach-Obersasbach – 67440 Marmoutier, pour l'organisation du périscolaire maternel gérée par l'ALEF. Page 38 sur 49
Article 6 : Participation financière des familles
Les frais d'inscription (adhésion familiale) pour le périscolaire sont de 20 € par famille (année de référence 2020).
La participation des parents, versée directement à l'ALEF et basée sur les tarifs pratiqués en accueil périscolaire, comprend :
• Le personnel d'encadrement ;
• Le repas de midi ; facturés distinctement
• Les activités.
Les repas, pris sur le site d'accueil, sont fournis quotidiennement par le traiteur PSBC. Les commandes sont gérées par l’ALEF, comme pour les autres structures faisant partie de la DSP.
Article 7 : Participation financière de la Communauté de Communes
Participation fixe de fonctionnement Accueil Maternel 25 places :
Part fixe - Tranche 21-30 enfants 25 930 €
Selon barème 2020
(Révision chaque année selon les indices indiqués dans le contrat de Délégation de Service Public).
Part variable - 3,78 € par heure réalisée garantis après déduction des participations familiales. Soit 3.78 € x nombre d’heures réalisées – participations familiales.
(Révision chaque année selon indices indiqués dans le contrat de Délégation de Service Public).
Impact sur la participation de fonctionnement fixe des 100 places d’accueil restantes : Par ajustement, les places restantes dans le deuxième site d’accueil de Marmoutier, dit Accueil Elémentaire, sont dans la tranche 91-100 enfants.
Tranche 91-100 enfants : 55 210 €
(Révision chaque année selon indices indiqués dans le contrat de Délégation de Service Public).
Frais de gestion par structure :
L’ALEF facturera des frais de gestion indépendamment du résultat de fonctionnement de la structure. Part fixe : 5 070 € pour l’année 2020
Part variable : 2 % des charges hors frais de gestion.
Les autres conditions financières de la DSP restent en vigueur notamment l’indice de révision annuelle de la participation de la Collectivité.
Article 8 : Paiement
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie de Saverne
Article 9 : Suivi Financier
Un compte de résultat certifié conforme faisant état des dépenses et des recettes sera transmis annuellement à la Communauté de communes du Pays de Saverne.
Article 10 : Assurances
L'ALEF s'engage à contracter les polices d'assurances nécessaires pour couvrir toutes les activités relatives à l’accueil périscolaire Maternel et globalement aux missions qui lui sont confiées en tant que délégataire.
Article 11 : Contrôle du Service
La Communauté de communes du Pays de Saverne pourra à tout moment se rendre compte et s'assurer du bon déroulement du périscolaire. Des réunions d’échange et de suivis auront lieu.
Article 12 : Résiliation
Le présent avenant est susceptible de modifications relatives à l’aménagement du service et son adaptation aux besoins.
Ses conditions de résiliation sont celles de la DSP en vigueur stipulées notamment au chapitre 7 du contrat de délégation. Page 39 sur 49
Article 13 : Disposition finale
Les dispositions du contrat de DSP signé le 2 août 2018, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent en vigueur.
Fait à , le ……………
Pour l’Association familiale de Loisirs Le Président de la Communauté Educatifs et de Formation de Communes du Pays de Saverne
Laurent BECK Dominique MULLER Directeur Général Président
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’annuler et remplacer l’avenant délibéré en conseil du 30 Juillet 2020,
b) d’approuver l’avenant à la convention ci-dessus,
c) d’autoriser le Président à signer celui-ci et d’effectuer toutes les démarches relatives à son suivi.
N° 2021 – 24
ENFANCE
ALSH : TARIFS.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Faisant suite à sa dernière réunion, en date du 9 Février 2021, la Commission Communautaire Permanente Enfance/Petite Enfance propose une augmentation des tarifs ALSH à hauteur de 5% pour la rentrée prochaine soit 0,004 points sur le taux d’efforts.
En effet, certes nous pouvons faire valoir un service largement rendu sur l’ensemble du territoire, mais ce dernier reste aussi très largement déficitaire. Page 40 sur 49
L’ambition étant de limiter autant que faire se peut ce déficit, il est donc proposé une augmentation du tarif horaire à partir de la rentrée prochaine 2021/2022.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Sur avis favorable de la Commission Permanente Enfance/Petite Enfance du 9 février 2021,
Après en avoir délibéré,
Décide à 50 voix pour,
Une voix contre (M. Marc WINTZ) et
10 abstentions (M. Laurent BURCKEL, Mme Mathilde LAFONT,
Mme Christine ESTEVES, Mme Eliane KREMER, Mme Béatrice
STEFANIUK, Mme Françoise BATZENSCHLAGER, Mme Nadine
SCHNITZLER, M. Stéphane LEYENBERGER par procuration, M. François SCHAEFFER par procuration, M. Dominique DUPIN par procuration).
a) de majorer de 0,004 points le taux d’effort utilisé pour facturer les services ALSH,
b) de fixer le plafond mensuel à 6000 €/mois,
c) de fixer comme suit la grille tarifaire appliquée à compter du 1er septembre 2021 :
Accueils de Loisirs Sans Hébergement
À compter du 01/09/2021
Désignation Unité Tarif
Actuel
A partir du
01/09/2021
Observations
1. Accueils de loisirs
sans
hébergement.
1.1. Accueil
périscolaire :
- Matin – Midi –
Soir
➢ Vacances par
journée avec repas
ou ½ journée
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
0,082 %
0,077 %
0,072 %
0,067 %
0,067 %
0,062 %
0,057 %
0,052 %
0,086 %
0,081 %
0,076 %
0,071 %
0,071 %
0,068 %
0,061 %
0,056 %
Principe : déterminer un
tarif horaire basé sur les
ressources mensuelles et
la composition de chaque
famille par l’application
d’un taux d’effort.
(Revenu x Taux d’effort
= Tarif horaire).
. les revenus pris en
compte, et les
modifications de la
situation donnant lieu à
une révision des tarifs Page 41 sur 49
1.2. Majoration pour les
enfants résidants hors
Communauté de
Communes du Pays de
Saverne.
1.3. Pénalités :
➢ Fréquentation non
prévue
➢ Retard
1.4. Sorties :
➢ Mercredis et petites
vacances
➢ Vacances estivales
1.5. Forfait Mini
camps :
➢ Nuitée
1.6. Intervenants
extérieurs :
1 enfant
Forfait mais
prix coûtant
si inférieur
au forfait de
4,00 €
Prix coûtant
1 enfant
1
intervention
+ 30 %
4,00 €
10 €
4,00 €
15,00 €
4,00 €
+ 30 %
4,00 €
10 €
4,00 €
15,00 €
4,00 €
sont stipulées dans le
règlement intérieur.
. pour les familles sans
revenu, le tarif minimum
correspond à un revenu
plancher de 700 €/mois.
le tarif maximum
correspond à un revenu
plafond mensuel de 6000
€/mois.
. les inscriptions font
l’objet d’un contrat
annuel.
. majoration de 20 %
pour les inscriptions
occasionnelles.
. application du tarif maxi
pour les familles ne
présentant pas l’avis
d’imposition.
. majoration de 30 % pour
les enfants originaires
de Collectivités qui ne
contribuent pas à la prise
en charge des coûts de
fonctionnement des
structures Accueil de
Loisirs Sans Hébergement
du territoire de Saverne.
La prestation liée à ce
tarif horaire comprend :
- l’encadrement (dont la
prise en charge des
enfants à la sortie des
écoles et accompagnés
jusqu’à
la prise en charge des
écoles pour l’accueil
périscolaire),
- les animations et
activités proposées dans
le projet pédagogique et
d’activité de chaque
structure,
- l’accompagnement
autour du repas (hygiène,
comportements, détente,
service, etc)
- les déplacements entre
les lieux de
fonctionnement et les
écoles ou autres
ramassages. Page 42 sur 49
Tarifs des prestations
complémentaires à la
prestation horaire de
base ci-dessus :
- le prix du repas pourra
être réajusté en fonction
du renouvellement du
marché
- repas 4.60 € et goûter
prix coûtant.
- les activités et/ou repas
spécifiques ou
exceptionnelles peuvent
faire l’objet d’une
tarification
complémentaire à la
prestation de base.
N° 2021 – 25
HABITAT
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE
L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain Sutter, Vice-Président
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, maitre d’ouvrage de l’opération, participe au financement des subventions de l’OPAH-RU du centre- ville de Saverne, en complément des aides de l’ANAH, de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Ville de Saverne. Ces aides sont précisées dans la convention d’OPAH-RU, validée lors du Conseil Communautaire du 7 juin 2018, et signée par l’ensemble des partenaires le 25 octobre 2018. La Communauté de Communes s’est notamment engagée à réserver des crédits destinés aux subventions des travaux des logements du centre-ville de Saverne pour un montant maximum de 416 000 € sur les 5 ans de l’opération.
Les principaux objectifs de l’opération sont de lutter contre le mal logement et contre la vacance des logements, d’améliorer la performance énergétique du parc locatif privé, et de proposer des logements adaptés au handicap ou au vieillissement de l’occupant.
Les bénéficiaires de ces aides sont des propriétaires occupants modestes ou des propriétaires bailleurs qui devront conventionner leurs logements rénovés avec l’ANAH pendant 9 ans, proposant ainsi des loyers modérés à des locataires dont les ressources sont modestes. Page 43 sur 49
Le propriétaire bailleur du 1er dossier validé par l’ANAH dans le cadre de l’OPAH- RU a reçu le paiement de la subvention ANAH et l’abondement de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il y a désormais lieu de verser le paiement de la subvention de la Communauté de Communes :
Propriétaire
bailleur
Adresse
logement
Thématique
de l’aide
Enveloppe
subventionnable
Abondement
de la CCPS
Montant
de l’aide
M. SIEGEL
Victor
7 rue du
Fer
Travaux
lourds,
logement
très dégradé
80 000 €
10% de
l’enveloppe
subventionnable
8 000 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 juin 2018 validant la convention d’OPAH-RU,
Sur proposition du bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant de 8 000,00 € à M. SIEGEL Victor dans le cadre des aides de l’OPAH-RU,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement de la subvention.
N° 2021 – 26
ENVIRONNEMENT
AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE –
VERSEMENT D’AIDE.
Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.
22 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (2020). Page 44 sur 49
Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, les subventions peuvent être versées.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association).
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant total de 1 687,88 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de
l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :
Nbre d'arbres
acquis
Montant de l'aide de
la Communauté de
communes
WOLBERT Alex 11, chemin des écoliers 67440 DIMBSTHAL 5 103,75 €
UHLMANN Christophe 29, rue des bergers 67440 THAL-MARMOUTIER 4 66,40 €
BURGER Patrick 17, rue du schneeberg 67440 HENGWILLER 5 109,00 €
BARTH Michel 24, rue principale 67700 WALDOLWISHEIM 1 20,75 €
WILLEM Thierry 18, rue de l'église 67440 KLEINGOEFT 5 90,41 €
CAMISAN André 48, rue des vergers 67330 ERNOLSHEIM-les-SAVERNE 1 19,95 €
KUNTZ MENSCH Gaby et Lucien 7, rue de Monswiller 67330 ERNOLSHEIM-les-SAVERNE 2 38,00 €
CHRIST Axel 27, rue du 21 novembre 67790 STEINBOURG 5 123,25 € Association
Arboricole
de Hengwiller
(Obstverein) 29, rue des bergers 67440 THAL-MARMOUTIER 4 66,40 €
ARBOGAST Marie-Marthe 14, rue du berger 67440 MARMOUTIER 5 103,75 €
DISTEL Jean-Claude 1, rue de Rain 67440 THAL-MARMOUTIER 4 69,02 €
Commune de THAL-MARMOUTIER 2, rue du Mosselbach 67440 THAL-MARMOUTIER 9 160,65 €
PEIGNE Didier 13, rue du stade 67700 GOTTENHOUSE 5 103,75 €
SCHARSCH François 12, rue du châtelet 67270 SAESSOLSHEIM 3 63,50 €
HUET Sophie et Marc 13, rue de l'église 67440 KLEINGOEFT 4 65,16 €
DISS Muriel 6, rue de la prairie 67440 SCHWENHEIM 2 41,50 €
SIGRIST Hubert 20, rue de salenthal 67440 MARMOUTIER 3 61,50 €
SCHMITT Pierre 147a rue de la chapelle 67440 SCHWENHEIM 5 91,76 €
NICOLA Stéphane 27, chemin de Niederbarr 67700 GOTTENHOUSE 5 80,33 €
SCHMITT Claude 2a rue Buchmatt 67440 DIMBSTHAL 2 45,25 €
WEINBORN Alfred et Reine 14, rue de la poste 67700 SAVERNE 5 80,80 €
WEINBORN André 9, rue St Michel 67700 SAINT JEAN SAVERNE 5 83,00 €
TOTAL 1 687,88 €
Bénéficiaire Adresse Page 45 sur 49
N° 2021 – 27
ENVIRONNEMENT
AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE.
Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne avait engagé en mai 2013, pour une période de 3 ans, avec le Département du Bas-Rhin et la Région Alsace, une opération « Vergers Solidaires d’Alsace ». Cette opération permettait d’apporter des financements pour la préservation des vergers.
A son échéance, la Communauté de Communes a poursuivi l’opération d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige, avec la participation financière des fonds TEPCV (financements à 80%), sur les années 2017 et 2018.
En 2019, la Communauté de Communes a souhaité poursuivre son action, par la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide à l’achat d’arbres haute-tige.
Aujourd’hui, afin de pouvoir répondre favorablement à davantage de demandes, la commission communautaire permanente « Environnement-Développement durable » propose de revoir à la marge, les modalités de versement de l’aide.
Les nouvelles modalités de ce dispositif seraient les suivantes (en gras) :
BENFICIAIRES :
L’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige est destinée :
- Tout habitant de la Communauté de Communes,
- Associations (arboricoles ou à vocation environnementale) du territoire, - Communes du territoire.
OBJET :
- Achat d’arbres fruitiers haute-tige, tels que listés (Cf. fiche spécifique – document d’aide), de manière prioritaire *.
*Les arbres non listés feront l’objet d’une aide uniquement :
- S’il s’agit d’une espèce d’arbre fruitier haute-tige
- En fonction du budget disponible en fin de période
QUANTITE
Le nombre d’arbres est limité à :
- 5 arbres fruitiers haute-tige, par foyer et par an *
- 10 arbres fruitiers haute-tige, pour une association ou commune et par an
* L’année suivante, priorité sera donnée aux nouveaux demandeurs ; les demandes des particuliers, associations ou communes ayant déjà bénéficié de l’aide au courant de l’année N-1 ou N-2 seront ainsi traitées, une fois les demandes des primo-demandeurs instruites. Page 46 sur 49
FOURNITURE :
L’achat des arbres ne pourra se faire qu’auprès d’un pépiniériste sélectionné par la Communauté de Communes (Cf. fiche spécifique – document d’aide)
MONTANT DE L’AIDE :
L’aide versée par la Communauté de Communes correspond, par foyer, association ou commune, à 40% du coût TTC des arbres, hors frais de livraison et selon les critères définis plus haut.
PIECES à FOURNIR :
Lors de la demande initiale :
- Le courrier de demande d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (Cf. fiche spécifique – document d’aide)
- Le descriptif de la demande
- Un devis ou bon de commande, identifiant :
o Le fournisseur
o La quantité et la variété des arbres commandés
o Le prix unitaire de chaque arbre commandé
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Après notification d’éligibilité de la demande :
- La facture certifiée payée, identifiant :
o Le fournisseur
o La quantité et la variété des arbres achetés
o Le prix unitaire de chaque arbre acheté
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) (si non transmis préalablement)
Ces nouvelles modalités s’appliqueront aux nouvelles demandes déposées à compter de la campagne 2021. Les reports de dossiers, déposés en 2020, mais n’ayant pu bénéficier de l’aide, faute de budget suffisant de l’intercommunalité, seront encore instruits selon les modalités en vigueur en 2020.
Ils seront spécifiquement différenciés dans le tableau de délibération de versement des aides.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, compétente en matière de « protection et mise en valeur de l’environnement », Page 47 sur 49
Considérant la proposition de la commission communautaire permanente « Environnement – Développement durable » réunie en date du 8 février 2021,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins 2 abstentions (MM. Marc WINTZ et Jean-Claude DISTEL)
a) d’engager une campagne d’aide à l’achat d’arbres haute-tige, selon les nouvelles modalités précisées ci-dessus,
b) d’autoriser le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération et de ses actions d’accompagnement,
c) de solliciter toute aide financière et technique pouvant être rattachée au dispositif,
d) de verser les aides dans le cadre du budget réservé par la CCPS à cette opération.
N° 2021 – 28
ENVIRONNEMENT
ACHAT DE STATIONNEMENTS VELO SECURISES ET
SERVICES VELO – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ET LES COMMUNES CONCERNEES.
Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.
Dans la mise en œuvre du Schéma des Itinéraires cyclables (Plan Vélo), l’installation de stationnement vélo sécurisés permet d’améliorer la sécurisation des conditions de stationnement des vélos aux abords de structures et lieux publics. Complétés ponctuellement par des bornes de réparation, ces équipements proposent un service aux usagers du vélo et renforcent par la même l’attractivité du territoire en matière d’offre vélo.
De même, l’installation ciblée de bornes de recharge de vélo à assistance électrique est un atout indéniable, qui va venir compléter l’offre de services vélo du territoire. L’ensemble de ces équipements vont ainsi encourager à la pratique du vélo, en sécurisant le stationnement et permettre une pratique élargie avec la possibilité de pouvoir disposer de plusieurs points de réparation et de recharge sur le territoire. Page 48 sur 49
L’installation de l’ensemble de ces équipements sur le territoire va permettre de présenter un maillage cohérent, et ainsi pouvoir prétendre à des aides financières.
Afin de pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels (au regard des quantités commandées) sur un matériel identique, et de déposer des demandes d’aides financières bénéficiant à l’ensemble des équipements, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes et les communes concernées.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2113-6, L2113-7 et L2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commande,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de stationnements et services vélo,
Vu le projet d’équipement en stationnement sécurisé et services vélo sur le territoire intercommunal,
Considérant qu’il y a lieu de constituer un groupement de commande pour encadrer l’achat et les financements des équipements,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) décide de constituer un groupement de commandes pour l’achat et le financement de stationnement vélo sécurisés et de services vélo,
b) approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes du Pays de Saverne coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
c) entend que les coûts du marché seront répartis entre les membres du groupement, selon les termes de la convention, déduction faite des éventuelles subventions allouées,
d) prend acte que le groupement de commande est constitué pour la durée d’exécution du marché, Page 49 sur 49
e) autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Divers
M. Dominique MULLER présente à l’assemblée Mme Déborah RING nouvelle chargée de communication de la CCPS.
Le Président clôt la séance à 20h50.
* * * * *
Fait et clos à Saverne, le 4 mars 2021.
Le Président
Dominique MULLER