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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 015 recueil des actes administratifs du 17 janvier 2020
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 015 recueil des actes administratifs du 17 janvier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-015
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
DDTM13
13-2020-01-15-005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le
comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2020 dans le département
des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3
13-2020-01-15-004 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le
comptage et le suivi nocturne de la fausse sauvage pour l'année 2020 dans le département
des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 7
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale
13-2020-01-15-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 11
13-2020-01-15-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 14
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-01-14-007 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant mise en demeure à l'encontre des
sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS de respecter les
engagements du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatifs à la réalisation
d'habitat collectif, sise avenue Henri Malacrida sur la commune d'Aix-en-Provence (3
pages) Page 17
13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique
sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de
Martigues (9 pages) Page 21
Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône. (8 pages) Page 31
2 DDTM13
13-2020-01-15-005
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la
faune sauvage pour l'année 2020 dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDTM13 - 13-2020-01-15-005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône 3 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2020 dans les forêts bénéficiant du régime forestier
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, et notamment son article 11 bis,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2019 de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre LAURENT, Office National des Forêts, en date du 08 janvier 2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Office National des Forêts est autorisé à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptage dans le cadre d'études scientifiques et techniques pour la gestion du cheptel sauvage dans les forêts bénéficiant du régime forestier dans les Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :
1/3
DDTM13 - 13-2020-01-15-005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône 4 ➢ du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ➢ du Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité,
➢ du Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, ➢ du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,
➢ des propriétaires des terrains concernés parcourus.
Dans le porté à connaissance il devra être précisé :
➢ la période et la durée de l’opération,
➢ l'espèce ou les espèces étudiées,
➢ le nombre des personnes participant à l'opération.
À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au Service Départemental de l'OFB.
Article 3 :
Sont seuls habilités à participer à ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :
• les agents de l’ONF
• les agents des forêts départementales
Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnes susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute réquisition des services de police.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes susnommées, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.
Article 4 :
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature.
Elle expirera le 31 décembre 2020 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées.
Article 5 :
La présente décision peut être contestée par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/3
DDTM13 - 13-2020-01-15-005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône 5 Article 6 :
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
signé
Philippe BAYEN
Adjoint au Chef du Pôle Nature et Territoires
3/3
DDTM13 - 13-2020-01-15-005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône 6 DDTM13
13-2020-01-15-004
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la
fausse sauvage pour l'année 2020 dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDTM13 - 13-2020-01-15-004 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la fausse sauvage pour l'année 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône 7 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER EAU ENVIRONNEMENT
Pôle nature et territoires - Chasse
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par Monsieur Ludovic Collart, technicien adjoint de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 15 janvier 2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE
Article 1 er :
La Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône est autorisée à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptage dans le cadre d'études scientifiques et techniques pour la gestion du cheptel sauvage.
1/3
DDTM13 - 13-2020-01-15-004 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la fausse sauvage pour l'année 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône 8 Article 2 :
Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :
➢ du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
➢ du Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité,
➢ du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,
➢ du détenteur du droit de chasse.
➢ Gendarmerie
Dans le porté à connaissance il devra être précisé :
➢ la période et la durée de l’opération,
➢ l'espèce ou les espèces étudiées,
➢ le nombre des personnes participant à l'opération.
A la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux Services Départementaux de l'OFB.
Article 3 :
Sur proposition du directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs, les personnes de ladite fédération nommément désignées ci-après sont seules habilitées à participer à ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :
Caparros Loïc
Collart Ludovic
Galland Thierry
Tourrette Oliver
Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnes susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute réquisition des services de police.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes susnommées, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.
Article 4 :
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Elle expirera le 31 décembre 2020 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées.
2/3
DDTM13 - 13-2020-01-15-004 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la fausse sauvage pour l'année 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône 9 Article 5 :
Le délai de recours est de 2 mois.
Ce délai court à compter du jour où la présente décision a été publiée au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6 :
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
signé
Philippe BAYEN
Adjoint au Chef du Pôle Nature et Territoires
3/3
DDTM13 - 13-2020-01-15-004 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la fausse sauvage pour l'année 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône 10 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2020-01-15-002
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission départementale de Conciliation des
Bouches-du-Rhône
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-01-15-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
POLE LOGEMENT – PREVENTION DES
EXPULSIONS
Arrêté du 15 janvier 2020
portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2019 désignant Mme Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône, modifié par l’arrêté n°13-2019-03-29-004 du 29/03/19
VU l'arrêté préfectoral n°13-2018-04-06-001 du 6 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,
VU la lettre de l’AROHLM PACA et Corse désignant ses représentants à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
…/...
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 58 26
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-01-15-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 12 2
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°13-2018-04-06-001 du 6 avril 2018 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône est modifié ainsi :
Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du- Rhône :
COLLEGE DES BAILLEURS
- Association Régionale des Organismes HLM de Provence Alpes Côte d'Azur et Corse Le Saint Georges – 97 Avenue de la Corse – 13007 MARSEILLE
Titulaires Mme Cécile CANAVESE
M. Florent LEONARDI
Suppléantes Mme Claudine VERLAQUE
Mme Claudie RECORDON
Article 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés pour le restant du mandat à courir. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission et sera remplacée pour la durée du mandat à courir.
Article 3 : Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 4 : La Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale déléguée
Signé
Nathalie DAUSSY
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 58 26
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-01-15-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 13 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2020-01-15-003
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission départementale de Conciliation des
Bouches-du-Rhône
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-01-15-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
POLE LOGEMENT – PREVENTION DES
EXPULSIONS
Arrêté du 15 janvier 2020
portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2019 désignant Mme Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône, modifié par l’arrêté n°13-2019-03-29-004 du 29/03/19
VU l'arrêté préfectoral n°13-2018-04-06-001 du 6 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,
VU la lettre de la CNL du 22 décembre 2019 désignant ses représentants à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
…/...
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 58 26
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-01-15-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 15 2
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°13-2018-04-06-001 du 6 avril 2018 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône est modifié ainsi :
Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du- Rhône :
COLLEGE DES LOCATAIRES
- Confédération Nationale du Logement – Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône 12 Rue Haxo – 13001 MARSEILLE
Titulaire M. Henri BERRARD
Suppléante Mme Annie JAUME
Article 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés pour le restant du mandat à courir. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission et sera remplacée pour la durée du mandat à courir.
Article 3 : Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 4 : La Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale déléguée
Signé
Nathalie DAUSSY
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 58 26
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2020-01-15-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 16 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-01-14-007
Arrêté du 14 janvier 2020 portant mise en demeure à
l'encontre des sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES
TROIS SAUTETS de respecter les engagements du dossier
de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatifs à la
réalisation d'habitat collectif, sise avenue Henri Malacrida
sur la commune d'Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-007 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant mise en demeure à l'encontre des sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS de respecter les engagements du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatifs à la réalisation d'habitat collectif, sise 17 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 14 janvier 2020
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme LOPEZ
Tél. 04.84.35.42.63
Dossier n° 1-2020 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l’encontre des sociétés ICADE PROMOTION
et SAS LES TROIS SAUTETS
de respecter les engagements du dossier de déclaration
au titre de la loi sur l’eau
relatifs à la réalisation d’habitat collectif,
sise avenue Henri Malacrida
sur la commune d’AIX-EN-PROVENCE (15100)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L212-5-2, R214-I et
R214-38 :
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU les dispositions, et notamment la disposition D13, du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant l’Arc, approuvé le 13 mars 2014 fixant l’objectif de préserver les zones inondables des cours d’eau du bassin versant de l’ Arc, de tout remblaiement ;
VU le porter à connaissance inondation bassin versant de l'Arc et notamment l’étude hydraulique sur le bassin versant dans le cadre de l'identification des territoires à risques importants (SAFEGE, 2016) ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13 février 2002 relatif aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 décembre 2017 aux sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS concernant le projet d’habitat collectif avenue Henri Malacrida sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence :
VU le rapport de manquement administratif du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du 17 octobre 2019 transmis aux maîtres d’ouvrages par courriers du 29 octobre 2019 conformément à l’article L171-6 ;
.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-007 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant mise en demeure à l'encontre des sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS de respecter les engagements du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatifs à la réalisation d'habitat collectif, sise 18 - 2 -
VU les observations de la SAS LES TROIS SAUTETS formulées par courrier en date du 5 novembre 2019 ;
VU les observations de la société ICADE PROMOTION formulées par courrier en date du 18 novembre 2019 ;
Considérant que les bénéficiaires de la déclaration sont les sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration de changement de bénéficiaire en application de l’article R214-40-2 du code de l’environnement, la SAS LES TROIS SAUTETS est toujours bénéficiaire de la déclaration ;
Considérant qu’il est mentionné, à la page 43 du dossier au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, que les déblais sont assimilés à des déchets ;
Considérant qu’il est mentionné, à la page 43 du dossier au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, que les déchets du chantier ne doivent pas être stockés en zone inondable ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 octobre 2019 les agents de contrôle ont constaté les remblais d’environ 3850 m² et d’un volume d’environ 7568 m3 sur les parcelles EK 134, 135, 136 et 137 ;
Considérant que les remblais sont constitués par les déchets inertes de déblais du chantier objet du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques susmentionnés ;
Considérant que les parcelles EK 134, 135, 136 et 137 se situent dans l’enveloppe du lit majeur de l’Arc ;
Considérant que conformément à l’article R214-38 du code de l’environnement, les maîtres d’ouvrages doivent respecter les engagements prévus dans le dossier de déclaration ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux engagements du dossier au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que ces remblais n’ont pas d’existence légale au regard de l’article R.214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.2.2.0. ;
Considérant le rapport de manquement administratif adressé aux sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS le 17 octobre 2019, et reçu le 31 octobre 2019, leur demandant de respecter les engagements du dossier loi sur l’eau en évacuant les remblais situés en zone inondable, les informant de la prochaine mise en demeure et leur octroyant un délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations ;
Considérant que la transmission du 5 novembre 2019 de la SAS LES TROIS SAUTETS, faisant réponse au courrier de la DDTM qui lui a été adressé le 17 octobre 2019, n’apporte pas d’élément d’information concernant l’enlèvement des remblais réalisés ;
Considérant que la transmission du 18 novembre 2019 de la Société ICADE PROMOTION, faisant réponse au courrier de la DDTM qui lui a été adressé le 17 octobre 2019, propose l’enlèvement des déblais sans identifier précisément le délai d’exécution ;
Considérant la réunion du 19 décembre 2019, sur le site de l’opération, avec les maîtres d’ouvrage et le service police de l’eau de la DDTM 13 lors de laquelle ont été définis les remblais à évacuer, la stratégie d’évacuation et le délai nécessaire et accordé pour leur évacuation ;
Considérant la nécessité de fixer aux maîtres d’ouvrage un échéancier à respecter pour le retrait des remblais situés dans le lit majeur de l’Arc ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-007 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant mise en demeure à l'encontre des sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS de respecter les engagements du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatifs à la réalisation d'habitat collectif, sise 19 ARRÊTE
Article 1 -
Les sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS sont mises en demeure de respecter l’engagement du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques concernant l’absence de stockage de déchets en zone inondable en évacuant les remblais effectués sur les parcelles EK 134, 135, 136 et 137 vers un lieu de destination conforme à la réglementation en vigueur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 –
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris, à l'encontre des intéressés, les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 –
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 4 -
A titre conservatoire, la poursuite de tout remblaiement des parcelles EK 134, 135, 136 et 137 est interdite.
Article 5 -
Le présent arrêté sera notifié aux sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Article 6 -
- La secrétaire générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- La maire de la commune d’Aix-en-Provence,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-007 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant mise en demeure à l'encontre des sociétés ICADE PROMOTION et SAS LES TROIS SAUTETS de respecter les engagements du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatifs à la réalisation d'habitat collectif, sise 20 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-01-09-009
Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la
SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 21 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT Marseille le, 09 janvier 2020
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Monsieur GILLARDET
Tel: 04.84.35.42.76
n°2017-94SUP
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique, sur les
parcelles de l’ancien site industriel de la SAS ETERNIT
situé sur la commune de Martigues
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
Vu le code de l'environnement, Titre 1° du Livre V, et notamment les articles L.512-12, L.S15-8 à
L.515-12,
Vu les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement, concernant les dispositions spécifiques applicables aux sols pollués par certaines exploitations susceptibles de donner lieux à l'institution de servitudes d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la réhabilitation du site de l'ancienne usine ETERNIT zone industrielle du Port de Caronte à Martigues du 08 juillet 2009 ;
Vu la demande en date du 19 avril 2017 présentée par la société ECCF (nouveau nom commercial de ETERNIT) en vue de l'institution de servitudes d’utilité publique (SUP) en application des dispositions de l'article R. 515-31 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement en date du 19 mars 2019 sur ce dossier, sollicitant l’avis du propriétaire du terrain, de l’ancien exploitant, de l’ Agence Régionale de Santé et du Maire de Martigues, sur un projet d’arrêté de SUP,
Vu l'avis de la société TECHNOPOLIS propriétaire des parcelles visées à l’article 1 en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet d’Istres en date du 2 mai 2019;
Vu l’avis de la Société ECCF en date du 18 mai 2019;
Vu l'avis de l’ Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2019 ;
Vu l’avis du conseil municipal de la ville de Martigues en date du 28 juin 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Barret - CS 80 001 -13282 Marseille cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 22 Vu le rapport de synthèse de l'inspection des installations classées en date du 08 août 2019 pour présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, concernant la rédaction du projet d’arrêté de servitudes d’utilité publique à mettre en place, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 18 septembre 2019;
Vu la lettre du 15 novembre 2019 adressée à la société TECHNOPOLIS accompagnée du projet d’arrêté de servitude d’utilité publique pour observation éventuelle,
Vu les observations de la société TECHNOPOLIS en date du 3 et 17 décembre 2019 sur ce projet
d'arrêté,
Vu la réponse de l’inspection des installations classées le 4 décembre 2019,
Considérant qu'il convient afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions prises et la surveillance de cette zone ;
Considérant qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et du sous-sol, d'en limiter les usages, compte tenu de l'enfouissement sur site de déchets amiantifères ;
Considérant qu’afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d’assurer dans le temps la
compatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, le Préfet peut instituer des servitudes d’utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que, conformément à l’article L556-1 du code de l'environnement, en cas de
changement d’usage, lorsqu'un usage différent de celui prévu au présent arrêté est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager ;
Considérant que l’appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaire permet, en application de l’article L.515-12-3ème alinéa du Code de l’environnement, de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 23 ARRETE
Article 1° : Délimitations des zones grevées de servitudes
Des restrictions d’usage sont instituées sur les parcelles ci après du cadastre de la commune de Martigues, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé.
Désignation cadastrale des parcelles Nature des | Contenance s'il y a lieu numéro et quote-
propriétés part dans la propriété du sol
Section | N° du plan [Lieu dit et Rue et ha a ca numéro
BV 288 6 20 00 BV 289 7 Boulevard 7 87 31 BV 290 Maritime 5 78 20 BV 184 Lieudit Campou _ 7 79
Les dispositions du présent arrêté préfectoral s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article LS56-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Objet des servitudes
Ces servitudes sont destinées à permettre :
- la conservation des sols de recouvrement des remblais amiantifères,
- les travaux d'entretien de ces sols de recouvrement,
- les travaux de remise en état rendus nécessaires par l'évolution du site,
- l'inspection régulière du site,
- la préservation et l'accès aux installation de contrôle,
- les restrictions d'usage nécessaires à la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Nature des restrictions d'usage
Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
On distinguera sur le site trois catégories de servitudes d’utilité publique, les servitudes relatives :
- aux zones de type SIA sur lesquelles la présence d’amiante a été identifiée et où des mesures techniques ont été prises pour assurer son confinement dans le temps,
- à la zone de type S1B sur laquelle la présence d’amiante a été identifiée, où des mesures techniques ont été prises pour assurer son confinement dans le temps et qui présente un risque d’instabilité géotechnique en cas d’utilisation inadaptée,
- aux zones de type S2 qui sont considérées comme non impactées dans la mesure où aucune
présence d’amiante n’a été révélée au niveau des points de sondage.
Les trois zones sont représentées sur le plan en annexe au présent arrêté. Ces terrains ont été
réhabilités de sorte à pouvoir accueillir les usages suivants : usage industriel, artisanal ou commercial.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 24 Interdiction d’occupation permanente des sous-sols
Aucun poste de travail permanent, aucun local à usage d’hébergement ou de logement, ne sera aménagé en sous-sol.
Interdiction des cultures ou production végétales
La culture de végétaux à des fins de consommation alimentaire (humaine ou animale) est strictement interdite sur l’ensemble du site.
Situation environnementale du site
Les terrains visés par la présente restriction d’usage contiennent des déchets d'amiante confinés au droit des zones SIA et SIB.
Interdiction des construction à usage sensible
L'utilisation des parcelles pour un usage sensible (constructions à usage d’habitations, terrain de camping, .…) est interdite.
Précautions pour les constructions à usage non sensibles
° Pour les zones SIA, SIB et S2
Les constructions à usage non sensible (hors habitations, logements, bâtiments recevant des
personnes sensibles.) ne sont pas exclues sous réserve de maintenir la couverture existante ou de mettre en place un dispositif équivalent, de maintenir un écoulement des eaux de ruissellement vers les fossés de collecte périphériques.
+ Pour les zones S1B
Les surcharges pouvant altérer l’intégrité du confinement des matériaux contenant de l’amiante sont
interdites en particulier sur les bandes dites de sécurité en bord des talus A et D.
e Pour les zones S2
Les travaux ou aménagements soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme et nécessitant une intervention sur le sol ou le sous-sol feront l’objet d’une investigation de sol préalable ayant pour objet la recherche d’amiante. Elle devra être réalisée par un bureau d’étude spécialisé compétent. Le compte rendu de ces investigations de sol sera transmis à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et annexé à la demande d’autorisation ou à la déclaration faite à la mairie.
Dans les zones où le diagnostic du sous-sol aura identifié la présence d’une pollution par l’amiante, l’ensemble des dispositions définies pour la zone S1 s’appliquent.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Lors d'éventuels travaux d’affouillement ou d’excavation de sols, la prise en compte et mise en œuvre de mesures adéquates d’hygiène et de sécurité, devront être assurées pour les travailleurs.
Interdiction d'utilisation de la nappe
Tout pompage ou infiltration et toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site sont interdits sur l'ensemble du site.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 25 Seuls les piézomètres du réseau de surveillance peuvent faire l’objet de prélèvements à des fins d’analyse dans le cadre des prescriptions imposées pour le suivi des eaux souterraines.
Interdiction de plantations de végétaux à système racinaire vertical
La plantation de végétaux à système racinaire vertical est interdit au droit des zones SIA, SIB et S2.
Eléments concernant les interventions
En cas d’affouillement ou d’excavation de sols, les travaux seront suivis en permanence par une personne ou un organisme qualifié, afin de contrôler en permanence la pollution éventuelle des terres ou sols excavés.
Ces travaux, et plus généralement toute intervention sur le site devront respecter les préconisations du guide de prévention de l'INRS ED6142 : "Travaux en terrain amiantifère - Opérations de génie civil de bâtiment et de travaux publics", et ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou l’air.
Les terres ou autres matériaux qui sont excavés dans ce cadre et qui ne peuvent pas être réutilisés au droit du site dans des conditions environnementales satisfaisantes doivent faire l’objet d’une gestion adaptée, et en particulier d’analyses, dans le but de déterminer leur voie d’élimination, conformément à la règlementation applicable.
Encadrement des modifications d'usage
Dans le cadre de projets d’aménagement en vue d’un usage différent de celui mentionné ci-dessus, une information de l’Etat sera réalisée au moins 6 mois à l’avance de toute intention de changement d’affectation des sols. Cette information est accompagnée d’une étude garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés, de l'usage envisagé et de l’état du site, ou dans le cas contraire, proposant de nouveaux travaux de réhabilitation afin de garantir cette absence de risque. Cette étude pourra s'appuyer sur la méthodologie nationale du Ministère en charge de l’environnement, et notamment les prestations « étude de l'interprétation de l'état des milieux » et « plan de gestion » de la norme NF X31-620-2. Les travaux de dépollution ne pourront être effectués qu'après accord du Préfet. Ils devront être terminés préalablement à la réalisation du projet d’aménagement.
Servitude d’accès
L’accès au site devra être assuré à tout moment aux représentants de l’Etat. Les propriétaires laissent libre accès aux représentants de la société ETERNIT SAS, ou à toute autre personne mandatée par elle, pour exécuter les travaux de surveillance et de maintenance qui pourraient être imposés à la société ETERNIT SAS par voie d'arrêtés préfectoraux.
Information des tiers
Si les parcelles considérées à l’article 1 font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (notamment exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées à l'article 2 en les obligeant à les respecter notamment en mentionnant leur respect dans des documents contractuels écrits.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 26 En conséquence, aucune mise à disposition reposant sur un accord oral, de tout ou partie des parcelles considérées à l’article 1 du présent arrêté n’est autorisée.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Protection des canalisations d'eau potable
Les canalisations d’eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection appropriée ou seront prévues dans un matériau interdisant l’éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent.
Article 4 : Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées, dans les conditions prévues par l’article L515-12 du code de l’environnement, qu’en cas de suppression des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L514-20 du code de l'environnement.
Article 6 : Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l’Environnement, des articles L121-2 et L126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents d’urbanisme et inscrites au service de la publicité foncière.
Les présentes servitudes seront notamment annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Martigues.
La Métropole d’Aïx-Marseille Provence compétente en matière de planification urbaine à l’échelle de la ville de Martigues, est tenue de procéder à la mise à jour des servitudes d’utilité publique aux conditions définies aux articles L.126-1, R.126-1 et suivants et R.123-22 du code de l’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, prévue à l'article R515-31-7 du code de l’environnement ainsi que les frais financiers afférents sont pris en charge par la société ECCF ancien exploitant des installations. Les justificatifs de la publication au service de la publicité foncière sont transmis au Préfet des Bouches-du-Rhône dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 27 Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne fait pas obstacle aux autres réglementations, en particulier celle visant l'amiante, notamment pour ce qui concerne les travaux sur les zones faisant l'objet des restrictions prévues dans cet arrêté préfectoral.
Article 8 :
En application de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié
e aux propriétaires des parcelles visées à l'article 1 ;
e à la société ECCF ;
e la Métropole d’Aix-Marseille Provence
e au maire de Martigues ;
° aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 9 : Publication
En application de l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié : e au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône ; e au service de la publicité foncière par la société ECCF.
En outre :
e une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Martigues ainsi qu’à la Métropole Aix-Marseille Provence pour y être consulté,
e un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Martigues pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
e l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10:
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille), qui peut être aussi saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à partir de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à partir du premier jour de l'affichage de la décision.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 28 Article 11 : Exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d’Istres,
- La Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille Provence,
- Le Maire de Martigues,
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement, - Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé, délégation régionale des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 29 por
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-09-009 - Arrêté du 9 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site industriel de la SAS ETERNIT situé sur la commune de Martigues 30 Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2020-01-15-006
Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
RAA N°
ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2020
PORTANT ORGANISATION
DES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX
DE LA PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis émis par le comité technique au cours de sa séance du 3 décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 – Téléphone : 04.84.35 40.00 1
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 32 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’organisation des services de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône est fixée ainsi qu’il suit :
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, et du directeur de cabinet adjoint, il est composé des services suivants :
le bureau de la représentation de l’État ;
le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
le service régional de communication interministérielle.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE AUPRÈS DU PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Le ministère des affaires étrangères et du développement international met à disposition du ministère de l'intérieur un conseiller des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller diplomatique du préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur.
CABINET DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES
Sous l’autorité du préfet délégué pour l’égalité des chances, le cabinet du préfet est en charge de l’ensemble de la mise en œuvre des politiques publiques du champ social :
la politique de la ville ;
la politique de rénovation urbaine ;
la politique du logement et de l’hébergement ;
la politique d’égalité des chances dans ses composantes les plus diverses notamment la lutte contre les discriminations ;
la politique d’intégration et d’accès aux droits ;
la politique d'accueil des migrants ;
le volet social et la formation dans le cadre de la prévention de la radicalisation.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Sous l’autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le secrétariat général comporte les directions et services suivants :
la direction de la sécurité : polices administratives et réglementation (DSPAR) ; le service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (SCIAT) ; la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement (DCLE) ;
Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 – Téléphone : 04.84.35 40.00 2
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 33 la direction des migrations, de l’intégration et de la nationalité (DMIN) ; la direction des ressources humaines (DRH) ;
la direction des moyens et du patrimoine immobilier (DMPI) ;
la direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication (DIDSIC) ;
la mission performance et modernisation et la mission départementale contre la fraude ; la mission contentieux interministériel et veille juridique ;
le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses missions.
Les directions et services du secrétariat général sont mis en tant que de besoin à la disposition des autres membres du corps préfectoral pour l’exercice de leurs missions (préfet délégué pour l’égalité des chances, secrétaire général pour les affaires régionales, ou sous-préfets d’arrondissement chargés d’une mission départementale).
Les directions et services du secrétariat général sont également mis à la disposition du Préfet de Police pour les missions exercées à son profit et définies par le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Sous l’autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, il est composé de 2 pôles respectivement sous la responsabilité de deux secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales :
pôle Politiques publiques ;
pôle Modernisation et moyens.
Les missions assurées par chacun de ces pôles, regroupant les chargés de mission, les directeurs de plate-forme, leur(s) adjoint(s) ainsi que leurs collaborateurs, sont précisées dans l’article 6 de l’arrêté.
Le secrétaire général pour les affaires régionales est responsable du budget opérationnel de programme 354 «Administration territoriale de l’État ».
Sont par ailleurs rattachés directement auprès du SGAR et des SGAR adjoints : la plate-forme gouvernance régionale ;
la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) ;
la délégation à l’accompagnement régional (DAR).
Les secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales assistent le secrétaire général pour les affaires régionales dans l’exercice de ses fonctions.
SOUS-PRÉFECTURES
Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 – Téléphone : 04.84.35 40.00 3
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 34 Sous l’autorité d’un sous-préfet, les sous-préfectures d’arrondissement sont situées à : Aix-en-Provence ;
Arles ;
Istres.
ARTICLE 2 : Le cabinet du préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, le cabinet du préfet délégué pour l’égalité de chances, les directions et services du secrétariat général, le secrétariat général pour les affaires régionales et les trois sous- préfectures sont organisés conformément aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 : Le Cabinet, sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, est composé :
de services mutualisés caractérisés par un double lien fonctionnel direct avec le Préfet et le directeur de cabinet :
le secrétariat particulier du Préfet ;
le secrétariat particulier du directeur de Cabinet ;
l'huissier du préfet ;
le service de l'hôtel préfectoral ;
du bureau de la représentation de l’État composé de :
la mission des affaires réservées et politiques ;
la mission prévention et sûreté intérieure ;
la mission vie citoyenne ;
le garage ;
la mission protocole ;
la mission visites officielles ;
la mission régionale sécurité routière ;
du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
du service régional de la communication interministérielle.
ARTICLE 4 : Le cabinet du préfet délégué pour l’égalité des chances, sous l’autorité du préfet délégué pour l’égalité des chances est composé :
d’un directeur des services du cabinet ;
d'un chef de cabinet ;
de délégués du préfet,
de chargés de mission thématiques :
communication en directions des habitants, associations et conseils citoyens ; réussite éducative et culture ;
emploi et développement économique ;
logement, habitat, cadre de vie et rénovation urbaine ;
citoyenneté et accès au droit ;
prévention de la radicalisation ;
• d’un délégué départemental au droit des femmes ;
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Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 35 • d’un directeur de projet rénovation du centre-ville de Marseille.
ARTICLE 5 : Le secrétariat général
Article 5-1 : La direction de la sécurité : police administrative et réglementation, sous l’autorité d’un directeur, comprend :
le bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
le bureau des armes (BA) ;
le bureau de la circulation routière (BCR).
Article 5-2 : Le service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, sous l’autorité d’un directeur comprend :
le pôle coordination interministérielle :
coordination administrative
coordination stratégique et animation transversale
le pôle appui territorial :
la mission économie et emploi ;
la mission aménagement/logement ;
la mission santé/ culture/ services publics ;
la mission ingénierie et accompagnement des projets ;
la mission projet métropolitain et politiques partenariales.
Article 5-3 : La direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint comprend :
le bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
le bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité (B3CL) ; le bureau des finances locales et de l’intercommunalité (BFLI) ;
le bureau de l’utilité publique, de la concertation et de l’environnement (BUPCE) ; le bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux (BITRPM).
Article 5-4 : La direction des migrations, de l’intégration et de la nationalité, sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint comprend :
le bureau des relations générales et de l’identité (BRGI) ;
le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS) ;
le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA) dont :
le guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) ;
le pôle régional Dublin (PRD) ;
le service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Article 5-5 : La direction des ressources humaines (DRH), sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint comprend :
la mission « communication interne » ;
la mission « parcours professionnels » :
Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 – Téléphone : 04.84.35 40.00 5
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 36 conseil mobilité carrière ;
délégation régionale à la formation ;
animation des formations départementales ;
concours et examens professionnels ;
le bureau des ressources humaines (BRH) ;
le bureau de l’action sociale (BAS) ;
le service social ;
la médecine de prévention.
Article 5-6 : La direction des moyens et du patrimoine immobilier (DMPI) sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint comprend :
la mission conduite des opérations immobilières (MCOI) ;
la mission traitement et valorisation des archives (MTVA) ;
la mission évaluation de la qualité de service (MEQS) ;
le bureau du pilotage budgétaire et de la commande publique (BPBCP)
le bureau de la gestion immobilière et de la logistique (BGIL) ;
le bureau de la politique immobilière de l’état (BPIE) ;
le bureau de la sécurité-sûreté du site de Saint-Sébastien (BSS) ;
le centre de services partagés régional PACA (CSPR PACA) ;
la régie régionale de recettes et d’avances.
Article 5-7 : La direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication (DIDSIC), sous l’autorité d’un directeur, comprend :
le bureau Télécoms (BT) ;
le bureau de l’administration des réseaux et systèmes informatiques (BARSI) ; le bureau des applications Web et des Systèmes d’information géographiques (BAWSIG) ; le bureau des déploiements de la maintenance et de l’assistance informatique (BDMAI) ; le bureau exploitation et qualité du service (BEQS).
Article 5-8 : Missions rattachées au Secrétaire Général
le pôle d’appui juridique interdépartemental ;
la mission performance et modernisation et la mission départementale contre la fraude : mission conseil de gestion, animation du changement, contrôle interne financier, mutualisations et qualité ;
mission départementale contre la fraude ;
la mission contentieux interministériel et veille juridique ;
le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
ARTICLE 6 : Le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), sous l’autorité du secrétaire général aux affaires régionales et des deux secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales, comprend :
• Pôle Politiques publiques :
Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 – Téléphone : 04.84.35 40.00 6
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 37 développement durable et cohérence territoriale ;
cohésion sociale ;
emploi, innovation, recherche ;
Contrat de Plan État Région (CPER) ;
• Pôle Modernisation et moyens :
plate-forme régionale de modernisation ;
plate-forme régionale des achats ;
plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie immobilière ; plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines ; • Plate-forme gouvernance régionale :
missions de coordination ;
missions d’appui ;
missions administratives ;
affaires réservées ;
secrétariat du comité consultatif de règlement à l’amiable des litiges (CCIRAL) de Marseille.
ARTICLE 7 : La sous-préfecture d’Aix-en-Provence, sous l’autorité du sous-préfet, comprend :
le bureau du cabinet et de la sécurité ;
le bureau des étrangers et de la nationalité ;
le bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
le bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
ARTICLE 8 : La sous-préfecture d’Arles, sous l’autorité du sous-préfet, comprend :
le bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité ;
le bureau de l’animation territoriale et de l’environnement ;
le bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques.
ARTICLE 9 : La sous-préfecture d’Istres, sous l’autorité du sous-préfet, comprend :
le bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales ; le bureau de la cohésion sociale ;
le bureau de l’économie, de l’emploi et de l’environnement ;
le bureau de la police administrative et des étrangers.
ARTICLE 10 : Le précédent arrêté modifié du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des bouches du Rhône, est abrogé.
Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 – Téléphone : 04.84.35 40.00 7
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 38 ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2020
Signé :
Pierre DARTOUT
Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 – Téléphone : 04.84.35 40.00 8
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