Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 016 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 016 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2020 Document publié le Samedi 18 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 016 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-016

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2020Sommaire

DDTM 13

13-2020-01-17-001 - AP prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure du

Rhône (2 pages) Page 3

13-2020-01-16-005 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch AURIEMMA (3 pages) Page 6

Direction générale des finances publiques

13-2020-01-16-001 - Délégation de signature du SIE de Salon de Provence (3 pages) Page 10

PREF 13

13-2020-01-16-003 - Arrêté constatant le nombre de conseillers municipaux par commune

et le nombre de conseillers d'arrondissement de Marseille (6 pages) Page 14

13-2020-01-16-002 - Arrêté fixant modalités de dépôt de candidaturess pour les élections

municipales (2 pages) Page 21

13-2020-01-16-004 - Arrêté fixant répartition par secteur des 102 sièges de Marseille au

sein du conseil de la Métropole (2 pages) Page 24

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-14-009 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état secteur Carougnade

situés dans la réserve nationale des Coussouls (6 pages) Page 27

13-2019-12-26-174 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION – LE PERRET - LE PUY SAINTE RÉPARADE (13610) (2 pages) Page 34

13-2020-01-14-008 - arrêté portant modification de l'art 5 de l'AP du 26 août 2019 relatif à

la remise en état du secteur de la Carougnade et abrogeant l'arrêté du 11 octobre 2019 -

RNN Coussouls-RAA (3 pages) Page 37

13-2019-12-26-175 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION - LE PETRIN RIBEIROU - MARSEILLE (13012) (2 pages) Page 41

13-2020-01-26-001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION – CARREFOUR MARKET QUARTIER DU PLAN - ROGNAC

(13340) (2 pages) Page 44

SGAMI SUD

13-2020-01-15-007 - arrete portant abrogation et remplacement de l'arrêté du 6 février (4

pages) Page 47

2DDTM 13

13-2020-01-17-001

AP prolongation mesures temporaires sur la navigation

intérieure du Rhône

DDTM 13 - 13-2020-01-17-001 - AP prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DES BOUCHES DU RHÔNE

SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT

ARRETE N°

PORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES SUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE DU RHÔNE

«DÉFAUT DE SIGNALISATION OU BALISAGE»

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports,

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,

VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,

VU l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,

VU l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 de Monsieur le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté n° 13-2019-10-07-008 du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’avis à la batellerie numéro FR/2020/00013 préparé par le concessionnaire du Rhône et publié par Voies Navigables de France,

CONSIDÉRANT la compétence du Préfet de Département pour la prise de mesures temporaires, de plus de trente jours, en matière de navigation intérieure,

SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,

DDTM 13 - 13-2020-01-17-001 - AP prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône 4ARRETE

Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure :

En raison d’un défaut du balisage permanent situé au PK 288.900 du Rhône en rive gauche, un dispositif palliatif et temporaire de bouée verte a été mis en place par la Compagnie Nationale du Rhône.

Compte tenu du contexte décrit au précédent alinéa, tous les usagers de la voie d’eau, dans les deux sens, continueront à observer les mesures temporaires suivantes :

- ne pas serrer la rive gauche ;

- une extrême vigilance ;

Les mesures en matière de navigation intérieure, prises en première instance par Voies Navigables de France, demeureront donc prescrites tant que de besoin et jusqu’au rétablissement du balisage initial.

Article 2 : Mesures de sécurité :

Les usagers de la voie d’eau respecteront les mesures temporaires détaillées à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : Publicité :

Les dispositions du présent arrêté seront publiées par Voies Navigables de France via avis à la batellerie.

Article 4 : Autorités en charge de l’exécution du présent arrêté :

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône des Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

L’adjointe au Chef du Service

Mer, Eau, Environnement

signé

Léa DALLE

DDTM 13 - 13-2020-01-17-001 - AP prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône 5DDTM 13

13-2020-01-16-005

Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch AURIEMMA

DDTM 13 - 13-2020-01-16-005 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch AURIEMMA 6A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Territorial Sud

Arrêté préfectoral n°…………….…….……..…… déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis Quartier du Logis Neuf Le Tagaret

sur la commune d'Allauch(13190)

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la com - mune d'Allauch ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;

VU les délibérations de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole en date du 19 octobre 2001 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur Allauch, et celles du 22 mars 2013 et du 26 juin 2014 précisant les conditions d'exercice du DPU, notamment instaurant le DPU sur les zones A et AU du Plan local d'urbanisme d'Allauch, afin de mieux répondre aux obligations en matière de production de logement social ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DDTM 13 - 13-2020-01-16-005 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch AURIEMMA 7VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 juin 2010, révisé le 22/03/2013, modifiés les 21/12/2015 et 13/07/2017, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage AU1 et AUH2 ;

VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Jean-Mathieu SEGUIN, notaire, domi- cilié 14 Cours Voltaire à Aubagne, reçue en mairie d'Allauch le 14 novembre 2019 et portant sur la vente d'un terrain de 4 662 m² comportant une habitation en très mauvais état, situé Quartier du Lo- gis Neuf Le Tagaret sur la commune d'Allauch, correspondant aux parcelles cadastrées DO33 et DO34 d’une superficie de 116 et 4 546 m², au prix de 300 000,00 € (trois cent mille euros) visé dans la déclaration ;

VU les courriers de la DDTM de demande de visite du bien et de pièces complémentaires en date du 18 décembre 2019, sa réception en date du 20 décembre 2019 par le notaire, et le refus tacite de vi- site du bien en date du 28 décembre 2019, résultant de l'absence de réponse du notaire et du proprié- taire en dépit des relances de la DDTM, qui a porté le délai limite d'exercice du droit de préemption urbain au 28 janvier 2020,

VU l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2019-10-07-008 du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un terrain situé à Allauch, correspondant aux parcelles cadastrées DO33 et DO34 d’une superficie totale de 4 662 m², par l’Établissement Pu- blic Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'amé- nagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en ap- plication du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'inten- tion d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de pré- emption, délai suspendu le 20 décembre 2019 à réception de l'accusé de réception de l'envoi recom- mandé de la lettre de notification au notaire, délai reprenant pour un mois à compter du refus tacite issu de l'absence de réponse du notaire et du propriétaire, portant au 28 janvier 2020 le délai limite d'exercice du droit de préemption ;

ARRÊTE :

Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délé- gué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2020-01-16-005 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch AURIEMMA 8Pour Le Préfet par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

ss eu

J.P. d’Issermo

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré DO33 et DO34 et représente une su- perficie de 4 662 m², il se situe Quartier du Logis Neuf Le Tagaret à Allauch ;

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de l’État.

Fait à Marseille, le

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2020-01-16-005 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Allauch AURIEMMA 9Direction générale des finances publiques

13-2020-01-16-001

Délégation de signature du SIE de Salon de Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-16-001 - Délégation de signature du SIE de Salon de Provence 10x NS

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7 À Ts

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE

La comptable par intérim, NALIN Sabine, Inspectrice divisionnaire de classe normale , responsable du

Service des Impôts des Entreprises de SALON DE PROVENCE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes PIOVANELLI Corinne et SORBE Fabienne, Inspectrices des Finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service,

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande,

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€,

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-16-001 - Délégation de signature du SIE de Salon de Provence 118°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 250 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara -

tions de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-16-001 - Délégation de signature du SIE de Salon de Provence 12Nom et prénom des

agents

grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

VIALA Elisabeth

LEIDIER Catherine

BENCTUM César

CHAUDESAIGUES

Marie-Pierre

COLARD Marlène

COURTOIS Elodie

FRONTIER Yvette

GEBARZEWSKI André

GEORGE Monique

GIACOMINI Marc

GIRAUD Malika

GRANDORDY Sandrine

GREGORI Véronique

HIERLE Stéphanie

PIA Valérie

PINEAU Nelly

SACILOTTO Danielle

SENDRA Corinne

GROGNARD Camille

FORTIN Olivier

LOPEZ Mathieu

REYNAUD Agnès

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Agent administratif des finances

publiques

Agent administratif des finances

publiques

Agent administratif des finances

publiques

Agent administratif des finances

publiques

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

10 000

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10 000

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10 000

10 000

10 000

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10 000

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2 000

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2 000

12 mois

12 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

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3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

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3 mois

3 mois

3 mois

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3 mois

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100 000

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2 000

2 000

2 000

2 000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Salon de Provence, le 16 janvier 2020

La comptable par Intérim, responsable

du service des impôts des entreprises

de Salon de Provence,

signé

Sabine NALIN

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-16-001 - Délégation de signature du SIE de Salon de Provence 13PREF 13

13-2020-01-16-003

Arrêté constatant le nombre de conseillers municipaux par

commune et le nombre de conseillers d'arrondissement de

Marseille

PREF 13 - 13-2020-01-16-003 - Arrêté constatant le nombre de conseillers municipaux par commune et le nombre de conseillers d'arrondissement de Marseille 14Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l'Environnement

Bureau des Elections et

De la Réglementation

EL n° 2020-03

ARRETE CONSTATANT LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

AINSI QUE LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE

APRES LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 15 ET 22 MARS 2020

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code Electoral, notamment ses articles L. 225, L. 227 et K. 129 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2511-1 à

L.2511-8 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris,

Marseille et Lyon ;

Vu le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des

conseillers municipaux et communautaires ,des conseillers de Paris et des conseillers

métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon,

Considérant les chiffres de la population municipale légale des communes du département des Bouches-du-Rhône au 1° janvier 2020,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

PREF 13 - 13-2020-01-16-003 - Arrêté constatant le nombre de conseillers municipaux par commune et le nombre de conseillers d'arrondissement de Marseille 15ARRETE

Article 1: Le nombre de conseillers municipaux par commune dans le département des

Bouches-du-Rhône, ainsi que le nombre de conseillers d'arrondissement pour la commune de Marseille sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Atticle 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi que les

Maires des communes du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les lieux accoutumés et

publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2020

Signé : Pierre DARTOUT

PREF 13 - 13-2020-01-16-003 - Arrêté constatant le nombre de conseillers municipaux par commune et le nombre de conseillers d'arrondissement de Marseille 16ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020

Détermination du nombre de conseillers municipaux à élire

L'effectif du Conseil Municipal de chacune des communes du département est précisé dans les tableaux ci-dessous

COMMUNES de 100 à 499 habitants

Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire

1% janvier 2020

BAUX-DE-PROVENCE LES : 355 11 membres MEZOARGUES (SAINT-PIERRE-DE-) 207 11 membres

SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON 124 11 membres

SAINT-ESTEVE-JANSON 381 11 membres

COMMUNES de 500 à 1 499 habitants

Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire

1“ janvier 2020

AURONS 551 15 membres

BARBEN LA 845 15 membres

BEAURECUEIL 582 15 membres

CORNILLON-CONFOUX 1 373 15 membres

MAS-BLANC-DES-ALPILLES 511 15 membres

SAINT-MARC-JAUMEGARDE 1 250 15 membres

SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE : 871 15 membres

VAUVENARGUES 1013 15 membres

VERQUIERES 818 15 membres

COMMUNES de 1 500 à 2 499 habitants Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire 1® janvier 2020

AUREILLE 1 522 19 membres

BELCODENE 1 898 19 membres

BOULBON 1 506 19 membres

CADOLIVE 2 161 19 membres

CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 2 235 19 membres

EYGALIERES ‘ 1 839 19 membres LAMANON 2 004 19 membres MAUSSANE-LES-ALPILLES 2 289 19 membres PARADOU LE 2 023 19 membres PUYLOUBIER 1 792 19 membres SAINT-ETIENNE-DU-GRES 2 481 19 membres SAINTES-MARIES-DE-LA-MER LES 2 330 19 membres THOLONET LE 2 305 19 membres VERNEGUES 1 845 19 membres

COMMUNES de 2 500 à 3 499 habitants

Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire

1* janvier 2020

ALLEINS 2.512 19 membres

CHARLEVAL 2 700 19 membres

MAILLANE 2 582 19 membres

MOLLEGES | 2 594 19 membres

MOURIES 3 409 19 membres

ORGON 2 963 19 membres

PEYNIER 3 480 19 membres

PLAN-D'ORGON 3 453 19 membres

SAINT-ANDIOL 3 247 19 membres

SAINT-SAVOURNIN 3 361 19 membres

PREF 13 - 13-2020-01-16-003 - Arrêté constatant le nombre de conseillers municipaux par commune et le nombre de conseillers d'arrondissement de Marseille 17COMMUNES de 3 500 à 4 999 habitants

Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire 1“ janvier 2020

BARBENTANE 4 143 27 membres

CABANNES 4 441 27 membres

CEYRESTE 4 584 27 membres

COUDOUX on 3765 27 membres

DESTROUSSE LA 3 503 27 membres

EYRAGUES 4 468 27 membres

FONTVIEILLE | 3501 27 membres GRAVESON 4 864 27 membres GREASQUE 4 235 27 membres JOUQUES . 4 413 27 membres MEYRARGUES 3 804 27 membres MIMET 4 482 27 membres ROGNES 4 735 27 membres ROGNONAS - 4101 27 membres ROUSSET 4 844 27 membres

COMMUNES de 5 000 à 9 999 habitants

Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire

1% janvier 2020

BOUILLADISSE LA 6 194 29 membres

CABRIES 9 751 29 membres

CARNOUX-EN-PROVENCE _ 6 600 29 membres

CARRY-LE-ROUET 5 823 29 membres

CASSIS 7 149 29 membres

CUGES-LES-PINS 5 080 29 membres

EGUILLES 7 856 29 membres

ENSUES-LA-REDONNE 5 484 29 membres

EYGUIERES 7 008 29 membres

FARE-LES-OLIVIERS LA 8 476 29 membres

GEMENOS 6 502 29 membres

GIGNAC-LA-NERTHE 9 326 29 membres

GRANS 5 118 29 membres

LAMBESC 9 672 29 membres

LANCON-PROVENCE 8 959 29 membres

MALLEMORT 6 019 29 membres

MEYREUIL 5 669 29 membres

NOVES 5 891 29 membres

PENNE-SUR-HUVEAUNE LA 6 436 29 membres

PEYPIN 5 495 29 membres

PEYROLLES-EN-PROVENCE 5 105 29 membres

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 8 449 29 membres

PUY-SAINTE-REPARADE LE 5 719 29 membres

ROQUE-D'ANTHERON LA 5 455 29 membres

ROQUEFORT-LA-BEDOULE 5 688 29 membres

ROQUEVAIRE 9 003 29 membres

ROVE LE 5 128 29 membres

SAINT-CANNAT 5 634 29 membres

SAINT-CHAMAS 8 574 29 membres

SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 5 837 29 membres

SAINT-REMY-DE-PROVENCE 9 893 29 membres

SAINT-VICTORET 6 625 29 membres

SAUSSET-LES-PINS 7 568 29 membres

SENAS 6 965 29 membres

SIMIANE-COLLONGUE 5 596 29 membres VELAUX 8 689 29 membres VENELLES : 8 383 29 membres VENTABREN 5 459 29 membres

PREF 13 - 13-2020-01-16-003 - Arrêté constatant le nombre de conseillers municipaux par commune et le nombre de conseillers d'arrondissement de Marseille 18COMMUNES de 10 000 à 19 999 habitants

Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire

1% janvier 2020

AURIOL 11 908 33 membres

BERRE-L'ETANG 13 472 33 membres

BOUC-BEL-AIR 14 654 33 membres

CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 16 850 33 membres

CHATEAURENARD 15 814 33 membres FOS-SUR-MER 15 494 33 membres FUVEAU 10157 33 membres PELISSANNE 10 344 33 membres PLAN-DE-CUQUES 10 934 33 membres PORT-DE-BOUC 16 516 33 membres ROGNAC 12 223 33 membres SAINT-MARTIN-DE-CRAU 13 389 33 membres SEPTEMES-LES-VALLONS 11 019 33 membres TARASCON 14 813 33 membres TRETS 10 613 33 membres

COMMUNES de 20 000 à 29 999 habitants

Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire

1° janvier 2020

ALLAUCH 21 187 35 membres

GARDANNE 20 794 35 membres

MIRAMAS 26 470 835 membres

PENNES-MIRABEAU LES 21 046 35 membres

COMMUNES de 30 000 à 39 999 habitants

Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire

1°" janvier 2020

CIOTAT LA 35 174 39 membres

MARIGNANE 32 920 39 membres

VITROLLES 33 310 39 membres

COMMUNES de 40 000 à 49 999 habitants

Population municipale authentifiée au Effectif du Conseil Municipal, à élire

1" janvier 2020

AUBAGNE 46 209 43 membres

ISTRES 43 133 43 membres

MARTIGUES 48 188 43 membres

SALON-DE-PROVENCE 45 528 43 membres

COMMUNE de 50 000 à 59 999 habitants

Population municipale authentifiée au

1° janvier 2020

Effectif du Conseil Municipal, à élire

ARLES 52 548 45 membres

COMMUNE de 50 000 à 59 999 habitants

Population municipale authentifiée au

1“ janvier 2020 Effectif du Conseil Municipal, à élire

AIX-EN-PROVENCE 142 482 55 membres

PREF 13 - 13-2020-01-16-003 - Arrêté constatant le nombre de conseillers municipaux par commune et le nombre de conseillers d'arrondissement de Marseille 19COMMUNE DE MARSEILLE

Population municipale authentifiée au 1° janvier 2020 : 863 310 habitants

(Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de PARIS, MARSEILLE et

LYON)

Nombre de sièges

Désignation Arrondissements Conseillers Conseillers Le : Total des secteurs constituant les secteurs municipaux d'arrondissement

1" A di Secteur 1 TOR DER 11 22 33

zer Arrondissement

2er Arrondissement

Secteur 2 = 8 16 24 3er Arrondissement

4er Arrondissement

Secteur 3 = 11 22 33 5er Arrondissement

6er Arrondissement

Secteur 4 = 15 30 45 8er Arrondissement

Secteur 5 9er Arrondissement 15 30 45

ET 10er Arrondissement

11er Arrondissement

Secteur 6 - 13 26 39 42er Arrondissement

13er Arrondissement

Secteur 7 : 16 32 48 14er Arrondissement

15er Arrondissement Secteur 8 = 12 24 36

16er Arrondissement

PREF 13 - 13-2020-01-16-003 - Arrêté constatant le nombre de conseillers municipaux par commune et le nombre de conseillers d'arrondissement de Marseille 20PREF 13

13-2020-01-16-002

Arrêté fixant modalités de dépôt de candidaturess pour les

élections municipales

PREF 13 - 13-2020-01-16-002 - Arrêté fixant modalités de dépôt de candidaturess pour les élections municipales 21Ltborté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l'Environnement

Bureau des Elections et de la

Réglementation

EL n° 2020-02

ARRETE FIXANT LES DATES ET LES LIEUX DE DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code Electoral,

Vu le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : Pour toutes les communes du département des Bouches du Rhône, les déclarations de candidatures, assorties des pièces réglementaires, devront être déposées :

- À la préfecture des Bouches-du-Rhône (Boulevard Paul Peytral, 13006 MARSEILLE) pour les candidatures qui seront présentées dans une commune de l’arrondissement chef-lieu du département.

- Dans les sous-préfectures D’Aïx-en-Provence (455 avenue Pierre Brossolette, 13617 Aïx-en- Provence), Istres (avenue des Bolles, 13800 Istres), et Arles (2 rue du Cloître 13200 ARLES) pour les candidatures qui seront présentées dans les communes des arrondissements correspondant.

PREF 13 - 13-2020-01-16-002 - Arrêté fixant modalités de dépôt de candidaturess pour les élections municipales 22> Pour le 1” tour de scrutin :

- du lundi 10 février 2020 au vendredi 14 février 2020 de 9h à 12h et de 14h à 16h

- du lundi 17 février 2020 au vendredi 21 février 2020 de 9h à 12h et de 14h à 16h

- du lundi 24 février 2020 au mercredi 26 février 2020 de 9h à 12h et de 14h à 16h

- le jeudi 27 février 2020 de 9h à 12h et de 14h à 18h

> Pour le second tour de scrutin. le cas échéant :

- le lundi 16 mars2020 de 9h à 12h et de 14h à 16h

- le mardi 17 mars 2020 de 9h à 12h et de 14h à 18h

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou électronique

n’est admis.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, ainsi que les Maires des communes du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les lieux accoutumés et publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2020

Le Préfet

Signé :Pierre DARTOUT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

PREF 13 - 13-2020-01-16-002 - Arrêté fixant modalités de dépôt de candidaturess pour les élections municipales 23PREF 13

13-2020-01-16-004

Arrêté fixant répartition par secteur des 102 sièges de

Marseille au sein du conseil de la Métropole

PREF 13 - 13-2020-01-16-004 - Arrêté fixant répartition par secteur des 102 sièges de Marseille au sein du conseil de la Métropole 24Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l'Environnement

Bureau des élections et

De la Réglementation

EL n° 2020-04

Marseille, le 16 janvier 2020

ARRETE FIXANT LA REPARTITION PAR SECTEUR DES 102 SIEGES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE AU SEIN DU CONSEIL DE LA

METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

APRES LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020.

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code Electoral, notamment ses articles L. 261, L.273-7 et KR. 25-1 ;

Vu le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ,des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et leur répartition entre les communes membres, qui fixe à 102 le nombre de sièges de la commune de Marseille pour le Conseil de la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence ;

Considérant les chiffres de la population municipale légale de la commune de Marseille par arrondissement au 1° janvier 2020 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

PREF 13 - 13-2020-01-16-004 - Arrêté fixant répartition par secteur des 102 sièges de Marseille au sein du conseil de la Métropole 25ARRETE

Article 1: La répartition des sièges au sein des huit secteurs de la commune de Marseille

s'établit ainsi qu'il suit :

Secteurs Population municipale Nombre de sièges par

au 1° janvier 2020 secteur

1° secteur 74 695 habitants 9

( 1% et 7ème arrondissements )

2ème secteur 73 574 habitants 8

( 2ème et 3ème arrondissements)

3ème secteur 94 658 habitants 11

( 4ème et 5ème arrondissements )

4ème secteur 123 855 habitants 15

| (6ème et 8ème arrondissements }

5ème secteur 132 052 habitants 16 (9ème et 10ème arrondissements )

6ème secteur 117 424 habitants 14

( 11ème et 12ème arrondissements) |

7ème secteur 154 943 habitants 18 ( 13ème et 14ème arrondissements) |

8ème secteur 92 109 habitants 11 ( 15ème et 16ème arrondissements)

TOTAL 863 310 habitants 102

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la

Métropole d’Aix-Marseille-Provence, le Maire de Marseïlle et les Maires des autres communes membres de la communauté urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les lieux accoutumés et publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Signé : Pierre DARTOUT

PREF 13 - 13-2020-01-16-004 - Arrêté fixant répartition par secteur des 102 sièges de Marseille au sein du conseil de la Métropole 26Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-14-009

Arrêté portant dispositions pour la remise en état secteur

Carougnade situés dans la réserve nationale des Coussouls

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-009 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état secteur Carougnade situés dans la réserve nationale des Coussouls 27Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

A R R Ê T É

portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade

situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement ;

VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de la Crau ;

VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

VU la décision du Procureur de la République de Tarascon, du 1er octobre 2019, proposant à M. Laurent Bellone de remettre en état le secteur de la Carougnade, en alternative aux poursuites judiciaires ;

1

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-009 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état secteur Carougnade situés dans la réserve nationale des Coussouls 28VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 8 novembre 2019 sur les modalités retenues pour la remise en état du secteur de la Carougnade ;

CONSIDERANT que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;

CONSIDERANT que les travaux de remise en état prévus sur le secteur de la Carougnade sont proposés par le Procureur de la République de Tarascon, en alternative aux poursuites judiciaires, en date du 1er octobre 2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 – Le présent arrêté porte sur la réalisation de travaux de remise en état du secteur de la Carougnade sur la propriété de M. Laurent Bellone, situé dans la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, parcelle n° 2378, section B11 du plan cadastral.

ARTICLE 2 – Il sera procédé à l’exécution des travaux listés ci-après (leur localisation précise est présentée dans l’annexe 1 du présent arrêté), dans le strict respect des prescriptions ci-dessous :

1. sur la zone du secteur N°1 (cf. annexe 1 du présent arrêté, illustration n°1, parcours équestre) :

1.1. retirer 30 obstacles sur 37, constitués de troncs d’arbres, de mobiliers en bois, de buses en béton, d’enrouleurs métalliques, de fûts en plastiques, de chandeliers métalliques… sans les traîner sur le sol afin de ne pas le déstructurer ;

1.2. la plate-forme de terre doit être conservée, ainsi que les 4 troncs d’arbres présents dans le même alignement car ces derniers sont colonisés actuellement par le Lézard ocellé et le Lapin de garenne ;

1.3. déplacer les 3 troncs marqués par les agents de la réserve dans l’alignement des autres troncs conservés, sans les traîner sur le sol, pour les utiliser comme gîtes à lézard.

2. sur la zone du secteur N°2 (cf. annexe 1 du présent arrêté, illustration n°2, merlon en- dessous de la haie de Pin) :

2.1. la terre ainsi que les tas de galets doivent être conservés sur place du fait de la présence de Brachypode rameux aux abords et étant donné que la colonisation par certaines espèces faunistiques ne peut être exclue ;

2.2. l’ensemble des déchets tels que les gravats, objets métalliques (cuves, grillage…), piquets en bois, buses en béton devront être évacués vers une déchetterie agréée, en prenant soin de ne pas les faire traîner au sol ;

2.3. l’ensemble du bois de chauffage (branches, troncs…) présent sur cette partie doit être évacué hors de la RNN des Coussouls de Crau ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-009 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état secteur Carougnade situés dans la réserve nationale des Coussouls 292.4. les souches situées au bout de la haie doivent être conservées sur place afin de servir de gîtes à différentes espèces faunistiques (mammifères, insectes, reptiles…).

3. sur la zone du secteur N°3 (cf. annexe 1 du présent arrêté, illustration n°2) : 3.1. les 12 tas de branches doivent être évacués vers le tas du secteur N°7 afin d’être éliminés par brulis.

4. sur la zone du secteur N°4 (cf. annexe 1 du présent arrêté, illustration n°2) : 4.1. L’ensemble des tas doit être évacué vers le tas du secteur N°7 afin d’être éliminé par brulis.

5. sur la zone du secteur N°5 (cf. annexe 1 du présent arrêté, illustration n°2) : 5.1. Il est important de conserver « la garenne » en l’état (conservation des blocs en béton et des souches). Néanmoins, les différents types de gravats et déchets (carrelage, remorque, palettes, barbelé, piquets, plastique, traverses de chemin de fer…) doivent être évacués en déchèterie agréée.

6. sur la zone du secteur N°6 (cf. annexe 1 du présent arrêté, illustration n°2) : 6.1. le tas devra être conservé car il est aujourd’hui entièrement colonisé par le Lapin de Garenne et potentiellement par le Lézard ocellé. En revanche, le plastique, le reste de grillage (type « ursus ») et de barre de fer devront être enlevés, sans détruire la structure du tas.

7. sur la zone du secteur N°7 (cf. annexe 1 du présent arrêté, illustration n°2) : 7.1. le tas étant constitué principalement de branchage séché et le sol ayant déjà subi plusieurs brulis, ce dernier ne présente plus d’enjeu de préservation de la structure de sol. Par conséquent, le tas présent sera incinéré sur place, il servira à son tour de foyer pour éliminer les tas des secteurs N°3 et N°4.

Les différents types de travaux susvisés devront être strictement menés selon les préconisations suivantes :

8. il est formellement interdit de sur-creuser le sol lors de l’enlèvement des tas, des déchets et/ou des gravats ;

9. les brulis devront être réalisés entre 08h00 le matin et 15h30 l’après-midi. Ils devront respecter scrupuleusement les conditions suivantes :

9.1. absence de vent (limite = 30km/h maximum) ;

9.2. absence d’alerte à la pollution atmosphérique ;

9.3. présence d’une tonne à eau avec tuyaux à proximité immédiate afin de contenir rapidement tout débordement des flammes ;

10. un état des lieux à la réception du chantier par les gardes de la RNN des Coussouls de Crau en présence de M. Laurent Bellone. Un soin particulier sera apporté à la réalisation du chantier, de manière à ce qu’il ne reste plus aucun déchet ni aucun aménagement équestre sur le site à la fin de celui-ci. M. Bellone devra présenter le cas échéant à ce moment aux agents présents, le(s) bordereau(x) de livraison des différents matériaux

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-009 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état secteur Carougnade situés dans la réserve nationale des Coussouls 30ayant fait l’objet d’un dépôt en déchetterie ;

Plus généralement, les impacts directs et indirects des travaux devront être limités au maximum sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co- gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d’ouvrage et ses prestataires.

ARTICLE 3 – M. Laurent Bellone, La Croix de Crau 13310 Saint-Martin-de-Crau, est chargé, à ses frais, d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l’article 2.

ARTICLE 4 – Moyens techniques

Les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux de remise en état pourront circuler et/ou stationner sur la RNN des Coussouls de Crau sous réserve :

1. de circuler sur les pistes existantes et leurs abords immédiats ;

2. de circuler sur les mêmes bandes de roulement à l’aller et au retour (pas de circulation en divagation à travers le coussoul, pas de création de nouvelle piste) ;

3. de stationner les véhicules à proximité du mas de la Carougnade ;

4. qu’aucun nettoyage ou entretien de véhicule ne soit réalisé sur site ;

5. de réaliser le ravitaillement en carburant des véhicules hors RNN des Coussouls de Crau.

ARTICLE 5 – Période des travaux

La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1 et est valable jusqu’au 15 mars 2020. La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co- gestionnaires de la réserve.

Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler sur des sols détrempés (les jours de pluie et les 3 jours suivants).

ARTICLE 6 – Autres obligations

Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.

ARTICLE 7 – Modalités de suivis et de transmission

Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.

ARTICLE 8 – Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Annexe

Le présent arrêté intègre une annexe, relative à la localisation des zones de travaux.

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-009 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état secteur Carougnade situés dans la réserve nationale des Coussouls 31ARTICLE 10 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 janvier 2020

5

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-009 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état secteur Carougnade situés dans la réserve nationale des Coussouls 32Iustration N°1

Obstacles à

conserver

Échelle 1 : 2 132

Illustration N°2

Secteur N°5

Secteur N°3

'AMNE

rent

Secteur N°4

Tas de gravats à

évacuer

8 Secteur N°6 Secteur N°2

A R R Ê T É

portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade

situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau

Annexe 1 : Localisation des zones de travaux

(source : RNN des Coussouls de Crau)

Illustration 1 : Localisation des zones de travaux – secteur 1

Illustration 2 : Localisation des zones de travaux – secteurs 2 à 7

6

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-009 - Arrêté portant dispositions pour la remise en état secteur Carougnade situés dans la réserve nationale des Coussouls 33Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-12-26-174

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION – LE PERRET - LE PUY

SAINTE RÉPARADE (13610)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-174 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – LE PERRET - LE PUY SAINTE RÉPARADE (13610) 34DE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Anthony GUCCIONE

( 43.32

Ê fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0300

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé PERRET SA 2389 chemin du Moulin 13610 LE PUY SAINTE REPARADE présentée par Monsieur EDDIE ABAHIR ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-174 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – LE PERRET - LE PUY SAINTE RÉPARADE (13610) 35A R R E T E

Article 1er – Monsieur EDDIE ABAHIR est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0300, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 26 octobre 2023.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- L’ajout d’une caméra intérieure, portant ainsi le nombre total à 4 caméras intérieures.

- La suppression d’une caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 1 caméra extérieure.

Cette autorisation ne concerne pas les 4 caméras intérieures et les 6 caméras extérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 octobre 2018 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur EDDIE ABAHIR , 2389 chemin du Moulin 13610 LE PUY SAINTE REPARADE.

Marseille, le 26 décembre 2019

Pour le préfet de police et par délégation

La directrice de la sécurité :

Police administrative et réglementation

signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

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2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-174 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – LE PERRET - LE PUY SAINTE RÉPARADE (13610) 36Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-14-008

arrêté portant modification de l'art 5 de l'AP du 26 août

2019 relatif à la remise en état du secteur de la Carougnade

et abrogeant l'arrêté du 11 octobre 2019 - RNN

Coussouls-RAA

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-008 - arrêté portant modification de l'art 5 de l'AP du 26 août 2019 relatif à la remise en état du secteur de la Carougnade et abrogeant l'arrêté du 11 octobre 2019 - RNN Coussouls-RAA 37Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

A R R Ê T É

portant modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 relatif à la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau

et abrogeant l'arrêté du 11 octobre 2019 portant modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 relatif à la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement ;

VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de la Crau ;

VU l’arrêté du 26 août 2019 portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2019 portant modification de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 relatif à la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau

1

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-008 - arrêté portant modification de l'art 5 de l'AP du 26 août 2019 relatif à la remise en état du secteur de la Carougnade et abrogeant l'arrêté du 11 octobre 2019 - RNN Coussouls-RAA 38VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

VU la décision du Tribunal de grande instance de Tarascon, du 8 janvier 2019, ordonnant à M. Jacques Bellone la remise en état du secteur de la Carougnade ;

VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 21 juin 2019 sur les modalités retenues pour la remise en état du secteur de la Carougnade ;

CONSIDERANT que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;

CONSIDERANT que les travaux de remise en état prévus sur le secteur de la Carougnade sont ordonnés par la décision de justice du Tribunal de Grande instance de Tarascon, en date du 8 janvier 2019 ;

CONSIDERANT que les travaux de remise en état prévus sur le secteur de la Carougnade nécessitent, au vu des conditions météorologiques, un délai supplémentaire de cinq mois pour leurs mises en oeuvre ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 - Modifications

L’ arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant dispositions pour la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau est modifié comme suit :

- le 1er alinéa de l’article 5 est remplacé par : « La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1 et est valable jusqu’au 15 mars 2020. La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve.»

Les autres articles sont inchangés.

ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant modification de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 relatif à la remise en état du secteur de la Carougnade situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau est abrogé.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-008 - arrêté portant modification de l'art 5 de l'AP du 26 août 2019 relatif à la remise en état du secteur de la Carougnade et abrogeant l'arrêté du 11 octobre 2019 - RNN Coussouls-RAA 39ARTICLE 3 – Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 janvier 2020

3

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-008 - arrêté portant modification de l'art 5 de l'AP du 26 août 2019 relatif à la remise en état du secteur de la Carougnade et abrogeant l'arrêté du 11 octobre 2019 - RNN Coussouls-RAA 40Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-12-26-175

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE PETRIN

RIBEIROU - MARSEILLE (13012)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-175 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE PETRIN RIBEIROU - MARSEILLE (13012) 41DE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Anthony GUCCIONE

( 43.32

Ê fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2019/0755

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé LE PETRIN RIBEIROU 123 avenue ST JULIEN 13012 MARSEILLE 12ème présentée par Monsieur MARC VOULOT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-175 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE PETRIN RIBEIROU - MARSEILLE (13012) 42A R R E T E

Article 1er – Monsieur MARC VOULOT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0755.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 08 juillet 2024 .

Article 2 – Les modifications portent sur :

- L’ajout de 4 caméras intérieures, portant ainsi le total à 6 caméras intérieures.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 08 juillet 2019 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MARC VOULOT , 123 avenue ST JULIEN 13012 MARSEILLE.

Marseille, le 26 décembre 2019

Pour le préfet de police et par délégation

La directrice de la sécurité :

Police administrative et réglementation

signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

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2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-175 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE PETRIN RIBEIROU - MARSEILLE (13012) 43Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-26-001

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – CARREFOUR

MARKET QUARTIER DU PLAN - ROGNAC (13340)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-26-001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – CARREFOUR MARKET QUARTIER DU PLAN - ROGNAC (13340) 44DE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Anthony GUCCIONE

( 43.32

Ê fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2017/0311

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR MARKET QUARTIER DU PLAN 13340 ROGNAC présentée par Monsieur OLIVIER CORBEAUX ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2019 ;

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-26-001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – CARREFOUR MARKET QUARTIER DU PLAN - ROGNAC (13340) 45A R R E T E

Article 1er – Monsieur OLIVIER CORBEAUX est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0311, sous réserve d’ajouter 10 panneaux d’information au public sur les zones vidéoprotégées.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 mai 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 18 mai 2022 .

Article 2 – Les modifications portent sur :

- L’ajout de 5 caméras extérieures, portant ainsi le nombre total à 14 caméras extérieures.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 mai 2017 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur OLIVIER CORBEAUX, QUARTIER DU PLAN 13340 ROGNAC.

Marseille, le 26 décembre 2019

Pour le préfet de police et par délégation

La directrice de la sécurité :

Police administrative et réglementation

signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

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2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-26-001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – CARREFOUR MARKET QUARTIER DU PLAN - ROGNAC (13340) 46SGAMI SUD

13-2020-01-15-007

arrete portant abrogation et remplacement de l'arrêté du 6

février

SGAMI SUD - 13-2020-01-15-007 - arrete portant abrogation et remplacement de l'arrêté du 6 février 47Be

Lésros «+ Égaliné + Froisraté

RirvaLiQuE PRANÇAMS

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SGAMI SUD

Direction de l’administration générale et des finances

Bureau du budget / Régie d’avances et de recettes

ARRÊTÉ du 5 JAN. 2028

portant abrogation et remplacement de l’arrêté du 06 février 2018

instituant une régie d’avances et de recettes

auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud

NOR:

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre national du mérite

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services

rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 par lequel Pierre DARTOUT est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône (hors classe) ;

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

SGAMI SUD - 13-2020-01-15-007 - arrete portant abrogation et remplacement de l'arrêté du 6 février 48Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 février 2018 modifiant la régie d’avances et de recettes instituée auprès du secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille ;

Vu l’avis conforme de M. le DRFiP de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 06 janvier 2020,

Sur proposition de M le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud :

ARRÊTE

TITRE [°°

REGIE D’AVANCES

Article 1°

La régie d’avances est instituée auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI Sud) pour prendre en charge les dépenses énumérées à l’article 10 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.

Peuvent seuls être réglés par l’intermédiaire de la régie d’avances :

1. Dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée ;

2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ du paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations ;

Les secours urgents et exceptionnels ;

4. Les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;

Dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses d'intervention et les subventions.

Article 2

Les dépenses sont payées dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 08 août 2017 modifié, susvisé.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l’ordonnateur au minimum une fois par mois.

SGAMI SUD - 13-2020-01-15-007 - arrete portant abrogation et remplacement de l'arrêté du 6 février 49TITRE II

REGIE DE RECETTES

Article 3

Une régie de recettes est instituée auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI Sud) pour la perception du montant des redevances pour l'installation et l'exploitation des dispositifs d'alerte de la police, notamment en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Le régisseur de recettes peut également encaisser les recettes suivantes :

1. Les remboursements de frais supplémentaires entraînés par l'emploi des services et forces de police.

2. La perception des frais de repas des personnels administratifs, actifs de police ou de personnes extérieures.

3. Les redevances perçues à l'occasion des transports effectués par des véhicules du parc automobile, escortes de transports de fonds, escortes de voitures travelling lors de prises de vues, escortes de transports exceptionnels, remorquages ou transports de véhicules en panne ou accidentés, d'objets divers abandonnés sur la voie publique, utilisant des cars de police- secours ; services rendus par la brigade fluviale.

4. Les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives, les gares de la SNCF et de la RATP.

5. Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.

6. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.

7. La perception des droits de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière conformément au décret n° 81-778 du 13 août 1981 susvisé fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.

8. Les produits de la cession de documents, publications et objets de communication.

9. Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images.…….).

10. Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.

11. Les remboursements des communications téléphoniques privées.

12. Le produit des prestations de services consenties à titre remboursable, soit aux personnels administrés par les services de police, soit à des personnes morales de droit privé.

Article 4

Les recettes prévues à l’article 3 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 08 août 2017 susvisé.

SGAMI SUD - 13-2020-01-15-007 - arrete portant abrogation et remplacement de l'arrêté du 6 février 50TITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 5

Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 6

Le régisseur est assisté de mandataires suppléants nommés par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Les mandataires suppléants sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées pendant la période de remplacement du régisseur.

Article 7

Le régisseur désigne des mandataires, après autorisation de l’ordonnateur, afin de traiter pour son compte la saisie des dépenses sur LORRAIN NG.

Les mandats correspondants sont transmis au comptable assignataire pour information.

Article 8

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 06 février 2018 et est exécutoire à compter de sa publication.

Article 9

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le Ÿ5 JAN 2290

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Pierre DARTOUT

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