Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 001 recueil des actes administratifs du 1er janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 001 recueil des actes administratifs du 1er janvier 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 001 recueil des actes administratifs du 1er janvier 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-001

PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2020Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2019-12-18-007 - DS N°511 - M. VEUILLET CGD (2 pages) Page 3

13-2019-12-18-008 - DS N°512 - M. CHEVALLIER CGD (2 pages) Page 6

13-2019-12-31-002 - DS N°542 - Mme ROSSI PACINI (3 pages) Page 9

13-2019-12-31-003 - DS N°543 - M. AGUILARD (3 pages) Page 13

13-2019-12-20-011 - Mme MALACRIA (2 pages) Page 17

13-2019-12-20-013 - Mme ROBIN (2 pages) Page 20

13-2019-12-20-012 - Mme SABATIER (2 pages) Page 23

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-12-20-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à LES TOQUES DU BOCAL - 17, Rue du Docteur Escat - 13006

Marseille (2 pages) Page 26

13-2019-12-20-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à I.C.I. - 41, rue Jobin – Friche Belle de Mai – 13003 Marseille (2 pages) Page 29

13-2019-12-31-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les

sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (23

pages) Page 32

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-12-27-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM Durance

Alpilles (2 pages) Page 56

13-2019-12-27-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU des eaux de

Graveson Maillane (2 pages) Page 59

13-2019-12-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération Terre de Provence (CATP) (8 pages) Page 62

2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2019-12-18-007

DS N°511 - M. VEUILLET CGD

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-18-007 - DS N°511 - M. VEUILLET CGD 3«"]

He CENTRE GERONTOLOGIQUE nisisece Publique DEPARTEMENTAI

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°511/2019

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1" juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des

Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment

son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur

Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux

de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Marc VEUILLET, Directeur adjoint du Centre Gérontologique Départemental, à compter du 8 janvier

2007.

Vu la convention n° 2018-1111 de mise à disposition de Monsieur Marc VEUILLET signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique

Départemental,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Marc VEUILLET agissant en qualité de référent achats du Centre Gérontologique Départemental mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail,

afin de Signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la Signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT Hôpitaux

de Provence,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la Concurrence, la modification

du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec

les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la Signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade

de la passation des marchés, la négociation des avenants, la

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-18-007 - DS N°511 - M. VEUILLET CGD 4Le Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

—@— 7

} CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL rédaction des avenants, la Signature avenants,

+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement

d'origine, partie au GHT Hôpitaux de Provence.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux,

services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les

contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction

achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Marc VEUILLET, la délégation qui lui est

consentie à l'article 1 de la présente décision est exercée par son Suppléant

désigné en la personne de Paul-Jacques CHEVALLIER, également mis à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui

fait l'objet d'une délégation spécifique.

ARTICLE 4: La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion : ° À l'intéressé(e) pour attribution,

° Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

* Au recueil des actes administratifs,

+ A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre gérontologique départemental et ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois

ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours

pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 18/12/2019

Le Délégataire

Vo smese S

i c AS :

Jean Olivier ARNAUD Marc VEUILLET

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-18-007 - DS N°511 - M. VEUILLET CGD 5Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2019-12-18-008

DS N°512 - M. CHEVALLIER CGD

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-18-008 - DS N°512 - M. CHEVALLIER CGD 6| | | [h à E we L>

Assistance Publique CENTRE GE Hôgliaux de Marseille DÉPARTEMENTAL }

. DÉCISION PORTANT

DÉLEGATION DE SIGNATURE

n°512/ 2019

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la

délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°

juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire

des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement Support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son

article 5 précisant que l'établissement Support est l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur

Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux

de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Paul-Jacques CHEVALLIER, Directeur adjoint du Centre Gérontologique Départemental, à compter du

1e" septembre 2016

Vu la convention n° 2019-0195 de mise à disposition de Monsieur Paul-Jacques CHEVALLIER signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Paul-Jacques CHEVALLIER agissant en qualité de référent achats du Centre Gérontologique Départemental mis à

disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de

1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la Signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT Hôpitaux

de Provence,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom

de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l'avis d'appel public

à la Concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus

avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-18-008 - DS N°512 - M. CHEVALLIER CGD 7o- v

>

Assistance Publique Hôpitaux de Marsciite CENTRE GERONTOLDGIQUE DÉPARTEMENTAL

responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,

la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la Signature avenants,

+ __ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement

d'origine, partie au GHT Hôpitaux de Provence.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux,

services et fournitures) et Concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats

conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée

au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil

des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution,

publication et diffusion : ° À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

« À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des

établissements parties,

* Au recueil des actes administratifs,

° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre gérontologique départemental et ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille,

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert

pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour

excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 18/12/2019

Le Délégataire

Jean Olivier ARNAUD Paul-Jacques CHEVALLIER + en

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-18-008 - DS N°512 - M. CHEVALLIER CGD 8Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2019-12-31-002

DS N°542 - Mme ROSSI PACINI

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-31-002 - DS N°542 - Mme ROSSI PACINI 9< ut

APM L>

Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n° 542/2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé :

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de

directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD

en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés

auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-

1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU l'arrêté portant nomination de Madame Florence ROSSI PACINI, en qualité de Directeur des

soins PAR INTERIM à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :

DECIDE

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-31-002 - DS N°542 - Mme ROSSI PACINI 10ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Florence ROSSI PACINI, Directeur des soins par

intérim de l'Hôpital Nord à l’effet de signer au nom du Directeur Général :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa

Direction, et notamment, les conventions de stage avec les établissements

d'enseignements public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles

professionnelles, les écoles paramédicales extérieure à l'AP-HM, pour l'accueil de

Stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;

À l'exception des documents suivants :

a. L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;

b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;

c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics

d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs

ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;

Les protocoles transactionnels

Les sanctions disciplinaires ; +

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à

l'exception des documents suivants :

a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;

b. Des courriers adressés à la Préfecture ;

c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations

de recrutement;

d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de

Surveillance ;

e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;

f._ Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens

de faculté, ou Présidents d’'UFR ;

8. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou

privés.

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :

de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles

garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont

la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;

de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Florence ROSSI PACINI, Directeur des soins par intérim de l'Hôpital Nord, à l'effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05

juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-31-002 - DS N°542 - Mme ROSSI PACINI 11ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Florence ROSSI PACINI, à l'effet de signer, en lieu

et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes où en cas

d'empêchement du Directeur normalement compétent :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des

soins ;

- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :

- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le

cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui

interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente

délégation.

ARTICLE 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera affichée et accessible sur le site internet

de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Bouches du Rhône.

ARTICLE 8 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 31/12/2019

9 P\TAU:

Jéan-Olivi er ARNAUD ef en aen vpn :

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-31-002 - DS N°542 - Mme ROSSI PACINI 12Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2019-12-31-003

DS N°543 - M. AGUILARD

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-31-003 - DS N°543 - M. AGUILARD 131

AP/HM

L- Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

DECISION n° 543/2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de

directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés

auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-

1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté portant nomination de Monsieur Stéphan AGUILARD, en qualité de Directeur des

soins par intérim à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-31-003 - DS N°543 - M. AGUILARD 14ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Stéphan AGUILARD, Directeur des soins par

intérim de l'Hôpital de la Timone à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa

Direction, et notamment, les conventions de stage avec les établissements

d'enseignements public où privé, supérieurs ou secondaires, les écoles

professionnelles, les écoles paramédicales extérieure à l’AP-HM, pour l'accueil de

Stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;

A l'exception des documents suivants :

a. L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;

b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics

d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs

ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;

Les protocoles transactionnels

Les sanctions disciplinaires ; OO

1.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant sa Direction et à

l'exception des documents suivants :

a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;

b. Des courriers adressés à la Préfecture ;

c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations

de recrutement ;

d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de

Surveillance ;

e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de

CME ;

f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens

de faculté, ou Présidents d'UFR :

8. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles

garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont

la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;

de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée Monsieur Stéphan AGUILARD), Directeur des soins par intérim

de l'Hôpital de la TIMONE, à l'effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge

des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05

juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-31-003 - DS N°543 - M. AGUILARD 15ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Stéphan AGUILARD, à l'effet de signer, en lieu et

place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes où en cas d’empêchement

du Directeur normalement compétent :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes :

- tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect de continuité des

Soins ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;

- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le

cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui

interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente

délégation.

ARTICLE 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera affichée et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Bouches du Rhône.

ARTICLE 8 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 31 décembre 2019

“LÉ DIRECTEUR GENERAL PETER LE ULON

4

Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-31-003 - DS N°543 - M. AGUILARD 16Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2019-12-20-011

Mme MALACRIA

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-011 - Mme MALACRIA 171

AP/HM L £ Prune Assistance Publique

Hbpitoux de Marseille

\TALIER 2

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N°514/2019

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1 juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Morgane MALACRIA, directeur adjoint des finances au Centre Hospitalier de Salon de Provence, à compter du 1° janvier 2019.

Vu la convention n° 2018-1109 de mise à disposition de Madame Morgane MALACRIA signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Salon de Provence,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Morgane MALACRIA agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier de Salon de Provence mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support

du GHT des Bouches du Rhône:

° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-011 - Mme MALACRIA 18\TALIER

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Assistance Publique Hôgitoux de Marseille

e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GHT - Hôpitaux de Provence.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce

jusqu'au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

+ Au suppléant désigné pour attribution,

° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

« Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu’il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et ceux de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le-20/12/2019

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. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N°516 / 2019

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu la décision de nomination de Madame Nadine ROBIN en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier en date du 24 janvier 2005.

Vu la convention n° 2018-1120 de mise à disposition de Madame Nadine ROBIN signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d’Allauch,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nadine ROBIN agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier d’Allauch de mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

< Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

« Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-013 - Mme ROBIN 21JU Centre *» Hospitaller

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Aséistoncé Publique

Hôpitaux de Marseille

+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Nadine ROBIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Evelyne DI MATTEA, également mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait l'objet d'une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion : ° À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

+ À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

+ Au recueil des actes administratifs,

° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Allauch et ceux de

l’'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 20/12/2019

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Le Directeur Général de l’'AP-HM Le Délégataire « *

Nadine ROBIN

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-013 - Mme ROBIN 22Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

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Mme SABATIER

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AP HN

Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N°515/2019

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1 juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Hélène SABATIER, directeur adjoint des achats du

système d'information et des travaux au Centre Hospitalier de Salon de Provence.

Vu la convention n° 2018-1108 de mise à disposition de Madame Hélène SABATIER signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Salon de Provence,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier de Salon de Provence mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

« Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des

avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

+ __ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-012 - Mme SABATIER 24\TALIER

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l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l’autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Hélène SABATIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision est exercée par son Suppléant désigné en la personne de Madame Morgane MALACRIA, également mis à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1 % de son temps de travail et qui fait l'objet d’une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce

jusqu'au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

° À l'intéressé(e) pour attribution.

+ Au Suppléant désigné pour attribution,

« À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

+ Au recueil des actes administratifs,

+ À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille. -

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Salon-de-Provence, le 20/12/2019

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Hélène SABATIER

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-012 - Mme SABATIER 25DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-12-20-010

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à LES TOQUES DU BOCAL -

17, Rue du Docteur Escat - 13006 Marseille

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-20-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LES TOQUES DU BOCAL - 17, Rue du Docteur Escat - 13006 Marseille 26=

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches-du-Rhône - SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LES TOQUES DU BOCAL

17, RUE DU DOCTEUR ESCAT – 13006 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

VU l’arrêté du 4 mars 2019 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

VU l’avis favorable à l’inscription de la société LES TOQUES DU BOCAL – 17, Rue du Docteur Escat – 13006 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 13 décembre 2019 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-20-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LES TOQUES DU BOCAL - 17, Rue du Docteur Escat - 13006 Marseille 27CONSIDERANT que la société LES TOQUES DU BOCAL a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux- ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société LES TOQUES DU BOCAL – 17, Rue du Docteur Escat – 13006 MARSEILLE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 20 décembre 2019

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA

La Directrice Adjointe

Cécile AUTRAND

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-20-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LES TOQUES DU BOCAL - 17, Rue du Docteur Escat - 13006 Marseille 28DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-12-20-009

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à I.C.I. - 41, rue Jobin – Friche

Belle de Mai – 13003 Marseille

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-20-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à I.C.I. - 41, rue Jobin – Friche Belle de Mai – 13003 Marseille 29=

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches-du-Rhône - SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à I.C.I.

41, RUE JOBIN – FRICHE BELLE DE MAI – 13003 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

VU l’arrêté du 4 mars 2019 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

VU l’avis favorable à l’inscription de la société I.C.I. – 41, Rue Jobin – Friche Belle de Mai – 13003 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 13 décembre 2019 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-20-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à I.C.I. - 41, rue Jobin – Friche Belle de Mai – 13003 Marseille 30CONSIDERANT que la société I.C.I. a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société I.C.I. - 41, Rue Jobin – Friche Belle de Mai – 13003 MARSEILLE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 20 décembre 2019

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA

La Directrice Adjointe

Cécile AUTRAND

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-20-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à I.C.I. - 41, rue Jobin – Friche Belle de Mai – 13003 Marseille 31DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-12-31-001

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et

aux intérims des agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-31-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 32Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

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Vu la décision du 20 décembre 2019 (ADM), publiée au Recueil des Actes Administratifs du 30 décembre 2019, de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à Jérôme CORNIQUET, responsable du Pôle T ou Dominique GUYOT, responsable de l’antenne d’Aix, ou Pascale ROBERDEU, responsable d’administration générale;

Vu la décision du 30 juillet 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° R93-2019-087 du 02 aout 2019 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail:

1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du travail ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail:

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ; à l’exception du Lycée ORT BRAMSON, 9 rue des Forges, 13010 Marseille, affecté à la 7ème section

9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Pierre IOUALALEN, Inspecteur du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : poste vacant ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ; les établissements suivants sont affectés la présente section :

- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ; à l’exception des établissements suivants qui sont affectés à la 1ère section n° 13-05-01 : - SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574

3ème section n° 13-05-03 : poste vacant ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

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8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Hélène MILARDI, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o Pour la 2ème section à l’inspecteur du travail de la 7ème section et pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après :

A l’inspecteur du travail de la 1ère section :

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o COMPAGNIE PATISSIERE (Siret : 40119370100026) sise ZAC Saint Charles – 13710 FUVEAU

o STEF LOGISTIQUE (Siret : 81474650900029) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU o THYME (MAC DO) (Siret : 43772157400022°) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU o DSC (Groupe BROSSETTE) (Siret : 57214188506959) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU

o ORSAY PHISICS (Siret : 50474217200027) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU.

A l’inspecteur du travail de la 3ème section :

o CARREFOUR MARKET (Siret : 44028375205258) sise Petit Chemin d’Aix-13120 GARDANNE

o CPAM (Siret : 78288573500020) sise Quai Véline- Boulevard Pont de Péton-13120 GARDANNE

o LA MAISON (Siret : 39775450800034) sise 1100 Route Blanche 13120 GARDANNE o VITALAIRE (Siret : 42503977300576) sise ZAC Novactis- Bât 11 Ouest- 330 RD C6- 13120 GARDANNE

A l’inspecteur du travail de la 5ème section :

o ALTEO GARDANNE (Siret : 41012794800058) sise Route de Biver 13120 GARDANNE o ALUMINIUM PECHINEY (Siret : 96951094000204° sise 2580 RD 58a CS 20015 13120 GARDANNE

A l’inspecteur du travail de la 6ème section :

o CARS DU PAYS D’AIX (Siret : 30330420800075) sise Quartier Jean de Bouc 13120 GARDANNE

o DALTYS SUD (Siret:31909991700027) sise 15 Parc activités Bompertuis 13120 GARDANNE

o SATR (Siret : 38194709200031) sise 188 Avenue des Alumines BP 20024 13120 GARDANNE

o LA POSTE (Siret : 35600000064001) sise ZI Avon 13120 GARDANNE

A l’inspecteur du travail de la 8ème section :

o LEP L’ETOILE (Siret : 19130025000013) sise 14 Rue Jules Ferry BP 125 13120 GARDANNE

o ANSAMBLE- SAS GARIG (Siret : 49219263800012) sise 599 Chemin de Maurely 13100 SAINT ANTONIN SUR BAYON

o MURAT- DELICES ET CREATIONS- (Siret: 49277510100040) sise ZA Val de l’Arc 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE

o TOKHEIM SERVICES France (Siret : 34535118300511) sise La Barque- RN 96-1 Avenue Placette de l’Arc 13790 FUVEAU

A l’inspecteur du travail de la 11ème section :

o ATALIAN PROPRETE (Siret : 80373362500047) sise 410 CD 60 Parc de l’Oratoire de Bouc 13120 GARDANNE

o Pour la 10ème section à l’inspecteur du travail de la 3ème section et pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après :

A l’inspecteur du travail de la 4ème section :

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o CGE DISTRIBUTION (Siret : 308403395502845) sise 1090 Avenue Jean Perrin ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

o KEOLIS (Siret : 53354579400109) sise 100 Rue Richard Trévithick- CS 90590 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

o GEMF (Siret : 69162050400064) sise 825 Rue Ampère ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

A l’inspecteur du travail de la 7ème section :

o ADREXO (Siret : 31554935206911) sise 125 Rue Bessemer ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

o LYCEE TECHNIQUE DU SACRE CŒUR (Siret : 78268799000021) sise 29 Rue Manuel 13100 AIX EN PROVENCE

o LYCEE POLYVALENT VAUVENARGUES (Siret : 19133206300012) sise 60 Boulevard Carnot 13090 AIX EN PROVENCE

o EASYDIS (Siret : 38312387400042) sise 1010 Rue Jean Perrin CS 90510 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

A l’inspecteur du travail de la 9ème section :

o MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sise 27 Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE

o SMAC (Siret : 68204083701984) sise 815 Rue Ampère Bât A ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

o TRAVAUX DU MIDI ( Siret : 49312891200034) sise 980 Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

A l’inspecteur du travail de la 11ème section :

o ENEDIS (Siret : 44460844213938) sise 445 Rue Ampère-ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

o QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sise 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX EN PROVENCE

A l’inspecteur du travail de la 12ème section :

o PETIT CASINO (Siret : 42816802337699) sise : Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

o EASYDIS (Siret : 383312387400182) sise Rue Ampère BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

o GEMEF (Siret : 55213367000042) sise 120 Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 1ère section : l’inspectrice du travail de la 3ème section

o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 2ème section en ce qui concerne la commune de Gémenos ; l’inspecteur du travail de la 9ème section en ce qui concerne les communes de Carnoux-en-Provence, Cassis, Cuges-les-Pins, Roquefort-la Bédoule

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

Pour la 6ème section à l’inspecteur du travail de la 10ème section et pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après :

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 A l’inspecteur du travail de la 1ère section :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 2ème section :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 3ème section :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 4ème section :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 5ème section :

- ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE - OGEC COURS BASTIDE (Siret : 78288371400019) sis 50 rue de Lodi – 13006 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 7ème section :

-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 8ème section :

-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 9ème section :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE -IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-31-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 409

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème

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section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ième section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

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du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème

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section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème

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section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

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dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice

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du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à

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celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de le 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

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travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de

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ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère

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section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section,

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-31-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 5221

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-31-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 5322

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section,

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 06 janvier 2020, la décision n°13-2019-11-27-001 du 27/11/2019, publiée au RAA n°13-2019-282 du 28/11/2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-31-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 5423

Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 décembre 2019

P/ le DIRECCTE,

le Directeur Régional Adjoint,

P/ le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône,

Le responsable du Pôle T

Jérôme CORNIQUET

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-12-31-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 55Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-12-27-004

Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM

Durance Alpilles

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM Durance Alpilles 56EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'utilité publique et de l'environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ METTANT FIN À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DURANCE-ALPILLES

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5211- 41, L5216-5 et L5216-6,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 66,

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 1967 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles,

VU l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Terre de Provence du ,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5216-5 alinéa I – 8° et 9° du CGCT, la communauté d’agglomération Terre de Provence exercera de plein droit les compétences obligatoires "eau" et "assainissement" en lieu et place de ses communes membres à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5216-6 du CGCT, la communauté d’agglomération Terre de Provence est substituée de plein droit au syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles, inclus en totalité dans son périmètre,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles à compter du 1er janvier 2020.

…/…

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM Durance Alpilles 572

Article 2 : L’ensemble du personnel du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles est transféré à la communauté d’agglomération Terre de Provence dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.

Article 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles est transféré à la communauté d’agglomération Terre de Provence.

Article 4 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance-Alpilles, et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 décembre 2019

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM Durance Alpilles 58Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-12-27-003

Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU

des eaux de Graveson Maillane

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU des eaux de Graveson Maillane 59EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'utilité publique et de l'environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GRAVESON MAILLANE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5216-5, L5216-6 et L5211-41,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 1957 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane,

VU l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Terre de Provence du ,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération Terre de Provence exercera de plein droit la compétence obligatoire « eau » en lieu et place de ses communes membres à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5216-6 du CGCT, la communauté d’agglomération Terre de Provence est substituée de plein droit au syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane, inclus en totalité dans son périmètre,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU des eaux de Graveson Maillane 60SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane, à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 : L’ensemble de personnel du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane est transféré à la communauté d’agglomération Terre de Provence dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.

Article 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane est transféré à la communauté d’agglomération Terre de Provence.

Article 4 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat intercommunal des eaux de Graveson Maillane,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 décembre 2019

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU des eaux de Graveson Maillane 61Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-12-27-002

Arrêté portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération Terre de Provence (CATP)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) 62Liberté » Liberté» Mgalit Frateralt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales

et de l’Intercommunalité

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE (CATP)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU Ja loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau » et «assainissement » aux communautés de communes,

VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 24 décembre 1996 portant création de la communauté de communes Rhône-Alpilles-Durance,

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 portant transformation de la communauté de communes Rhône-Alpilles-Durance en communauté d’agglomération,

VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 autorisant le changement de dénomination de la communauté d’agglomération « Rhône-Alpilles-Durance » en communauté d’agglomération « Terre de Provence »,

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Terre de Provence,

VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Terre de Provence,

VU la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2019 se prononçant sur la mise en conformité des statuts et actant le transfert des compétences obligatoires « eau », « assainissement » et «la gestion des eaux pluviales urbaines » à la CATP,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) 63VU les délibérations concordantes des communes de Barbentane du 9 décembre 2019,

Cabannes du 18 décembre 2019, Châteaurenard du 28 novembre 2019, Graveson du 28 novembre

2019, Maillane du 5 novembre 2019, Noves du 12 novembre 2019, Orgon du 25 novembre 2019,

Plan d’Orgon du 28 octobre 2019, Rognonas du 6 novembre 2019, Saint-Andiol du 12 décembre

2019 et Verquières du 29 octobre 2019,

CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence sont modifiés tels que ci-après annexés,

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,

Le Président de la Communauté d’ Agglomération Terre de Provence,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 décembre 2019

Le Préfet

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) 641e Tes er STATUTS Provénce de la COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION

agglomération TERRE DE PROVENCE Vu

pour être srraxé

à l'arrêté du Ar ns 9

- PRÉAMBULE -

Les communes de BARBENTANE, CABANNES, CHATEAURENARD, EYRAGUES,

GRAVESON, MAILLANE, MOLLEGES, NOVES, ORGON, PLAN D’ORGON, ROGNONAS, SAINT ANDIOL et VERQUIERES déclarent vouloir coopérer dans le but d'assurer le

développement de leurs territoires.

Pour ce faire, elles ont décidé leur regroupement en communauté d'Agglomération Terre de

Provence selon les statuts suivants.

Les communes associées signataires des présents statuts insistent sur la synergie à dégager, résultant des actions entreprises et la répartition des ressources en découlant. De plus, elles affirment leur volonté unanime de travailler ensemble dans un esprit de totale collaboration afin d'éviter l'imposition d’un projet ou d’une action à l’une d'entre elles, sans son consentement.

- TITRE |-

DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION

Article 1 : Dénomination de la Communauté d'Agglomération

Il est créé, sous le nom de Communauté d'Agglomération « TERRE DE PROVENCE », par transformation de la Communauté d'Agglomération Rhône Alpilles Durance un établissement public de coopération intercommunale régi notamment par les dispositions de

l'article L 5216.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Communes adhérentes

La Communauté d'Agglomération « TERRE DE PROVENCE » associe les communes ci- après :

Commune de BARBENTANE

Commune de CABANNES

Commune de CHATEAURENARD

Commune d'EYRAGUES

Commune de GRAVESON

Commune de MAILLANE

Commune de MOLLEGES

Commune de NOVES

Commune de ROGNONAS

Commune d'ORGON,

Commune de PLAN d'ORGON,

Communes de SAINT ANDIOL.,

Commune de VERQUIERES

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) 65Article 3 : Siège de la Communauté d'Agglomération

Le siège social de la Communauté d'Agglomération est fixé chemin Notre Dame 13 630

Eyragues.

Article 4 : Durée de la Communauté d'Agglomération

La durée de la Communauté d'Agglomération est illimitée. Elle sera dissoute par

consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés.

Elle peut être dissoute :

1. sur demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création, par arrêté du représentant de l'Etat,

2. de plein droit par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule

commune membre,

3. par décision du représentant de l'Etat si la Communauté d'Agglomération n'exerce plus d'activité depuis deux ans (après avis des Conseils Municipaux),

L'arrêté ou lé décret de dissolution détermine dans le respect des dispositions de l'article

L. 5211-25-1 et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la

Communauté d'Agglomération est liquidée.

Article 5 : Objet de la Communauté d'Agglomération

L'objet de la Communauté d'Agglomération de « TERRE DE PROVENCE » est d'exercer, au sein d’un espace de solidarité, lès compétences suivantes :

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 En matière de développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou: aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

1.2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation

d'opération d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du

code de l'urbanisme: organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la

première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même

code.

1.3 Equilibre social de lhabitat :

Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de

l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt

communautaire.

1.4 En matière de politique de la ville :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) 663

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs

locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat

de ville

1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les

conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

1.6 En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien

et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à

3° du Il de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage

1.7 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

1.8 Eau

1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.

2224-8 du CGCT

1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT

2. COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt

communautaire ;

2.2 Action sociale d’intérêt communautaire

2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire.

3. COMPETENCES FACULTATIVES

3.1 Actions d'aménagement rural d'intérêt communautaire

3.2 Aménagement et entretien des points d’arrêts desservis par les lignes de

transports de compétence Terre de Provence

- TITRE II -

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Article 6 : Composition du Conseil Communautaire

La Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil Communautaire composé de conseillers communautaires élus conformément aux dispositions du C.G.C.T. : le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire étant établis conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Durée des fonctions des délégués

- Les fonctions de délégué au Conseil Communautaire suivent, quant à leur durée, le sort de

l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-12-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) 674

- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre

cause, il est pourvu au remplacement dans le délai d'un mois.

- Les délégués sortants sont rééligibles.

Article 8 : Réunion du Conseil Communautaire

1.

2.

10.

Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté d'Agglomération ou

dans l'une des communes membres, au moins une fois par trimestre.

Il se réunit en outre en séance extraordinaire à la demande du Président ou du tiers de

ses membres.

. Toute convocation est faite par le Président.

Le Conseil Communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, sauf majorités spécifiques requises.

. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Communautaire ne s’est pas réuni dans les conditions énoncées au 4ième, la délibération prise après la

seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le

nombre des membres présents.

. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées réquises par la loi ou prévues dans les présents statuts ; en cas

de partage, la voix du Président est prépondérante.

Un membre du Conseil Communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à

un autre membre, en cas d'absence ou d'empêchement d’un suppléant.

Un membre du Conseil Communautaire ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le Conseil Communautaire peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseiller(s)

technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations.

Les délibérations du Conseil Communautaire donnent lieu à la rédaction de procès

verbaux transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté d'Agglomération par

le secrétaire du bureau et signés par tous les délégués présents.

Article 9 : Pouvoirs du Conseil Communautaire

A Le Conseil Communautaire règle par ses décisions les affaires de la Communauté

d'Agglomération.

Il définit les grandes orientations de la politique de la Communauté d'Agglomération.

Il vote le budget et approuve les Comptes.

Il statue sur les modifications statutaires relatives aux compétences dans les modalités définies à l’article L. 5211-17 du CGCT.

Il délibère sur l'extension du périmètre dans les modalités définies à l’article L. 5211-18

Il délibère sur le retrait d'une commune dans les modalités définies à l'article L. 5211-19

du CGCT.

ll délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.

5211-17 à L. 5211.19 et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de

l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement dans les modalités définies à l'article L. 5211.20 du CGCT.

Il crée les emplois.

Article 10 : Composition du Bureau

Le Bureau est composé d'un Président et de Vice-Présidents, et éventuellement de membres du Conseil Communautaire.

Article 11 : Désignation des Membres du Bureau

Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil Communautaire en son sein.

Article 12 : Pouvoirs du Bureau

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Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil Communautaire, à l'exception des matières visées par l'article L 5211.10 du Code général des Collectivités Territoriales.

Article 13 : Pouvoirs du Président

1

2

3.

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de la Communauté

d'Agglomération.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêter, sous sa Surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.

Il'est le chef des services de la Communauté d'Agglomération.

Il réprésente en justice la Communauté d'Agglomération.

Article 14 : Règlement intérieur

Le Conseil Communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Article 15 : Admission d’une nouvelle commune

Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté d'Agglomération dans les conditions définies à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 16 : Retrait d’une commune membre

Une commune peut se retirer de la Communauté d'Agglomération dans les conditions

définies à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- TITRE HI -

DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 17 : Régime fiscal

Le régime fiscal retenu par la Communauté d'Agglomération « TERRE DE PROVENCE » est celui de la fiscalité professionnelle unique, tel que prévu par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Article 18 : Dépenses

La Communauté d'Agglomération pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissément nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet ainsi qu'aux dépenses obligatoires.

Article 19 : Recettes

Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent : À;

5

9

NN

9

GR

Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C nouveau Code Général

des Impôts.

Le revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération. Les Sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu

Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes.

Les produits des dons et legs.

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. Le produit des emprunts.

Article 20 : Comptabilité

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Le comptable de la Communauté d'Agglomération est nommé conformément aux

dispositions de la Loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée, sur proposition du Trésorier Payeur Général, par arrêté préfectoral.

Article 21 : Conditions financières et patrimoniales

Les conditions d'affectation et le transfert éventuel de biens nécessaires à l'exercice des compétences seront précisées ultérieurement.

Article 22 : Affectation des personnels

Les conditions d'affectation de personnels de la Communauté et l'utilisation éventuelle de personnels communaux par la Communauté seront précisées ultérieurement.

Article 23 : Arrêté d'autorisation

Les présents statuts, auxquels seront annexées les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres, seront approuvés par Monsieur le Préfet du Département des Bouches du Rhône.

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