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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260522DC62 MAD locaux pole sud RESONANCES publi Document publié le Mercredi 15 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260522DC62 MAD locaux pole sud RESONANCES publi)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Éducation, Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié en ligne le 02/06/2026

W ID : 040-244000865-20260522-20260522DC62-AR

/ Communauté de cammurns

Maremne Aour Côle Sud

Décision n° 20260522DC62

| DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 15 AVRIL 2026

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: CULTURE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX

DE PÔLE SUD À SAINT-VINCENT DE TYROSSE AU PROFIT DU POLE SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DANSE NOUVELLE

AQUITAINE (PSMD RESONANCES)

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-

1;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6

décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et du 4 février

portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2026 portant délégation d'une partie des

attributions du conseil communautaire au président en application de l’article L.5211-10 du code général des

collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du président en date du 27 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Philippe MAGIEU, dixième vice-président, en matière de politique culturelle de la Communauté de communes

MACS ;

VU le projet de convention de mise à disposition des locaux de Pôle Sud au PSMD ResoNances ci-annexé ;

WU le règlement de Pôle Sud annexé au projet de convention ;

CONSIDÉRANT Pôle Sud, centre de formations musicales et propriété de MACS, proposant des espaces de pratiques

musicales équipés, notamment d’un auditorium ;

CONSIDÉRANT la sollicitation du PSMD ResoNances, pour l'utilisation de l'auditorium et d’une salle de réunion de

Pôle Sud dans le cadre des récitals de sortie des étudiants au DE musique MAA JAZZ-TRAD et les entretiens avec le

jury ;

DÉCIDE

Article 1 : d'approuver le projet de convention annexé à la présente, portant mise à disposition temporaire des

locaux appartenant à la Communauté de communes, situé à Pôle Sud, Voie Romaine, 40230 Saint-Vincent de

Tyrosse.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.

Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de MACS et

portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou

dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site

www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié en ligne le 02/06/2026

Fait à Saint-Vincent de Tyrd} j5 : 640-244000868-20260522-20260522DC62-AREnvoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié en ligne le 02/06/2026

ID : 040-244000865-20260522-20260522DC62-AR

ZT = me

MACS de commu nes

Maremne Adc Cète-

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

LOCAUX DE PÔLE SUD MACS / RÉSONANCES (PÔLE SUPÉRIEUR MUSIQUE ET DANSE NOUVELLE- AQUITAINE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège est situé allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, numéro de SIRET 244 000 865 00091, représentée par son Président en exercice, Monsieur Régis GELEZ,

Ci-après dénommée « le propriétaire » ou « MACS »

ET

Le Pôle supérieur musique et danse Nouvelle-Aquitaine – RésoNAnces, situé : 19 rue Monthyon 33800 à Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre-Marie Quéré, en sa qualité de Directeur,

Désignée ci-après sous les termes « l’occupant »

Ci-après collectivement désigné(e)s « les parties »

PRÉAMBULE

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) est propriétaire de locaux, sis Voie Romaine à Saint-Vincent de Tyrosse (40230), dénommés Pôle Sud pour l’exercice de ses missions de service public.

Pôle Sud est un équipement dédié à l'enseignement musical et à l’accompagnement des pratiques amateurs en un même lieu. Il permet également la rencontre des secteurs amateurs et professionnels. En complément de l’enseignement musical, sont proposés des temps de formation professionnelle ainsi que l’accueil de résidences d’artistes.

RésoNAnces (Pôle supérieur musique et danse Nouvelle-Aquitaine), a sollicité la Communauté de communes MACS pour la mise à disposition de l’auditorium de Pôle Sud et d’une salle de réunions pour les récitals de sortie des étudiants au DE musique MAA JAZZ-TRAD et les entretiens avec le jury.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUXEnvové en préfecture le 61/06/2626

en ce » 1 ns in mire anen

À ID : G49-244000865-20260522-20260522NC62-AR

MACS met à disposition de l’occupant une partie des locaux de Pôle Sud, centre de formations musicales, situés Voie romaine à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230).

L’occupant pourra utiliser, d’une part, l’auditorium de Pôle Sud, les parties communes (espaces « accueil » et « sanitaires ») et d’autre part, une salle de réunion pour les entretiens avec le jury.

L’auditorium sera équipé d’un piano et de matériel amplifié.

Un agent du service culture de MACS (technicien son) sera présent pendant tout la durée de la mise à disposition pour assurer la technique.

L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation expresse de la Communauté de communes propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour l’objet décrit en préambule, à l’exclusion de toute autre activité. Cet accueil se déroulera selon le planning prévu à l’article 3.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’OCCUPATION

3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.

3.2 La mise à disposition se déroulera le mardi 7 et mercredi 8 juillet 2026 de 9h à 19h30, dans les locaux désignés supra.

3.2 L’ensemble des locaux devra être libéré par l’occupant à 19h30.

Le service culture de MACS assurera la mise en place de l’occupant et la bonne utilisation des équipements techniques mis à disposition.

ARTICLE 4 – REDEVANCE

Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit, en raison du caractère d’intérêt général des activités exercées par l’occupant.

Article 5 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

5.1 L’occupant est seul responsable de ses relations avec les personnes qu’il emploie. Il s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales vis-à-vis de ses intervenants pour la réalisation de ses animations. En cas de diffusion de musique soumis à perception de droits, l’occupant assumera seul le règlement de ses taxes éventuelles.

5.2 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de l’occupation, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations.

5.3 L’occupant s’engage à respecter les dispositions règlementaires :

- la signature de la présente convention implique l’adhésion au règlement intérieur de Pôle Sud. Un exemplaire dudit règlement sera remis à l'occupant à la signature de la présente convention.

- ne pas pénétrer dans les salles mises à disposition avec de la nourriture ou des boissons, hormis dans la salle de détente,

- veiller à ce que le nombre maximum de personnes se trouvant dans les salles mises à disposition ne dépasse pas les seuils autorisés et communiqués par la direction du lieu.Envové en préfecture le 61/06/2626

en ce » 1 ns in mire anen

2DC62-AR

5.4 Dispositions particulières

Pour l’utilisation des salles, l’occupant s’engage à faire respecter les espaces par les utilisateurs. Ces dispositions sont impératives et entraîneront en cas de manquement l’arrêt immédiat de la mise à disposition du lieu. Le régisseur de Pôle sud pourra intervenir pour faire respecter ces dispositions.

Article 6 : CESSION ET SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie à titre personnel, l'occupant ne pourra en aucun cas céder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire; il ne saurait de même sous louer tout ou partie des locaux.

Article 7 : ASSURANCES

7.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.

7.2 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant.

L’occupant devra justifier à MACS de la souscription d’un contrat d’assurances couvrant l’ensemble de ces risques.

Article 8 : LITIGE

En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.

Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente.

Article 9 : ANNEXE(S)

Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :

- Notice de sécurité,

- Règlement intérieur.

Fait à Saint Vincent de Tyrosse, le en deux (2) exemplaires originaux.

Pour le propriétaire Pour l’occupant

Pour le président

Par délégation

Le vice-président

Philippe Magieu

Le directeur

Pierre-Marie Quéré6 feciure 8 61/06/2062 s? nvOvÉ en or

6/2026 ï; G Reçu en préfecture le G1/

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