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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241010DC115 MAD pole sud PESMD erreur mat publi
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241010DC115 MAD pole sud PESMD erreur mat publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Formation,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié en ligne le 28/10/2024
ID : 040-244000865-20241010-20241010DC115B-AR
Décision n° 20241010DC115
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET : CULTURE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE PÔLE SUD
À SAINT-VINCENT DE TYROSSE AU PROFIT DU PÔLE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE
BORDEAUX NOUVELLE-AQUITAINE (PESMD) LES 29, 30 EF-31 OCTOBRE 2024
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et
L. 2125-1;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant modification de la
délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU le projet de convention de mise à disposition des locaux de Pôle Sud au PÔLE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
DE MUSIQUE ET DE DANSE BORDEAUX NOUVELLE-AQUITAINE ci-annexé ;
CONSIDÉRANT Pôle Sud, centre de formations musicales et propriété de MACS, proposant des espaces de
pratiques musicales équipés, notamment un auditorium ;
CONSIDÉRANT la sollicitation du Pôle d'Enseignement Supérieur de Musique et de Danse Bordeaux Nouvelle-
Aquitaine, pour l’utilisation de l’auditorium de Pôle Sud dans le cadre de l’organisation d’examens d’entrée en
formation professionnelle ;
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver le projet de convention annexé à la présente, portant mise à disposition temporaire des
locaux appartenant à la Communauté de communes, situés à Pôle Sud, Voie Romaine, 40230 Saint-Vincent de
Tyrosse, au PESMD, les 29, 30-24 octobre 2024 entre 9h et 18h.
Article 2 : de mettre à disposition les locaux et les moyens humains nécessaires comme détaillés dans le projet
de convention joint.
Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire
lors de sa prochaine séance.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le
département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié en ligne le 28/10/2024
ID : 040-244000865-20241010-20241010DC115B-AR
1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE PÔLE SUD
MACS / PESMD Bordeaux Nouvelle-Aquitaine
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dont le siège social est situé : allée des Camélias 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président dûment habilité par une décision en date du 10 octobre 2024, Désignée ci-après sous les termes « la Communauté de communes » ou « MACS »
ET
Le PESMD, Pôle d'Enseignement Supérieur de Musique et de Danse Bordeaux Nouvelle-Aquitaine, 19, rue Monthyon, 33800 Bordeaux, représentée par Mme Caroline FOLLANA, en sa qualité de responsable du département Formation Continue monsieur Pierre-Marie QUÉRÉ, Directeur Désignée ci-après sous les termes « l’occupant »
PRÉAMBULE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) est propriétaire de locaux, sis Voie Romaine à Saint-Vincent de Tyrosse (40230), dénommés Pôle Sud pour l’exercice de ses missions de service public.
Pôle Sud est un équipement dédié à l'enseignement musical et à l’accompagnement des pratiques amateurs en un même lieu. Il permet également la rencontre des secteurs amateurs et professionnels. En complément de l’enseignement musical, sont proposés des temps de formation professionnelle ainsi que l’accueil de résidences d’artistes.
Le PESMD Bordeaux Nouvelle-Aquitaine a sollicité MACS pour la mise à disposition de l’auditorium de Pôle Sud, de 2 studios de répétitions et d’une salle de cours pour l’organisation d'examens d'entrée en DE musique en formation professionnelle qui auront lieu du mardi 29 au jeudi 31 octobre 2024 mardi 29 au mercredi 30 octobre.
Le Pôle d’Enseignement Supérieur de Musique et de Danse de Bordeaux est un établissement de service public missionné par le ministère de la Culture pour former les futurs artistes-interprètes et professeurs diplômés d’État de musique et de danse. Le PESMD intervient dans le champ de la formation initiale comme dans celui de la formation professionnelle continue et s’inscrit dans le paysage européen Licence - Master - Doctorat (LMD)
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant en application du régime de l’occupation temporaire du domaine public. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié en ligne le 28/10/2024
ID : 040-244000865-20241010-20241010DC115B-AR
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ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
MACS met à disposition de l’occupant une partie des locaux de Pôle Sud, centre de formations musicales, situés Voie romaine à Saint-Vincent de Tyrosse (40230).
L’occupant pourra utiliser, d’une part, les parties communes (espaces « accueil », « sanitaires » et salle « détente ») et d’autre part, l’auditorium de Pôle Sud, 2 studios de répétitions et une salle de cours pour les entretiens avec le jury. Un régisseur sera disponible tout au long de l’occupation pour assurer la sonorisation des examens de musiques amplifiées et apporter un soutien technique.
L’occupant s’engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation expresse de la Communauté de communes propriétaire. Il s’engage à utiliser les locaux exclusivement pour l’organisation de ses examens. Cet accueil se déroulera selon le planning prévu à l’article 3.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’OCCUPATION
3.1 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.
3.2 La mise à disposition se déroulera les 29 et 30 et 31 octobre 2024 de 9h à 18h, dans les locaux désignés supra.
3.3 L’ensemble des locaux devront être libérés par l’occupant à 18h.
Le service culture de MACS assurera la mise en place de l’occupant et la bonne utilisation des équipements techniques mis à disposition.
ARTICLE 4 – REDEVANCE
Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition à titre gratuit, en raison du caractère d’intérêt général des activités exercées par l’occupant.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
5.1 L’occupant est seul responsable de ses relations avec les personnes employées par lui. Il s’engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales vis-à-vis des intervenants qu’il emploie pour la réalisation de ses animations et des déclarations nécessaires s’y afférant.
En cas de diffusion de musique soumis à perception de droits, l’occupant assumera seul le règlement de ses taxes éventuelles.
5.2 Dispositions particulières
Pour l’utilisation des salles et spécifiquement de l’auditorium de Pôle Sud, l’occupant s’engage à faire respecter les espaces par les utilisateurs.
Ces dispositions sont impératives et entraîneront en cas de manquement l’arrêt immédiat de la mise à disposition du lieu. Le régisseur de Pôle sud pourra intervenir pour faire respecter ces dispositions.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES
6.1 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d’effet de la mise à disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l’exception toutefois d’un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié en ligne le 28/10/2024
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6.2 L’occupant s’engage à :
- respecter les dispositions règlementaires : notices de sécurité, règlements intérieurs afférents à l’exploitation et à la jouissance des locaux mis à disposition (joints en annexe),
- ne pas pénétrer dans les salles mises à disposition avec de la nourriture ou des boissons, hormis dans la salle de détente,
- veiller à ce que le nombre maximum de personnes se trouvant dans les salles mises à disposition ne dépasse pas les seuils autorisés et communiqués par la direction du lieu.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
6.1 L‘occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels, immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.
6.2 L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l’occupant.
L’occupant devra justifier à MACS de la souscription d’un contrat d’assurances couvrant l’ensemble de ces risques.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par l’occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS – LITIGES
Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Pau.
ARTICLE 10 - ANNEXE(S)
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
- Notice de sécurité
- Règlement intérieur
Vu et établi contradictoirement par le PESMD, Pôle d'Enseignement Supérieur de Musique et de Danse Bordeaux Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en deux exemplaires originaux.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour MACS,
Le Président
Pierre FROUSTEY
Pour le PESMD Bordeaux Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur,
M. Pierre-Marie QUÉRÉ