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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 12 RAA spécial DRIHL du 12 octobre 2022
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 12 RAA spécial DRIHL du 12 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 12 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 12 octobre 2022
SOMMAIRE
Décisions Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL
N°2022-29 07.10.2022
Décision portant subdélégation de signature en
matière administrative. 3
DRIHL
N°2022-30 07.10.2022
Décision portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire. 6 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision N°2022 -29
portant subdélégation de signature, en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans, 4
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe III), pour une durée de trois ans,
VU l’arrêté n° 2021-013 du 11 mars 2021 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral n°2018- 31 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
M. Stéphane BAUDEMENT, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
M. Simon LAPORTE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, Mme Aïnhoa SAN-MARTIN, cheffe du service de l’’hébergement et de l’accès au logement
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphane REVERRE-GUEPRATTE, de M. Stéphane BAUDEMENT, de Mme Aïnhoa SAN-MARTIN ou de M. Simon LAPORTE, la subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercée par :
Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l’’hébergement et de l’accès au logement
M. Antoine PELLETIER adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine M. Mouloud OUKIL, chef de la mission d’appui au pilotage
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité :
Bureau de la veille sociale et de l’urgence : 5
- Mme Anne BELLEE, cheffe de bureau
Bureau de l’hébergement et de l’insertion par le logement :
- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
- Mme Sylvia GACE référente « centre d’hébergement et d’insertion sociale »
Bureau de la programmation et planification
- Mme Amandine AL OBAIDI-ROUILLOT, cheffe de bureau
- Mme Audrey SABOUREAU, chargée du suivi administratif et technique
Bureau PDALPD-DALO :
- M. Elisa RICHON, chef de bureau et en cas d’empêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de section DALO
Bureau de l’accès au logement :
- Mme Sophie PAPIN-JAN, cheffe de bureau
- M. Jean SCHMIT, responsable adjoint à la cheffe du bureau
Bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions :
- Mme Céline NEVEU, cheffe de bureau
- Mme Emerlie BRACONNOT, pour la commission de conciliation
Mission transversale au SHAL :
- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social, pour le tiers secteur, le DAHO, l’ASLHVL, l’ALT
- Mme Laëtitia ALBERT référente « logement adapté »
Bureau de la rénovation urbaine :
- M - Mme Anne-Laure JEANNEZ, cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement :
- M-- Mme Floriane DUBUS, adjoint à la cheffe du bureau.
Bureau de l’intervention sur l’habitat privé :
- M. Michel HAGNERE, chef du bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement : - Mme Cassandre L’HERMITE, ajointe au cheffe de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- Mme Mathilde PODEVIN, cheffe de bureau
Bureau de l’observatoire et des politiques locales de l’habitat :
- M. Paul BINET, chef de bureau
Article 5
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 à 4 du présent arrêté : 6
les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,
les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
les mémoires en défense présentés au fond, au nom de l’État, à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives nés de l’activité de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative,
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République et des membres du gouvernement,
les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du conseil régional d’Île-de-France, et aux membres du conseil départemental des Hauts-de- Seine, aux maires et aux présidents des associations de maires du département.
En outre copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au contrôle de légalité et des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, est adressée sans délais au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département des Hauts-de-Seine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 07 octobre 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement d’Île-de-
France
Signé
Isabelle ROUGIER
Décision N° 2022 -30
portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire.
La directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-
France, 7
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,
VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France
à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans, 8
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne
REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, dans les
fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe
III), pour une durée de trois ans,
VU l’arrêté n°2021-013 du 11 mars 2021 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
• - Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des hauts-de- Seine
• - M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
• - Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2020-91
susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la
subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
• M. Stéphane BAUDEMENT, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
• M. Simon LAPORTE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, • Mme Aïnhoa SAN-MARTIN, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, de M.
Stéphane BAUDEMENT, de Mme Aïnhoa SAN-MARTIN ou de M. Simon LAPORTE, la
subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
• Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l’’hébergement et de l’accès au logement
• M. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
Article 4 9
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de
l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l’effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences dans la limite de10 000 euros :
• les engagements juridiques et comptables,
• les certificats de paiement.
Bureau de la veille sociale et de l’urgence :
- Mme Anne BELLEE, cheffe du bureau
Bureau de l’hébergement et de l’insertion par le logement :
- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
- Mme Sylva GACE, référente « centre d’hébergement et de réinsertion sociale »
Bureau de la programmation et planification
- Mme Amandine AL OBAIDI-ROUILLOT , cheffe de bureau
- Mme Audrey SABOUREAU, chargée de suivie administratif et technique
Mission transversale au SHAL :
- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social
- Mme Laëtitia ALBERT, référente « logement adapté »
Bureau PDALPD-DALO :
- M. Elisa RICHON, chef de bureau et en cas d’empêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de la section DALO
Bureau de la renovation urbaine :
- Mme Anne-Laure JEANNEZ, cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement :
- Mme Florane DUBUS, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'intervention sur l'habitat privé :
- M. Michel HAGNERE, chef du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement
- Mme Cassandre L’HERMITE adjointe à la cheffe de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- Mme Mathilde PODEVIN, cheffe de bureau 10
Bureau de l’observatoire et des politiques locales de l'habitat :
- M. Paul BINET, chef de bureau
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de
l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l’effet d’exercer la validation dans
Chorus formulaires :
• Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
• Stéphane BAUDEMENT
• Aïnhoa SAN-MARTIN
• Emmanuelle LENOIR
• Simon LAPORTE
• Antoine PELLETIER
• Anne BELLEE
• Anne-laure JEANNEZ
• Florane DUBUS
• Michel HAGNERE
• Virginie BEY
• Delphine BUCHON
• Sylvia GACE
• Yannick REGINA
• Nadine HERVOIS
• Elisa RICHON
• Amandine AL OBAIDI-ROUILLOT
• Audrey SABOUREAU
• Brigitte MAIMBOURG
• Cassandre L’HERMITE
• Paul BINET
• Mathilde PODEVIN
Article 5
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département des Hauts-de-Seine :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré, • les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,
• les marchés publics et avenants d’un montant supérieur au seuil fixé à l’article 26, II, 1° du code des marchés publics.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 7 11
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département Hauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 07 octobre 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
Signé
Isabelle ROUGIER 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 13
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/