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Document publié le Jeudi 25 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 132 publié le 25 10)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 132 publié le 25 octobre 2018
Sommaire affiché du 25 octobre 2018 au 24 décembre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 132 publié le 25 octobre 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCCPAT/BUPPE/218 du 18 octobre 2018 autorisant la construction et l'exploitation par la société SMCA d’une canalisation de transport d’hydrocarbures sur la commune de Paray- Vieille-Poste - Extension des aires Delta
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 18 octobre 2018 complétant l’arrêté n°2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466 du 30 juin 2017 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/356 du 6 juin 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Paray-Vieille-Poste
- Arrêté préfectoral n°n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 22 octobre 2018 portant renouvellement à la société LA PIECE AUTOMOBILE de son agrément d'exploitation d’une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage située 19 Rue des Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220)
- Arrêté n° 2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/ 220 du 19 octobre 2018 abrogeant l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité suite à procédure d’abandon manifeste des parcelles cadastrées AB 120, 169, 215, 216, 217, 218, 219, 220 et 221 situées boulevard des Champs Elysées (immeuble dit « Le Républicain ») à Evry
DCSIPC
- Arrêté n° 2018-PREF-DCSIPC–BDPC-918 du 18 octobre 2018 portant sur la mise sous contrôle temporaire de l’autorité militaire du site « réduit de Verrières » situé sur la commune de Verrières-le-Buisson
DDCS
- Arrêté n° 2018-DDCS-91-112 du 19/10/2018 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au fin d'exploitation sexuelle en Essonne
- Arrêté n°2018-DDCS-91-113 du 19 octobre 2018 autorisant l'extension de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA de Brétigny-sur-Orge" géré par la Croix Rouge Française
- Arrêté n°2018-DDCS-91-114 du 19 octobre 2018 portant avis de classement de la commission de sélection d'appel à projets pour la création de places de CPH du 8 octobre 2018
DDT
- Arrêté n°2018-DDT-SHRU-424 du 19 octobre 2018 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (clah)
- Arrêté n°2018-DDT-STP-425 du 22 octobre 2018 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de BONDOUFLE
- Arrêté n° 2018-DDT-SE- n°429 du 24 octobre 2018 portant définition des cours d’eau du département de l’Essonne
- Arrêté n° 2018 – DDT – SEA – 431 du 25 octobre 2018 portant subdélégation de signature dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 de la région Ile-de-France
DDFIP
- Arrêté n°2018-DDFIP-128 du 16 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 132 publié le 25 octobre 2018
DIRECCTE
- Décision n° 2018-100 du 15 octobre 2018 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de l’Essonne
- Récépissé de déclaration SAP 842696510 du 19 octobre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro entrepreneur Monsieur SALL Djibril, domicilié 8 rue de la Butte Labatte à (91150) ETAMPES
- Récépissé de déclaration SAP 811981208 du 19 octobre 2018 d’un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur Madame pelle Marlène , domiciliée 22 avenue Pierre Brossolette à (91170) VIRY CHATILLON
- Récépissé de déclaration SAP 843070434 du 19 octobre 2018 d’un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur Madame BRIER Sylvana, domiciliée 8 rue Blanchard à (91610) BALLANCOURT SUR ESSONNE
- Récépissé de déclaration SAP 808220313 du 19 octobre 2018 d’un organisme de service à la personne délivré à l’organisme SOUND ENGLISH TUITION AND TRANSLATION représenté par Sonia MOKDAD dont le siège social se situe 4 bis rue Voltaire à (91120) PALAISEAU
DRIEA
- Arrêté DRIEA IF DIRIF N° 2018 -033 portant réglementation temporaire de la circulation
DRIEE
- Arrêté n° 2018/DRIEE/SPE/108 du 22 octobre 2018 relatif au renouvellement de l'autorisation temporaire initiale
3 à
Ex
|
Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCCPAT/BUPPE/218
du
18
octobre
2018
autorisant
la construction
et
l'exploitation
par
la
société
SMCA
d’une
canalisation
de
transport
d’hydrocarbures
sur
la
commune
de
Paray-Vieille-Poste
Extension
des
aires
Delta
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement,
chapitres
IV
et V
du
titre
V
du
livre
V,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-173
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
VU
Parrêté
interdépartemental
n°31643-01
en
date
du
29 janvier
2015
autorisant
la
société
SMCA
à déroger
dans
certaines
conditions
à
l’article
5
de
l’arrêté
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
VU
la
demande
reçue
par
la
Préfecture
de
l'Essonne
en
date
du
28
novembre
2017,
par
laquelle
la
société
SMCA,
dont
le
siège
social
est
situé
chemin
de
Livry
à
Chennevières-lès-Louvres,
sollicite
l’autorisation
de
transport
d’hydrocarbures
pour
la construction
et l'exploitation
d’une
nouvelle
canalisation,
VU
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs
et
des
collectivités
territoriales
intéressées,
qui
s’est
déroulée
sur
une
période
de
deux
mois
à partir
du
22
décembre
2017,
dans
le
cadre
de
l’instruction
administrative
réglementaire,
VU
les réponses
apportées
par
le pétitionnaire,
1/6
Adresse
postale
: Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
- Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
le
rapport
du
13
juin
2018
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie, jugeant
le
dossier
complété
recevable,
VU
le
rapport
du
24
août
2018
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
Pénergie
proposant
une
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST),
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
dans
sa
séance
du
20
septembre
2018
au
cours
de
laquelle
le
demandeur a
été
invité,
VU
le projet
d’arrêté
préfectoral
notifié
le
10
octobre
2018
à la société
SMCA,
VU
le
courriel
de
la
société
SMCA
en
date
du
11
octobre
2018
faisant
part
de
son
absence
de
commentaire
sur
le projet
d’arrêté,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d’aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
prévues
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation,
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et dangers,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont
réunies,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1
:
La
société
SMCA
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
construire
et à
exploiter,
une
canalisation
de
transport
d’hydrocarbures
détaillée
dans
les
articles
suivants,
établie
conformément
au
projet
de
tracé
figurant
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté
(!).
Article
2 :
L'autorisation
concerne
les
ouvrages
de
transport
décrits
ci-après
:
+
création
de
deux
nouveaux
collecteurs
(DN400)
installés
en
parallèle
et
raccordés
aux
réseaux
existants
au
niveau
de
la
chambre
D20
(déjà
existante)
à
l’extrémité
Ouest
du
projet
et
sur
le
collecteur
existant
à l’extrémité
Est
du
projet.
+
création
de
12
antennes
(DN150),
chacune
pourvue
d’une
oléoprise,
raccordées
aux
nouveaux
collecteurs.
Les
ouvrages
de
transport
créés
sont
par
conséquent
les
suivants
:
Désignation
Longueur
Pression
Diamètre
Observation
approximative
|maximale
de
nominal
(mm)
(mètres)
service
(Bars
absolus)
Collecteur
—
Réseau
1
144,2
11,6
DN
400
Création
Collecteur
— Réseau
2
143,7
11,6
DN
400
Création
Antennes
—
Réseau
1
55,8
11,6
DN
150
Création
Antennes
—
Réseau
2
56,5
11,6
DN
150
Création
1-
Le
plan
annexé
au
présent
arrêté
peut
être
consulté
dans
les
services
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d’Ile-de-France
et de
la mairie
de
la commune
de
Paray-Vieille-Poste.
2/6 Désignation
Nombre
Pression
maximale
de
| Observation
service
(Bars
absolus)
Installations
annexes
— Oléoprises
12
11,6
Création
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l’application
d’autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l’implantation
de
l’ouvrage
mentionné
au
présent
article.
Article
3
:
Les
tubes
utilisés
sont
conformes
au
coefficient
de
sécurité
B,
défini à
l'article
6
de
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié. Les
principales
mesures
compensatoires
sont
les
suivantes
:
Mesures
compensatoires
Coefficient
de
réduction
du
risque
à
respecter
a
minima
selon
le
guide
professionnel
GESIP
n°2008/01
Protection
apportée
par
la parcelle
lotie et close
0,05
Profondeur
d’enfouissement
0,2
Contrôle
non
destructif de
l’intégralité
des
soudures
|0,1
Programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
la
protection
02
cathodique Les
installations
annexes
doivent
faire
l’objet
de
contrôles
réguliers
selon
des
procédures
définies.
Ces
documents
sont
fournis
au
service
de
contrôle
à sa
demande.
Article
4
:
Les
ouvrages
autorisés
seront
construits
sur
la commune
de
Paray-Vieille-Poste.
Article
5
:
La
mise
en
service
de
l’ouvrage
devra
se
faire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
554-45
du
code
de
l’environnement
et de
l’article
19
de
l’arrêté
du
5 mars
2014
modifié.
Article
6
:
La
construction
et
l’exploitation
de
l’ouvrage
autorisé
devront
se
faire
conformément
au
dossier
de
la
demande
et notamment
de
l’étude
de
dangers,
sans
préjudice
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
dans
les
caractéristiques
de
ouvrage
devra
préalablement
à
sa
réalisation,
être
portée
à
la
connaissance
du
Préfet
de
l’Essonne,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
555-24
du
code
de
l'environnement. Article
7
:
La
présente
autorisation
d’exploitation
est accordée
sans
limitation
de
durée.
Le
ministre
chargé
de
l’Énergie
peut,
pour
un
motif
d'intérêt
général,
exiger
la
suppression
d’une
partie
81e
peul,
p
8.
>
8:
P
quelconque
de
l’ouvrage
autorisé
ou
en
faire
modifier
les
dispositions
ou
le tracé.
La
mise
hors
service
temporaire
de
la
canalisation
ou
la
suspension
du
fonctionnement
de
cet
ouvrage
peuvent
être
décidées
par
le Préfet
dans
le cadre
de
l’article
L.
554-9
du
code
de
l’environnement.
3/6 Article
8
:
La
présente
autorisation
est
incessible
et
nominative.
En
cas
de
changement
d’exploitant,
l’autorisation
ne
8
p
pourra
être
transférée
que
par
décision
du
Préfet,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.
555-27
du
code
de
l’environnement. Article
9
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Directeur
de
la société
SMCA.
Article
10
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
PEssonne. Article
11
:
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES)
:
I
-
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article
L.
554-5,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la publication
de
cette
décision
;
- Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la
décision
leur a été notifiée. II
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
I.
III
—
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la
mise
en
service
d’un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
554-5.
Le
préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la réponse
est réputée
négative.
S’il
estime
la réclamation
fondée,
le préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
Particle
R.
555-22.
Article
12
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Environnement
et de
l'Energie
d'Ile-de-France,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
Le
Directeur
de
la
société
SMCA,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
transmise
pour
information
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Palaiseau
et Monsieur
le Maire
de
Paray-Vieille-Poste.
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général
Mathieu
LEFEBVRE
4/6 Annexe
à l’arrêté
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/218
du
18
octobre
2018
5/6 LLOC/+1/80 ‘32q ego9 el big ‘VONS : 291n0S [$-
SOON :€v uorssaiduu \ .
001 0 gz 0 OOOSL od alu Lo
eU20007/L NE UEId
80{-90Q 1e}10jdx8,p UO]}ESLIONNE,p spueusG
SaaIN0M STYNTEVOIOHTAH S10INVNALNOO LHOASNVEL 30 SNOLLYSTIYN TO
AT4OQ 1404042
0L'68"89"p£"LO : X2 - OC'OC'Lp' pe LO : IL TX —
S3HANOT 08666 - 6L'd'4 : SAYANOT-SAT-SIUTIAINNIHO AS —
NOILVIAV SINVAHNSUVI 14 NOLLNALNNYHA 3Q 313190S
SSJSJUEU9P NO SAUOUI XNEESPIO8IO -———
SJUEJSIXS XNE9S9109/O ————
XNB8S9108/0 XNESANON
“10N39171 4
EE
=
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/219
du
18 octobre
2018
complétant
l’arrêté
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466
du
30 juin
2017
abrogeant
et
remplaçant
l’arrêté
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/356
du
6 juin
2017
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Paray-Vieille-Poste
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et R.555-31,
VU
le code
de
urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.
151-43,
L.153-60,
L.161-1,
L.163-10
et R.431-16,
VU
le code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-173
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
VU
l'arrêté
interdépartemental
n°31643-01
en
date
du
29 janvier
2015
autorisant
la
société
SMCA
à déroger
dans
certaines
conditions
à
l’article
5
de
l’arrêté
du
5 mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
1/6
Adresse
postale
: Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX -
Standard :
01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466
du
30
juin
2017
abrogeant
et remplaçant
Parrêté
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/356
du
6 juin
2017
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Paray-Vieille-Poste,
VU
la
demande
reçue
par
la
Préfecture
de
l'Essonne
en
date
du
28
novembre
2017,
par
laquelle
la
société
SMCA,
dont
le
siège
social
est
situé
chemin
de
Livry
à
Chennevières-lès-Louvres,
sollicite
l’autorisation
de
transport
d’hydrocarbures
pour
la
construction
et
l'exploitation
d’une
nouvelle
canalisation
(Extension
des
aires
Delta),
VU
le
rapport
du
24
août
2018
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
proposant
une
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST),
VU
lavis
favorable
émis
par
le
CODERST
dans
sa
séance
du
20
septembre
2018
au
cours
de
laquelle
le
demandeur a
été
invité,
VU
le projet
d’arrêté
préfectoral
notifié
le
10
octobre
2018
à la société
SMCA,
VU
le
courriel
de
la
société
SMCA
en
date
du
11
octobre
2018
faisant
part
de
son
absence
de
commentaire
sur
le projet
d’arrêté,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF/DCCPAT/BUPPE/218
du
18
octobre
2018
autorisant
la construction
et
Pexploitation
par
la
Société
SMCA
d’une
canalisation
de
transport
d’hydrocarbures
sur
la
commune
de
Paray-Vieille-Poste
- Extension
des
aires
Delta,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d’aménagement
et d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
prévues
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation,
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et dangers,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont
réunies,
CONSIDERANT
que
la
maîtrise
de
l’urbanisation
est
imposée
pour
la
construction
des
établissements
recevant
du
public
de
plus
de
100
personnes
et des
immeubles
de
grande
hauteur,
CONSIDERANT
que
le
périmètre
des
servitudes
d’utilité
publique
des
canalisations
construites
dans
le
cadre
de
la
demande
reçue
par
la
Préfecture
de
l’Essonne
en
date
28
novembre
2017
(Extension
des
aires
Delta)
est
inclus
dans
le
périmètre
des
servitudes
d’utilité
publique
des
canalisations
existantes
défini
dans
larrêté
préfectoral
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466
du
30 juin
2017,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1:
Des
servitudes
sont
imposées
sur
les
zones
d'effets
à proximité
des
ouvrages
projetés
traversant
la
commune
de
Paray-Vieille-Poste
conformément
au
tracé
figurant
sur
la
carte,
à
l'échelle
1/25000ème
et
annexée
au présent
arrêté
(1).
Article
2:
Il
est
ajouté
au
tableau
du
paragraphe
2
de
l’article
1er
de
larrêté
préfectoral
n°2017-
PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466
du
30
juin
2017
susvisé
les
lignes
suivantes
:
1-
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Ile-de-France
et
de
l’établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvres.
2/6 Longueur
dar
Distances
SUP
en
mètres
(de
; Type
Nom
Implantation
PMS
DN |
la commune
parte!
d sue
dE
Influence
d’ouvrage
(barabs)
canalisation)
(en
km)
SUPI
SUP2
SUP3
Canalisation
Reseau_1
Enterré
11,6
|400|
3,08506446
120
15
10
traversant
Canalisation
RReseau_2
Enterré
11,6
|400!
3,07921193
120
15
10
traversant
Canalisation
Reseau_1
Enterré
11,6
|150|
2,08525083
120
15
10
traversant
Canalisation
[Reseau
2
Enterré
11,6
|150|
1,89822417
120
15
10
traversant
Installation
L3; pUISARDS
0
120
10
10
|
traversant
Annexe
|
Article
3:
Il
est
supprimé
du
tableau
du
paragraphe
2
de
l’article
1er
de
l’arrêté
préfectoral
n°2017-
PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/466
du
30 juin
2017
susvisé
les
lignes
suivantes
:
_
d
Distances
SUP
en
mètres
(de
Type
Nom
Implantation
|PMS|
DN
rame
partetd'autre
de
la
Influence
d'ouvrage
Rd
canalisation)
SUPI
SUP2
SUP3
Canalisation
Reseau_1
Enterré
11,6 |
400 |
2,94086446
120
0
0
traversant
Canalisation
|Reseau_2
Enterré
11,6 |
400 |
2,935511925
120
15
10
traversant
Canalisation
[Reseau_1
Enterré
11,6 |
150 |
2,02945083
120
15
10
traversant
Canalisation
[Reseau
2
Enterré
11,6!
150 |
1,84172417
120
15
10
traversant
Mtallation
319 PUISARDS
0
120 |
10
10
|
traversant
Article
4
: Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
sans
délai
au
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Paray-Vieille-Poste
conformément
aux
articles
L.151-43
et
L.153-60
du
code
de
Purbanisme. Article
5
:
Le
présent
arrêté
est notifié
au
Président
de
l’Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvres.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
PEssonne. Article
7
:
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES)
:
I
-
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
554-5,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la publication
de
cette
décision
;
- Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
leur a été notifiée. IT - La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
I.
3/6 Article
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Environnement
et de
l'Energie
d'Ile-de-France,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Président
de
Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
est
transmise
pour
information
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
Monsieur
le
Maire
de
Paray-Vieille-Poste
et
au
Directeur
de
la
société
SMCA.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Mathieu
LEFEBVRE
4/6 Annexe
à l’arrêté
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/219
du
18
octobre
2018
5/6 ZHkOS/H+/80 ‘82Q egojaeéta ‘YONS : eunos | L 5 ui ea PE S SUnuIUOO 2p Sa
à A ; re 5 KT Æe PERS OST D auSWsUEdap ep SL] SOA ‘y uoisseiduur ; re Û S Te » 3 |
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SAQINON STUNBMVOOUAH SAG LNYNELLNOO LHOSNVELL 3Q SNOLVSTTINVO
AT4IO.Q LHOdONZY
0L'68°89YS"L0 : XE4 - 0£'0€'2p'hE"LO : 191 ME
SAHANOT 08E66 - 61 d'I : SIUANOT-SAT-SIUTIAINNIHO ===
NOLLVIAY SLNVHNSHVI 20 NOLLNALNNVIN 30 313190S DT
4 : 1S0d q NOISIDAUd 3 1SSV19 a
S L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 22 octobre 2018
portant renouvellement à la société LA PIECE AUTOMOBILE
de son agrément d'exploitation d’une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage située 19 Rue des Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220)
Agrément n° PR 91 00011 D
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV du livre V,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de lEssonne,
VU le décret du 12.octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI/BE 0061 du 4 avril 2006 autorisant la société LA PIECE AUTOMOBILE à exploiter une installation de stockage et récupération de déchets de métaux et carcasses de véhicules hors d'usage située 19 Rue des Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220),
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wunv.essonne.gouv.fr VU agrément préfectoral n° PR 9100011 D du 4 avril 2006 délivré à la société LA PIECE AUTOMOBILE pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage,
VU Parrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRIEE/0061 du 15 octobre 2012 portant renouvellement à la société LA PIECE AUTOMOBILE de son agrément d'exploitation d’une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE,
VU la demande de renouvellement d’agrément, présentée le 20 juin 2018 et complétée le 13 septembre 2018, par la société LA PIECE AUTOMOBILE à BRETIGNY-SUR-ORGE,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 septembre 2018, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 18 octobre 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant renouvellement de lagrément notifié le 19 octobre 2018 à Pexploitant,
VU le courriel en date du 22 octobre 2018 de l’exploitant faisant part de l’absence d’observation,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juin 2018 par la société LA PIECE AUTOMOBILE, en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, comporte l’ensemble des éléments mentionnés à Particle 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules
hors d'usage,
CONSIDERANT que l'exploitant met tout en œuvre pour répondre aux prescriptions de l’arrêté 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
La société LA PIECE AUTOMOBILE, sise 19 Rue des Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220), est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 10 octobre 2018.
Le n° PR 91 000 11D de l’agrément préfectoral reste inchangé.
Article 2 :
La société LA PIECE AUTOMOBILE est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du: présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
Article 3 :
La société LA PIECE AUTOMOBILE est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci. :
2/6 Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 de ce code dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de Ia date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, Le Délégué régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, Les Inspecteurs de l’environnement, ‘
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, la société LA PIECE AUTOMOBILE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PEssonne. Une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire de BRETIGNYŸ-SUR-ORGE.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
lu un PT 1
Mathieu LEFEBVRE
3/6 Annexe à l’arrêté n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 22 octobre 2018
CABBER DES CHARGES
AGREEMENT N° PR 91 00011 D
LA PIRLCE AUTOMOBILE — 19 Rue des Cochets - 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : — les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les préteusionneurs sont retirés ou neutralisés ; -— les carburants, les huïles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; — le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé : — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul ie personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé où à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'articie R. 543-161 du code de l'environnement.
416 5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; ©) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers : 8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant Le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hots d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement,
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles
de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
5/6 — les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; — le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IE du livre IX de la partie réglementaire du
code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de
3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU
est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules
hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IT du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ; ' — certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le
Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
6/6 7
Eu
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
U
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRETE
n°
2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/
220
du
19
octobre
2018
abrogeant
l'arrêté
portant
déclaration
d’utilité
publique
et cessibilité
suite
à procédure
d’abandon
manifeste
des
parcelles
cadastrées
AB
120,
169,
215,
216,
217,
218,
219,
220
et
221
situées
boulevard
des
Champs
Elysées
(immeuble
dit
« Le
Républicain
»)
à Evry
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2243-1
à L2243-4
;
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L243-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
Parrêté
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSAF/767
du
10
octobre
2016
portant
déclaration
d’utilité
publique
et
cessibilité
suite
à
procédure
d’abandon
manifeste
des
parcelles
cadastrées
AB
120,
169,
215,
216,
217,
218,
219,
220
et
221
situées
boulevard
des
Champs
Elysées
(immeuble
dit
« Le
Républicain
»)
à
Evry
;
Vu
le
courrier
du
maire
d’Evry
du
28
septembre
2018
;
Vu
la
délibération
du
11
octobre
2018
du
conseil
municipal
d'Evry
décidant
d’interrompre
la
procédure
d’abandon
manifeste
engagée
sur
le
site
dit
du
Républicain
compte
tenu
de
la
disparition
des
circonstances
qui
avaient justifié
son
déclenchement
;
Considérant
que
les
négociations,
qui
sont
intervenues
entre
le
propriétaire
et
la
mairie
d’Evry,
ont
notamment
abouti
à
la
démolition
de
l’immeuble
qui
était
en
état
d’abandon
;
Considérant
que,
de
ce
fait,
les
circonstances
ayant
justifié
l’engagement
de
la
procédure
d’abandon
manifeste
par
la
mairie
d’Evry
ont
disparu
;
Considérant,
par
conséquent,
que
l’arrêté
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSAF/767
du
10
octobre
2016
sus-visé
est
devenu
sans
objet
;
12
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à :
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
—
CITE
ADMINISTRATIVE
—
Boulevard
de
France
/ CS
10701 -
91010
EVRY
CEDEX
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr Sur
PRorosIrION
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
abrogation
L'arrêté
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSAF/767
du
10
octobre
2016
portant
déclaration
d’utilité
publique
et
cessibilité
suite
à
procédure
d’abandon
manifeste
des
parcelles
cadastrées
AB
120,
169,
215,
216,
217,
218,
219,
220
et
221
situées
boulevard
des
Champs
Elysées
(immeuble
dit
«
Le
Républicain
»)
à
Evry
est
abrogé. ARTICLE
2
: mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
(www.essonne.gouv.fr).
Il
sera
affiché
à
la
mairie
d'Evry
pendant
au
moins
deux
mois.
Un
certificat
d’affichage
justifiera
Paccomplissement
de
cette
formalité.
L’arrêté
sera
notifié
par
la
commune
d’Evry
aux
propriétaires
et titulaires
de
droits
réels
imobiliers
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
3
: recours
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56
Avenue
de
Saint-
Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
[Administration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
«
/e silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
4
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
d’Evry
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
est
consultable
sur
le
site
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications/enquetes
publiques/amenagement).
Le
P
fet
de
l’Essonne,
?
n-B
ROLE
RRTIEI
/
T
2/2 Be
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Préfecture direction
du
cabinet,
de
la
sécurité
intérieure
et de
la
protection
civile
bureau
défense
et
protection
civile
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF-DCSIPC-BDPC-918
du
18
octobre
2018
portant
sur
la
mise
sous
contrôle
temporaire
de
l’autorité
militaire
du
site
«
réduit
de
Verrières
»
situé
sur
la
commune
de
Verrières-le-Buisson
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
-
M.
ALBERTINI
(Jean-Benoît)
;
Vu
la
demande
de
l’état-major
interarmées
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
du
12
octobre
2018
;
Considérant
la
nécessité
de
permettre
aux
unités
chargées
de
la
protection
des
moyens
déployés
d'empêcher
tout
accès
à
du
matériel
présentant
une
haute
sensibilité
par
des
personnes
non
autorisées
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
:
ARRÊTE
:
Article
1
:Du
29
octobre
2018
au
14
novembre
2018,
le
site
dénommé
«
réduit
de
Verrières
»,
situé
sur
la
commune
de
Verrières-le-Buisson
(91),
et
délimité
selon
les
coordonnées
figurant
en
annexe
est
mis
sous
le
contrôle
temporaire
de
l’autorité
militaire.
Article
2
:Durant
la
période
de
validité
de
cet
arrêté,
le
site
mentionné
à
l’article
1 du
présent
arrêté
sera
fermé
au
public
et
le
statut
de
zone
militaire
de
droit
commun
sera
applicable
sur
cette
emprise.
Article
3
:Les
limites
de
cette
zone
et
les
mesures
d’interdiction
auxquelles
elles
donnent
lieu
feront
l’objet
d’une
matérialisation
provisoire
(panneautage
réglementaire
et
dispositifs
matériels
adaptés)
mise
en
place
par
l’autorité
militaire
fonctionnelle.
Article
4 :
La
liste
des
personnes
habilitées
à
pénétrer
sur
le
site
sera
arrêtée
par
l’autorité
militaire
fonctionnelle. Article
5:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
monsieur
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Essonne,
monsieur
l’officier
général
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
monsieur
le
maire
de
Verrière-le-Buisson,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
redueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne. Annexe
de
l’arrêté
n°
2018-PREF-DCSIPC-BDPC-918
du
18
octobre
2018
portant
sur
la
mise
sous
contrôle
temporaire
de
l’autorité
militaire
du
site
« réduit
de
Verrières
» situé
sur
la commune
de
Verrières-le-Buisson
Commune
de
Vertières-le-Buisson
(91)
-
« Réduit
de
Verrières
»
48°45°22"N
48°45°19.06"N
2°
14'48.23"E
2514 3648"E 48°451547"N 2°
1434.09"E
48°45°15.12"°N 29
14'53.79"E
48°45°11.02""N 20 14
>
48°45'12.01"7N
2°
1447.92")
2914'3641"E Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ n° 2018-DDCS-91-112 du 19 octobre 2018
Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre;
Vu l'arrêté n°2017-DDCS-91-126 du 13 octobre 2017 relatif au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l'Essonne ;
Vu lParrêté n° 2017-DDCS-088 du 6 juillet 2017 portant agrément de l'association Mouvement du Nid (Hauts de Seine) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle dans certains départements ;
Vu l'arrêté n° 2018 IDF-2018-06-06-007 portant agrément de l'association Les amis du bus des femmes (Paris) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu la lettre en date du 4 avril 2018 du président de l’Union des maires de l’Essonne désignant une représentante au sein de la commission susvisée
ARRÊTE :
Article 1°
Sont membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne :
1° le préfet de l’Essonne, ou son représentant ;
2° le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ou son représentant ;
Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91) — Immeuble Europe 1 5-7 rue François Truffaut — 91080 COURCOURONNES
Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : 01 60 77 83 17 3° le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ou son représentant ;
4° le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;
5° la commandante du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
6° la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de l'Essonne ou son représentant ;
7° le directeur de l’unité territoriale de l’Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ou son représentant ;
8° le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne ou son représentant.
Article 2
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne comporte en outre les membres suivants :
1° Madame Hélène Aboukrat, Substitut du Procureur, ou Madame Lucie Vincent-Genod, Substitut du Procureur, désignées par Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris et par Madame la Procureure générale de la Cour d’appel de Paris ;
2° Madame Catherine Benoit, Madame Véronique Le Ralle ou Madame Laure Frejac, représentantes du département de l’Essonne, nommées sur proposition du Conseil départemental de l’Essonne ;
3° Madame Vannina Ettori, conseillère municipale de Verres, nommée sur proposition de l'Union des Maires de l'Essonne ;
4° Madame Evelyne Bar et Madame Nathalie Le Nestour, représentantes de l’association Mouvement du Nid
91 et Monsieur Mikaël Quilliou-Rioual, représentant de l’association Les Amis du Bus des Femmes, agréées
conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3
Les membres de la commission mentionnés à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4
L'arrêté n°2018- DDCS-91-11 du 10 avril 2018 relatif à la composition de la commission est abrogé.
Articles
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux de la préfecture de l'Essonne.
NT à
Jean-Benoît ALBERTINI | < AN
Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle hébergement - logement
Arrêté n°2018-DDCS- 91-444 du 19 OCT. 2018 portant avis de classement de la commission de sélection d'appel à projets
pour la création de places de
Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) du 8 octobre 2018 dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RkkkX
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 — 1 à R 313 —7 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 131 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure des appels à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-DDCS-91-80 du 28 juin 2018 portant avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de centre provisoire d'hébergement relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2018-DDCS-91-04 du 9 février 2018 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social portant sur les centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
VU l'arrêté n°2018-DDCS-91-105 du 20 septembre 2018 fixant la liste des membres non permanents à la commission de sélection d'appel à projet social du lundi 8 octobre 2018 :
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
122 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'avis de la commission de sélection d'appel à projets pour la création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH), qui s'est tenue le 8 octobre 2018, est rendu sous la forme d'un classement établi à l'unanimité :
1. Le Groupe SOS Solidarités pour le projet de transformation de 226 places de centres d'hébergement
d'urgence pour réfugiés en places de CPH ;
2. L'association des cités du secours catholique (ACSC) pour le projet de création de 50 places de CPH :
3. L'association COALLIA pour le projet de création de 70 places de CPH ;
4. L'association Aurore pour le projet de création de 110 places de CPH ;
5. L'association Agir Combattre Réunir (ACR) pour le projet de création de 100 places de CPH.
Cet avis est consultatif. Le classement définitif relève de l'autorité du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 z
LL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle hébergement - logement
Arrêté n°2018-DDCS- 91- 443 du 19 OCT. 2018
Autorisant l’extension de la capacité du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA de
Brétigny-sur-Orge » géré par la Croix Rouge Française
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
HEKEX
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L 312-
1, L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à R348-5 :
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
Vu la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et
l’Etat et aux relations avec les usagers ;
Vu le Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile :
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2004 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Brétigny de 15 places, sis 1 rue du Château de la Fontaine 91220 BRETIGNY-SUR-
ORGE et géré par l’association CROIX ROUGE FRANCAISE;
143 Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2015 autorisant l’extension de la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA de Brétigny) de 5 places à compter du 1er novembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2016 autorisant l’extension de la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA de Brétigny) de 45 places à compter du ler septembre 2016 par transformation des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :
Vu la Circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux
modalités de pilotage du Dispositif National d’ Accueil (DNA) ;
CONSIDERANT l'information du 4 décembre 2017 relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
CONSIDERANT le projet présenté par la Croix Rouge Française sollicitant une extension de son CADA
de 50 places dans le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : La Croix Rouge Française est autorisée à augmenter la capacité de son CADA de 50 places à compter du 1” octobre 2018,
La capacité totale du CADA de Brétigny-sur-Orge est ainsi fixée à 115 places.
Article 2 : Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 000 543 8
N° SIRET : 775 672 272 23761
Code catégorie : 443 Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation d'extension de places sera caduque si elle n’a pas reçu un
commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4: La présente autorisation d'extension prend effet à compter du ler octobre 2018. Cette extension requérant un financement public, bien qu’affectant l’autorisation initialement délivrée, ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale qui reste subordonnée aux résultats de l’évaluation externe mentionné à l’article L312-8 du CASF.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du Code de
2/3 l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre.
Article 7 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une Convention (cf Décret 2015- 1898 du 30 décembre 2015), conclue entre l’association et le Préfet de l'Essonne. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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3/3 VOUS. TAPANT.
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ARPAJON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à Mme CASSAING Marie Laure et Mme BOUSQUET Christine
Inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers d'ARPAJON, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, [es décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matlère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans Emitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable ,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUBOIS Romain HALLEZ Muriel SELRONNE Paryse ROSO David LUQUET Nicolas DUPUY Magaii DUNON ANGLIO Corinne
SCOHY Stéphanie GABLIN Valérie DANG Tran
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effét de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAILLOT Stephen VOILLET Magali FÔQUE Jean COURSON Keliy DODINET Odile LEGENDRE Marianne LEFEVRE Christelle FOIN Emeline KRUPA Karine MARTINEZ Catherine NOËL Valérie LECLERE Rejane SOPHIE Christian DAVOIGNEAU Isabelle
VISCIERE Fabrice GAYOUT Helène VIT Barbara TERRIER Sylvie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Non et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement détail de paiement
peut être accordé
DUNON ANGLIO Corinne Contrôleur 500 __#8 | 500 _ ANDRE Stephan Contréleur 500 6 5000 CREVEAU Gael Contrôleur Principal 1000 6 10000 LUCAS Véronique _ Gontréteur 500 6 5009 ANTONIOTTI Eleonore Agent 500 8 3000 CRABOL Delphine Agent 500 6 3000 NYJEAN Christelle Agent 509 6 3000 | Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À ARPAJON , le 16 Octobre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine Procacci
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Liberté + Égalité » Fraterniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU DU PARC PRIVE
ARRÊTÉ n°2018-DDT-SHRU-424au 1 9 OCT. 2018 portant modification de l’arrêté 2017-DDT-SHRU-432 du 9 juin 2017 fixant la composition
de la commission locale d’amélioration de l'habitat de l'Essonne (CLAH)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
VU le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l'Agence nationale de habitat ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté 2017-DDT-SHRU-432 du 9 juin 2017 fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l'Essonne (CLAH) ;
VU l'arrêté 2018-DDT-SHRU-288 du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté 2017-DDT-SHIRU-432 du
9 juin 2017 ;
VU la proposition de l’ Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) :
Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l’habitat dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l’arrêté 2017-DDT-SHRU-432 du 9 juin 2017 modifié par l’arrêté 2018-DDT-SHRU-288 du 11 juillet 2018, est modifié comme suit :
- Mme ZERBIB Sandrine est remplacée en tant que membre suppléante par Mme PEAN Maria, directrice de PADIL 91,
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2
Le délégué adjoint de l'Agence dans le département est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne. EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
N° 2018-DD'T-STP--425 du 22 octobre 2018
portant création d’une zone d’aménagement différé
sur le territoire de la commune de BONDOUFLE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l’opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d’intérêt national ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-PREF-DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SPAU n°1182 du 14 décembre 2010 portant création d’une zone d'aménagement différé située sur le territoire de la commune de Bondoufle ;
VU la délibération du conseil municipal de Bondoufle du 28 juin 2018 demandant l'instauration d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Bondoufle ;
VU la délibération du Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart émettant un avis favorable sur la mise en place d’une zone d'aménagement différé sur la commune de Bondoufle ;
Considérant que ce secteur avait déjà été intégré dans le périmètre de la zone d’aménagement différé créé sur la commune de Bondoufle par arrêté n°2010-DDT-SPAU n°1182, aujourd’hui caduque ;
Considérant qu’il importe de préserver la possibilité d’un aménagement équilibré et cohérent sur ce secteur de la commune de Bondoufle, situé dans le périmètre de l’opération d’intérêt national Porte Sud du Grand Paris, en lien avec la zone d'aménagement concerté des Portes de Bondouñle dite Le Grand Parc, et pour cela de constituer des réserves foncières afin de disposer des terrains et de maîtriser leurs prix ; Considérant que la préservation de cet aménagement cohérent, qui constitue une opération d’aménagement au sens des dispositions précitées du Code de l’urbanisme, nécessite que la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart puisse exercer le droit de préemption sur les biens immobiliers concernés ;
Considérant que, en application de l’article L.212-1 du Code de l’urbanisme, le Préfet est compétent pour créer une zone d’aménagement différé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Un périmètre de zone d'aménagement différé est délimité sur le territoire de la commune de Bondoufle, conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité. Elle pourra en application de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme déléguer ce droit.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.212-2 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Mention de cette publication et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
ARTICLE 4 :
Les effets juridiques attachés à la création de la zone d’aménagement différé, notamment la période de six ans renouvelable pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Une copie de l'arrêté et du plan annexé sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne et en mairie de Bondoufle.
Le périmètre de la zone d’aménagement différé sera annexé à titre d’information au plan local d’urbanisme de Bondoufle.
ARTICLE 6 :
Copie de la présente décision sera adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux. ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Maire de Bondoufle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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6920 PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement — Bureau de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL
n° 2018-DDT-SE- n°429 du 24 octobre 2018
portant définition des cours d’eau
du département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ie code de l'environnement, et notamment son article L. 215-7-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet ;
VU l'instruction ministérielle du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et leur entretien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SE 233 du 17 mars 2017 portant définition des cours d’eau du département de l’Essonne ;
CONSIDERANT que l'instruction ministérielle du 3 juin 2015 prévoit l’établissement, dans chaque département, d’une cartographie permettant de distinguer les cours d’eau des autres écoulements, comme les fossés ;
CONSIDERANT que cette cartographie des cours d’eau a vocation à être actualisée régulièrement en fonction des connaissances sur les cours d’eau ;
CONSIDERANT les expertises réalisées depuis le 17 mars 2017 et en particulier celles réalisées sur les linéaires dont le statut n’avait pas été déterminé à cette date ; ARRETE
Article 1 : Cartographie des cours d’eau
La carte des cours d’eau, accessible via le lien http://www.essonne.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Cartographie-et-identification- des-cours-d-eau, recense les cours d’eau du département de l’Essonne définis conformément aux critères de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SE-233 du 17 mars 2017 portant définition des cours d’eau du département de l’ Essonne est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemenal de l'environnement et de l'énergie et la Directrice interrégionale Normandie-Hauts-de-France de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Biry le 28 OCT, 201%
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Aean-Benoît ALBERTINI
f 7 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2018 - DDT - SEA - 431 du 25 octobre 2018
Portant subdélégation de signature dans le cadre du Programme de développement rural
FEADER 2014-2020 de la région Ile-de-France
Le directeur départemental des territoires
VUlIe règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune ;
VU Ie règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux 5 fonds (FEADER, FEDER, ESE, FEAMP et Fonds de cohésion) ;
VU ie règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4151-1 ;
VU la loi n° 214-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment son article 78 :
VU Ie décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européen pour la
période 2014-2020 ;
VU le décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif à la mise en œuvre des Programmes de développement
rural pour la période 2014-2020 ;
VU le Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France pour la période de programmation 2014-2020 approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015 ;
VU le Cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 ;
VU la convention établie entre la Région Île-de-France, l'Agence de services et de paiement et le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 concernant la politique de développement rural dans la région Île-de-France pour la programmation 2014-2020 approuvée par délibération n° CP 15-117 du 29 janvier 2015 et signée le 24 février 2015, et son avenant n° 1 visé le 20 novembre 2015 ;
VU la la convention établie entre la Région Île-de-France et la Préfecture de l'Essonne relative à la délégation d’instruction de certaines tâches de l’autorité de gestion du Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France à la Direction départementale des territoires de l’Essonne pour la période de programmation 2014-2020 approuvée par délibération n° CP 15-117 du 29 janvier 2015 et signée le 13 avril 2015 ;
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX — Standard : 01.60.76.32.00 — Télécopie : 01.69.91.13.99 — www.essonne.gouv.fr VU la délibération n° CR 08-14 du 13 février 2014 demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la
période 2014-2020 :
VU l'arrêté n° 16-319 du 31 octobre 2016 portant délégation de signature de la présidente du Conseil
Régional au Directeur départemental des territoires de l’Essonne dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 de la région Île-de-France ;
VU Parrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-094 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Dans le cadre de la délégation conférée par l’arrêté n°16-319 du 31 octobre 2016 à Monsieur Yves RAUCH, subdélégation de signature est conférée aux agents désignés ci-après pour les dispositifs du Programme de développement rural Île-de-France mis en œuvre et instruits au niveau départemental par la Direction départementale des territoires de l’Essonne :
a) mesures 4, 6, 10 et 11 :
*__ M. Florian GIRAUD), chef du service économie agricole,
* Mme Catherine BLOT, adjointe au chef du service économie agricole.
b) mesures 4 (4,3 Amélioration de la desserte forestière), 7 et 8 :
+ Mme Sandrine FAUCHET, chef du service environnement,
* Mme Valérie BRILLAUD, adjointe au chef du service environnement.
ARTICLE 2 -— Les agents mentionnés à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 4 — L'arrêté n° 2016 - DDT - SEA - 931 du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 de la région Ile-de- France est abrogé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est transmis pour ampliation à la Présidente du Conseil Régional et au Délégué Régional Ile de France de l’ Agence de Services et de Paiement.
Le directeur départemental des territoires
de Bel 7
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
Décision n° 2018-100 du 15 octobre 2018
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de l’Essonne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France soussignée,
Vu l’article R 8122-6 du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la consultation du Comité Technique des Services Déconcentrés d’Ile de France en date du 23 janvier 2018,
DECIDE
Article 1
L’unité départementale de l'Essonne comprend 3 unités de contrôle (UC n°1, UC n°2 et UC n°3) composées de 33 sections d’inspection du travail sises 98 allée des Champs-Elysées, CS30491, 91042 EVRY COUROURONNES cedex.
La répartition des compétences entre les sections d’inspection de l’unité départementale de l'Essonne s’effectue selon les règles suivantes :
a) Une section compétente pour le contrôle d’un établissement a compétence pour le contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein (entreprises extérieures, chantiers).
b) Une section compétente pour le contrôle d’un chantier du bâtiment a compétence pour le contrôle de toutes les activités de toute nature exercées en son sein (livraisons, nettoyage, par exemple).
c) Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements de l’ensemble des secteurs professionnels au sein d’un territoire délimité par communes et/ou rues, citées à l’article 2 à l’exception :
> Des établissements de transports routiers relevant de la compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03,
UC2-08, UC3-06, UC3-11.
Ces établissements sont ceux dotés des codes NAF suivants :
- Transports urbains et suburbains de voyageurs (NAF 49.317)
- Transports de voyageurs par taxis (NAF 49.327)
- Transports routiers réguliers de voyageurs (NAF 49.394)
- Autres transports routiers de voyageurs (NAF 49.39B)
- Transports routiers de fret interurbains (NAF 49.41 A)
- Transports routiers de fret de proximité (NAF 49.41B)
- Location de camions avec chauffeur (NAF 49.41C)
- Services de déménagement (NAF 49.427)
- Messagerie, fret express (NAF 52.29A)
- Affrètement et organisation des transports (NAF 52.29B)
- Autres activités de poste et de courrier (NAF 53.207)
DIRECCTE Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet 1/8 93300 AUBERVILLIERS >
Leur compétence s’étend également à toutes les activités des entreprises de transports routiers exercées dans leur périmètre géographique à l’exception de celles décrites aux points a) et b).
Des établissements de la SNCF concourant aux activités de transport et des établissements de transport ferroviaire (codes NAF 49.107 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs et 49.207 Transports ferroviaires de fret), relevant de la compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11.
La compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11 s’étend à toutes les activités
de toute nature s’exerçant au sein des enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares et le domaine public ferroviaire. La compétence des sections UC1-02, UC2-03, UC3-06 s'étend aux établissements de maintenance du matériel roulant.
La compétence des sections UC1-02, UCI-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11 s’étend également aux établissements de restauration ferroviaire et d'exploitation des places couchées dans les trains.
Des établissements de la RATP concourant aux activités de transport routier et ferroviaire, relevant de la compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06 UC3-11.
La compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06 UC3-11 s’étend à toutes les activités
de toute nature s’exerçant au sein des enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares, les stations et les emprises ferroviaires.
La compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06 UC3-11 s'étend également aux
établissements de maintenance du matériel roulant routier et ferroviaire.
Des établissements de transport fluvial relevant des codes NAF 50.307 (transport fluvial de passagers) et 50.407 (transport fluvial de fret) et des activités de navigation intérieure, relevant de la compétence des sections UC1-02, UCI1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11.
Les sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11 sont compétentes pour contrôler, sur les
voies navigables, les bateaux, les engins flottants et les établissements flottants tels que définis à l’article L 4000-3 du code des transports, à l’exception des bateaux restant à demeure à quai et utilisés pour des activités commerciales ou de loisirs (discothèques, cafés ou restaurants par exemple).
La compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11 s’exerce sur tout le domaine
public fluvial (voies navigables, quais, berges, chemins de halage) et les écluses.
La compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11 s’étend aux établissements
dépendant de l’établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (établissements et écluses).
Des activités exercées sur les plateformes aéroportuaires d'Orly, qui relèvent de la compétence de l’unité départementale du Val de Marne.
Des établissements agricoles tels que définis à l’article L 717-1 du code rural, relevant de la compétence des sections UCI1-10, UCI-11, UC2-02, UC2-09, UC3-04 et UC3-10. Cette compétence s’étend aux établissements non agricoles intervenant au sein des établissements agricoles (entreprises extérieures, chantiers de bâtiment.….), ainsi qu’à l’ensemble des établissements situés à l’intérieur de l’enceinte des golfs et des activités s’exerçant dans cette même enceinte.
Des activités exercées sur le chantier de construction de la ligne 14 Sud du métro qui relèvent de la compétence de la section 2-3, sur toute l’étendue de la zone de compétence de l’UC 2.
Article 2 :
La délimitation de l’unité de contrôle n°1 est fixée comme suit :
Communes d’Angervilliers, Authon-la-Plaine, Ballainvilliers, Bièvres, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Congerville Thionville, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etréchy, Fontenay-les-Briis, La Forêt-Le-Roi,
DIRECCTE Île de France
19 rue Madeleine Vionnet 2/8 93300 AUBERVILLIERS Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Les Granges-le-Roi, Igny, Janvry, Limours,
Longjumeau, Massy, Mauchamps, Mérobert, les Molières, Orsay, Palaiseau, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist,
Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-
Escobille, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saulx-Les-Chartreux, Sermaise, Souzy-la-
Briche, Les Ulis, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières Le Buisson, Villebon-sur-Y vette,
Villeconin, Villejust, Villiers-le-Bâcle.
Le nombre de sections d’inspection du travail de l’'UC n°1 est fixé à 11. La délimitation des 11 sections d'inspection du travail de l’UC 1 de l’UD de l’Essonne est fixée comme suit :
Section 1-1 : Massy Est : rues situées à l’Est de l’avenue de Paris, de la rue du 8 mai 1945 et de la rue Gabriel Péri,
Section 1-2 : Massy Ouest: avenue de Paris, rue du 8 mai 1945 et rue Gabriel Péri, ainsi que les rues situées à
l'Ouest de ces axes.
La section 1-2 est par ailleurs chargée du contrôle :
- des établissements de transports routiers, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bièvres, Igny, Massy, Palaiseau, Vauhallan, Verrières Le Buisson.
- des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bièvres, Igny, Massy, Palaiseau, Vauhallan, Verrières Le Buisson.
- des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de Voies navigable de France, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bièvres, Igny, Massy, Palaiseau, Vaubhallan, Verrières Le Buisson.
Section 1-3 : Bièvres, Igny, Vauhallan, Verrières Le Buisson.
Section 1-4 : Palaiseau.
Section 1-5: Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Janvry, Les Molières, Saclay, Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle.
Section 1-6 : Bures-sur-Yvette, Orsay.
La section 1-6 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Angervilliers, Authon-la-Plaine, Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chatignonville, Chauffour-lès- Etréchy, Congerville-Thionville, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etréchy, Fontenay-les-Briis, La Fôret- Le-Roi, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Les Granges-le-Roi, Janvry, Limours, Longjumeau, Mauchamps, Mérobert, Les Molières, Orsay, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint- Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saulx-Les-Chartreux, Sermaise, Souzy-la-Briche, Les Ulis, Le Val Saint-Germain, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villeconin, Villejust, Villiers-le-Bâcle.
La section 1-6 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Angervilliers, Authon-la-Plaine, Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Y vette, Champlan, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Congerville Thionville, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etréchy, Fontenay-les-Briis, La Forêt-Le-Roïi, Forges-les-Bains, Gif-sur- Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Les Granges-le-Roi, Janvry, Limours, Longjumeau, Mauchamps, Mérobert, les Molières, Orsay, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint- Sulpice-de-Favières, Saulx-Les-Chartreux, Sermaise, Souzy-la-Briche, Les Ulis, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villeconin, Villejust, Villiers-le-Bâcle.
La section 1-6 est compétente pour le contrôle des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, tels que définis à l’article 1%, dans les communes d’Angervilliers, Authon-la-Plaine, Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Vvette, Champlan, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy,
DIRECCTE Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet 3/8
93300 AUBERVILLIERS Congerville Thionville, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etréchy, Fontenay-les-Briis, La Forêt-Le-Roi,
Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Les Granges-le-Roi, Janvry, Limours,
Longjumeau, Mauchamps, Mérobert, les Molières, Orsay, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville-
sous-Dourdan, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Maurice-
Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saulx-Les-Chartreux, Sermaise, Souzy-la-Briche, Les Ulis, Le Val-
Saint-Germain, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Y vette, Villeconin, Villejust, Villiers-le-Bâcle.
Section 1-7 : Les Ulis.
Section 1-8 : Villebon-sur-Yvette, Villejust.
Section 1-9 : Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Saulx-les-Chartreux.
Section 1-10: Angervilliers, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains, Limours, Pecqueuse, Saint-Chéron, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse.
La section 1-10 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Angervilliers, Ballainvilliers, Bièvres, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous- Forges, Bruyeres-le-Chatel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Courson Monteloup, Fontenay-les-Briis, Forges-les- Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Igny, Janvry, Limours, Longjumeau, Massy, les Molières, Orsay, Palaiseau, Pecqueuse, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Maurice-Montcouronne, Saulx- Les-Chartreux, Les Ulis, Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières le Buisson, Villebon-sur-Y vette, Villejust, Villiers-le- Bâcle.
Section 1-11: Authon-la-Plaine, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Congerville-Thionville, Corbreuse, Dourdan, Etréchy, La Forêt-Le-Roi, Les Granges-le-Roi, Mauchamps, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Sulpice-de-Favières, Sermaise, Souzy-la- Briche, Le Val Saint-Germain, Villeconin.
La section 1-11 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Authon-la-Plaine, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Congerville-Thionville,. Corbreuse, Dourdan, Etréchy, La Forêt-Le-Roi, Les Granges-le-Roi, Mauchamps, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Sulpice-de-Favières, Sermaise, Souzy-la- Briche, Le Val Saint-Germain, Villeconin.
La délimitation de l’unité de contrôle n°2 est fixée comme suit :
Communes d’Athis-Mons, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Chilly-Mazarin, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Epinay-sur-Orge, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Montgeron, Morangis, Morsang- sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Paray-Vieille-Poste (à l’exception des établissements AIR FRANCE et de leurs entreprises intervenantes qui relèvent de la compétence de la section interdépartementale n° 2-1 du Val de Marne), Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
Le nombre de sections d'inspection du travail de l’UC n°2 est fixé à 11. La délimitation des 11 sections d'inspection du travail de l’'UC n°2 de l’UD de l’Essonne est fixée comme suit :
Section 2-1 : Chilly-Mazarin (en dehors de la plateforme aéroportuaire d'Orly), Wissous (en dehors de la plateforme aéroportuaire d'Orly).
Section 2-2 : Epinay-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste Poste (à l’exception des établissements situés dans la zone aéroportuaire qui relèvent de la compétence de la deuxième unité de contrôle du Val de Marne)
La section 2-2 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Courcouronnes, Epinay-sur-Orge, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous.
DIRECCTE Île de France
19 rue Madeleine Vionnet 4/8 93300 AUBERVILLIERS Section 2-3 : Athis-Mons (en dehors de la plateforme aéroportuaire d'Orly), Juvisy-sur-Orge.
La section 2-3 est par ailleurs chargée du contrôle
- des établissements de transports routiers, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Athis-Mons, Chilly- Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Wissous.
- des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes
ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Wissous.
- des établissements RATP et de sa filiale ORLYVAL et des activités exercées dans les enceintes RATP, tels que définis à l’article 1, sur l’ensemble de l’unité de contrôle.
- des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Athis-Mons, Chilly- Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Wissous. - de l’ensemble des activités exercées sur le chantier de construction de la ligne 14 Sud du métro, sur l’ensemble de l’unité de contrôle.
Section 2-4 : Morsang-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge.
Section 2-5 : Grigny, Viry-Châtillon.
Section 2-6 : Draveil, Soisy-sur-Seine, Vigneux sur Seine.
Section 2-7 : Crosne, Montgeron, Verres.
Section 2-8 : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Varennes-Jarcy.
La section 2-8 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, tels que définis à Particle 1, dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Epinay-sous- Sénart, Etiolles, Evry, Grigny, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint- Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Yerres.
La section 2-8 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Evry, Grigny, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre- du-Perray, Saintry-sur Seine, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Yerres.
La section 2-8 est compétente pour le contrôle des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, tels que définis à l’article 1°, dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Evry, Grigny, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain- Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Verres.
Section 2-9 : Etiolles, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Tigery.
La section 2-9 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Verres.
Section 2-10 : Evry Est : rues situées à l’Est de l’axe constitué par le boulevard des Champs Elysées (côté impair) jusqu’au côté pair du boulevard François Mitterrand, continuant par le côté pair du boulevard des Coquibus jusqu’à la nationale 7 et la partie Nord de la nationale 7 (numéro pair).
DIRECCTE Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet 5/8 93300 AUBERVILLIERS Section 2-11 : Courcouronnes et Evry Ouest : rues situées à l’ouest de l’axe constitué par le boulevard des Champs Elysées (côté pair) jusqu’au côté impair du boulevard François Mitterrand, continuant par le côté impair du boulevard des Coquibus jusqu’à la nationale 7 et la partie Sud de la nationale 7 (numéro impair).
La délimitation de l’unité de contrôle n°3 est fixée comme suit :
Communes de Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arpajon, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges,
Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-
Cutté, Boissy-le-sec, Boissy-sous-Saint-Yon Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur-Essonne,
Bouville, Bretigny-sur-Orge, Brières-les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-
Moulineux, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Cheptainville, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Le Coudray- Montceaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison Longueville, Echarcon, Egly, Estouches, Etampes, La Ferté Alais, Fleury-Mérogis, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-le-Vicomte, La-Forêt-Sainte- Croix, Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longpont-sur-Orge, Maisse, Marcoussis, Marolles-en-Beauce, Marolles en Hurepoix, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Mondeville, Monnerville, Montlhéry, Morigny-Champigny, Nainville les Roches, La Norville, Nozay, Ollainville, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy la Rivière, Orveau, Le Plessis-Pâté, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Sainte Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, La Ville-du-Bois, Villeneuve-sur-Auvers, Villiers-sur-Orge.
Le nombre de sections d’inspection du travail de l’UC n°3 est fixé à 11. La délimitation des 11 sections d'inspection du travail de l’UC n°3 de l’UD de l’Essonne est fixée comme suit :
Section 3-1 : Bondoufle, Ris-Orangis.
Section 3-2 : Fleury-Mérogis, Sainte Geneviève des Bois.
Section 3-3 : Le Plessis-Paté, Linas, Longpont-sur-Orge, Montlhéry, Saint-Michel-sur-Orge, Villiers-sur-Orge,
Section 3-4 : Marcoussis, Nozay, Ollainville, Saint Germain les Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, La Ville-du-
Bois.
La section 3-4 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bretigny-sur-Orge, Cheptainville, Egly, Fleury-Mérogis, Guibeville, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Marolles en Hurepoix, Montlhéry, La Norville, Nozay, Ollainville, Le Plessis-Pâté, Ris-Orangis, Sainte Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Yon, La Ville-du-Bois, Villiers sur Orge.
Section 3-5 : Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Von, Cheptainville, Echarcon, Egly, Guibeville, La Norville, Leudeville, Marolles en Hurepoix, Saint-Yon, Vert le Grand.
Section 3-6 : Brétigny-sur-Orge, Leuville-sur-Orge.
La section 3-6 est par ailleurs chargée du contrôle :
- des établissements de transports routiers, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bretigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Sainte Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur- Orge, La Ville-du-Bois, Villiers-sur-Orge.
- des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bretigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leuville-sur- Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Sainte Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Villiers- sur-Orge.
- des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, tels que définis à l’article 1, sur l’ensemble de l'unité de contrôle.
DIRECCTE Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet 8 93300 AUBERVILLIERS - des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de
Voies navigable de France, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bretigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Sainte Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, La Ville-du- Bois, Villiers-sur-Orge.
Section 3-7 : Lisses, Villabé.
Section 3-8 : Corbeil-Essonnes.
Section 3-9: Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Champcueil, Chevannes, Fontenay-le-Vicomte, Itteville, La Ferté-Alais, Le Coudray-Montceaux, Mennecy, Mondeville, Nainville les Roches, Ormoy, Saint-Vrain, Vert-le-Petit.
Section 3-10: Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Boigneville, Bois-
Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Brouy, Buno- Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champmotteux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Estouches, Fontaine-la-Rivière, Gironville-sur- Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Janville-sur-Juine, Lardy, La-Forêt-Sainte-Croix, Maisse, Marolles- en-Beauce, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Morigny-Champigny, Monnerville, Oncy-sur- Ecole, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr- la-Rivière, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeneuve-sur-Auvers.
La section 3-10 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans
les communes d’Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges, Ballancourt-sur-
Essonne, Baulne, Blandy , Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-sec, Bouray-
sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Brières-les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny,
Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Chevannes, Courances, Corbeil-
Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemoïs, D'Huison-Longueville, Echarcon, Estouches, Etampes, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Itteville,
Janville-sur-Juine, La Ferté Alais, La-Forêt-Sainte-Croix, Lardy, Le Coudray-Montceaux, Lisses, Maisse,
Marolles-en-Beauce, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Monnerville, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur- Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Vrain, Soisy- sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, Villeneuve- sur-Auvers.
Section 3-11 : Boissy-le-sec, Boutervilliers, Brières-les-Scelles, Etampes, Saint-Hilaire.
La section 3-11 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arpajon, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint- Georges, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur- Essonne, Bouville, Brières-les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Cheptainville, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Echarcon, Egly, Estouches, Etampes, La Ferté Alais, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-le-Vicomte, La-Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Leudeville, Lisses, Maisse, Marolles-en-Beauce, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Mondeville, Monnerville, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, La Norville, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur- Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, Villeneuve-sur-Auvers.
La section 3-11 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements SNCF, des établissements de transport
ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans Les communes d'Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arpajon, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le- sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Brières-
DIRECCTE lle de France
19 rue Madeleine Vionnet 78 93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - IDF-2018-10-15-016 - Décision n° 2018-100 du 15 octobre 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'Essonne 10 les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnévaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champeueil,
Champmotteux, Cheptainville, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courances, Courdimanche-
sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Echarcon, Egly, Estouches, Etampes, La Ferté Alais, Fontaine-la- Rivière, Fontenay-le-Vicomte, La-Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur- Essonne, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Leudeville, Lisses, Maisse, Marolles-en-Beauce, Marolles- en-Hurépoix, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Mondeville, Monnerville, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, La Norville, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint- Hilaire, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert- le-Petit, Videlles, Villabé, Villeneuve-sur-Auvers.
La section 3-11 est compétente pour le contrôle des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, tels que définis à l’article 1”, dans les communes de d’Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arpajon, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint- Georges, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur- Essonne, Bouville, Brières-les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Cheptainville, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Echarcon, Egly, Estouches, Etampes, La Ferté Alais, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-le-Vicomte, La-Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, ltteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Leudeville, Lisses, Maisse, Marolles-en-Beauce, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Mondeville, Monnerville, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, La Norville, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur- Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, Villeneuve-sur-Auvers.
Article 3 :
La décision n° 2018-41 du 6 avril 2018 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité territoriale de l'Essonne est abrogée.
Article 4
La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France et le responsable de l'unité départementale de l'Essonne sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région d’Ile de France.
Fait à Aubervilliers, Le 15 octobre 2018
La directrice régionale,
CE — Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet &8 93300 AUBER VILLIERS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - IDF-2018-10-15-016 - Décision n° 2018-100 du 15 octobre 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'Essonne 11 EX 5
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP842696510
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842696510
N° SIREN 842696510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Djibril SALL dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Butte Labatte à (91150) ETAMPES et enregistrée sous le N° SAP
842696510 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 octobre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 811981208
N° SIREN 811981208
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 19 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Madame PELLE Marlène dont l'établissement principal est situé 22 avenue Pierre Brossolette à (91 170) VIRY CHATILLON et enregistrée sous le N° SAP 811981208 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 octobre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Pl
Néroniqué CARRE 2
A |
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Tél: 01 78 05 41 00
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843070434
N° SIREN 843070434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 17 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Madame Sylvana BRIER dont l'établissement principal est situé 8 rue Blanchard à (91610) BALLANCOURT SUR ESSONNE et enregistrée sous le N° SAP 843070434 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 octobre 2018
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Réf: SAP808220313
Tél : 01 78 05 41 00
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808220313
N° SIREN 808220313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 17 mars 2015 par l'organisme SOUND ENGLISH TUITION AND TRANSLATION représenté par Mademoiselle Sonia MOKDAD dont l'établissement principal était 15 rue du Bois Bourbon à (91180) SAINT GERMAIN LES ARPAJON et a été transféré 4 B rue Voltaire à (91120) PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP808220313 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 octobre 2018
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PROJET
D’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2018/DRIEA/DiRIF/
-_-
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la RN
449
entre
le PR
0+850
et le PR
0+1100
dans
le sens
Extérieur
vers Evry,
pour des travaux
de remplacement
de garde-corps
du pont
surplombant
l’autoroute A6.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par le décret
n°2016-762
du
8 juin 2016,
fixant
la liste
des
routes
à grande
circulation,
Vu
le décret
n°2010-687
du
24 juin 2010
relatifs
à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et les départements
d’Ile-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean
Benoit
ALBERTINI,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
9 avril
2018
portant
nomination
de Madame
Emmanuelle
GAY, ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Île-de-France,
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
la Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Île-de-France,
Vu
la décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipernent
et de
l’aménagement
n°2017-
1 du
10 janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-062
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l’Aménagement
Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à l’exploitation
de
la route,
aux
opérations
domaniales
sur le réseau
national
structurant
et à la procédure
d'engagement
de
l’État pour
les marchés
d’ingénierie
d’appuis
territoriale
;
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2018-0618
en
date
du
28
mai
2018
de
Madame
Ja
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature pour
les matières
exercées
pour
le compte
du Préfet de l’Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2018-1200
en
date
du
30
août
2018
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
1/3
-033 Vu
la circulaire
du Ministre
de l'Écologie,
du Développement
durable
et de l'Énergie
fixant le calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» 2018,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l’avis du Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-France,
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
sur
la
RN449
dans
le
sens
extérieur
vers
Evry,
du
PR
0+850
au
PR
0+1100,
il y
a
lieu
de réglementer
temporairement
la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE
1‘ :
Pour
les
travaux
sus-visés,
la
RN449
dans
le
sens
extérieur
vers
Evry,
du
PR
0+850
au
PR
0+1100,
la
voie
de
droite
est
neutralisée
du
25
octobre
au
14
décembre
2018,
de
jour
comme
de
nuit.
En
conséquence
la voie
lente
sera
interdite
à la circulation
sauf besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service
et la vitesse
maximale
autorisée
sera
abaissée
de
70
km/h
à 50
km/h.
ARTICLE
2
:
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DiRIF/SEER/AGER
Sud/UER
d'Orsay/Villabé/CEI
Villabé)
et
la
société
AGILIS
assurent
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la neutralisation
de
voie
de
droite
telles
que
définies
à l’article
17.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière,
Livre
I-Sème
partie-approuvée
par l’arrêté du 6 novembre
1992
et aux
manuels
de
chantier
(routes
à chaussées
séparés.).
ARTICLE
3 :
Les
infractions:au
préseni"arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
°
ARTICLE
4:
,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Il peut
également,
dans
le même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un délai
de deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
6 :
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
Le
Directeur
des
Routes
d’Île-de-France,
Le Commandant
du
Groupement
Départemental
de Gendarmerie,
Le
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité Autoroutière
Sud
Île-de-France,
2/3 sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne.
Une
copie
est adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
l'Essonne.
Fait
à Créteil,
le
24
01.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
pour
la Directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Île-de-France,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
tretien
du
e d’exploitation
et
4”
réseau
Jérôme
Weyd
3/3 ?
À
Liberté
+
Égalisé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'ile
de
France
Service
police
de
l’eau
ARRÊTÉ
n° 2018/DRIEE/SPE
/ 108
du
2
2 OCT.
2018
relatif au
renouvellement
de
l’autorisation
temporaire
au titre de
la loi sur l’eau
et les milieux
aquatiques,
concernant
la création
d'un
réseau
d'eaux
pluviale
s et de
deux
bassins
de
rétention
sur la commune
de
Ris-Orangis
présenté
par
la Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à L.214-6
et R.214-1
à R.214-
56 ; VU
l’ordonnance
n°2017-80
du
26 janvier
2017
relative
à l’autorisation
environnementale
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et aux
missions
du
préfet
coordonnateur
d e bassin
;
VU
le
décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la région
et les départements
d'Ile-de-France
;
VU
le décret
ministériel
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet hors
classe
de
l'Essonne ;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
déposée
le 30 janvier
2017
et considéré
complet
et
régulier
le 22
juin
2017,
présenté
par
la commun
auté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-
Séanrt,
représentée
par
son
président,
enregistré
sous
le
n°
91-2017-0000$
et
relatif
à
la
création
d'un
réseau
d'eaux
pluviales
et deux
bassins
de
rétention
sur
la commune
de
Ris-Orangis
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/DRIEE/SPE/130
du
9 novembre
2017
portant
autorisation
temporaire
au
tire de
la loi sur
l’eau
et les
milieux
aquatiques
concernant
la création
d’un
réseau
d’eaux
pluviales
et de
deux
bassins
de rétention
sur la commune
de Ris-Orangis
;
VU
la demande
de
renouvellement
de
l’autorisation
temporaire
pour
une
durée
de
six mois
poursuivre
le
prélèvement
d’eau
souterraine
concernant
les travaux
de
création
d’un
réseau
d’eaux
pluviales
et de
deux bassins
de
rétention
sur
la commune
de
Ris-Orangis
présentée
par
la commun
auté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
le 5
octobre
2018
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
renouvellement
intervient
dans
un
délai
inférieur
à celui
prévu
par
l’article
15
de
l’arrêté
préfectoral
n°2017/DRIEE/SPE/130
du
9 novembre
2017 ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
par
le bénéficiaire
de
l’autorisation
temporaire
de
prélèvement
d’eau
souterraine
depuis
le
16
avril
2018
respectent
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2017/DRIEE/SPE/130
du
9 novembre
2017 ;
CONSIDERANT
que
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
sont
garantis
par
les prescriptions
imposées
par
l’arrêté
préfectoral
susvisé
;
CONSIDERANT
que
l’autorisation
temporaire
initial
relève
à
compter
de
sa
signature
du
régime
de
l’autorisation
environnementale
telle
que
prévue
à
l’article
L.181-1
du
code
de
l’environnement
en
application
de
l’article
15
de
l’ordonnance
n°2017-80
du
26 janvier
2017
;
sur
proposition
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Ile
de
France
;
ARRETE
ARTICLE
1 - Objet
L’autorisation
temporaire
de
prélèvement
d’eau
souterraine
nécessaire
à la création
d'un
réseau
d'eaux
pluviales
et deux
bassins
de
rétention
sur
la commune
de
Ris-Orangis
encadrée
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2017/DRIEE/SPE/130
du
9
novembre
2017,
est
renouvelée
conformément
à
l’article
R.214-23
du
code
de
l’environnement
pour
une
durée
de
six mois
à compter
du
16
octobre
2018
pour
ce
qui
concerne
la phase
travaux
au
bénéfice
de
la communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
représentée
par
son
président,
en qualité
de maître
d'ouvrage
ci-après
désigné
«
le bénéficiaire
».
ARTICLE
2
- Publication
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne.
Cette
publication
fait courir
le délai
de recours
contentieux.
Une
copie
du
présent
arrêté
est transmise
au maire
de
la commune
de Ris-Orangis.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les principales
prescriptions
auxquelles
cette autorisation
est soumise
est affiché
à la mairie
de
la commune
de
Ris-Orangis
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
la
remise
d'un
certificat d'affichage
en
retour
du
maire
concerné.
Un
dossier
sur
l’opération
autorisée
est
mis
à la
disposition
du
public
à
la préfecture
de
l'Essonne,
ainsi
qu'à
la mairie
de
la commune
de
Ris-Orangis
pendant
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté. Un
avis
relatif à la présente
autorisation
est publié
par
les
soins
du
préfet
et aux
frais
du
bénéficiaire,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Essonne.
Il
indique
les
lieux
où
le
dossier
de demande
d'autorisation
peut
être consulté.
Le
présent
arrêté
est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
service
de
l’Etat
en
Essonne
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an
à
l’adresse
suivante
:
www.essonne.gouv.fr
(rubrique publications/arrêtés/eau).
ARTICLE
3
- Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
L
214-10,
L.181-17
et R.181-50
du
code
de
l’environnement,
cette
décision
peut être
déférée
à la juridiction
administrative :
1°
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
lui
a été
notifiée,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
code
de
l’environnem
ent,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de :
- l’affichage
dudit
acte en mairies
dans
les conditions
prévues
au 2° de
l’article R181-44
;
- la publication
de
la décision
sur
le site
internet
des
Services
de
l’État
de
l’Essonne
;
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
56
avenue
de
Saint-Cloud
78011
VERSAILLES
Le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si l’affichage
constitue
cette dernière
formali
-
té, le délai
court
à compter
du
premier jour
d’affichage
de
la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
l’autorité
qui
a
signé
la
présente
décision
: Madame
la
Préfète
de
l’Essonne
Boulevard
de
Farnce
-
91010
EVRY
cedex
ou
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
la Transition
Écologique
et Solidaire
- 92055
La
Défense,
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
de
recours
contentieux
mentionnés
au
1° et 2°
ci-dessus.
ARTICLE
4 - Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
et
le
Maire
de
la commune
de
Ris-
Orangis,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera notifié
au bénéficiaire,
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart.
Une
copie
sera adressée
à :
- M.
le Chef
de
service
interdépartemental
de
l’Essonne
et Seine-et-Marne
de
l’ Agence
française
de
biodiversité
;
- Mme
le Déléguée
Territorial
de
l’Essonne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
;
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Essonne ;
- M.
le Directeur
Territorial
bassin
de
la Seine
de Voies
Navigables
de France
;
- M.
le Président
de
la Commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Orge-Yvette ;
- Mme
la Présidente
de
la Commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
de
la Nappe
de
Beauce.
à Evry, Le
préfet
le
Î
LG
Mathieu LEFEBVRE