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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 21 mars 2026
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION
DU SAMEDI 21 MARS 2026
Le samedi 21 mars 2026
Le Conseil Municipal d’installation légalement convoqué le Mardi 17 mars 2026, conformément à l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à 14h à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence du doyen d’âge pour l’élection du Maire puis, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, élu Maire.
Présents : M. MERCKAERT; M. LE DORZE; M. CACHIN; Mme ABHAY; M. BOUSSARD; Mme
BASQUE; M. JUNES; Mme LAKHLALKI-NFSSI, M. ROUESNE; Mme ISSARTEL; M. TORBAY; Mme DIZES; M. AUBRIET; Mme GERARD; M. CHAUDOT; M. ESNOUF; M. LE COQUIL; Mme COCHEREAU; M.DIANKA; Mme DAHMAN : Mme CHARON; M. PROYART; Mme PIERQUET; M. ETIENNE; Mme HAU; M. AUGIS; M. CARA; Mme COVAIN; M. HALTEBOURG; Mme COURCOUX; Mme SCHILTER; Mme LAVENANT; M. BEURIOT; Mme SOUCHE; M. ROUQUETTE; Mme PEREZ
Pouvoirs : Mme BASTONI (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme HESSANE (Pouvoir à M. CACHIN)
M. MHANNA (Pouvoir à M.LE DORZE)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Céline DAHMAN a été désignée pour remplir cette fonction. Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Monsieur le Maire : Bonjour à toutes et à tous, je suis désolé de vous faire venir une après-midi où il fait si beau. C'est pour la bonne cause. Je déclare les membres du Conseil municipal installés. J'invite également le Conseil à désigner le secrétaire de séance. Nous proposons Madame Dahman. J'invite les élus des groupes minoritaires à prendre la parole comme ils en ont fait la demande
Madame Lavenant : Bonjour à toutes et à tous. Et puis surtout bienvenue à ceux pour qui c'est le premier conseil municipal. C’est un nouveau mandat qui commence et d'année en année on se rend compte que la norme sociale de participation aux élections perd de son poids et l'abstention monte, y compris dans les scrutins locaux. Montigny n'a pas échappé à cette situation que nous trouvons préoccupante pour la démocratie. Je pense que c'est un sujet dont on doit tous ici collectivement, nous 39, nous emparer. Cette désaffection des ignymontaines et des ignymontains pour les urnes, mais pas que. Chez Aimes, nous pensons justement que le moyen pour enrayer cela est peut-être de favoriser la participation citoyenne qui permet aux citoyennes et aux citoyens de s'intéresser à nouveau à la vie de la cité et d'en être totalement partie prenante. Participer et décider au quotidien, et pas seulement tous les 6 ans par un vote. Un vote qui décuple les majorités avec la prime majoritaire qui est certes gage d'une stabilité, mais qui laisse peu de place et quasiment aucun pouvoir aux minorités. Nous préférons le terme de minorité au terme d'opposition. Il convient mieux à notre état d'esprit et à notre positionnement. Nous pensons vraiment que la pluralité est nécessaire à la démocratie. Et c'est pour ça que nous comptons bien jouer notre rôle de minorité. On a notamment vu dans l'ordre du jour la nomination d'un adjoint au quartier. Cela permet aussi de renouveler les conseils de quartier, peut être en les rendant plus proches des habitantes et des habitants. Peut-être pourquoi pas avec un conseiller, un président qui serait élu parmi les habitants plutôt que parmi les conseillers municipaux. Et comme je l'ai dit tout à l'heure, tout cela dans une volonté non pas d'opposition pour l'opposition mais de participation constructive et bienveillante à la vie de notre commune.
Monsieur Rouquette : Tout d'abord, je vous remercie pour ce temps de parole. Si je comprends bien, c'est pour proposer sa candidature en tant que maire. Donc cet acte de candidature pose les fondements de notre engagement pour ce mandat. Pour la clarté de nos débats et l'information des ignymontains je demande que l'intégralité de ce discours soit retranscrit au procès-verbal de cette séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Je le fais sans illusion sur l'issue de ce scrutin, mais avec conviction profonde. La démocratie a besoin de clarté. Ma candidature n'est pas un baroud d'honneur, c'est l'affirmation d'une méthode et d'une éthique que je compte porter tout au long de ce mandat. Mon projet repose sur plusieurs piliers. D'abord, la planification écologique et sociale. Le temps des petits gestes est révolu. Je propose une planification rigoureuse pour préparer notre ville aux crises à venir, sans jamais sacrifier les plus fragiles. C'est le sens de la bienveillance. Ne laisser personne subir seul les changements du monde, c'est une question de responsabilité envers les générations futures. Ensuite, la mairie doit redevenir un rempart, lutter contre les discriminations, qu'elles soient liées à l'origine, au parcours de vie ou à la situation de handicap n'est pas une option. C'est un devoir moral. Notre ville doit être le lieu où chaque citoyen, sans exception, se sente protégé et respecté. Mais puisque nous serons dans la minorité, notre rôle sera d'être le porte-parole des citoyens et des citoyennes. Nous n'attendrons pas le bon vouloir de la majorité pour associer les habitants. Nous utiliserons chaque vœu, chaque motion, chaque amendement au budget pour des outils de co-construction. Nous porterons leurs exigences ici même pour que ce Conseil cesse d'être un vase clos. Enfin, je veux prendre à témoin la population par la transparence. À partir d'aujourd'hui, chaque vote au sein de ce Conseil municipal sera décrypté et rendu public. Nous sortirons des dossiers techniques pour expliquer les choix politiques réels Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
qui s'y cachent. La lutte contre les discriminations et l'exigence de justice sociale ne seront plus un discours de campagne mais des lignes de conduite vérifiables. Je sais que je ne recevrai pas la majorité de vos suffrages aujourd'hui. Mais en votant pour ma candidature, vous votez pour que ces thèmes ne soient pas oubliés durant les 6 ou 7 prochaines années. À celui ou celle qui sera élu, je promets une opposition constructive. Je serai votre premier soutien quand vous agirez pour le bien commun et votre contradicteur le plus ferme dès que vous en éloignerez. Je vous remercie.
Madame Pierquet : Mesdames, Messieurs les membres de ce Conseil municipal, une circonstance bien involontaire de ma part, mon âge me donne le privilège de m'adresser à vous pour cette séance d'installation du Conseil municipal de la ville de Montigny le Bretonneux. Ce choix est certes excellent, mais fortuit et j'en remercie néanmoins mes parents. Cette position ne découle donc pas de mes mérites que je n'ai encore pas eu l'occasion de vous démontrer, mais de la stricte application de la loi. Il revient en effet au doyen des élus de présider, très provisoirement hélas, cette Assemblée résolument placée. Et c'est là tout le paradoxe sous le signe du renouvellement. N'y voyez pas là le regret de vieillir, c'est un privilège refusé à beaucoup. Je voudrai saluer la mémoire des élus de la mandature qui nous ont malheureusement quittés à cause de la maladie. Je pense notamment à Madame Hétier et à notre ami Philippe Bruneel. Inspirons-nous de leur engagement au service de la cité. Le conseil d'installation diffère de tous les prochains conseils. Il a une saveur tout particulière car il officialise l'élection du conseil municipal de la mandature 2026-2032 pendant laquelle je resterai la doyenne. Permettez-moi avant de passer à l'objet de ce conseil de présenter à chacun d'entre nous mes vœux sincères et chaleureux pour le succès de nos débats. Faisons-en sorte que l'on serve les ignymontaines et les ignymontains dans leur ensemble et que l'on serve pleinement les intérêts de la ville. Même doyenne, je n'en suis pas moins une jeune conseillère municipale et je suis enchantée de participer à cette aventure politique. Nous avons sans doute tous à apprendre et ça tombe bien car comme le dit le proverbe, on commence à vieillir quand on a fini d'apprendre.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 FEVRIER 2026 SOUS LA PRESIDENCE DE LA DOYENNE D’AGE MADAME FLORENCE PIERQUET
► Vote : Unanimité
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. ELECTION DU MAIRE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Délibération n°011/2026 Rapporteur : Mme Pierquet
Conformément à l’article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit le maire parmi ses membres.
En vertu de l’article L2122-7 du même code, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés. Les bulletins blancs sont annexés au procès-verbal et décomptés séparément des bulletins nuls. Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Ainsi, et sous la présidence de son membre le plus âgé, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection du maire.
Le Conseil Municipal,
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (article L2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil. Il a également constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Monsieur Lorrain MERCKAERT et Monsieur Sylvain ROUQUETTE se sont déclarés candidats.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Madame Aurélie CHARON et Monsieur Guillaume BEURIOT
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’a pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de son nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
1. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 2. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 39
3. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 3
4. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
5. Nombre de suffrages exprimés : 36
6. Majorité absolue : 19
Monsieur Lorrain MERCKAERT obtient : 34 voix (trente-quatre)
Monsieur Sylvain ROUQUETTE obtient : 2 voix (deux) Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Monsieur Lorrain MERCKAERT a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
Monsieur le Maire : Chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous sommes dans une salle un petit peu particulière. Vous l'aurez remarqué, souvent, les salles de Conseil Municipal ressemblent en plus grand à des salles de réunion ou des salles de classe. Avec des tables d'un côté et la table où se situe le maire de l'autre. À Montigny, des élus, il y a maintenant 40 ans de cela presque, ont voulu symboliquement une salle de Conseil circulaire avec une table ronde. La symbolique, vous la comprenez, chacun a la même importance autour de cette table. Et c'est bien le sens du travail qui a été accompli par mes prédécesseurs. Et j'en salue la présence de 2 anciens maires, messieurs Jean-Pierre Pluyaud et Jean-Luc Ourgaud mais aussi d'anciens adjoints que je vois ici présents et qui ont participé à la formidable aventure de la ville de Montigny-le-Bretonneux. Nous arrivons aujourd'hui à un moment symbolique, celui du démarrage de la nouvelle mandature avec un score de 72,53%. Je le dis non pas par gloriole, mais pour marquer le travail, la progression qui a eu lieu pendant 40 années, pendant 50 années au sein de ce Conseil municipal d'élus au service des habitants. Quand je cite ce score, j'ai une fierté immense pour toutes les personnes qui sont là aujourd'hui et qui ont mené une campagne remarquable.
Je tiens évidemment à remercier les habitants de Montigny-le-Bretonneux qui nous ont accordé leur confiance de si belle manière. Cette confiance nous honore, elle nous touche. Elle est sans aucun doute une marque de reconnaissance pour le travail accompli lors des 6 dernières années, et des années qui ont précédé et qui ont vu Montigny gravir quelques marches décisives. Rappelez-vous ces quelques derniers mois, 4ème laurier du label ville active et sportive, le prix national de la participation pour les assises de l'éducation, première commune francilienne de plus de 20 000 habitants selon les usagers du baromètre des villes cyclables de la Fédération des usagers de la bicyclette, première ville de Saint-Quentin-en-Yvelines et 5ème ville des Yvelines au classement des villes et villages où il fait bon vivre à travers ce résultat historique, c'est bien sur un projet politique qui a été validé.
Mais c'est aussi la qualité du travail de notre administration et de tous nos agents qui a été plébiscitée. Si les habitants ont renouvelé leur confiance à notre majorité municipale avec une telle force, nous le leur devons. Je pense particulièrement à 2 personnes qui sont Carine Loos, ma directrice générale des services et Laure-Hélène Barsacq, la directrice générale adjointe ainsi que le directeur des services techniques qui est présent aussi, ainsi que l'ancien directeur des services techniques, Claude Pignant.
Je vous remercie immensément et je vous demande de les applaudir très fort. Dans quelques jours aura lieu la séance d'installation du Conseil communautaire. Montigny ville Centre sera aux premières loges pour saisir les opportunités économiques, le potentiel d'innovation et de modernisation de notre cadre de vie qu'offre Saint-Quentin-en-Yvelines. Nous avons des atouts à faire valoir et notre commune y jouera pleinement sa partition.
Je tiens à dire un mot évidemment pour les colistiers qui m'ont accompagné durant toute la campagne. Merci pour votre ardeur, merci pour votre sérieux sans trop vous prendre au sérieux. On voit toutes les photos qui ont été prises. Merci encore une fois Yannick. Et il y a des sourires partout car après tout, c'est comme cela que nous aimons travailler.
Notre manière de faire campagne a été la répétition grandeur terrain de ce que nous insufflerons dans le mandat 2026-2032 Le mandat municipal est parmi les plus beaux mandats qui soient. Il est celui de la proximité, du dévouement quotidien, il est celui de l'écoute et l'attention aux plus fragiles. Il est aussi celui de l'adaptation. Car c'est quand le vent souffle qu'on éprouve la résistance du matériau.
Petit hommage à l'EcoTrail qui se déroule aujourd'hui et qui a démarré à la colline d'Élancourt. 6 ans de mandat, peut-être 7, c'est une course de fond. On doit sans cesse se réinventer pour Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
répondre aux besoins qui évoluent et aux nouvelles aspirations de nos concitoyens. J'ai aussi une pensée pour les membres de mon cabinet qui ont fait un travail remarquable. Chère Patricia, cher Richard, cher Antoine, merci à vous pour le travail accompli. Enfin, la démocratie, c'est bien plus que la pratique des élections, c'est surtout la manière dont nous nous conduirons sur le terrain et dans cette enceinte du Conseil municipal. Je tiens d'ailleurs à saluer chaleureusement les groupes Aimes et Montigny Solidarité pour cette campagne électorale qui a été digne et respectueuse. Par les temps qui courent, et quand on voit ce qui a pu se passer par ailleurs, cela fait du bien. Je crois que ça rend honneur aux habitants de la ville de Montigny. Oui, bravo. Avant de conclure, je vous raconterai une toute petite anecdote qui m'a été racontée par un préfet qui avait été collaborateur de Jacques Chirac. Cela ne plaira peut-être pas à tout le monde autour de cette table, mais on fera avec. Ce collaborateur un jour rentre dans le bureau du Président de la République qu'il était à l'époque, Jacques Chirac, et sur son bureau, il voit des parapheurs. Et quand il les prend, le premier parapheur concernait une réflexion qui était apportée au Président sur le positionnement d'une armée par rapport à un fleuve dans le Moyen-Orient. Et le parapheur qui était situé juste en dessous concernait la situation d'une dame qui faisait des ménages en Corrèze. Et le préfet en a discuté avec le Président Jacques Chirac qui lui a dit : il faut accorder autant d'importance à une situation géopolitique qu'à la situation de la personne la plus humble. Je crois que c'est aussi comme ça que nous avons travaillé pendant toutes ces années. En étant à la fois sur les grands sujets, les sujets de développement comme l'hyper centre, comme d'autres sujets de ce type qui sont des sujets d'ampleur, l'arrivée d'Airbus, mais toujours aussi la préoccupation de tous les habitants de Montigny-le-Bretonneux. Et ça, je le dis officiellement aujourd'hui, ça sera notre ligne de conduite dans les années qui viennent. C'est comme ça que nous fonctionnerons.
Travailler les grands sujets mais toujours accorder la plus grande attention à tous. Pour finir, je conclurai d'un bref : je compte sur nous tous pour accomplir ce nouveau mandat dans le même esprit d'échange et de responsabilité au service des ignymontains ils le méritent bien. Très bon mandat à tous autour de cette table.
2. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DE QUARTIER
Délibération n°012/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.
Conformément à l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Cette limite étant un maximum, toute fraction est à arrondir à l’unité inférieure.
En vertu de l’article L2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune est composée de quartiers, dotés chacun de Conseils de Quartiers. Ainsi, elle souhaite bénéficier des dispositions de ce même article qui lui permettent de créer des postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers. Dans ce cas précis et conformément à l’article L2122-2-1 du même Code, la limite relative aux nombre d’adjoints peut donner lieu à un dépassement, sans que le nombre de postes d’adjoints chargés des quartiers puisse excéder 10% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Le Conseil Municipal étant composé de 39 membres, le nombre maximum d’adjoints ne peut excéder 11. En supplément, il est proposé de créer un poste d’adjoint chargé des quartiers conformément à l’article L2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à fixer à 12 le nombre d’adjoints au Maire, dont un poste d’adjoint de quartiers.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2122-2, L2122-2-1 et L2143-1,
Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2026,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Considérant la volonté de créer un poste d’adjoint de quartiers,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De créer un poste d’adjoint de quartiers,
Article 2 :
De fixer à 12 le nombre d’adjoints au Maire.
➢ Vote : 34 voix pour, 3 abstentions (Mme LAVENANT, M. BEURIOT, Mme SOUCHE), 2 voix contre (M. ROUQUETTE, Mme PEREZ)
3. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Délibération n°013/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à l’élection du Maire et à la détermination du nombre de ses adjoints, le Conseil Municipal procède à l’élection de ces derniers.
Le Conseil Municipal devra déterminer un délai pour le dépôt auprès du Maire des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
Conformément à l’article L2122-7-2, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés. Les bulletins blancs sont annexés au procès-verbal et décomptés séparément des bulletins nuls.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-4, L.2122-4-1, L2122-7-2 et L2143-1,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Vu la délibération n°012/2026 relative à la détermination du nombre d’adjoints et à la création d’un poste d’adjoint de quartier,
Après l’élection du maire, il doit être procédé sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT élu Maire, à l’élection de 12 adjoints, dont un adjoint de quartiers,
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès- verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
M. LE DORZE Yannick................................ ..................34............. ........................Trente-quatre......................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. .......................................................................... Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Madame Aurélie CHARON et Monsieur Guillaume BEURIOT ont été désignés scrutateurs
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’a pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de son nom a été enregistré.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : .......... 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : ............................................................. 39
- Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : ............................................... 5
- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : ................................................... 0
- Nombre de suffrages exprimés : ..................................................................................... 34
7. Majorité absolue : (selon suffrages exprimés) ............................................................. 18
La liste de Monsieur Yannick LE DORZE obtient :...................... 34 voix (trente-quatre)
La liste de Monsieur Yannick LE DORZE ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire :
1er adjoint – Monsieur Yannick LE DORZE 7ème adjoint – Monsieur Eric-Alain JUNES
2ème adjoint –Madame Catherine BASTONI 8
ème adjoint – Madame Karima LAKHLALKI-
NFISSI (en charge des quartiers)
3ème adjoint – Monsieur José CACHIN 9ème adjoint – Monsieur Christophe ROUESNE
4ème adjoint – Madame Ketchanh ABHAY 10ème adjoint – Madame Corinne ISSARTEL
5ème adjoint – Monsieur Bruno BOUSSARD 11ème adjoint – Monsieur Joseph TORBAY
6ème adjoint – Madame Corinne BASQUE 12ème adjoint – Madame Claire DIZES Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
4. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°014/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le centre communal d’action sociale est un établissement public chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, par le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L123-6, R123-8 et R123- 11 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Considérant que les conseillers municipaux appelés à siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et à bulletins secrets,
Considérant que le Maire est Président de droit du CCAS, Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Considérant que le Maire désignera en nombre égal, aux membres élus, des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’insertion, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées,
DECIDE
Article 1 :
De fixer à 8 le nombre de conseillers municipaux à élire et à 8, le nombre de membres à nommer par le maire pour composer le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Montigny-le-Bretonneux
Monsieur Rouquette : Vous pouvez nous expliquer les modalités ? Je souhaite de me présenter au CCAS.
Monsieur le Maire : Vous pouvez vous présenter en premier et Madame Perez en 2ème. Le nombre de sièges dépendra du résultat.
Montigny Ensemble a présenté la liste suivante :
1 – Ketchanh ABHAY 5 – Anaïs HAU
2 – Karima LAKHLALKI-NFISSI 6 – Christophe AUGIS
3 – Nathalie ESNOUF 7 – XXXX
4 – Sébastien PROYART 8 – XXXX
AIMES Montigny a présenté la liste suivante :
1 – Claudie SOUCHE 5 – XXXX
2 – Guillaume BEURIOT 6 – XXXX
3 – Claire LAVENANT 7 – XXXX
4 – XXXX 8 – XXXX
Montigny Solidarité a présenté la liste suivante :
1 – Sylvain ROUQUETTE 5 – XXXX
2 – Agnès PEREZ 6 – XXXX
Monsieur le Maire : Nous allons faire une petite interruption de séance pour pouvoir imprimer les bulletins
Après en avoir délibéré par vote à bulletins secrets :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : . 0 Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : .................................................... 39
- Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : ....................................... 0
- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : ........................................... 0
- Nombre de suffrages exprimés : ............................................................................... 9
- Nombre de voix portées sur la liste présentée par Montigny Ensemble . 34
- Nombre de voix portées sur la liste présentée par Aimes Montigny ........... 3
- Nombre de voix portées sur la liste présentée par Montigny Solidarité 2
Monsieur le Maire : La règle de calcul fait qu'il y a 6 sièges pour Montigny Ensemble, un siège pour Aimes et un siège pour Montigny Solidarité.
Les 8 membres suivants sont désignés à la représentation proportionnelle :
1 – Ketchanh ABHAY 5 – Anaïs HAU
2 – Karima LAKHLALKI-NFISSI 6 – Christophe AUGIS
3 – Nathalie ESNOUF 7 – Claudie SOUCHE
4 – Sébastien PROYART 8 – Sylvain ROUQUETTE
5. DETERMINATION DU MODE DE SCRUTIN
Délibération n°015/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L2121-21, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
En vertu du même article, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il est proposé que le Conseil Municipal procède à la désignation à main-levée des membres élus du Conseil Municipal dans les différents organismes, dont les suivants :
1. Commissions Municipales (« Finances, Commande Publique, Ressources Humaines, Direction des Systèmes d’information, Police Municipale », « Affaires Sociales, Petite Enfance, Education, Jeunesse et Vie des Quartiers », « Sport, Culture, Bénévolat, Concertation, Evènementiel et Relations Internationales», « Cadre de Vie, Urbanisme, Transition Ecologique, , Affaires Générales et Vie économique»),
2. Commission d’appel d’offres,
3. Commission de délégation de Service public,
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Vu le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Vu l’exposé du Maire de procéder à main-levée à la désignation des membres élus du Conseil Municipal dans les différents organismes, dont les suivants :
1. Commissions Municipales (« Finances, Commande Publique, Ressources Humaines, Direction des Systèmes d’information, Police Municipale », « Affaires Sociales, Petite Enfance, Education, Jeunesse et Vie des Quartiers », « Sport, Culture, Bénévolat, Concertation, Evènementiel et Relations Internationales », « Cadre de Vie, Urbanisme, Transition Ecologique, Affaires Générales et Vie économique »),
2. Commission d’appel d’offres,
3. Commission de délégation de Service public,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De procéder à main-levée à la désignation des membres élus du Conseil Municipal dans les différents organismes ci-dessus nommés.
➢ Vote : Unanimité.
6. COMMISSIONS MUNICIPALES – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES Délibération n°016/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à la possibilité offerte par l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Ces commissions sont destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais, elles ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler par ses délibérations, les affaires de la commune.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Aucune disposition réglementaire ou législative n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux. Ainsi, le règlement intérieur du Conseil Municipal fixera les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Vu la délibération n°015/2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 relative à la détermination du mode de scrutin,
Considérant que le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les dossiers soumis au Conseil,
Considérant qu’il convient de désigner les membres de chaque commission, à la représentation proportionnelle,
Considérant que le Maire est Président de droit des commissions,
Considérant qu’il est proposé de créer les 4 commissions suivantes avec pour chacune d’elle un nombre de représentants du Conseil Municipal égal à 10.
- Commission Finances, Commande Publique, Ressources Humaines, Direction des Systèmes d’information, Police Municipale,
- Commission Sport, Culture, Bénévolat, Concertation, Evenementiel et Relations Internationales
- Commission Cadre de Vie, Urbanisme, Transition Écologique, Affaires Générales et Vie Économique
- Affaires Sociales, Petite Enfance, Éducation, Jeunesse et Vie des Quartiers
Considérant qu’une fois formées, ces commissions seront convoquées par le Maire, Président de droit, pour qu’elles désignent en leur sein, un Vice-Président,
Considérant la proposition de Montigny Ensemble, Aimes Montigny et Montigny Solidarité de présenter une liste unique, pour chaque commission dont les membres seront désignés à la représentation proportionnelle,
Après en avoir délibéré, à main levée,
DECIDE
Article 1 : La création de 4 commissions dont les attributions et le nombre de membres sont les suivants : Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
- « Commission Finances, Commande Publique, Ressources Humaines, Direction des Systèmes d’information, Police Municipale » : ......................................... 10
- « Commission Sport, Culture, Bénévolat, Concertation, Évènementiel et Relations Internationales » ......................................................................................................... 10
- « Commission Cadre de Vie, Urbanisme, Transition écologique, Affaires Générales et Vie économique »: ............................................................................ 10
- « Commission Affaires Sociales, Petite Enfance, Éducation, Jeunesse et Vie des Quartiers » : ................................................................................................................... 10
Article 2 : Procède, à la représentation proportionnelle, à la désignation à main levée, des membres des commissions suivantes :
Commission « Finances, Commande Publique, Ressources Humaines, Direction des Systèmes d’information, Police Municipale. » : 10 membres
1 – SCHILTER Laurence 6 – AUGIS Christophe
2 – ROUESNE Christophe 7 – JUNES Eric-Alain
3 – COURCOUX Flore 8 – COVAIN Amal
4 – CHAUDOT Nicolas 9 – BEURIOT Guillaume
5 – GERARD Anne-Marie 10 – ROUQUETTE Sylvain
Commission « Sport, Culture, Bénévolat, Concertation, Evenementiel et Relations Internationales » : 10 membres
1 – CACHIN José 6 – COCHEREAU Véronique
2 – ISSARTEL Corinne 7 – DIANKA Yaya
3 – DIZES Claire 8 – PROYART Sébastien
4 – AUBRIET Antoine 9 – LAVENANT Claire
5 – LE COQUIL Julien 10 – PEREZ Agnès
Commission « Cadre de Vie, Urbanisme, Transition Écologique, Affaires Générales » : 10 membres
1 – BASTONI Catherine 6 – MHANNA Georges
2 – BOUSSARD Bruno 7 – MARC Etienne
3 – HALTEBOURG Alexandre 8 – HAU Anaïs
4 – TORBAY Youssef 9 – SOUCHE Claudie
5 – ESNOUF Nathalie 10 – ROUQUETTE Sylvain Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Commission « Affaires Sociales, Petite Enfance, Éducation, Jeunesse et Vie des Quartiers » :10 membres
1 – LE DORZE Yannick 6 – CHARON Aurélie
2 – ABHAY Ketchanh 7 – PIERQUET Florence
3 – BASQUE Corinne 8 – HESSANE Amal
4 – LAKHLALKI-NFISSI Karima 9 – BEURIOT Guillaume
5 – DAHMAN Céline 10 – PEREZ Agnès
➢ Vote : Unanimité.
7. CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
Délibération n°017/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commission d’appel d’offres est l’organe chargé pour les collectivités Territoriales, d’examiner les offres et d’attribuer les marchés dans le cadre d’une procédure formalisée. Elle dispose également du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse.
Elle est composée par l’autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant, président, et, par cinq membres de l’assemblée délibérante élus ou désignés en son sein à la représentation proportionnelle au plus reste fort.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection ou à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les listes doivent être déposées au plus tard le jour de la séance du Conseil Municipal, au moment de l’examen de la délibération relative à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-5, L1414-2 ; et D1411-5,
Vu le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Considérant l’obligation de créer une Commission d’appel d’offres permanente,
Considérant la nécessité de fixer les conditions de dépôt des listes,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
DECIDE
Article 1 :
De créer une Commission d’appel d’offres permanente,
Article 2 :
Que les listes doivent être déposées au plus tard le jour de la séance du Conseil Municipal, au moment de l’examen de la délibération relative à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres.
Article 3 :
Que les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir (à savoir 5 titulaires et 5 suppléants)
➢ Vote : Unanimité
8. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Délibération n°018/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’appel d’offres est composée par l’autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante désignés ou élus en son sein à la représentation proportionnelle.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à « l’unanimité, à ne pas procéder au scrutin secret » (Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L1411-5, L1414-2 et D1411-3,
Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2026,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Vu la délibération n°015/2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 relative à la détermination du mode de scrutin,
Vu la délibération n° 017/2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 relative à la création de la Commission d’appel d’offres et aux conditions de dépôt des listes,
Considérant que le nombre de titulaires à désigner est de cinq, Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Considérant qu’il convient de désigner autant de suppléants,
Considérant que la désignation des membres titulaires et suppléants doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle,
Considérant la proposition de Montigny Ensemble, d’Aimes Montigny et de Montigny Solidarité de présenter une liste unique, pour cette commission dont les membres seront désignés à la représentation proportionnelle,
Article unique :
Sont désignés, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, les membres et les suppléants de la Commission d’appel d’offres :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 – BOUSSARD Bruno 1 – ISSARTEL Corinne
2 – AUGIS Christophe 2 – HAU Anaïs
3 – MHANNA Georges 3 – ESNOUF Nathalie
4 – COURCOUX Flore 4 – ABHAY Ketchanh
5 – SOUCHE Claudie 5 –BEURIOT Guillaume
➢ Vote : Unanimité
9. CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
Délibération n°019/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
La commission de délégation de service public est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Elle saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat
Elle est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et, par cinq membres de l’assemblée délibérante élus ou désignés en son sein à la représentation proportionnelle au plus reste fort.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection ou à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Les listes doivent être déposées au plus tard le jour de la séance du Conseil Municipal, au moment de l’examen de la délibération relative à l’élection des membres de la Commission de Délégation Service Public.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-5 et D1411-5,
Vu le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Considérant l’obligation de créer une Commission de Délégation de Service Public,
Considérant la nécessité de fixer les conditions de dépôt des listes,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De créer une Commission de Délégation de Service Public.
Article 2 :
Que les listes doivent être déposées au plus tard le jour de la séance du Conseil Municipal, au moment de l’examen de la délibération relative à l’élection des membres de la Commission de Délégation Service Public.
Article 3 :
Que les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir (à savoir 5 titulaires et 5 suppléants)
➢ Vote : Unanimité
10. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Délibération n°020/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commission de Délégation de Service Public est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante désignés ou élus en son sein à la représentation professionnelle.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
L’élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à « l’unanimité, à ne pas procéder au scrutin secret » (Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-5 et D1411-3,
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Vu la délibération n°015/2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 relative à la détermination du mode de scrutin,
Vu la délibération n°019/2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 relative à la création de la Commission d’appel d’offres et aux conditions de dépôt des listes,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation des membres titulaires et suppléants
Considérant que le nombre de titulaires à désigner est de cinq,
Considérant qu’il convient de désigner autant de suppléants,
Considérant que la désignation des membres titulaires et suppléants doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle,
Considérant la proposition de Montigny Ensemble, d’Aimes Montigny et de Montigny Solidarité de présenter une liste unique, pour cette commission dont les membres seront désignés à la représentation proportionnelle,
Article unique :
Sont désignés, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, les membres et les suppléants de la Commission de délégation de service public:
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 – BOUSSARD Bruno 1 – ISSARTEL Corinne
2 – AUGIS Christophe 2 – HAU Anaïs
3 – MHANNA Georges 3 – ESNOUF Nathalie
4 – COURCOUX Flore 4 – ABHAY Ketchanh
5 – BEURIOT Guillaume 5 –SOUCHE Claudie
➢ Vote : Unanimité
11. DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Délibération n°021/2026 Rapporteur : Monsieur le Maire
En vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat certaines compétences dans des domaines limitativement fixés par la loi. Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Par ailleurs, conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du même Code sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Ainsi, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire est autorisé à déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à ses adjoints ou aux conseillers municipaux agissant par délégation du Maire. En cas d’empêchement du Maire, ses adjoints sont autorisés, dans l’ordre du tableau à exercer les attributions que le Conseil Municipal a déléguées au Maire.
Monsieur le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23,
Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2026,
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Considérant que pour la bonne marche des affaires communales, il est opportun d’user de la faculté laissée par le législateur de déléguer certains pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De déléguer au Maire les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 500 euros, par m2 ou par mètre linéaire et par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, à l’exception des tarifs:
1. Des activités scolaires et périscolaires,
2. Des activités des maisons de quartiers,
3. Des activités jeunesse et vie des quartiers, Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
4. Des activités culturelles,
5. De la maison de la réussite,
6. Des activités sportives,
7. Des évènements communaux,
8. De la Petite Enfance,
9. De cimetière, des concessions et du columbarium,
10. Des locations de salles et d’équipement communal,
11. Des dépôts sauvages, des photocopies.
12. De la grille des quotients,
13. La redevance annuelle des pylônes et/ou local technique téléphonie mobile,
Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 15 000 000 d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il arrête également :
1. Le choix de la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, suite à l’avis rendu par le jury du concours,
2. Le choix du ou des lauréats et de leurs projets sur la base de l’avis rendu par le jury de concours.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour toutes les aliénations de biens ;
15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel et en cassation, pour tout contentieux intéressant la commune tant en défense qu’en recours et de désigner un avocat ou cabinet d’avocats chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans les affaires et leurs suites et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 d’euros ;
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour toutes les aliénations de biens, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour tout bien soumis au droit de priorité ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition (sans limite), à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (dans les limites de 500 m2 de surface de plancher) ; Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,
27° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code,
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 :
Les décisions prises en application des compétences déléguées peuvent être signées, par délégation, par les adjoints ou les conseillers municipaux ayant une délégation,
Article 3 :
Qu’en cas d’empêchement du Maire, ses adjoints sont autorisés, dans l’ordre du tableau à exercer les attributions que le Conseil Municipal a déléguées au Maire,
Madame Lavenant : Nous sommes bien conscients que la délégation de certains pouvoirs est nécessaire au bon fonctionnement de la commune. Cependant, il y a des petites choses qui nous dérangent un peu dans cette délibération et qui accordent un pouvoir trop important selon nous, sans avoir besoin de passer par le Conseil municipal. On pense notamment à l'autorisation d'ouverture de crédits jusqu'à 15 000 000 d'euros. Ce montant représente quand même plus d'un quart du budget annuel de la ville. Et donc ça nous paraît un peu élevé comme montant pour se passer d'une décision en Conseil municipal. C'est pour ça que nous abstiendrons sur cette délibération.
Monsieur Rouquette : Je souhaite participer à une division des votes pour les délégations et qu'on puisse discuter justement sur ces 31 délégations.
Monsieur le Maire : Vous voulez faire délégation par délégation ?
Monsieur Rouquette : Tout à fait.
Monsieur le Maire : Est ce qu'il y a des points particuliers que vous voudriez mettre en avant?
Monsieur Rouquette : Le point n°1 sur les écoles ainsi que les articles 27 et 18. L'implantation d'Airbus 36000 m² nous a montré l'impuissance de ce Conseil. Si nous avions gardé la main sur ces articles, nous aurions pu imposer des conditions éthiques et sociales strictes avant toute installation, plutôt que de subir le fait accompli d'une entreprise dont les activités sont liées au génocide à Gaza. Vous nous demandez aussi le pouvoir sur les écoles à l’article1 et l'urbanisme à l’article 27, alors que notre ville subit des fermetures de classes faute de familles. En réalité, la fermeture d'une école est l'aveu d'un échec, celui de ne pas avoir construit assez de logements sociaux familiaux pour retenir les jeunes ménages.
Nous refusons ces délégations pour garantir que demain, un site scolaire fermé ne soit pas bradé à la promotion privée mais puisse servir à la mixité sociale et au retour des familles dans nos Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
quartiers sur les espaces naturels. Nous refusons que vous puissiez décider seul, par simple signature, d'autoriser la construction d'un stade de foot sur un espace naturel. L'artificialisation de nos sols ne doit pas être une décision de bureau, mais un débat souverain ici même. Et sur l'exemplarité les articles 3 et 31, entre les risques d'emprunts toxiques et l'opacité totale sur vos frais de mission, le refus de nos garde-fous est un signal désastreux envoyé aux citoyens. Il y en a plusieurs en fait. Je pense qu'on aurait pu avec certaines conditions, par exemple établir un plafond, donc des délibérations, une délégation qui est effectuée en dessous d'un certain seuil et ensuite on en discute au sein du Conseil municipal.
➢ Vote : 34 voix pour ; 3 abstentions (Mme LAVENANT ; M. BEURIOT ; Mme SOUCHE) ; 2 voix contre (M. ROUQUETTE ; Mme PEREZ)
RESSOURCES HUMAINES
14. INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS MUNICIPAUX
Délibération n°022/2026 Rapporteur : M. Cretin
Chaque élu municipal perçoit, en raison de ses fonctions, une indemnité de fonction dont le
montant est fixé par le Conseil municipal, conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales et de la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu
local.
En application de l'article L. 2123-23 du CGCT, les communes sont tenues d'allouer à leur maire
l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la
demande expresse du maire.
Le Maire demande à ne pas bénéficier de l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue. Le Conseil
Municipal doit donc délibérer pour fixer une indemnité d'un montant inférieur.
Il appartient au Conseil municipal de déterminer, pour chaque catégorie d’élu (Maire, Adjoints,
Conseillers municipaux, Conseillers rapporteurs de commissions), le taux applicable, dans le
respect de l’enveloppe globale maximale autorisée par la loi. Les indemnités sont calculées sur la
base de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027).
La présente délibération permet donc au Conseil municipal de :
- Fixer les taux d’indemnité pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux,
- Déterminer les indemnités complémentaires des Conseillers rapporteurs de commissions,
- Assurer une indemnisation proportionnée à l’engagement et aux responsabilités exercées
par chaque élu.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et suivants
relatifs aux indemnités de fonction des élus municipaux
Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Vu le décret fixant la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027) servant de
base au calcul des indemnités de fonction
Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions du Maire et d’Adjoint
au Maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique selon la strate
démographique de la Commune
Considérant que, pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l’indemnité de
fonction du Maire est fixé de droit à 90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique
Considérant que, pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l’indemnité de
fonction d’un adjoint au Maire est fixé au taux maximal de 33% % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités des élus municipaux,
dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, constituée du montant total des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints, et inscrite au budget
Considérant la demande du Maire de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’indemnité de
fonction, soit 90% de l’indice terminal de la Fonction publique pour les communes de 20 000 à
49 999 habitants
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Que l’indemnité de fonction du Maire est fixée à 86 % de l’indice brut terminal de la fonction
publique
Article 2 :
Que l’indemnité de fonction des Adjoints est fixée à 26,40 % de l’indice brut terminal de la
fonction publique,
Article 3 :
Que l’indemnité de fonction des Conseillers municipaux Délégués est fixée à 18 % de l’indice
brut terminal de la fonction publique.
Que les Conseillers municipaux exerçant les fonctions de rapporteur de commission municipale
percevront une indemnité fixée à 2,79 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Article 4 :
Que le montant global des indemnités versées respecte l’enveloppe maximale autorisée par les
dispositions du Code général des collectivités territoriales. Il sera revalorisé en cas de
modification de l’indice terminal de la Fonction Publique et/ou de l’évolution de la valeur du
point d’indice. Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Article 5
Que les indemnités sont versées mensuellement. Elles seront revalorisées en cas de modification
de l’indice terminal de la Fonction Publique et/ou de l’évolution de la valeur du point d’indice.
Article 6
Que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours
Madame Lavenant : Ma prise de parole porte sur les 2 délibérations suivantes. La fonction de maire est une fonction à plein temps, il est donc logique que l'indemnité soit à la hauteur de l'investissement nécessaire, tout comme pour les adjoints. Cependant, ce que nous pouvons regretter, c'est que l'ensemble des conseillers municipaux, aussi bien de la majorité que la minorité, ne perçoivent pas une indemnité. Par exemple, le montant qui est prévu pour les conseillers rapporteurs de commissions municipales, ça pourrait peut-être une bonne première approche.
La préparation et la participation aux conseils municipaux demandent du temps. Vous l'avez notamment souligné lors du dernier Conseil du mandat précédent en remerciant nos conjoints respectifs pour le temps qu'ils nous laissent accorder à la ville. On se dit que les 15% supplémentaires pour l'enveloppe globale d'indemnité des élus auraient pu contribuer à cette répartition plus juste.
C'est pour cette raison que nous nous abstiendrons sur la délibération portant sur les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers et que nous voterons contre la délibération au sujet de la majoration.
Monsieur Rouquette : Le gouvernement actuel, dont vous êtes un allié politique, impose des coupes budgétaires sévères aux collectivités territoriales tout en augmentant le budget de l'armée dans un contexte de sobriété subi pour les services publics. Et les associations de Montigny ? Il est indécent de voter pour une majoration des indemnités des adjoints. Avec la solidarité, on ne peut pas demander des efforts aux ignymontains en s'accordant des bonus de fonction.
Monsieur le Maire : Ce sont les textes. Vous êtes plein d'avis sur plein de choses mais si je peux me permettre un conseil, prenez le temps d'apprendre un petit peu et de comprendre comment fonctionne un conseil municipal. Vous arrivez tout juste, vous aurez sûrement plein de bonnes idées, plein de choses dans l'intérêt des ignymontains mais essayez d'apprendre et de comprendre avant d'être plein de jugements sur tout ce qui se passe ici.
➢ Vote : 34 voix pour ; 3 abstentions (Mme LAVENANT ; M. BEURIOT ; Mme SOUCHE) ; 2 voix contre (M. ROUQUETTE ; Mme PEREZ) Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
15. MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Délibération n°023/2026 Rapporteur : M. Cretin
Des majorations d’indemnités de fonctions peuvent être appliquées pour les élus de communes
présentant des caractéristiques qui traduisent des sujétions particulières pour leurs élus (art
L2123-22 et R2123-33 du CGCT).
La commune est concernée car elle est le siège du bureau centralisateur du canton.
Le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le versement de cette majoration de 15%,
applicable au Maire et aux adjoints.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et suivants
relatifs aux indemnités de fonction des élus municipaux et R2123-23 ;
Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
Vu le décret fixant la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au
calcul des indemnités de fonction ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de décider du montant des indemnités de
fonction du Maire et des Adjoints dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que la commune de Montigny-le-Bretonneux est siège du bureau centralisateur de
canton, ouvrant droit à une majoration de 15 % des indemnités de fonction conformément au
CGCT ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Que l’indemnité du Maire et des Adjoints est majorée de 15%.
Article 2:
Que le montant global des indemnités versées respecte l’enveloppe maximale autorisée par les
dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Que les indemnités sont versées mensuellement. Elles seront revalorisées en cas de modification
de l’indice terminal de la Fonction Publique et/ou de l’évolution de la valeur du point d’indice.
Article 4 :
Que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
➢ Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (Mme LAVENANT ; M. BEURIOT ; Mme SOUCHE ; M. ROUQUETTE ; Mme PEREZ)
16. INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Délibération n°024/2026 Rapporteur : M. Cretin
Le Maire peut recevoir, sur décision expresse du conseil municipal, des indemnités pour frais de
représentation (art. L. 2123-19 du CGCT). Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses
engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.
Cela inclut, par exemple, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions
et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre
Cette indemnité correspond à une allocation et non à un remboursement de frais.
Il est prévu que le Maire reçoive la somme nette mensuelle de 500 euros à ce titre, les ressources
ordinaires de la commune le permettent.
Les élus sont appelés à délibérer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-19 ;
Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’octroyer une indemnité pour assurer le
remboursement de frais de représentation du Maire et lui seul, pour couvrir les frais de
représentation qu’il engage dans l’intérêt de la Commune,
DECIDE
Article 1 :
De verser la somme nette mensuelle de 500 € au Maire pour couvrir les frais de représentation
qu’il engage dans l’intérêt de la Commune.
Article 2 :
Cette allocation sera revalorisée sur la base de la variation de la valeur du point indiciaire de la
Fonction Publique Territoriale, sur la base du pourcentage d’augmentation fixé.
Article 3 :
Que la dépense est prévue au budget de l’exercice en cours.
Madame Lavenant : Nous ne remettons pas en cause la légalité de cette délibération. Vous nous l'avez expliqué en long en large lors du dernier du Conseil municipal de décembre 2025. Ce que nous remettons en cause, c'est la transparence de ces frais de représentation qui en l'état s'apparentent plus à un complément de rémunération. Donc sans surprise, nous voterons contre cette délibération. Nous aurions voté pour une délibération des frais de représentation si elle se Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
présentait sous la forme suivante : remboursement des frais de représentation sur présentation de justificatifs consultable par l'ensemble du Conseil municipal, dans la limite de 500€ mensuels.
Monsieur Rouquette : Tout à fait donc, comme l'avait déjà mentionné dans une tribune d'Aimes, vous cumulez 3 mandats et donc par souci de transparence, vous devriez fournir les justificatifs pour ensuite rembourser les frais que vous n'avez pas utilisés. Cela nous place dans une position plutôt étrange suite à l'article de Mediapart qui dénonçait ces pratiques. Il faudrait un peu plus de transparence, fournir les justificatifs et rendre l'argent.
Monsieur le Maire : Cette indemnité pour frais de représentation du maire est la même depuis à peu près 30 ans. Elle était même supérieure à une époque. Elle a été baissée ensuite et elle n'a plus jamais augmenté. Elle n'a jamais fait l'objet de la moindre discussion de la part de l'opposition, de la part de n'importe quel journal pendant des décennies. Mediapart a décidé de s'en emparer. Pour autant, ce qui est voté aujourd'hui est strictement conforme à la loi. Et j'avais bien montré lors du dernier Conseil que je m'étais renseigné auprès du trésorier payeur pour être certain d'être conforme à la loi et de bien l'appliquer. Cela m'a été confirmé par 2 fois lors du mandat.
➢ Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (Mme LAVENANT ; M. BEURIOT ; Mme SOUCHE ; M. ROUQUETTE ; Mme PEREZ)
17. CREATION D’EMPLOIS DE COLLABORATEUR DE CABINET
Délibération n°010/2026 Rapporteur : M. Cretin
Chaque autorité territoriale peut librement former son cabinet. Les articles 10 à 13-1 du décret du
16 décembre 1987 limitent le nombre de collaborateurs qu’elle peut recruter en fonction de la
strate démographique de la collectivité ou de l’établissement.
Pour les communes entre 20 000 et 40 000 habitants le nombre maximum de collaborateurs est
porté à 2.
Un collaborateur de cabinet ne peut être recruté que si les crédits sont disponibles au budget. Il
appartient à l’organe délibérant d’inscrire les crédits affectés aux recrutements des collaborateurs
dans le budget de la collectivité.
Les collaborateurs de cabinet ne peuvent être recrutés que s’ils remplissent les conditions
générales de recrutement prévues pour les agents contractuels.
La rémunération individuelle est librement fixée dans la limite du plafond et des crédits ouverts.
Le traitement indiciaire constitue la rémunération principale du collaborateur de cabinet, il ne peut
être supérieur à 90% du traitement indiciaire correspondant à l’indice terminal de l’emploi
administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire
en activité ce jour, soit l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
Il est complété, le cas échéant, par des primes qui sont également soumises à la limite de 90% du
montant des indemnités de l’emploi de référence. L’attribution des primes est soumise à la libre
appréciation de l’autorité territoriale. Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
Lorsque l’emploi de référence servant de base au calcul de la rémunération devient vacant, le
collaborateur de cabinet conserve à titre personnel sa rémunération jusqu’à la fin de son contrat.
Le contrat du collaborateur de cabinet prend fin automatiquement le dernier jour des fonctions
de l’élu qui l’a recruté, que ce soit par la survenance du terme normal du mandat, par la démission
ou par le décès de l’autorité de recrutement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer le nombre de collaborateurs de son cabinet
dans la limite des crédits budgétaires ouverts ainsi délibérés.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1, L. 333-1 à L. 333-
11,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales, notamment ses articles 7 et 10 à 13-1 ;
Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2026
Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire lors du Conseil Municipal du
21 mars 2026
Considérant que, conformément aux articles 10 à 13-1 du décret du 16 décembre 1987 précité,
les communes dont la population est comprise entre 20.000 et 40.000 habitants peuvent
recruter au maximum deux collaborateurs de cabinet,
Considérant la nécessité de déterminer le nombre de collaborateurs de cabinet afin d’assurer
l’exercice des fonctions du Maire dans les meilleures conditions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De créer deux emplois de collaborateurs de cabinet, un Directeur de Cabinet et un Chef de
Cabinet, à temps complet, relevant des dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987
précité.
Ces emplois auront pour missions principales :
- Le conseil auprès du Maire ;
- La préparation et le suivi des dossiers stratégiques ; Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026
- La coordination avec les services municipaux ;
- Les relations avec les partenaires institutionnels, les acteurs locaux, les médias et les
associations ;
- La représentation du Maire, le cas échéant.
Ces emplois sont pourvus par voie de recrutement direct et donnent lieu à l’établissement d’un
contrat à durée déterminée.
Article 2 :
D’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre au Maire l’engagement de deux
collaborateurs de cabinet.
Article 3 :
Que, conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera
déterminé de façon à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le
plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour, soit l’emploi
fonctionnel de Directeur Général des Services.
- d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 %
du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la
collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel mentionné ci-dessus.
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel servant de référence, les collaborateurs de cabinet
conserveront à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui
précèdent.
Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.
Monsieur Beuriot : Il est mentionné 2 emplois de cabinets dans la délibération. De mémoire, il y en a 4, vous les avez remerciés tout à l'heure. Est-ce que ça veut dire que les 2 autres c'est des fonctionnaires, des contractuels?
Monsieur le Maire : Ce sont des fonctionnaires.
➢ Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (Mme LAVENANT ; M. BEURIOT ; Mme SOUCHE ; M. ROUQUETTE ; Mme PEREZ)