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Arrêté - AM 2024 00360 Transport de Fonds av G. CLEMENCEAU
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 00360 Transport de Fonds av G. CLEMENCEAU)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ville de Villefranche Acte rendu exécutoire sur Mer Par Publication sur le site de la ville le : 17 007. DA Arrêté municipal n°2024-00360 du 10 octobre 2024 Abroge et remplace l’arrêté municipal permanent n°6308 du 9 avril 2013 Réglementant une zone de stationnement sur l’avenue Georges Clémenceau, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, réservée à titre permanent aux véhicules affectés au transport de fonds NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2, L 2213-3, L 2213-4, L 2213-5 et L 2213-6; VU le code de la route ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011, VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur, VU les arrêtés municipaux réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement sur le territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer, VU l'arrêté municipal permanent n°6308 du 9 avril 2013 Portant création de deux emplacements réservés au transport de fonds sur l’avenue Georges Clémenceau, voie métropolitaine, située en agglomération, Commune de Villefranche-sur-Mer, CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des convoyeurs de fonds ou des personnes physiques lors des opérations de transfert de fonds ; il y a lieu de de réserver à titre permanent les emplacements situés entre le n°80 et le n°90 de l’avenue Georges Clémenceau, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, FR Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr ARRETONS Article 1 Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent l’arrêté municipal permanent n°6308 du 9 avril 2013. Article 2 Afin de réduire au maximum la phase piétonnière des transporteurs de fonds lors de leurs missions, deux emplacements de stationnement sont réservés à titre permanent du n°80 au n°90 avenue Georges Clémenceau, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer. Ces emplacements sont réservés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’arrêt des véhicules de transport de fonds. Article 3 L’arrêt et le stationnement de tous véhicules autres que ceux affectés au transport de fonds, sont interdits sur les emplacements réservés en permanence du n°80 au n°90 avenue Georges Clémenceau, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer. Article 4 Cette réglementation sera applicable dès que la Métropole Nice Côte d'Azur aura mis en place la signalisation routière adaptée, qui sera conforme au Code de la Route et aux réglementations en vigueur. Article 5 Toutes les dispositions antérieures et contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées. Article 6 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires. Article 7 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication. Article 8 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique à : - à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral, - à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la Commune de Villefranche-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté. Fait à Villefranche-sur-Mer, le 10 octobre 2024 Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr