Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2024 00412 ARRET MINUTE AV G. DE GAULLE
Arrêté - AM 2024 00115 ZONE ARRET MINUTE AV G. DE GAULLE
Arrêté - AM 2024 00115 ZONE ARRET MINUTE AV G. DE GAULLE
Arrêté - AM 2024 00360 TRANSPORT DE FONDS AV G. CLEMENCEAU
Arrêté - AM 2024 00360 TRANSPORT DE FONDS AV G. CLEMENCEAU
Arrêté - AM 2024 00145 TRIMARCO CONSTRUCTION DT AV G LECLER
Arrêté - AM 2023 00288 RESERVE METROPOLE NCA AV G. CLEMENCE
Arrêté - AM 2023 00288 RESERVE METROPOLE NCA AV G. CLEMENCE
Arrêté - AM 2025 00118 PRIMAGAZ DT AV G. LECLERC ET AV OLIV
Arrêté - AM 2025 00118 PRIMAGAZ DT AV G. LECLERC ET AV OLIV
Arrêté - AM 2024 00412 Arret Minute av G. DE GAULLE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 00412 Arret Minute av G. DE GAULLE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ville de
: Acte rendu exécutoire Villefranche pr pabiicaton sur te ste de a ile le:
sur Mer 04/11/2024
Arrêté municipal n°2024-00412
Abroge et remplace l'arrêté municipal n°2024-00115 du 8 avril 2024
Portant règlementation sur les emplacements « Arrêt minute » de l’avenue Général de Gaulle, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer
NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,
VU le code général des collectivités territoriales définissant les Pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de stationnement dans les articles L2211-1, L2213-1 à L2213-3,
L2212-2 et L2215-5,
VU le code de la route et notamment son article L 411-1 relatif aux pouvoirs de Police du Maire
en matière de circulation routière,
VU le Code de la route et notamment les articles : R-110-1 et R-110-2 pour l’usage et la
définition des voies, L-411-6 mise en place de la signalisation, R-411-25 pour l'établissement de la signalisation routière, R-417-1 à R-417-13 pour le stationnement, R-417-6 relatif au stationnement abusif et R 411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police,
VU le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du
stationnement urbain et modifiant le code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiés par les textes subséquents,
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au dispositif relatif au modèle type du
dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d'Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d'Azur,
VU les arrêtés municipaux réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement sur le territoire de la Commune de Villefranche-sur- mer,
VU l'arrêté municipal n°2024-00115 du 8 avril 2024 règlementant le stationnement et portant
création d’une zone arrêt minute sur l’avenue Général de Gaulle, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer,
Pt
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la
Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral ;
Considérant qu’il y a lieu de règlementer une zone de stationnement à durée limitée des
véhicules, espace de type « Arrêt Minute » sur l'avenue Général de Gaulle, domaine public
routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, afin de faciliter le stationnement aux
abords de l’école Maternelle « Les Magnolias » et du Jardin d'éveil « Les Capucines », ce qui
assurera une meilleure rotation des véhicules,
ARRÊTE
Article 1% Les dispositions du présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n°2024- 00115 du 8 avril 2024.
Article 2 ZONE ARRÊT MINUTE
Il est institué une zone « Arrêt minute » d’une durée limitée à 10 minutes sur l'avenue Général de Gaulle (de l'escalier du stade jusqu’à la rue des Galères), domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer.
Article 3 REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
La zone d’arrêt minute s’applique du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00. Durée autorisée en zone d’arrêt minute à compter de l’heure d’arrivée fixée sur le disque : 10 minutes. Il est strictement interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à la durée règlementaire fixée. Seuls peuvent se garer sur cet espace les véhicules soumis à l’immatriculation et qui ont apposé sur le pare-brise intérieur, le disque européen règlementaire.
En dehors des jours et horaires susnommés, les week-ends, les jours fériés et durant les vacances
scolaires de la ZONE B, l’accès au stationnement est autorisé au public.
Article 4 DISPOSITIF DE CONTROLE
Sur les emplacements indiqués à l'article 2, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur l’arrêt minute est tenu d’utiliser un disque de contrôle de durée de stationnement, conforme au modèle normalisé européen. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou par défaut à un endroit convenablement choisi, obligatoirement situé côté trottoir de telle manière que l'heure de début de stationnement puisse être vue distinctement et aisément par les autorités compétentes en la matière.
Article 5 DÉFAUT DE DISQUE
Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Article 6 INFRACTIONS
Conformément aux articles R. 110-2 et R. 417-3 du Code de la route, les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur
Pad
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr constatation. Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le
présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.
Article 7 DEROGATIONS
Sont dispensés de l’apposition du disque :
- les véhicules d’intérêt général (pompiers, véhicules de secours, police nationale, police municipale, véhicules communaux et intercommunaux),
- les personnels médicaux et paramédicaux en exercice (leur caducée devra être visible de leur véhicule).
Article 8 APPLICATION
Cette réglementation sera applicable dès que la Métropole Nice Côte d'Azur aura mis en place la signalisation routière adaptée, qui sera conforme au Code de la Route et aux réglementations en vigueur.
Article 9 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.
Article 10 Le présent arrêté sera adressé par voie électronique à:
- Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral.
Article 11 Monsieur le Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer, la police nationale,
police municipale et les services techniques municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche-sur-Mer, le 29 octobre 2024
Pt
Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 0493 76 33 28
mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr