Arrêté - AM 2025 00118 Primagaz dt av G. Leclerc et av Olivula

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Arrêté - AM 2025 00118 Primagaz dt av G. Leclerc et av Olivula Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 00118 Primagaz dt av G. Leclerc et av Olivula)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ville de

Ville fr anche Acte rendu exécutoire

Par Publication sur le site de la ville le :

sur Mer 24/03/2025

Arrêté municipal n°2025-00118

Portant dérogation exceptionnelle de circulation sur l’avenue Général Leclerc et sur l’avenue Olivula, domaine public routier métropolitain, commune de Villefranche-sur-Mer, délivrée PRIMAGAZ durant la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2026

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les

articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l’arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1% mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 5 mars 2025 par PRIMAGAZ, 46-48 chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY © 04 72 42 36 06 DX benjamin.yuste@primagaz.fr qui mandate MILLO GARCIN Q 0483096142 >< isabelle.smal(@millogarcin.gcatrans.com ;

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation sur le domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, afin d’effectuer livraison de gaz propane pour citerne chez M. Maurice ALLAVENA sis 16 avenue Général Leclerc et chez NUNO MC SCP sis 1783 avenue Olivula, du 24 mars 2025 au 24 mars 2026 « une livraison par mois » ;

VU l’avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

VU l’avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des

Pt

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mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.frservices techniques et l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÊÉTONS

Article 17 Le pétitionnaire : PRIMAGAZ, 46-48 chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY ; est autorisé à circuler exceptionnellement, sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, du 24 mars 2025 au 24 mars 2026 « une livraison par mois », à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

En cas de contrôle de police, tout conducteur doit-être en mesure de présenter le présent arrêté.

IL est impératif que le pétitionnaire informe la police municipale, par e-

mail police. municipale@villefranche-sur-mer.fr au moins 24 heures à l'avance du jour de la livraison.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente autorisation de circuler exceptionnellement, en rotation, sans qu'il y ait plus d'un camion-citerne gaz en circulation, et/sont le (s) suivant (s), durant et au terme de la durée autorisée. Chaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique.

Type de véhicule - Immatriculation - Gabarit :

Type de véhicule | Immatriculation | PTAC | Hauteur | Longueur | Largeur

Camion-citerne gaz 202 BBQ 83 12T340 3.05 14.372 2.320

Camion-citerne gaz FS-319-SA 10T 3.05 8.779 2.600

Camion-citerne gaz 214 BBQ 83 12T340 3.05 6.195 2.320

Camion-citerne gaz 500 AWR 83 111990 3.05 6.195 2.320

Camion-citerne gaz DK-705-KJ 167 3.05 9.205 2.300

Camion-citerne gaz CZ-104-AA 16T 3.05 9,205 2.300

Noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) :

- avenue Général Leclerc « sur le parking du Col de Villefranche ». Le camion devra arriver et repartir par le Col de Villefranche.

- avenue Olivula.

Adresse de la livraison :

- M. Maurice ALLAVENA sis 16 avenue Général Leclerc, 06230 Villefranche-sur-Mer. - NUNO MC SCP sis 1783 avenue Olivula, 06230 Villefranche-sur-Mer.

Article 3 Le pétitionnaire devra impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :

- Les chauffeurs mandatés par le pétitionnaire assurant les livraisons de gaz propane pour citerne devront respectés les dispositions suivantes :

- Il est interdit à tout conducteur d’arrêter ou de faire stationner son véhicule dans les voies en dehors des emplacements autorisés.

- Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.

Ps

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mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr- Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter tous accidents.

- Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 4 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes pendant la livraison :

- Cette autorisation pourra être suspendue lors d’un événement culturel ou sportif, de manifestation ou bien d’intempérie.

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des piétons.

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques.

Article 5 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve de respecter la signalisation conforme au Code de la route et les réglementations en vigueur sur la commune de Villefranche-sur-Mer. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions.

Article 7 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route.

Article 8 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 9 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Fo

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frArticle 10 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée

conformément aux lois et règlements en vigueur. Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 11 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire.

Article 12 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale,

subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 19 mars 2025

Fo

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