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Déliberation - crcm 13042021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Déliberation - crcm 13042021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le treize Avril, le conseil municipal dûment convoqué en date du 06 Avril 2021, s’est réuni en session ordinaire, dans le foyer rural de Camiran, sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, maire

Présents : BLOUIN Emilie CARPENE Marie-Pierre, DELOUBES Claudine, Sylvette DE TREGOMAIN MERCIER Bastien, GOUDENEGE France, GLIZE Nadine, SALVAGE Delphine, REVET David Absents excusés : Jérôme GOUDIN, BONNAFOUS Mathieu.

Monsieur BONNAFOUS Mathieu donne procuration à Monsieur MERCIER Bastien. Madame CARPENE Marie-Pierre a été désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à rajouter à l’ordre du jour le vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021, le conseil accepte.

DELIBERATION : N°2021-14

OBJET: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021 Membres en exercice : 11 Présents : 9 Suffrages exprimés : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0 Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a reçu de la Direction Régionale des Finances Publiques les bases d’imposition communales pour l’année 2021

Les éléments notifiés sont fortement impactés par deux réformes :

◦1/ la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021 au niveau local, avec les deux conséquences suivantes :

▪ l’affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale (le département ne percevra plus de taxe foncière);

▪ la TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp de communes, mise en œuvre d’un dispositif d’équilibrage, sous la forme d’un coefficient correcteur. Prévu au IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, le coefficient correcteur a pour objet de corriger chaque année -à la hausse ou à la baisse- les recettes de la TFPB communale, après transfert de la part départementale en 2021. Il permet de neutraliser la sur-compensation ou sous-compensation initiale résultant du transfert de la TFPB; il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique de taux de la commune.

◦2/ la mise en œuvre de la réforme des impôts de production avec la baisse de 50%des valeurs locatives des établissements industriels et le calcul des compensations correspondantes • Le transfert de la part départementale de TFPB influe sur le taux que les communes voteront à compter de la campagne 2021 au titre de cette taxe. Ainsi, le taux de référence communal de TFPB relatif à l'année 2021 utilisé pour l'application des règles de lien est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (Art. 1640 G.-I.-1 du code général des impôts). •Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, l’État perçoit le produit de la THp, à l'exception des impositions perçues en application de l'article 1609 quater du code général des impôts (contributions syndicales fiscalisées).

•Les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants...), mais pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de la TH appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué sur son territoire en 2019.

Il y a lieu de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’élaboration du budget 2021. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, l’assemblée décide de fixer les taux suivants :

- Taux Foncier bâti (Communale et départementale) : 11,11 % + 17.46% = 28.57% soit un produit attendu de 81510 euros- Taux Foncier non bâti : 58,43 % soit un produit attendu de 15835 euros

Le produit total des deux taxes à inscrire au budget sera donc de 97345 euros.

Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2021 :

-Taxe habitation : 5296€

Ce produit correspond aux bases de TH des locaux d’habitation non affectés à la résidence principale (résidences secondaires, autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, locaux vacants...) par le taux de TH appliqué sur le territoire communal en 2019. La majoration sur les résidences secondaires est prise en compte. Portant sur la cotisation et non sur le taux, elle ne fait pas l’objet d’un gel.

- Allocations compensatrices : 2486€

Les pertes de ressources consécutives à des mesures d’exemption, d’exonérations, d’abattements ou de plafonnement des taux décidées par la loi sont compensées par l’état.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil décide de ne pas augmenter la fiscalité cette année pour la part communale.

(dont 0,00 de RAR)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021-15

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses : 590 543,00

Recettes 662 945,99

Fonctionnement

Dépenses : 427 623,94

Recettes

:

: 427 623,94

Pour rappel, total budget :

Investissement

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

1 078 557,60

1 078 557,60

427 623,94

427 623,94

:

:

:

:

(dont 488 014,60 de RAR)

(dont 415 611,61 de RAR)