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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 152 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 152 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-152
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-31-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 357 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
AGOSTA - 2A0023545 (3 pages) Page 3
2A-2020-07-31-019 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 370 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE
PORTO VECCHIO - 2A0000436 (4 pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-09-09-002 - arrêté préfectoral organisant capture de porcins introduits
illégalement en France, identifiés avec boucles étrangères ou non identifiés, divagant sur la
commune de Carbini et présentant un danger pour les personnes et les biens (4 pages) Page 12
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-31-018
DECISION TARIFAIRE N°2020- 357 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-31-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 3 À © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020- 357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD AGOSTA - 2A0023545
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 0, , 20700, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SEMRAP
AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-245 en date du 03/07/2020 portant modification du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD AGOSTA - 2A0023545
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-31-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 4 Article 17
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 080 040.11€ au titre de 2020, dont :
- 97 115.00€ à titre non reconductible dont 75 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 005 O40.11€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 753.34€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 005 040.11 38.78
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 982 925.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 982 925.11 37.93
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 910.43€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-31-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 5 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement concerné.
#5 à © Fait à Ayce , Le 3 | JUIL, 2020
l/ La Directrice Générale
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“
marie-Pli AHDREANI
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-31-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-07-31-019
DECISION TARIFAIRE N°2020- 370 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-31-019 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 370 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 7 A © DAgence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-370 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 0, , 20137, PORTO VECCHIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020-262 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-31-019 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 370 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 8 DECIDE
Article 178 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 670 319.50€ au titre de 2020, dont : - 15 836.00€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 33 955.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 662 401.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 200.12€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 662 401.50 4321
0.00 0.00
PASA 600 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 636 364.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 636 364.50 41.51
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 030.38€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-31-019 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 370 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
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ÿ La Directrice Générale
: irectrice Générale de l'ARS de Corse, Pour 4 = __f)
Etoër délégetién,
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D
Marie-fia ANDREANI
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-31-019 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 370 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 10 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-07-31-019 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 370 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-09-09-002
arrêté préfectoral organisant capture de porcins introduits
illégalement en France, identifiés avec boucles étrangères
ou non identifiés, divagant sur la commune de Carbini et
présentant un danger pour les personnes et les biens
arr. préfectoral organisant capture porcins introduits illégalement, divagant sur commune de
Carbini
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-09-002 - arrêté préfectoral organisant capture de porcins introduits illégalement en France, identifiés avec boucles étrangères ou non identifiés, divagant sur la commune de Carbini et présentant un danger pour les 12 Æ à Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Organisant la capture de porcins introduits illégalement en France, identifiés avec des boucles étrangères ou non identifiés, divagant sur la commune de Carbini et présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures
zoosanitaires de lutte contre la peste porcine dans certains États membres ;
vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de
lutte contre la peste porcine classique ;
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002, établissant des dispositions spécifiques pour la
lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la
maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001, relative à des mesures communautaires de
lutte contre la peste porcine classique ;
vu la directive 2008/71/CE du conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des
animaux de l'espèce porcine ;
vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-4, L201-5, L. 221-1, L. 223-1 à
L. 223-8 et D 223-21 ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-09-002 - arrêté préfectoral organisant capture de porcins introduits illégalement en France, identifiés avec boucles étrangères ou non identifiés, divagant sur la commune de Carbini et présentant un danger pour les 13 Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Considérant la découverte sur la commune de Carbini, le 18 août 2020, d'un porcin divagant ayant une
identification de provenance des Pays Bas ;
Considérant le procès verbal d’audition de Monsieur GUNTNER Bernhard par les gendarmes de Sainte Lucie
de Tallano, en date du 31 août 2020 ;
Considérant l'introduction illégale sur le territoire français de porcins en provenance d'une zone à risque
peste porcine ;
Considérant l'absence de document officiel attestant de la provenance, de la date d'introduction en Corse, de
l'origine et de l’état sanitaire des porcins ;
Considérant la perte de traçabilité des animaux ;
Considérant que les dits porcins ne peuvent en conséquence être intégrés dans le circuit officiel d'abattage
et dans la chaîne alimentaire pour rupture de traçabilité et que la consommation de leur viande présente un
danger sérieux pour la santé des consommateurs ;
Considérant que la peste porcine africaine est une maladie à plan d'urgence et un danger sanitaire de
catégorie 1 ;
Considérant le caractère très extensif de l'élevage des animaux de rente en Corse ;
Considérant que les dits animaux divagants n'ont pas de gardien pour les maïtriser et qu'ils sont ainsi
susceptibles de devenir dangereux, qu'ils risquent de provoquer des accidents de la circulation et qu'ils sont
par conséquent susceptibles de représenter un grave danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-09-002 - arrêté préfectoral organisant capture de porcins introduits illégalement en France, identifiés avec boucles étrangères ou non identifiés, divagant sur la commune de Carbini et présentant un danger pour les 14 Considérant que les dits animaux divagants n'ont pas de suivi sanitaire, qu'ils peuvent par conséquent
constituer un réservoir de maladies contagieuses ainsi qu'une source de contamination pour les autres
espèces sensibles et de transmission de graves zoonoses ;
Considérant que la peste porcine africaine est une maladie animale due à un virus qui touche exclusivement
les porcs domestiques et les sangliers, et que son introduction en Corse pourrait avoir des conséquences
socio-économiques et sanitaires graves pour les filières professionnelles concernées, locales et nationales,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1”: || sera procédé sans délai à la capture et à l'acheminement à l’abattoir de Porto-Vecchio des
porcins identifiés par une boucle étrangère, ou non identifiés mais appartenant au même groupe d'animaux,
et en état de divagation sur la commune de Carbini, pour une mise à mort.
Article 2: La mise à mort des dits animaux sera pratiquée par injection létale, effectuée par le docteur
vétérinaire Enrico MULAS, requis à cet effet. Le secteur vif de l’abattoir sera nettoyé et désinfecté.
Article 3: Dans le cas où l'euthanasie desdits animaux par injection létale présente un risque pour la
sécurité des personnes, la mise à mort se fera par le procédé usuellement utilisé en abattoir. Le sang sera
récupéré pour élimination. Le secteur vif de l’abattoir, le local et le matériel utilisés pour la mise à mort seront
nettoyés et désinfectés.
Article 4 : Les cadavres de porcins abattus seront collectés par l'entreprise d'équarrissage.
Article 5: Les frais relatifs aux opérations de capture, de transport, d'abattage et de destruction des
cadavres sont à la charge de l'État, dans l'attente des décisions de justice.
Article 6 : Les opérations de capture, d'embarquement, de transfert des animaux et d'euthanasie à l’abattoir
de Porto-Vecchio sont conduites sous la surveillance de la Gendarmerie nationale, qui en assure le bon
ordre et la sécurité, pendant la durée des opérations, par Monsieur Monsieur ETTORI Eric, gérant de la
société Valinco Viandes sise 15 route du couvent 20113 Olmetto, et par le docteur Enrico MULAS pour les
opérations d'euthanasie, chacun requis à cet effet.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud, le Maire de la commune de Carbini, Monsieur ETTORI Eric, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le
le préfet,
e vt -
Pascal LELARGE
BA de die 3 KES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-09-002 - arrêté préfectoral organisant capture de porcins introduits illégalement en France, identifiés avec boucles étrangères ou non identifiés, divagant sur la commune de Carbini et présentant un danger pour les 15 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-09-002 - arrêté préfectoral organisant capture de porcins introduits illégalement en France, identifiés avec boucles étrangères ou non identifiés, divagant sur la commune de Carbini et présentant un danger pour les 16