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Déliberation - WEB CHEMIN 3058 1750257709
Déliberation - WEB CHEMIN 2873 1721658434
Procès Verbal - WEB CHEMIN 2964 1732694816
Compte-Rendu - WEB CHEMIN 1771 1541426476
Déliberation - WEB CHEMIN 2378 1664380355
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2378 1664380355)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 se
A | | eV = | rd ID : 038-213800063-20220919-DELIB59 2022-DE
PES BAINS
COMMUNE D‘ALLEVARD
(ISERE)
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué, s’est réuni à 20h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie
BIDOLI, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT, Sébastien MARCO,
Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Martine KOHLY, Sophie BATTARD,
Carin THEYS, Béatrice BON
Pouvoirs : Yannick BOVICS, pouvoir à Thomas SPIEGELBERGER
Sarah WARCHOL, pouvoir à Lucie BIDOLI
Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Patrick BARRIER, pouvoir à Martine KOHLY
Ludovic BRISE, pouvoir Sidney REBBOAH
Nathalie HAILLEZ, pouvoir à Christelle MEGRET
Fabienne LEBE, pouvoir à Carin THEYS
Absents : Jean-Luc MOLLARD, Célien PARISI
DELIBERATION N° 59/2022 - RESTITUTION DE CERTAINES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES AUX
COMMUNES DES ADRETS, DE THEYS ET DU HAUT BREDA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 5211-5, L5214-16 et les
articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20, L5211-4-1 et L. 5211-25-1 du CGCT ;
Vu la délibération n° DEL-2017-0027 du Conseil communautaire du 6 mars 2017 portant création de
l'EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;
Vu la délibération n° DEL-2022-0001 du Conseil communautaire du 31 janvier 2022 portant projet de
gouvernance de la SEM T7L ;
Vu la délibération n° DEL-2022-0100 du 16 mai 2022 portant dissolution de l’'EPIC « Domaines skiables
communautaires du Grésivaudan »;
Vu les statuts de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan
pour la compétence « gestion de la station des Sept Laux » ;
Considérant le souhait des communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda de se voir restituée la
compétence « Eclairage public » ;
Considérant le souhait de la commune du Haut-Bréda de se voir restituée la compétence « Commerce
de proximité du Pleynet » ; Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Il est rappelé que Le Grésivaudan a entamé une démarche visant à [-R6g4 en préfeciure le 28/09/2022. Affiché le 28/09/2022 Ses stations communautaires avec pour objectif aujourd’hui de rationaliser ID : 088-213800063-20220919-DELIB59_2022-DE modes de gestion actuels, manquant de lisibilité pour les citoyens du Gr = = de ces stations. Plusieurs délibérations sont donc venues, depuis le début de cette année, poser les jalons des nouvelles modalités d'organisation et d’exploitation des stations, dont notamment la dissolution de l’EPIC des Domaines skiables communautaires du Grésivaudan.
La dissolution de l’EPIC, lorsqu'elle sera effective, emportera par conséquent, notamment, le retour
au Grésivaudan de certaines des missions exercées actuellement par celui-ci. Font partie de ces
missions la gestion de l’éclairage public de la station des 7 Laux (Prapoutel, Pipay et Le Pleynet) et du
commerce de proximité situé au Pleynet.
Parallèlement à cela, trois communes support de la station des 7 Laux ont manifesté le souhait
d'exercer ces compétences en lieu et place du Grésivaudan. II s’agit des communes des Adrets et de
Theys pour le seul volet Eclairage public et de la commune du Haut-Bréda pour les volets « Eclairage
public » et « Commerce de proximité du Pleynet ».
Aussi, dans sa réunion du 27 juin dernier, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la
restitution de ces compétences aux communes concernées. Comme il a été évoqué lors de cette
séance, ce transfert de compétences préservera les équilibres économiques au sein du bloc communal
et notamment des communes concernées. Ainsi, à l’instar de chaque transfert de compétence, la
CLECT définira le montant des charges transférées.
Afin que cette restitution puisse prendre effet au 1° novembre prochain, elle doit être décidée par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux de l’ensemble des
communes membres se prononçant à la majorité qualifiée, soit deux tiers des conseils municipaux,
représentant plus de la moitié de la population ; ou la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
Chaque commune doit donc se prononcer sur la restitution proposée, dans un délai de trois mois,
suivant la notification de la délibération du Grésivaudan, l’absence de délibération équivalant à une décision défavorable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- SE PRONONCE pour, à compter du 1° novembre 2022 :
o La restitution de la compétence « Eclairage public » aux communes des Adrets, de
Theys et du Haut-Bréda et de la compétence « Commerce de proximité du Pleynet »
à la commune du Haut-Bréda ;
o La modification des statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan (statuts joints en annexe).
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire EE
Le
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
G———_————
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 se
ID : 088-213800063-20220919-DELIB59_2022-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° DEL-2022-0216-2jS
Objet: EPIC Domaines skiables communautaires du Grésivaudan
: restitution aux communes-supports de certaines
compétences
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 18
Absenis : 0
Excusés : 25
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vole : 0
Acte rendu exécutoire après
ropopiqune" 20e le
et mise en ligne le
4 1 JUIL. 2022
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 27 juin 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
juin 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Vincent GOUNON,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE,
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Serge POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU
Pouvoir: Cédric ARMANET à Christophe BORG, Michel
BASSET à Laurence THERY, Karim CHAMON à Sidney
REBBOAH, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Christophe
ENGRAND à François STEFANI, Pierre FORTE à Patricia
BELLINI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Claudine
GELLENS à François OLLEON, Christelle MEGRET à Sidney
REBBOAH, Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Valérie PETEX
à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Vincent
GOUNON, Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Adrian
RAFFIN à Laurence THERY, Cécile ROBIN à Christophe
BORG, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Eee
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 se
ID : 088-213800063-20220919-DELIB59_2022-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 5211-5, L5214-1é6 et les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20, L5211-4-1 et L. 5211-25-1 du CGCT: Vu la délibération n° DEL-2017-0027 du Conseil communautaire du 6 mars 2017 portant création de l'EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ; Vu la délibération n° DEL-2022-0001 du Conseil communautaire du 31 janvier 2022
portant projet de gouvernance de la SEM TZ7L ;
Vu la délibération n° DEL-2022-0100 du 16 mai 2022 portant dissolution de l'EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;
Vu les statuts de l'EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ; Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour les compétences «gestion de la station de montagne du Collet » et « gestion de la station des Sept Laux » ;
Considérant le souhait des communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda de se voir restituée la compétence «Eclairage public » ;
Considérant le souhait de la commune du Haut-Bréda de se voir restituée la compétence « Commerce de proximité du Pleynet »;
Il est rappelé que Le Grésivaudan a entamé une démarche visant à repenser la
gouvernance des stations communautaires avec pour objectif aujourd'hui de rationaliser l'organisation hétérogène des modes de gestion actuels, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les usagers de ces stations. Plusieurs délibérations sont donc venues, depuis le début de cette année, poser les jalons des nouvelles modalités d'organisation et d'exploitation des stations.
ll est rappelé qu'en janvier dernier ont été adoptés les grands principes de la nouvelle gouvernance des stations communautaires. S'en sont suivies diverses délibérations mettant ceux-ci en application dont notamment la dissolution de l'EPIC des Domaines skiables communautaires du Grésivaudan.
Les conséquences de la dissolution de l'EPIC diffèrent selon les missions concernées. En effet, comme présenté lors du Conseil communautaire de mai dernier, les missions actuellement exercées par l'EPIC devraient se répartir entre le nouvel exploitant titulaire de la future Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du domaine
skiable et activités connexes (été et hiver) du Collet, la SEM des 7 Laux titulaire de la DSP d'exploitation de la station des 7 Laux, la Communauté de communes et les communes supports de la station des 7 Laux par restitution de compétences.
Pour ce dernier cas de figure, il est indispensable de procéder à une modification des statuts de la Communauté de communes.
Tel est l'objet de la présente délibération.
Objet de la modification statutaire
À la lecture des statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, il apparaît qu'elle a reçu transfert d'une compétence élargie, s'agissant notamment pour le
Collet, des aménagements et équipements nécessaires à l'exploitation du site (remontées mécaniques, aménagements de loisirs, hébergements de loisirs,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. a
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 se
ID : 088-213800063-20220919-DELIB59_2022-DE
équipements collectifs.) : et pour les 7 Laux, du domaine skiable et nordique et des activités annexes anciennement portées par les communes supports.
Dans le sillage de cette prise de compétence, l'EPIC s'est vu transférer les missions permettant d'assurer ces compétences communautaires, et en particulier l'éclairage
public de la station des 7 Laux (Prapoutel, Pipay et Le Pleynet), ainsi que le commerce
de proximité situé au Pleynet.
Le processus de dissolution de l'EPIC est en cours, si bien qu'il convient de prendre
acte du retour de ces missions dans les compétences communautaires.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé au Conseil communautaire de modifier les
statuts de la Communauté de communes afin de clarifier les compétences exercées et d'ainsi restituer aux communes des compétences spécifiques qui ne relèvent pas
d'un enjeu communautaire, mais communal.
Les compétences à restituer sont les suivantes :
-_ (Eclairage public » aux communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda
«Commerce de proximité » à la commune du Haut-Bréda :
Rappel de la procédure de restitution de compétences
En application de l'article L5211-17-1 du CGCT, la restitution est décidée par
délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux de l'ensemble des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée : deux tiers des Conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population : ou moitié des Conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
Chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se
prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée défavorable.
l'est précisé que ce transfert de compétences préservera les équilibres économiques au sein du bloc communal et notamment des communes concernées. Ainsi, une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées définira le montant des
charges transférées.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, à compter du 1° novembre 2022 :
-__ de restituer la compétence « Eclairage public » aux communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda et la compétence « Commerce de proximité du
Pleynet » à la commune du Haut-Bréda ;
-__ d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Le
Grésivaudan (statuts joints en annexe).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. CR
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 se
ID : 088-213800063-20220919-DELIB59_2022-DE
La présente délibération et le projet de statuts modifiés seront notifiés aux Maires des communes membres.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le à 7 JUIN 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 se
ID : 088-213800063-20220919-DELIB59_2022-DE
De
les
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Projet de statuis de la communauté de communes Le
Grésivaudan
au 1e" novembre 2022
Préambule
En application de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes vise à associer les communes membres et leurs habitants au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Chapitre 1 : Composition et siège
Atlicle 1.1 : Nom et composition
En application des articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales il est formé une communauté de communes dénommée : Le Grésivaudan Cette communauté est constituée entre les communes désignées ci-après : Les Adrets, Allevard, Barraux, Bernin, Biviers, La Buissière, Chamrousse, Le Champ-près- Froges, Chapareillan, La Chapelle-du-Bard, Le Cheylas, La Combe de Lancey, Crêts en
Belledonne, Crolles, La Flachère, Froges, Goncelin, Hurtières, La Pierre, La Terrasse, Laval, Lumbin, Montbonnot Saint-Martin, Le Moutaret, Le Haut-Bréda, Plateau des Petites Roches, Pontcharra, Revel, Sainte-Agnès, Saint-lsmier, Saint-Jean le Vieux, Sainte-Marie d'Alloix, Sainte-Marie du Mont, Saint-Martin d'Uriage, Saint-Maximin, Saint-Mury Monteymond, Saint-Nazaire les Eymes, Saint-Vincent de Mercuze, Tencin, Le Touvet, Theys,
Le Versoud, Villard-Bonnot.
Aticle 1.2 : Durée
La communauté est instituée pour une durée illimitée.
Article 1.3 : Siège
Le siège de la communauté est fixé au : 390 rue Henri Fabre 38926 CROLLES cedex.
En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil de communauté peut se réunir en son siège où dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des
communes membres.
Le siège de la communauté pourra être transféré à la suite d'une modification statutaire conforme aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.
L Chapitre 2 : Compétences et intérêt communautaire
Aticle 2.1 : Compétences
En application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
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Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions | Afishé le 28/08/2022 IUTOITE : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :038-218800068 20220919 DELIB59 2022-DE zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code; création, aménagement, maintenance et entretien des pôles intermodaux d'intérêt communautaire: installation et entretien des abribus et autres mobiliers matérialisant les points d'arrêt du réseau de transport {transfert des trois derniers points au Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise)
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT;: création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement {transférée au Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)]
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
5° Eau;
6° Assainissement ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages, et déchets assimilés :
8° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores et soutien aux actions de mafñirise de la demande d'énergie :
9° Politique du logement et du cadre de vie : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire: réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
10° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
11° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ;
12° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
13° Action sociale d'intérêt communautaire :
+ Actions et équipements d'intérêt communautaire en direction des personnes
âgées ;
+ Actions et équipements d'intérêt communautaire en direction des personnes handicapées ;
+ Actions et équipements d'intérêt communautaire en direction de la petite enfance ;
+ Actions et équipements d'intérêt communautaire en direction de l'enfance et
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Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Ses de la jeunesse ; Affiché le 28/09/2022
e_ Actions d'intérêt communautaire en faveur d'une n12::988-219800088 É0208Ie DEL IB5S 2027 DE ° Actions d'intérêt communautaire en direction des publics ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi;
e Activités périscolaires des collèges d'intérêt communautaire ;
° Autres actions d'intérêt communautaire ;
14 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
15° Réseaux et services locaux de communications électroniques, compétence prévue à l'article L1425-1 du CGCT, et permettant l'aménagement numérique pour le haut débit ;
16° Abattoirs ;
17° Soutien aux manifestations culturelles, éducatives, sportives dans le cadre de la charte communautaire ; mise en réseau des acteurs culturels du périmètre communautaire.
18 Gestion de l'espace ludique du Col de Marcieu.
19° Gestion de la station de montagne du Collet d'Allevard regroupant notamment:
l'étude et la réalisation d'aménagements, la gestion du domaine skiable et des activités estivales, les aménagements et équipements nécessaires à l'exploitation du site remontées mécaniques, aménagements de loisirs, hébergements de loisirs, équipements collectifs....).
20° Gestion de la station des Sept Laux pour la partie domaines skiables et activités annexes (hors éclairage public et commerce de proximité}, portée par les communes-supports (Le Haut-Bréda; Theys; Les Adrets; Laval) et le SIVOM des Sept Laux.
Atticle 2.2 : Délégation de compétence départementale en matière d'action sociale En application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et par convention passée avec le département, la communauté de communes peut exercer
directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes.
Aticle 2.3 : Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région En application de l'article L5210-4 du code général des collectivités territoriales la communauté peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une où l'autre de ces collectivités.
L'exercice par la communauté d'une telle compétence fait l'objet d'une convention
conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
Atticle 2.4 : Définition de l'intérêt communautaire
Les actions et équipements d'intérêt communautaire sont décidés dans les conditions définies à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 se
ID : 088-213800063-20220919-DELIB59_2022-DE
Chapitre 3 : Mise en œuvre des compétences et mutualisation E
Aticle 3.1 : Dispositions financières
Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du code général des collectivités territoriales.
Aïicle 3.2 : Assistance aux communes et mutualisation
La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions de mandat {loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal notamment ceux de l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, la Communauté et ses communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.
Aticle 3.3 : Prestations de services
La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements public de coopération intercommunale ou autres, pour des
motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans les conditions prévues notamment à l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Atlicle 3.4 : Fonds de concours
En application de l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres.
Atticle 3.5 : Acquisitions foncières et immobilières
La communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les articles L. 221-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme.
La communauté de communes peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et l'article L.211-2 du code de l'urbanisme.
[ Chapitre 4 : Les instances de la communauté et son fonctionnement
Aticle 4.1 : Conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre le du code électoral.
Les décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.
Atticle 4.2 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux
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Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités] Afiché le 28/09/2022 a ID : 088-213800063-20220919-DELIB59_2022-DE
Atticle 4.3 : Le Bureau
Les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont régies par les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
Article 4.4 : Le Règlement intérieur
En application du code général des collectivités territoriales le règlement intérieur est adopté dans les conditions prévues par les articles L5211-1 et L2121-8. Il fixe, en particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau, celles des commissions (article L2121-
22), les modalités de tenue du débat d'orientation budgétaire, le régime des questions écrites, ainsi que celui des questions orales {article L2121-19), les missions d'information et
d'évaluation {article L2121-22-1).
Chapitre 5 : Dispositions juridiques
Aticle 5.1 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires et leurs conséquences sont régies par les articles L. 5211-16 à
L.5211-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5.2 : Adhésion à un syndicat mixte
En application de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire, statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de la communauté à Un syndicat mixte sans qu'il y ait consultation obligatoire des membres de
la communauté.
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