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Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Procès Verbal - WEB CHEMIN 2964 1732694816)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 19 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2024 ============================================== PROCES-VERBAL DE LA SEANCE L’an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard, légalement convoqué le 09 juillet, s’est réuni à 19h sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire Présents : Sidney REBBOAH, Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Françoise TRABUT, Sébastien MARCO, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Béatrice BON, Nathalie HAILLEZ, Salvador VALERO Pouvoirs : Yannick BOVICS pouvoir à Rachel SAUREL, Andrée JAN pouvoir à Sébastien MARCO, Sarah WARCHOL pouvoir à Françoise TRABUT, Aadel BEN MOHAMED pouvoir à Junior BATTARD, Valentin MAZET- ROUX pouvoir à Georges ZANARDI, Sophie BATTARD pouvoir à Martine KOHLY, Ludovic BRISE pouvoir à Sidney REBBOAH Absent : Quentin JULIEN-SAAVEDRA Quatre sièges demeurent vacants Madame Françoise TRABUT est nommée secrétaire de séance Effectif légal du conseil municipal : 27 Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membres présents : 15 Nombre de pouvoirs : 7 Nombre de membres votants : 22 Nombre de siège vacant : 4 ORDRE DU JOUR : VIE MUNICIPALE - Installation d’un conseiller municipal après une démission - Election d’un nouvel adjoint au maire suite à démission INTERCOMMUNALITE - Fonds de concours auprès de la Communauté de Communes le Grésivaudan pour l’embellissement de la station thermale – Avenant n° 1 RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au service emploi du CDG38 - Création d’un emploi permanent à temps complet de catégorie C – Adjoint Technique - Création d’emplois permanent à temps non complet de catégorie C - Attribution d’un véhicule de fonction à la Directrice Générale des Services - Modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour occupation précaire avec astreinte RESSOURCES, OPTIMISATION DE LA GESTION ET MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE - Rapport annuel 2021-2022, du délégataire CIRCUS Casino d’Allevard - Demande de renouvellement de l’autorisation des jeux de casino d’Allevard – Avis - Approbation du versement d’une subvention d’équipement à l’association de pétanque pour le remboursement des frais de travaux sur le bâtiment communal Page 2 sur 19 - Convention de participation financière au fonctionnement de l’école Saint-Hugues (forfait communal) de la commune d’Allevard VIE ASSOCIATIVE ET PROTOCOLE - Subventions aux associations 2024 ACTION SOCIALE, AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIERE, JEUNESSE -Approbation du Règlement Intérieur de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement -Approbation du Règlement intérieur de l’Accueil périscolaire CADRE DE VIE, URBANISME, AMENAGEMENT ET ESPACES NATURELS - Demande de dénomination commune touristique – renouvellement - Subvention – Ravalement de façade dans le cadre de l’OPAH-RU - Avenant n° 4 à la convention de prestation de services – instruction des autorisations d’urbanisme – service mutualisé – Communauté de Communes le Grésivaudan Monsieur Sidney REBBOAH, Maire d’Allevard, ouvre la séance et installe un nouveau conseiller municipal en la personne de Monsieur Salvador VALERO à la suite de la démission de Madame Lucie BIDOLI en date du 15 juin, acceptée par Monsieur le Préfet de l’Isère le 03 juillet 2024. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue. ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 08 AVRIL 2024 ET DU 17 JUIN 2024 Pas d’observation particulière. Les procès-verbaux des séances du 08 avril 2024 et du 17 juin 2024 sont adoptés à l’unanimité DELIBERATIONS VIE MUNICIPALE Délibération n° 41/2024 – Élection d’un nouvel adjoint au maire suite à démission Rapporteur : Sidney REBBOAH Madame Lucie BIDOLI, par courrier du 15 juin adressé à Monsieur le Préfet, a souhaité se démettre de ses fonctions de 5 ème adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale, Considérant que cette démission a été acceptée par Monsieur le Préfet le 03 Juillet 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du 22 novembre 2021 fixant à sept le nombre d’adjoints au Maire ; Considérant la vacance du poste de 5ème d’adjoint au maire ; Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal, peut décider : que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que le poste vacant, Soit : que le nouvel adjoint prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, permettant aux autres adjoints de remonter dans l’ordre du tableau, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint, Page 3 sur 19 Considérant que l'élection des adjoints intervient par scrutins secrets et à la majorité absolue dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT) ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement du poste d’adjoint vacant par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer : - Sur le mainƟen du nombre d’adjoints conformément à la délibéraƟon du 22 novembre 2021, - Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, - Pour désigner un nouvel adjoint au Maire au scruƟn secret à la majorité absolue. Le Conseil Municipal : - DECIDE de maintenir le nombre d’adjoints à 7 conformément à la délibération du 22 novembre 2021, - DECIDE que le nouvel adjoint prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, permettant aux autres adjoints de remonter dans l’ordre du tableau Vote : unanimité Le Maire constate que la condiƟon du quorum est remplie et rappelle que lorsque l’élecƟon d’un adjoint se déroule au scruƟn uninominal, celui-ci est élu au scruƟn individuel et secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal, dans les mêmes condiƟons que pour l’élecƟon du Maire (art. L.2122-4, L.2122- 7 et l.2122-7-1 du CGCT). Si après deux tours de scruƟn aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scruƟn et l’élecƟon a lieu à la majorité relaƟve. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu. Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote dans les condiƟons règlementaires. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Résultat du 1 er tour du scruƟn : - Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................. 0 - Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................ 22 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..... 0 - Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...................................... 4 - Nombre de suffrages exprimés ................................................................................ 18 - Majorité absolue ...................................................................................................... 12 Noms Prénoms des candidats Nombre de suffrages obtenus TRABUT Françoise 18 Dix huit Madame Françoise TRABUT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 7 ème Adjointe au Maire et a été immédiatement installée Monsieur le Maire tient à féliciter Madame Françoise TRABUT et lui remet l’écharpe tricolore. Madame Françoise TRABUT, prend la parole et précise qu’elle est fière de recevoir cette écharpe et qu’elle va continuer à effectuer son travail du mieux possible. Page 4 sur 19 INTERCOMMUNALITE Délibération n° 42/2024 – Fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour l’embellissement de la station thermale – Avenant n° 1 Rapporteur : Sidney REBBOAH Vu la convention n° DSTMT-21-420 du 12 juillet 2021 relative à l’attribution d’un fond de concours « Tourisme » à la commune d’Allevard-Les -Bains pour l’embellissement du cœur de la station thermale Pour rappel le projet consiste à favoriser le développement économique et l’activité touristique de la commune, par quatre opérations : - Changement du mobilier urbain (poubelles, bancs publics et éclairage public), - Rénovation de l’ensemble de la signalétique touristique et des enseignes en centre-ville - Installation de nouvelles bornes escamotables (en 2 phases) afin de créer à nouveau une zone piétonne et de délimiter une zone plus large pour les animations événementielles, - Rénovation du parc de la place centrale. - Afin de soutenir ce projet le Grésivaudan a accordé un fonds de concours d’un montant de 111 911 euros pour un cout total d’investissement de 559 555 euros HT (soit un taux d’intervention de 20%). - Un acompte de ce fonds de concours d’un montant de 33 573 euros a été versé en septembre 2023. La convention d’attribution de ce fonds de concours arrivant à caducité le 12 juillet 2024, les crédits budgétaires étant encore disponibles et l’opération n’étant pas terminée en raison de retard travaux dus aux nombreux épisodes d’intempéries, il est proposé d’établir un avenant de prolongation à cette convention jusqu’au 12 juillet 2025, afin de garantir la réalisation pleine et entière de l’opération prévue et de permettre le versement du solde de la subvention. Pas d’observation particulière Monsieur le Maire soumet ce point au vote. Le Conseil municipal, - APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’attribution d’un fonds de concours « tourisme » à la commune d’Allevard pour l’embellissement du cœur de la station thermale, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant tel que présenté en pièce annexe, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire. Vote : unanimité RESSOURCES HUMAINES Délibération n° 43/2024 – Adhésion au service emploi du CDG 38 Rapporteur : Rachel SAUREL Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.332-13, L.332-23, L.452- 30 et L.452-44 ; Considérant, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels Page 5 sur 19 ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais Considérant, que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 8 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion. Considérant, que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement : - à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l’article L.332-13 du code général de la fonction publique - à des besoins spécifiques (application de l’article L.332-23 alinéa 1 et 2 du code général de la fonction publique concernant les accroissements temporaires et saisonniers d’activités) Considérant, que la commune n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées, Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - DECIDE de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la commune, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - INSCRIT au budget les crédits correspondants. Vote : unanimité Délibération n° 44/2024 – Création d’un emploi permanent à temps complet de catégorie C – Adjoint technique Rapporteur : Rachel SAUREL Il est rappelé aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu la délibération du 2 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de créer un emploi permanent au grade de technicien territorial (catégorie B) pour le poste de responsable du centre technique municipal, afin d’assurer la coordination et l’animation des activités de l’équipe du centre technique municipal, Considérant qu’à la suite des entretiens menés pour ce recrutement, le candidat retenu ne se situe pas au grade de technicien territorial mais est au grade d'adjoint technique, Considérant qu'il est nécessaire de créer un nouvel emploi permanent au grade d'adjoint technique (catégorie C) afin de positionner cette personne sur le grade correspondant, VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2° ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°88-145 du 15 février portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; VU le tableau actuel des effectifs de la commune ; Page 6 sur 19 VU la délibération n° 91/2017 du 22 mai 2017, relative au régime indemnitaire CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique de 2ème et 1ère classe (catégorie C) pour le poste de responsable du centre technique municipal, afin d’assurer la coordination et l’animation des activités de l’équipe du centre technique municipal, Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - DECIDE de créer, à compter du 1er Aout 2024, un emploi permanent au grade d’adjoint technique, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions de responsable du centre technique municipal pour assurer la coordination et l’animation des activités de l’équipe du centre technique municipal, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, - PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024 - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente délibération. Vote : unanimité Délibération n° 45/2024 – Création d’emplois permanents à temps non complet de catégorie C Rapporteur : Rachel SAUREL Il est rappelé aux membres du conseil municipal que conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2° ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°88-145 du 15 février portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; VU le tableau actuel des effectifs de la commune ; VU la délibération n° 91/2017 du 22 mai 2017, relative au régime indemnitaire, CONSIDÉRANT la nécessité de créer plusieurs emplois permanents afin d’assurer le fonctionnement du Pôle enfance Jeunesse, Madame Martine KOHLY, Conseillère Municipale, prend la parole et souhaite avoir des précisions sur l’aspect réglementaire et sécurité pour la surveillance notamment pour la période du temps méridien (80 enfants surveillés par 2 agents). Elle demande si le tableau correspond effectivement à la nécessité d’assurer un service de qualité pour les enfants et afin de rassurer également les parents. Elle précise qu’il y aurait beaucoup de souffrance au travail et demande si un travail sur le sujet a été fait pour la rentrée. Madame KOHLY indique qu’il y a une réelle attente des parents mais également des agents. Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, précise que ces postes correspondent au besoin pour la rentrée. Pour le Centre de Loisirs, selon les effectifs, des postes pourront être créés pour accroissement temporaire d’activité. La difficulté est de remplacer les agents absents notamment lors d’un arrêt de travail. Page 7 sur 19 Un travail a été fait au service PEJ pour qu’à la rentrée tout soit plus posé. Les règlements de fonctionnement ont été notamment revus pour les accueils en périscolaire et centre de loisirs. Madame Martine KOHLY demande si les agents ont bien le niveau de qualification requis pour ce métier. Madame Rachel SAUREL, répond que plusieurs agents ont le BAFA. Monsieur le Maire souhaite rajouter que l’équipe en place travaille depuis 4 ans à mettre en place la qualification au travail. Ce qui n’avait pas été fait par l’équipe municipale précédente. Le défaut de formation avait été relevé par la CRC. Le Conseil municipal, - DECIDE de créer à compter du 1 er Aout 2024 les emplois suivants : Grade Quotité temps de travail Fonctions Agent social 35 h ATSEM Adjoint technique 23.67 h Agent restauration scolaire Adjoint technique 30.98 h Agent restauration scolaire Adjoint technique 31.90 h Agent polyvalent Adjoint d’animation 26.93 h Agent polyvalent Adjoint d’animation 29.28 h Agent polyvalent Adjoint d’animation 7.38 h Agent polyvalent Adjoint d’animation 7.38 h Agent polyvalent Adjoint d’animation 7.38 h Agent polyvalent Adjoint d’animation 7.38 h Agent polyvalent - SE RESERVE la possibilité de recruter des agents contractuels en vertu de l'art L332-8 2° du code général de la fonction publique susvisé, EN CAS de recrutement d'un agent contractuel : - Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir les missions d’agent technique au sein des services techniques, - Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base du niveau de qualification et d’expérience professionnelle du candidat, du niveau de ses connaissances des règles afférentes aux missions, de son niveau d’expertise - Dit que la rémunération sera fixée en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, des qualifications et expériences de l’agent, et limitée à l’indice terminal du garde de référence - Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024 - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente délibération. Page 8 sur 19 Vote : unanimité Délibération n° 46/2024 – Attribution d’un véhicule de fonction à la Directrice Générale des Services Rapporteur : Rachel SAUREL Considérant que les dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, prévoient que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune, lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Considérant que l’autorité territoriale attribue ensuite le véhicule par arrêté. Considérant qu’en l’occurrence, l’emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services, ainsi que les missions qui lui sont dévolues, permettent de lui attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service. Considérant que ce véhicule de fonction est mis à disposition de manière permanente et exclusive pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés. Considérant que l’attribution d’un véhicule de fonction prendra fin au moment où l’agent cessera d’occuper l’emploi qui lui ouvrait le droit de bénéficier d’un tel véhicule. Le Conseil municipal, - APPROUVE l’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à Madame la Directrice Générale des Services ; - AUTORISE la mise à disposition permanente du véhicule de fonction à la Directrice Générale des Services ; - DIT que les dépenses seront inscrites au budget de la commune chapitre et article correspondants - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la délibération et tout acte y afférent Madame Martine KOHLY, indique que les élus de la liste Allevard Ensemble vont voter contre mais que ce vote n’est pas contre Mme la Directrice Générale de Services mais eu égard à l’augmentation des impôts de 15 %. Cette contribution lui semble choquante et non obligatoire pour une commune de la taille d’Allevard. Monsieur le Maire souhaite rebondir et indique que les élus Allevard Ensemble sont déconnectés de la réalité des recrutements actuels sur le marché de l’emploi. Il précise que la commune fait des économies même avec une voiture de fonction. Vote : majorité Quatre voix contre : Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD (pouvoir à Martine KOHLY) Délibération n° 47/2024 – Modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour occupation précaire avec astreinte Rapporteur : Rachel SAUREL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Page 9 sur 19 Vu les dispositions des articles L2124-32 et L2222-11 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, et notamment son article 21 modifié par l’article 67 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, portant réforme du régime des concessions de logement, codifiées aux articles R2124-64 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération en date du 13 décembre 2021 du Conseil Municipal fixant la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour occupation précaire avec astreinte, Considérant que les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du code général de la propriété des personnes publiques. Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1098 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance à la charge du bénéficiaire, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois et aucun logement de fonction ne peut être attribué en dehors de cette liste. Il existe deux types de logement de fonction : - Pour nécessité absolue de service. Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate et aux agents occupant l’un de emplois fonctionnels fixés par les textes précités. Dans ce cas le logement est attribué gratuitement et (sauf exception de l’article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 limitée à quelques hauts fonctionnaires) toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation...), sont acquittées par l’agent. Le cas échéant, la collectivité ou l’établissement demande à l’agent le remboursement des charges dites « récupérables ». - Pour occupation précaire avec astreinte. Ce dispositif est réservé aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service. Le logement est attribué à titre onéreux, moyennant une redevance au moins égale à 50 % de la valeur locative réelle. Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation...), sont acquittées par l’agent. (Le cas échéant, la collectivité ou l’établissement demande à l’agent le remboursement des charges dites « récupérables). Considérant que les fonctions de responsable des ateliers municipaux comprennent des missions essentielles pour le bon fonctionnement des services municipaux, notamment durant les périodes hivernales où les interventions d’urgence sont fréquentes et nécessitent une disponibilité immédiate, Considérant que la présence sur place du responsable des ateliers municipaux est indispensable pour assurer la continuité du service public et la sécurité des infrastructures communales Afin de répondre aux besoins organisationnels et de garantir la disponibilité du personnel en cas d’urgence, il convient de modifier cette liste pour y ajouter le poste de responsable des ateliers municipaux. Le Conseil municipal, - APPROUVE la modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour occupation précaire avec astreinte. - FIXE la nouvelle liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour occupation précaire avec astreinte, comme suit : Emplois Obligations liées à l’octroi du logement Policiers municipaux Nécessité d’une mobilisation instantanée dans le cadre d’astreinte de sécurité et en cas d’urgence Page 10 sur 19 Responsable ateliers Municipaux Nécessité d’une mobilisation instantanée dans le cadre d’astreinte de sécurité et en cas d’urgence - CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette décision et de procéder aux formalités administratives afférentes. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Madame MarƟne KOHLY , loin d’être déconnecté de la difficulté de recrutement, précise qu’on devrait s’interroger de la raison du pourquoi la commune n’arrive pas à recruter, au-delà de la parƟe budgétaire. Elle fait remarquer qu’il y a eu plusieurs démissions au sein de l’équipe, qu’il y a des démissions d’agents, des arrêts de travail ; Au-delà de rendre aƩracƟf le méƟer ou le poste s’il n’y a pas de management et une ambiance de travail qui permeƩe aux personnes de s’épanouir dans 6 mois nous serons à nouveau au même niveau. Madame MarƟne KOHLY a également ouï dire que la Directrice des Services Techniques souhaitait également quiƩer la collecƟvité. Il y a encore un départ... Madame KOHLY soulève un dernier point ; la collecƟvité a fait appel au service d’agents de la commune de Crêts en Belledonne afin de palier à des absences au service comptabilité ; Elle esƟme que cela devient très inquiétant. Madame Rachel SAUREL répond que toutes les communes sont touchées par les difficultés de recrutement, le service public est très impacté notamment aux services comptabilité, ressources humaines et état-civil. Depuis deux ans, il est très compliqué de recruter des personnes avec des connaissances et de l’expérience. Allevard n’est pas la seule commune touchée par ce problème. Monsieur le Maire prend la parole et indique qu’il ne comprend pas que Madame KOHLY lui reproche de se rapprocher de la commune de Crêts en Belledonne. Alors qu’elle lui reprochait justement de ne pas faire ceƩe démarche il y a quelque temps... EffecƟvement, la commune rencontre un réel problème de recrutement, mais cela est général sur le marché du travail et des collecƟvités, encore une fois Mme KOHLY est déconnectée de la réalité du monde du travail. L’objecƟf est de maintenir le service public et avec le souci de recrutement actuel il faut trouver des soluƟons alternaƟves ; Une demande a été également faite à la Communauté de Communes qui est très sollicitée à ce sujet par les communes du Grésivaudan. Madame KOHLY indique que la mutualisaƟon des services a été suggérée depuis très longtemps. M. le maire précise que nous n’avons pas aƩendu et que Mme KOHLY avait la laƟtude de le faire lors du dernier mandat...ce qui n’a pas été fait. Madame Christelle MEGRET, Maire-Adjointe, indique qu’il faut travailler sur la mutualisaƟon des services entre les communes, cela est très important. Vote : majorité Quatre voix contre : Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD (pouvoir à Martine KOHLY) RESSOURCES, OPTIMISATION DE LA GESTION ET MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE Délibération n° 48/2024 – Rapport annuel 2022-2023 du délégataire CIRCUS Casino d’Allevard Rapporteur : Sidney REBBOAH Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, souhaite la bienvenue à Madame Agnès BRETTEVILLE représentant la société CIRCUS Casino d’Allevard qui a été invitée à participer à la séance du Conseil Municipal en tant que personne qualifiée, afin de présenter le rapport du délégataire Circus Casino d’Allevard ; Page 11 sur 19 Madame BRETTEVILLE prend la parole et indique à l’assemblée qu’elle est ravie de présenter ce troisième rapport du délégataire mais le deuxième qui lui a été confié en termes d’exploitation sur le Casino. Le Casino est une délégation de service public qui a été attribuée en 2011 ; le casino a été racheté en 2019 par le Groupe Belge Circus Casino ; Madame BRETTEVILLE présente le rapport sous une forme concise et propose à l’assemblée de répondre aux questions qui lui seront posées. Madame BRETTEVILLE indique que les chiffres qui sont présentés représentent l’activité d’exploitation du Casino du 1 er novembre 2022 au 31 octobre 2023. La société Casino d’Allevard a un capital de 1 351 000 €. Le capital a été augmenté récemment puisqu’au moment de l’achat le capital était de 350 000 €. Cette augmentation du capital va avec la volonté d’agrandir l’établissement. Cette DSP signée 2011 pour 15 ans et grâce à l’avenant signé en 2016 le précédent exploitant s’est engagé à construire une salle de réception, d’animation et un agrandissement de l’établissement qui permettra d’exploiter le casino jusqu’en 2031. Sur l’exercice 2022-2023 le nombre d’entrée était croissant, l’établissement a accueilli + 9.32 % par rapport à l’année précédente, soit 3 886 entrées (personnes qui rentrent dans la salle des jeux). Le produit brut des jeux est scindé en deux parties, un produit « machine à sous », un produit « jeux de table ». Le produit brut des machines à sous représente une augmentation de 9.38 %, soit 254 957 €. Le produit brut des jeux de table, les jeux de table traditionnels avec croupiers à augmenter de 29.4 % ; les jeux de table électronique pour une clientèle jeune sont en baisse. Globalement le résultat est positif, soit + 4.46 %. Madame BRETTEVILLE précise que le chiffre d’affaires a évolué, cependant le produit net est négatif. C’est- à-dire à l’heure du rapport 2022-2023 le groupe a perdu 62 000 €. Cela est dû à une augmentation des charges globales. L’augmentation du chiffre d’affaires ne couvrant pas les charges. Madame BRETTEVILLE précise qu’elle a énormément de soucis de personnel, qui ne reste pas et de recrutement car plus personne ne veut travailler, elle n’a jamais vécu une situation comme celle-ci. La difficulté du monde du travail et du recrutement est un vrai fléau pour les entreprises. M. Le Maire en profite pour préciser à Madame KOHLY que c’est bien la même difficulté en collectivité. Il remercie Madame BRETTEVILLE pour cette précision, et en profite pour refaire le parallèle avec les mêmes difficultés rencontrées par la mairie d’Allevard. Monsieur le Maire remercie Madame Agnès BRETTEVILLE pour cette présentation. Vu le rapport annuel du délégataire CIRCUS Casino d’Allevard, exercice 2022-2023, ci-annexé, Le Conseil municipal, - PREND ACTE du rapport annuel 2022-2023, du délégataire CIRCUS Casino d’Allevard relatif à l’exploitation du casino en gestion déléguée. Délibération n° 49/2024 – Demande de renouvellement de I’ autorisation des jeux de casino d’Allevard – Avis Rapporteur : Sidney REBBOAH Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret n. 59-1489 du 22 décembre 1959 portant règlementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, Page 12 sur 19 Vu la loi du I5 juin 1907 modifiée, règlementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, Vu la délibération du 04 juillet 2011 approuvant et autorisant la conclusion de la convention de délégation de service public par laquelle la gestion du casino d’Allevard a été confiée à la société anonyme « Financière d’Allevard » pour une durée de 15 ans susceptible d’être prolongée de 5 ans selon la réalisation d’un programme d’investissements contractuels, Vu les arrêtés ministériels du 11 décembre 2019 et du 19 Mars 2021 autorisant la pratique des jeux d’argent et de hasard au casino d’Allevard Vu la demande de Madame la directrice du Casino sollicitant l’avis du conseil municipal sur sa demande de renouvellement de son autorisation Considérant que l’autorisation arrive à son terme le 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux des stations balnéaires, thermales et climatiques ainsi que l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, le conseil municipal doit émettre un avis sur la demande de renouvellement formulée par le délégataire exploitant du casino En l’espèce, la demande de renouvellement d’autorisation des jeux portera sur les éléments suivants : - Nombre de tables de jeux traditionnels : 3 autorisés 2 tables installées : Black Jack (mise minimum à 2 €) et jeu de la Boule (mise minimum à 1 €) - Nombre de machines à sous : 75 autorisés (sur un potentiel de 100, si toutes les tables de jeux traditionnels autorisés étaient installées) 60 machines à sous installées - Nombre de postes de jeux électroniques : 45 autorisés (sur un potentiel de 60 ,si toutes les tables de jeux traditionnels autorisés étaient installées) 13 postes installés : 10 postes de roulette anglaise électronique (mise minimum à 0.50€) et 3 postes de black jack électroniques (mise minimum à 1€) - Heures limites d’ouverture et de fermeture des jeux : o Machines à sous : 10h00 à 5h00 o Jeux de tables : 14h00 à 5h00 Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de renouvellement de l’autorisation des jeux de Casino d’Allevard - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent. Vote : unanimité Page 13 sur 19 Délibération n° 50/2024 – Approbation du versement d'une subvention d'équipement à l'association de pétanque pour le remboursement des frais de travaux sur le bâtiment communal Rapporteur : Rachel SAUREL Considérant que l'association de pétanque de notre commune a récemment engagé des frais pour des travaux de rénovation et d'entretien sur le bâtiment communal qu'elle utilise, et que ces travaux auraient dû être pris en charge par la commune elle-même, il convient de régulariser cette situation et de réparer cette erreur administrative en versant une subvention d'équipement correspondant au montant des travaux engagés. Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle d'équipement d'un montant de - D'approuver le versement d'une subvention d'équipement de 4800,00 € à l'association de pétanque, afin de rembourser les frais engagés pour les travaux sur le bâtiment communal. - IMPUTE cette dépense sur le budget communal à la 204. - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération Vote : unanimité Délibération n° 51/2024 – Convention de participation financière au fonctionnement de l’école Saint Hugues (forfait communal) de la commune d’Allevard Rapporteur : Rachel SAUREL Il est rappelé aux membres du conseil municipal la délibération en date du 23 octobre 1995, par laquelle le conseil a décidé de participer aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Hugues. Dans le cadre de l’application de cette convention les avantages ainsi consentis par la commune d’Allevard ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelle et élémentaire publiques. Par ailleurs, l’école Saint-Hugues a signé un contrat d’association avec l’Etat le 03 mai 2000. En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention financière avec l’école Saint-Hugues pour l’année 2024. Le montant annuel du forfait communal à verser à l’école Saint-Hugues pour l’année 2024 a été établi en prenant pour base de calcul le coût à l’élève maternelle et primaire pour 2023 des écoles publiques multiplié par le nombre d’enfants allevardins en maternelle et en primaire d’après l’état nominatif des enfants d’Allevard scolarisés à l’école Saint-Hugues, soit 18 enfants en maternelle (16 en 2022/2023) et 28 en primaire (38 en 2022/2023) : 29 982.78 € pour l’école maternelle, soit un coût par élève de 1665,71€ 11 501.28 € pour l’école élémentaire, soit un coût par élève de 410,76 € Soit un total de 41 484.06 euros Cette participation financière est versée selon les modalités suivantes : Un acompte de 75 % au plus tard le 30 juin Le solde au plus tard le 15 décembre Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, précise que dans la convention il a été chiffré le coût des mises à disposition annexe, les élèves de l’école privée sont accueillis à la cantine et bénéficient d’un encadrement Page 14 sur 19 d’animateurs en périscolaire ; pour deux animateurs sur le temps de la cantine le coût annuel s’élève à 9772 euros. La mise à disposition d’un intervenant sportif également pour un coût de 2462 euros. Le Conseil municipal, - APPROUVE la convention financière avec l’école Saint-Hugues pour l’année 2024 telle que jointe en annexe à la présente délibération - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte s’y rattachant Vote : unanimité VIE ASSOCIATIVE ET PROTOCOLE Délibération n° 52/2024 – Subventions aux associations 2024 – Association « Trompes de Chasse » Rapporteur : Françoise TRABUT Par délibération N°24/2024 du 08 avril dernier, le Conseil Municipal a voté le budget primitif pour l’exercice 2024, incluant une enveloppe globale de 125 000 € au compte 6574, dédiée aux subventions de fonctionnement des associations. Cette délibération témoigne de l’engagement de la municipalité à soutenir activement le tissu associatif local. Lors de la séance du 17 juin dernier, le Conseil Municipal a approuvé le versement des subventions aux associations pour l’année en cours. Toutefois, une omission s’est glissée dans cette délibération : l'association Trompes de Chasse n’a pas été incluse dans la liste des bénéficiaires. Afin de rectifier cet oubli, il convient de délibérer pour attribuer une subvention de 400 € à ladite association. Il est précisé que le versement des subventions aux associations est conditionné par la transmission au service comptabilité des documents suivants : Le dernier compte rendu d’assemblée générale ; Le compte de résultat de l’exercice précédent (N-1) ; Le budget prévisionnel de l’exercice en cours (N) ; Le contrat républicain signé pour les associations bénéficiant de prêt de salle. Ces documents sont indispensables pour garantir une gestion rigoureuse et transparente des fonds publics alloués aux associations. Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - APPROUVE l’attribution d’une subvention à l'association Trompes de Chasse telle que proposée ci- dessus. - PRECIISE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2024, compte 6574. Vote : unanimité Page 15 sur 19 ACTION SOCIALE, AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES, JEUNESSE Délibération n° 53/2024 – Approbation du Règlement Intérieur de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement Rapporteur : Rachel SAUREL L’accès aux prestations du Pôle Enfance Jeunesse est actuellement encadré par un règlement approuvé par délibération du conseil municipal le 15 juin 2015. Au regard de l’évolution de la fréquentation et afin de s’adapter au mieux aux besoins des usagers, tout en tenant compte du cadre réglementaire, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à un toilettage et à une mise à jour de ce règlement. Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - APPROUVE le règlement joint en pièce annexe. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire Vote : unanimité Délibération n° 54/2024 – Approbation du règlement intérieur de l’accueil périscolaire Rapporteur : Rachel SAUREL L’accès aux prestations du Pôle Enfance Jeunesse est actuellement encadré par les dispositions de plusieurs règlements intérieurs (garderie, restaurant scolaire, étude surveillée) approuvés par délibérations du conseil municipal le 15 juin 2015. Au regard de l’évolution de la fréquentation et afin de s’adapter au mieux aux besoins des usagers, tout en tenant compte du cadre réglementaire, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à un toilettage et à une mise à jour de ces règlements. Les regrouper dans un seul et même document permettrait d’assurer plus de cohérence et de lisibilité Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - APPROUVE le règlement joint en pièce annexe. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire Vote : unanimité CADRE DE VIE, URBANISME, AMENAGEMENT ET ESPACES NATURELS Délibération n° 55/2024 – Demande de dénomination commune touristique – Renouvellement Rapporteur : Christelle MEGRET Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ; Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ; Considérant que par arrêté préfectoral n°38-2020-04-10-001 du 10 avril 2020, la Commune d’Allevard s'est Page 16 sur 19 vu reconnaitre la dénomination de « Commune touristique ». Ce classement en commune touristique est délivré par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Trois critères sont à respecter : - Détenir un office de tourisme classé ; - Organiser des animations touristiques ; - Disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente L'obtention de la dénomination « Commune touristique » est une étape obligatoire pour solliciter, le cas échéant, le renouvellement du classement en station classée de tourisme. Il convient donc de renouveler cette demande auprès de la Préfecture. Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de la demande de dénomination « Commune touristique » Vote : unanimité Délibération n° 56/2024 – Subvention – Ravalement de façade dans le cadre de l’OPAH-RU Rapporteur : Thomas SPIEGELBERGER Vu la délibération n° DELIB05-2024-DE de la commune en date du 29 janvier 2024 actant la signature de la convention OPAH-RU Vu la délibération communautaire n 0 DEL-2024-0002 en date du 5 février 2024 relative à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Vu la délibération communautaire n 0 DEL-2024-043 en date du 25 mars 2024 relative à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et au dispositif d'aides au parc privé de la communauté de communes Le Grésivaudan La commune d’Allevard s'est engagée dans l'opération programmée d'amélioration de l'habitat avec un volet renouvellement urbain en signant la convention avec l'agence nationale de l'habitat, la communauté de communes Le Grésivaudan et les communes d'Allevard-les-Bains, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot, visant à l'amélioration des logements. Afin d'intervenir également sur les façades du centre-bourg et concourir à des rénovations plus complètes, elle propose de s'investir également, en complémentarité avec l'intervention financière de la Communauté de Communes, dans une opération de ravalement. Cette opération concernera un périmètre restreint défini en annexe de la convention. L'engagement financier de la commune s'élèvera à 30 000€ maximum par an, correspondant à un maximum 3 bâtiments aidés par an. Il est proposé d'aider les propriétaires à réaliser des travaux visant une remise en état des façades des immeubles selon les conditions suivantes : Aides financières destination : Monopropriétés : propriétaires bailleurs ou occupants sous conditions de ressources (plafonds ANAH). Copropriété : syndicat des copropriétaires (sans condition de ressources). Page 17 sur 19 Périmètre d'intervention : Linéaire annexé à la présente délibération. Ensemble des façades du bâtiment y compris les commerces en rez-de-chaussée lorsqu’il font partie du tènement Objectif quantitatif : 3 immeubles maximum par an Modalité de calcul de l'aide : 25% du montant HT des travaux, avec un plafond de travaux maximum de 40 000€ HT. La communauté de communes Le Grésivaudan complètera selon les mêmes modalités ce dispositif. Conditions d’attribution (aspects qualitatifs) : Les travaux devront être réalisés par un professionnel Respect des matériaux (veiller à la respiration des matériaux existants) et des éléments architecturaux, Nettoyage et ravalement des façades, Traitement de l'étanchéité de la façade, Réfection et reprise des éléments de modénatures : bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable, Travaux annexes éligibles à conditions qu'ils soient complémentaires au ravalement général de la façade : Réfection des éléments de zingueries (gouttières, chéneaux, descentes d'eaux pluviales), Réfection des souches de cheminées, Déplacement et/ou suppression des coffrets de branchement et des arrivées de lignes après accord du gestionnaire de réseau, Les coûts d'installation de chantier (installation et repli d'échafaudages, signalisation, nettoyage du chantier). Les logements dans les bâtiments subventionnés doivent respecter les normes de décence et de salubrité. L'entreprise devra fournir une fiche technique (la composition) des matériaux utilisés, une description du projet. L'opérateur fournira un argumentaire indiquant les difficultés techniques et/ou financières à réaliser une isolation par l'extérieur. Les produits employés et leur technique de mise en œuvre devront permettre de bénéficier d'une garantie décennale. Les travaux subventionnables devront respecter les prescriptions des documents d'urbanisme en vigueur. Les dossiers de demande de travaux subventionnables seront soumis pour avis au Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement avant validation. Délai d’exécution : Les travaux subventionnés devront être engagés le délai de 6 mois qui suivent leurs accords (sauf contrainte de l’entreprise) et être terminés dans un délai de 6 mois maximum. Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - APPROUVE les modalités administratives et financières d’intervention de la commune telles que présentées - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes et pièces relatives à cette affaire Vote : unanimité Page 18 sur 19 Délibération n° 57/2024 – Avenant n°4 à la convention de prestation de services – Instruction des autorisations d’urbanisme – service mutualisé - Communauté de Communes Le Grésivaudan Rapporteur : Thomas SPIEGELBERGER Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la Communauté de Communes a, pour pallier au désengagement de l’Etat, mis en place en juillet 2015 un service mutualisé chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Dès la mise en place de ce service mutualisé, la commune d’Allevard a décidé par délibération n°101/2015 en date du 15 juin 2015 de lui confier une partie de l’instruction de ses demandes d’autorisations en application de son règlement du Plan Local d’Urbanisme. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » prévoyait que les prérogatives de police de l’affiche étaient transférées au Président de l’Etablissement Public de Coopérative Intercommunal (EPIC), non compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Règlement Local de Publicité (RLP) pour les communes de moins de 3500 habitants dotés ou d’un RLP, sans pouvoir d’opposition de leur part. La Communauté de Communes Le Grésivaudan n’étant pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme ou de Règlement Local de Publicité, il est proposé que le service Autorisations Droits des Sols prenne en charge cette nouvelle compétente de plein doit. Monsieur Thomas SPIEGELBERGER présente au Conseil Municipal les modifications apportées à la convention de prestations de services initiale par avenant n°4 qui propose par conséquent les modifications suivantes : - L'article I de la convention initiale est modifié par le présent avenant et remplacé par la rédaction ci-après : « La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités des parties pour instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme et des actes relatifs à l'occupation du sol. Ces actes relèvent soit du Code de l'urbanisme, soit du Code de l'environnement pour le régime des publicités extérieures et des enseignes ». - L'article 3 de la convention initiale est modifié par le présent avenant et remplacé par la rédaction ci-après : « Pour tous les actes d'urbanisme, autorisations d'urbanisme, et dispositifs publicitaires / enseignes relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, la commune assure les tâches décrites dans l'annexe l ». - L'article 4 de la convention initiale est modifié par le présent avenant et remplacé par la rédaction ci-après : « Le service instructeur de la Communauté assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune jusqu’à la préparation et l'envoi à la commune du projet de décision pour tous les actes d'urbanisme, autorisations d'urbanisme, et dispositifs publicitaires / enseignes lui étant confiés par la commune et entrant dans le cadre de la présente convention. La Communauté assure les tâches décrites dans l'annexe I ». II est précisé qu'à tout moment, avant ou pendant la phase d'instruction, le service de la Communauté peut participer à une réunion ponctuelle de travail sur un dossier jugé sensible et important par la commune. Ce type de réunion exceptionnelle n'est pas facturé et entre dans la composition de la tarification visée ci- dessous. Enfin, la prestation de services de la communauté ne prévoit pas la réception du public. Le guichet unique reste la commune. Toutefois, la Communauté est susceptible d'entrer en contact avec le demandeur d'une autorisation d'urbanisme pour faciliter son instruction. Dans pareil cas, la commune en sera informée. L'article 8.1 de la convention initiale est modifié par le présent avenant et remplacé par la rédaction ci-après : Page 19 sur 19 « Le recours au service d'instruction mutualisé fait l'objet d'une facturation par la Communauté aux communes du Grésivaudan aux tarifs suivants (délibération n o 20200076). Ces tarifs diffèrent suivant les actes (sont distingués les actes relevant du Code de l'urbanisme et ceux relevant du Code de l'environnement) Annulation, Prorogation, Transfert, Retrait de tous actes 50 € Equivalent Permis = 0.20 Certificat d'urbanisme de simple information CUa 60 € Equivalent Permis = 0,24 Permis de démolir 100 € Equivalent Permis = 0,40 Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) Déclaration préalable (DPMi et DPLT) Déclaration préalable Publicité / Enseigne Code de l'environnement Permis d'aménager uni lot 120 € Equivalent Permis = 0,48 Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI) et permis modificatif rattaché Autorisation préalable Publicité / Enseigne Code de l'environnement 250 € Equivalent Permis = 1 Permis de construire (PC) et permis modificatif rattaché Déclaration d'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques tenant lieu de permis de construire ou de déclaration préalable le cas échéant 350 € Equivalent Permis = 1,40 Permis d'aménager et permis modificatif rattaché 400 € Equivalent Permis = 1,60 Les autres termes de la convention initiale restent inchangés. Pas d’observation particulière Le Conseil municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant n°4 à la convention de prestations de services avec la Communauté de Communes Le Grésivaudan afin de pouvoir continuer à bénéficier du service mutualisé en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Vote : unanimité. INTERCOMMUNALITE : POINT D’ACTUALITE Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de point d’actualité QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de questions diverses Le secrétaire de séance, Le Maire, Françoise TRABUT Sidney REBBOAH