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#,
FT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
- DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DES BOUCHES- Séanesdu: 28 novembre: 200
| DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d’Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures. Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde, a
été assemblé au lieu ordinaire de s sur la convocation qui
É É lui a été adressée par le M MARTIN, conformément aux
N° RENE HE articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. A été élu secrétaire : Didier FAURE Ont donné pouvoil Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Dominique TREILLET à Guylaine SIMON
Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Objet : Adoption de la décision modificative n°1 du budget principal
Rapporteur : Agnès PEYRONNET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et L231
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13.
VU la délibération n°2024-026-DEL1B-7-1 approuvant le Compte Financier Unique 2023.
VU la délibération n°2024-028-DELIB-7-1 affectant Le résultat de l’exercice 2023.
VU la délibération n°2024-0-DEL[B-7-1 adoptant le budget primitif 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une décision modificative au budget principal
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
15 voix pour
voix contre
abstentions
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal arrêtée comme suit :
Accusé de récenlian en prè
Dale de réceplen prleaure 2911/2028 Page 2 sur 3
13095 COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE DMn°1 2024
Code INSEE COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE BP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses E cetes {3 Désignation = = ap = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
DAC : Mimertarion 500€] EE 4 [EE 0831 : Fournitures d'emreien 10004 tue te 1054 THOSE : Fouritures de patt équipement FHOUUE| Tue ie [EE D-20623 : Fournitures de voire 220%] 0,00 €| 000<| DCE: Véemens de ral FE] ie [GE DAUET :Foumures non sochées- Fouriures scclsres CE 0 94 D-068 : Fourniures ren stockées - Ares matières et 70920 €| 0.00#| 00<| Fœrnitures
DIT: Cora de prescrions de see TUE] ie 55 DATE : Enreten etréparatons surterairs te tue ie DSNEZT Ereten e réparatens sur Bimers pures 5e ie 54 D-H1822E : Enreten € réparadens sur autres bétmenss 3€ tcne 04 DTE22: Erceten et parlons sur sean T4 tv] ie D-S1E: Enveren etréparstons sur Bois et DS we] Dove] 05e DANS: Ereten etréparions sur made roulant 100520 € Tue ie D616É8 : Ertreten etréparæons sur autres biens 200€ 0,00€ 0.00%] mebilers
Di Give] 554 tive 504
Divers services eus D.Ge| 54 : Rémnérerons c'rremédiaires et roncrares
D-E24 : Transports de biens et rarsoorts coleccte
D-E2ES : Frais de nettoyage des locaux
tu
[CE
0.20 #| DRE Aires savons sine
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 201000 € 42 700,00 € tn DRE : Ip, tes ei Vers. ES. TENSIONS (LES [ME ie
DAS Pense nu ie [CE DE: Charges de SEE sceisle et ce prévoyance duc [ME TOTAL D 02 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 €| 0,90 €| D-TIEZ2 : Fonds 0e pérequsron ces rassouTes cs 104 communales etimercom.
FTOTAL D G14 : Aténuaons de produits co0< vove D-I2S : Virement à la section investissement 7 5 0.00€| TOTAL D 023 : Virement àla secdon d'investissement 7675904 vue] 000€ D-28212: Frais 0e misson et 2e céclacerent (dus 10000 4 0.004 Formation [élus1 2204 TE
Aus cor butons 0EIgaiotES 1504 D00€|
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 000,00 €| oove| D73 : Tres annulés {sur axercioes amarieurs) 0004 0.00#| ire ressens
Aceusé de réceplion en préfecture. 013-211300859-20241 128-2024-077.DE
Date de réception préfecture : 29/11/2024 13085 COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE DMn°1 2024
Code INSEE COMMUHE SAINT MARC JAUMEGARDE BP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE
sai Dépenses (3 Recettes (}
RG REON Diminufion de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 28 027.00 €| 0,00 €| 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 10761500 € 107 815,00€ 0.004 o00e INVESTISSEMENT
[RA2T : Virement de lasection ce foncconnemant uw ue 78718004] om TOTAL R 024 : Virement de Ia section de ue [TT 7671500 € 000€ fonctionnement
R-24: Produit des œessons dmmebilsaions aw4 550:| 20e| 2#80794<| TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobüisations 0004 vo] 00€ Z69792€ ID-2181 : Instalstons générales, agencements et 0.00 € 170 26424 €| 0,00€] 005€ aménagements divers
TOTAL D A : Immobilisations corporelles uw 110 254246 000€ owe Total INVESTISSEMENT 000 170 254.24 € T671500€ 24657924€
Total Général 170264,24€] 170 264,24 €] “A,
ST EXTRAIT DU REGI RE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL 13100 Saint Mare Jaumegarde Séance du 28 novembre 2024
Téléphone : 04
Télécopie : 04 2.24.99.99 499.58 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-neuf Courriel : mairie@saint-marc-jaumegarde.fr heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
; à . a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation DÉLIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément N° 2024-078-DELIB-5-6 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A été élu é
Ont donné pouvoi
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Dominique TREILLET à Guylaine SIMON
Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Didier FAURE
Ohjer : Acquisition foncière auprès du Département des parcelles cadastrées AB n°37 et n°38 dans
le cadre du projet voie douce
Rapporteur : Jean Pierre JEANNE Le rapporteur expose :
Dans le cadre du projet de voie douce allant du carrefour de la mairie au Hameau des Bonfillons, la commune a sollicité le Département par courrier en date du 14 février
cadastrées AB n° 37 ct 38, du domaine privé du Département.
Les parcelles d'une contenance de 4040 m° et 4350 m° sont situées le long de la RD 10. La commune
souhaite utiliser une partie de ces parcelles pour accueillir l'assiette de la future voie douce reliant le centre administratif au hameau des Bonfillons.
124, en vue d'une cession des parcelles
Par courrier en date du 22 octobre 2024, le Département des Bouches-du-Rhône s'est prononcé favorablement ä cote cession à titre non onéreux. assortie d'une clause de retour à meilleure fortune à hauteur de 50% sur une durée de 5 ans.
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Mare Jaumegarde approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2017. modifié le 1% octobre 2018, et la situation de cette parcelle en zone NT du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
VU le courrier du Département des Bouche
favorablement à la cession des parvel
CONSIDÉRANT les motifs d'intérêt général que présente le projet susmentionné.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
ARTICLE 1 : Décide d° S parcellaires du Département des Bouches-du-Rhône cadastrées section AB n° 37 et 38, à titre non onéreux assortie d'une clause de retour à meilleure fortune à hauteur de 30% sur une durée de 5 ans
ARTICLE 2 : indique que l'acte sera rédigé par le Département des Bouches-du-Rhône
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants
du-Rhône. en date du 22 octobre 2024 se prononçant
cquérir les empris
Le Maire
Régis MARTIN Page 2 sur 3
RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Det: 21/1102 Ecneie : 1500
Sarcelle 132095 ABOOSS
Comrure — SAINT-MARC-JAUMEGARDE Le terran estbäti: Non Acresse GINESTELLE Le terra est dans ur lotissement: Non Surface 4850m°
FOIE DEPARTEMENT DES
LU. pe Nom Impact
Zorsges M 423üm° Prescriptons Site cissse 4173m
Acousé de réception en préfecture 913-211300089-20241128-2024078-DE
Date de récephan préfecure 29/11/2024 Page 3 sur 3
RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Echeïe: 1:50
|Parcelle 132095 AB0037
Commune FAINT-MARCAUNEGARDE Adresse SINESTELLE
Surface 4040m° Propriétaire(s) 100008
[DEPARTEMENT DES BOUCHES DU ARONE (nas Pziu.
Îpe Nom Impact [Zonsges Nf: 2801m°
2738me Prescription Site classe Page 1 sur 2
=
Le EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET + DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Mare Jaumegarde
Place dela mairie CONSEIL MUNICIPAL 13100 Saint Marc Jaumegarde ance du 28 novembre 2024
éphone : 04.42.24.99. 99
Télécopie Courriel : mairie@saint-marc- iiae
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-buit novembre à dix-neul
heures.
a Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation N° 2024-079-DELIB-3-1 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu secrét: Didier URE
Untaonné pouvoir
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Dominique TREILLET à Guylaine SIMON
Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Objet : Acquisition foncière auprès de Monsieur DURAND Alain
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
Monsieur DURAND Alain est propriétaire de la parcelle section AW n°575, sur la commune de Saint Mare Jaumegarde
Cette parcelle d'une superficie de 207m° se situe le long Gu chemin des Vérans et doit être franchie par Monsieur FRENAY Christophe afin d'a
Afin de régulariser la situation, la commune a décidé d'acquérir cette parcelle. Après une rencontre en mairie le 22 juillet 2024, il a été convenu que Monsieur DURAND céderait à l'euro symbolique cette parcelle à la commune et que la cominune prendra à sa charge les formalités nécessaires pour l'acquisition
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Marc Jaumegarde approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2017. modifié le 1$ octobre 201$, et la situation de cette parcelle en zone Nhf1 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Vu le courrier de Monsieur DURAND Alain, en date du 11 septembre 2024 actant sa volonté de procéder à la cession à l'euro symbolique de la parcelle section AW n°3575 à commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
ARTICLE 1: Décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle section AW n°
DURAND Alain
ARTICI Prendra à sa charge les formalités nécessaires à l'acquisition
ARTICLE 3 : Mandat le cabinet Des Notaires de la Place d'Albertas à Aix-en-Provence, ain d'effectuer toutes les démarches nécessaires et précise que les frais d'actes seront à la charge de la Commune
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants
appartenant à Monsieur
Le Maire
Régis MARTIN Le Page 2 sur 2
Gate: 72072022 chete: 1.500 Page 1 sur 18
7,
en EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Mare Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL 13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 28 Novembre 2024
Téléphone : 04.42.24.99,99
Télécopie : 04.42.24,90.08
Courriel : mairie@saint-marc-jaumegarde.fr L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-huit novembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
DÉLIBÉRATION qui lui a êté adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
° 2024-080-DELIB-1-4 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élu
Dominique TREIL ET à Guylaine SIMON
ace BARASCUD à Didier FAURE
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d'occupation du domaine privé de la commune avec la société Free Mobile
Rapporteur : Jean Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
L'opérateur Free Mobile a contacté la commune en 2023 pour envisager l'implantation d'une antenne de télécommunications à proximité du site d'antennes existant sur le réservoir d'eau potable de la Commune. La commune à donné son accord pour la réalisation d’e:
convention.
is ont été concluants et la société Free Mobile a proposé à la commune une convention d'occupation pour le site étudié
Cette convention concerne une emprise de 16m° sur la parcelle cadastrée section AT n°55. moyennant un loyer annuel négocié de 12 000 euros en valeur 2025, révisable chaque année sur la base de l'IRL, avec un engagement de 12 ans, renouvelable par périodes de 6 ans.
La durée de cette convention prendra effet à compter de sa signature, et les loyers seront versés dès le début des travaux.
La commune considère l'intérêt de cette installation pour compléter la couverture de la zone par cet opérateur. La génération de loyers supplémentaires constitue une ressource pérenne de nature à conforter les recettes de fonctionnement de la Commune, sans créer de charges.
S'agissant de l'intégration paysagère de cette installation, la commune à imposé à Free le choix d’un Pylône- Arbre pour éviter une pollution visuelle supplémentaire dans cette zone limitrophe au Chemin de France. Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
is de couverture avant l'établissement de toute
Ces es:
15 voix pour
VOIX contre,
abstention(s)
ACCEPTE les modalités ci-dessus exposées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine privé de la commune avec le société Free Mobile
Le Maire
Régis MARTIN Page 2 sur 15
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL code site : 13095 004 03
CONTRAT DE BAIL
Réf: FM/2411/BX/Commune Saint-Marc-laumegarde/13095_004_03
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365 138.778 Euros immatriculée sous le numéro B 488 247 128 au Registra du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l'Evéque - 75008 Paris, France, représentée par Antoine LE GAL, dûment habilité à l'effes des présentes,
D'UNE PART
ET
La Commune de Saint-Marc -Jaumegarde sise Place de La Mairie à Saint-Mare-laumegarde 113100)
Reptésentss par Monsieur MARTIN Régis, en qualité de Maire dëment habilité aux présentes par délibération du Conseil Munisipal en date du 28 Novembre 2024
Craprès dénommé{e) le « Baïlleur »
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommé(sjs les « Parties »
Les présentes conditions particulières de bail et se5 annexes forment avec les condirions générales de bail, le bail {ci-après dénommé le « Bail »).
Paraphes Baileur Version 03.2023 Page 1 sur 14 Page 3 sur 15
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL code zte: 13065 004 03
Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’aricie 2 des Conditions Générales de Bail, le Bailleur donne à bail au Preneur, pour accueillir
des installations de communicstiens électroniques, un(des) emplacement(s} situé{s) sur un immeuble sis :
Adresse Chemin de la Tour Keyrié
Code Posta 13100
Ville Saint-Marc-Jaumegarde
Références cadastrales | AT55
Un plen de situation de(s] (l] empiacement{s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une
surface louée d'environ :
Emplacement loué {m°) 4) | 16
13] Augmentés de la surface occupée par les cdbles, chemins de côbles, odductions et équipements de sécurité de type garde-corps, le cas échéant.
Article 2 - LOYER
En application de ice 5 des Conditions Générales de Bai, le loyer annuël du Bail toutes charges incluses est d'un montant global et forfaitaire de:
Montant en chiffresé! 12000 €
Montant en lettres Douze mille euros
Assujettissement TV, Mon
(2) Montant du loyer Hors Taxes slassujertissement TVA
(2) Stbailleur assujetti fournir 'arestation d'assujertissement
Le loyer versé par le Preneur sera payable semestriellement d'avance le Ler jany
année.
er et le der juillet de chaque
Pour la première échéance, le loyer sera caïculé prorata temporis entre la das
fin de la période en cours.
du lancement das travaux et la
Article 3 - DUREE
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de SIX années entières er successives, faute de congé donné par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dichuit mois au moins avant l'expiration de chaque périede en cours.
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 2sur14 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL code site :13085 004.03
Article 4 - ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivancs :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
Annexe 2- EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D'ACCES
Annexe 4 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DEMARCHAGE À DOMICILE ('e cas échéant) Annexe 5- MANDAT POUR LA FACTURATION où FORMAT DE FACTURE
Annexe 6- FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Fait en de: exemplaires originaux dont un [1] pour le Bailleur et un [1] pour le Preneur, As. sale
Le Bailleur Le Preneur
Régis Martin Antoine LE GAL
Le Maire
4 sur 15
Paraphes Bail'eur Version 03.2023 Page 3 sur 14 Paraphes Preneur Page $ sur 1$
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL code te: 13095 002.05
ANNEXE 1 PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
TER > 2
Zone simplantanen 4 FREE MOBILE
pre AU
itaqn ;
FREE NOBLE 1, NRerae dis saine coupes ue Frère Lesbten chemins de cibles es ductionn et | | aipomenis de soute |
LA TOUR KEYRIE à
rer 61 ur Kay 5 Ham
TANT MRC JALMEGARCE Lee E rarane
PLAN DES SURFACES LOUEES Los DAC
13556 308 5 LA TOUR LEVRIE _ UNS Eu mu vente
Paraphes Bailleur Page dsur 14 sà de récaplon en préfecture 21 A0ONBSANAA 129-2022 ae Page 6 sur 15
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site: 13095_004_03
ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône arbre d’une hauteur de 15 mêtres environ, muni d'antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques lalong du pylône et/ou surle terrain, v compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement defibres optique
Des systèmes de contrôle d'accès, de balisage et d'édairege et de sécurité conformément à la législation en vigueur {protections des intervenants et délimitation des zones de travail)
ion 03.2023 Fage 5 sur 14 rene Parsphes Baileur Page 7 sur 15
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code ste: 13095_004_03
ANNEXE 3
MODALITES D'ACCES ET CONTACTS
Accès 24h/24 7 jours sur 7.
Contact Bailleur:
Mairie de Saint Marc Jaumegarde :
maine @sant-marc-jaumegarde.fr ou 04,42.24.69.69
Monsieur Jean Pierre JEANNE, adjoint Sécurité -Envifonnemant -Foñaicr
Joisanne@saint-marc-aumegarde tr ou D6.75.74.98.92
Contacts Freneur : suichet-patrimoine ®frse-mobile.fr
Contact coupure de site : cououre.antenne@reseau.fres.fr
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes.
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 6 sur 14 Paraghes Preneur Page 8 sur 15
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL code 2e: 12095-00403
ANNEXE 4
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DEMARCHAGE A DOMICILE
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguité (par exemple, lettre envoyée par, la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communicati relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires déçéulant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moinscoûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout érat de cause, a/plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moy£n de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez s#pressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera fas de frais pour vous. Extrañz du Code cela concommañen, à jourde l'Ordonrance n°2016-201 cu 14 mars 2016:
111-2 ; 2 Lorsque le droit ce rétracration exise, les condiions, le dé de rérractation, dent les eondisions de pe
Le professionnel fourmi au consommañeur an exemplaire daté ca cortrat conclu hors avec l'accord du concorrmateur, sur un autre support éurzbie, confirmant l'engagemens)
les infonmaons prévue à l'articie L 221-5. Le corsrat mentionne, le cas écheiarz l' d'un comenu numérique indéperdan: de tour support mari
rentionne au 2 de lariele L'222-5. A L 21-10. Le professionnel re peur auélque forme que ce 20%, cela pars du concemmateur avan l'expireson d'a
hors énblsemenz ArtL 21-15,» Le consommateur Espace d'un déii cortrasconci à distance, la sut d'un démarchage sé*éphenique ou
d'autres coûrs que ceux préves au dujour
1* De la concision du contrat, pour les contra® ce prersation de
2! Dela réceprion éu Bien parie consommateur ou un tiers, au Pour les contrats cordus hors établissement, le consornmateur,
ir sueur paiement ou aucune comreparie, roue i de sep jourz à comuer dela conclusion du eont
{Later jours peur exercer on droi de rétractation d'un
ces es ceux rertonrés à l'articie L 221 {ue le transporæur, dé gré par lui, pour les contrats de vente de biens.
exercer son dre de résrzctation à com rer ce Ia conchur'on du
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATI
{Vsuillez compléter et renvoyer le présent for
À l'attention de : FREE MOBILE,
aire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
ichet Patrimoine, 16 rue de la Ville l'Evêque, 75008 PARIS
13 Version 12/2022
Date :
Paraphes Bailieur Version 03.2023 Page 7 sur 14 Paraphes Praneur Page 9 sur 15
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL code ste: 13095 00403
NNEXE 5
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Bailleur:
identité Mairie de Saint-Marc-Jaumegarde
Adresse Place de La Mairie
Code Postal 13100
Ville Saint-Marc-Jaumegarde
E-mail mairie@saint-marc-jaumegarde.fr
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, aucapital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l'Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine LE GAL, dûment habiité à l'effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d'établir les factures endouble exemplaires originaux afférentes au loyer dû par cette dernière au titre du contrat référence Réf : FM/2411/3%X/commune de Saint-Marc-Jaumegzrde/12095_004_03 et correspondant à la location d'emplacements sis à
Adresse Chemin de la Tour Keyrié
13100
Ville Saint-Marc-Jaumegarde
Références cadastrals | ATS5
Le Bailleur, dispose d'un délai de trente (20) jours à compter de la date d'émission de la facture pour contester certe facturé établie par Free Mobile et émettre des réseres en cas d'erreur ou d'omission.
Dans l'hypothèse où une erreur où une omission est avérée, Free Mobile étabira une facture [le cas échéant un avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Dans le cas où le Bailleur est assujetti à la TVA, il conserue l'entière responsabilité de ses obligations en matière de tacruration et de 525 conséquences au rezard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de s'assurer qu'une facture est émise en son nom et pour son compte.
Le Bailleur, s'engage par ailleurs:
- à verser au trésor, le ces échéant, la T/A mentionnée sur les faccures établies an son nom et pour son compte ; - de réclamer immédiatement le double de la facture si certe dernière ne lui est pas parvenue;
- à signaler toute modification dans les mentions concemant son idens
Fait à ER
SIGNATURE DU MANDANT
Paraphes Sailleur Version 03.2023 Page 8sur 14 Paraphes Preneur Page 10 sur 15
\S PARTICULIERES DE BAIL code site : 13085_004.03
ANNEXE 6
FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécuritéà respecter
L'objectif de cette annexe es d'informer le Bailleur sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Le Preneur pour garantir au publi le respæct des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, mission de champs é'ectromagnétiques Le Preneur s'assure que le fonctionnement notamment en matière de santé publique ou
sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter, Dans certains cas, il arrive que l'affchaze soit complété par un balisage qui renforca les consignes écrites.
Les 10nes ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, Le Preneur s'engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Bailleur doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci,
Tours intervention dans les périmètres de sécurisé - matérialisés où précisés par affichage — devra faire l'objet d'une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d'une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission [dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplis et envoyés au Preneur.
Contact coupure de site : coupure antenne@rezeau.fres.fr
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 9 sur 14 Parsphes Preneur Page 1 sur 15
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL code site: 13095 004 03
Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d'antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour
les travaux à : coupure.antenne@reseau.free.fr
Titre du mail upure site radio ]— Code site 12025_06 ri pari rypéious ce crane 2269 €4 RS}
Demandeur
Socièté :
Interoeuteur
Tél:
Intervenant 1
Sociète :
Interoeuteur
Tél:
Intervenant 2
Socitté
Interiocuteur :
Tél:
Intervenants
Soeèté
Interceuteur :
LE
Nature des travaux
Date et heure de début: /./.à
Date etheure de fin: PARA
2. Réponse du PREMEUR dans un délai de 48 heures
= contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure
- attestant de la prise en compte de la demande
- répondant sur la faisabilité de la demande
3. A défaut de réponse du Preneur dans les 48 heures de la demande qu pour mettre à jour le
planning d'intervention. contacter impérativement le Preneur au 01 73 92 25 80
4. Contacter le Preneur au 01 73 92 25 80
- Préalablement à l'intervention
- Une fois l'intervention terminée
Paraphes ailleur Version 03.2023 Pege 10 sur 14 Paraphes Preneur Page 12 sur 15
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
PREAMBULE :
Free Mobie est un opérateur de réseaux et de services de communications électroniques au
sens notemment des dispostians du code des postes et des communications éictroniques,
2t en particulier 48 4e artces L33-L LA2-L Lara
On Toner France à notamment gour objet là gestion, lexglotation 2 L commercialsaton
S'istasuutures passes de réeauc de Llécommunestens et notsmment Là
foumiure de series d'accueil aux cpérateurs de communcsten éctronique
ét/eu ausiovisuels.
free Mobile à réorganisé son pare de posts hauts et à uenstéré lacthité de gestion et
L'exploitation de ces sis à On Toner Francs Frae Mobila se réserve donc là possblité de
céder Le présent 831 à On Tower France, qui 3e substituer alors à ele dans l'ensemble de
ses érais at obliestiors, ainsi que 1 propriété des infrasmuures passes de
l'Emrtacement, étant prècisé que Free Mobil restera propriétaire da ses équipements cts
latennes, aies, .). Le Freneur informera ln dailleur de centre cession par courrier
cormandé. Une fois cédé, le aédanc ne demeurara pus soldare ave le cessions
da le bènné exteutien des dispestions £u Bal eme destin consttue une
sipulation essarriele sans laquelle Fes Mobile n'aura pas con:
C'est aux aus de tes sformations ex à lise de régocerons menées de bonne foi et da
a1é à ré entre alles que les Paru se sont fapeachées #t ent décidé de concure le
présent bai à ces conditions.
Article 1= Objet du Bail
Les présentes conditions générales défirisrent les tarmas et conditions par lesquelles le
Balleur donne en iccstion à Frae Mobila [ei après désigné la « Pranaur 0) puis à On Tower
France le cas échéant dans le cadre du transten du Bai 3 wgnin, le où les
emplscemants) lei cesignés les « Emplacemants a décrit(s) a l'amile 2 ci
apres afin ratamment que le Preneur puisse y mstaier des équipements techniques da
imuraDOns Électroniques et audioySUe5 12is que ceux indiqués an Annexa 2 (ci-après
ls « Equipements Tachnaues «| et d'une manière gérer alé les Adapter pour permettre
la fourniture de services de conmuniait élecroniques you audiovauels, Les
Brésantes conditions géréraies, les conditions particulières de Bei ainsi que des annexes
formant le Lai (riapras désigne de s Bai 1)
Dans ce cadre, Re Baileut donne notamment aezas au Prenaur aux parcelles qur lesquelles
5e sent ces Emplacements pour y aectuor sur pce dos vrites de valianion at des 1e
de trarsmenen en vue de limiealatien des Equipements Tachniques,
Arriele 2-Empinerments loues Los Empiscements mis à disposton sont
pracos dans les conditions partiouhares de Es
Arte 3- Ourée La durde du présent Bai ein que les
mestaités de lecunducton sur précisées ns les Gun tiunss particulières JU Bail
Versi phes Bailleur on 03.2023
Article & = Autorisations administratives Le Prareur fait son sffaire personnelle de
l'obtention des autorisations administratives. et mglemontaires nécessaires à l'installation
et l'exploitation des Equipements Tachniquas. En cas de réfus où de retrait desdites
autorisations edmmktratmes etjou réglementaires, le Prenaur pourte soulever La
réselution de plein drôt du présent Bal par leurs recommandée avec accusé de
réception.
Article 5 - Loyer - Indexation Le loyer annuel toutes charges incluses at
fixé aux condibons particulières de Bail Le loyer est indexé sur l'indice de Référence
des loyers (RL) publé par l'INSEE. Le 1 Janvier de chaque annés à compter du ler
janvier de la deuxième année suivant la date de prisa d'effet du Bal, la variation du lover
initial sers égale à colle constatée entre le dernier indice publié à cette date et le dernier
indice publié à éato d'offet du Bail Le 1! janvier des années ultérieures, 1 variation du
loyer sera égale à cols constatée entre le dernier indice publié à cette date at celui du
même trmasre de lennés précédents. Si Findee ehoid casa d'éte publé où re
pourait être acallaué pour quelque cause que ce seu, lé résjustement se ferai sur La base de
lades de remplacement qui sera alors publié. Dans le cas où sucer midxe de
remelècement ne sert publé, des Parties conviennent de lui subetiuer un indice cheat
A'un Commun accord entre alles, En Tout état 4e cause, l'augmentation 4u laver ne pourra
Jamais être supérure à 2% par an. Le lover pourrs faire l'objet d'une auto
facturation du Prenour dans Les cordons au mandat figurant en annexe, que le Bailleur
s'engagn à remettre à I date de signature du présent Bail. Cars lo cas contraire, le Gaillaur
adresses au Prereur 45 factures, Les paiements sa feront dns un délai da 45 jours
fin ge mors à comgcer de le data d'émisson Pour Are recavatle,
factures,
Article 6 Droits et Obligétions du Préneur 6.L Travaux
SL Le Balleur accepte que le Preneur smstalle où fasse installer es Eguisernents
Techniques. À cer effet, le Buifeur s'engage à fournit au Praneur, dans un délai de quite
IS] jours à comptés de là demandé de ce dernier, tout documem ent qui serait
nécéssae au dépôt des demandes d'anonsation c-dersus mentionnée:
81.2, Le Praneur et/ou tout tiers autenss par sneur devralent| procoder à Finstalation
des Equipements Techniques en respectant secement les nommes techniques et les
8.1.3. Le Preneur eyfou tout 1 le Preneur aut
chemins de cables, lignes et Irmtallations électriques mis à La Lave déja existants. Le
ces échéant, le Pres auterisé par le Preneut poutre|
de nouveau & résines tout aveux
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et/ou demande natemment pour permettre la mise an senice des Equipements Techniques
ou leurs modfications ainsi que le raccordement par tous moyens, en particulier
faiscpaux hertelens, du réseau longue distance et/ou du réseau électrique
6.1.4 Le Preneur et/ou tour ders autersé per le Preneur pourraont) procéder au
supsrassions, modifications, extensions étfou sdaptations des Equipements Techniques qu'il
Jugara utiles sur es Emplacements, et ce dans la limité des Emplacements dérérmanés en
Annexe 1 des arétentes et dans le respect des règles de Fart et des normes qui simsaent à
li, notamment en matère de sécurité et d'émission raufiosleetrique.
61.5 Le Bailleur accepte d'ores ot déja que le Pisneur etfou Tout tiers autorsé par lui
precède(nt| à la coupe, l'élagige et/ou l'abattage de teut arbre qui viendrai gêner
lexcloitation et/ou l'évoltion des Equinements Techniques et donne, par Ia
présente, mancat au Preneur pour déposer toute demande d'autorisation de
déffichement qui serait Un cas échéant nécessaire.
6.1.8 Le Balleur accepte que l'installation des Equipements Téchnques ét toute
interventien uitésieurs sur les Ecuipéments Tacinaues sourrs récerer [a dépose de
maténeh et équoements à grandmité de l'Emalcerment péndent Li durés de ces
umeux et interventions si que, 4 cas échéant, le stationnement d'engns de
chantier
62 Fluide GZ.1 Le Balleur autorse We Preneur à
effoctuar ue frais de ce dernior les branchements nécessaires (électricité, Mare
fixe da communications électroniques eve | au fanctisrrement des Equipements Techniques
et sergmge rotemment à 7eme ure convention de senitude de passage avec
EREDIS si nécessaire En conséquence, l'anergie nécassaire au fonctionnement des
Equipements Techniques ainsi que le branchement œune ligne fn cr
communications électroniques s6ront pris en charge par le Pranaur, qui souserra, le cas
Ééhaäne, à Loue Abonnement rréces sai à.
E38 <'impossibilté cour souscrie Les propres le Praneur de
abonnements, le Beilleur autorise Le Preneur à se raccorder aux Installatens exdstantes
moyennant l'installation à ses frais un éomgtèur défalcataur, Le Prenant
rembourser au Baileuf, sur préentaton Ce I facture correspondent, ls pan
corréssontants à la conemmaton en énergie lectrque des Equpemens
Tacniques, au tant en vigueur, en fonction des mécatons dude compteur ainsi que
l'eventuel surcoir æ'acsnnement corsécunt à ls mie on service des Equpements
Techniques ur presençaten de la facture enrresgoncane
Afn de pour à laumentaton €e la consommation d'energie, une proupen jour
charge de 2500€ sure payable pur le Premaur au Baileur chaque animés, sur grésantatien de
facture. Un ralené contradictoire sara effectué cheque anée et L fécture ou lavur
Lurespunant à écart stla uonsormmation réelle sure, le tas échéat
Paraphes Praneur
2 de réceolion an préfecture 211300859-2024 1128. 80:
ate de récephon préfecture : 29/11 étabie) par le Baïlleur et adressée) au Prereur Le Bsileur s'engage à évrter toute
coupure sur son réseau qui ne serait pas Suletémant nécessaire, notamment pour des
raisons de sécurité et/ou d'entrétién, Dans le cas de coupure programmés de sen réseau, le
Baillaur en informers le Preneur dés qu'il aura connaissance de la date à laquelle elle
Inersendra et au plus rard avec un préavs de huit jours en lui inquant la date, l'heure et la
durée de Là
G3. Entretien et maintenance des Equipements Techniques
63.1 Ain de permeure l'intallaven, là maintenares et l'évolution des Equipements
Techniques, le Preneur, personnel autorisé at teut Hors auterisé par lo Pronour
auront accès aux Emplacements loués, vingt- quatre heures sur vingt-quatre (24 h/2a) et
ceci sept jours sur sept (7 j./71 pendant là durée du Bal, En ce senslé Bailleur et/ou tout
san chef peur qui il se parte fort remettra le ess éhéant au Preneur
l'ensemble das maynns d'accés aux Emplacements précisés en Annexe 3. Le
Baileur autorise le Preneur à installer ure boite à cles en laçade de l'immeuble, le cas
Techniques nécessiters Les ventions et passages réguliers dans les
parties communes de l'immeuble dans lomuol 2 stuo, le cas échéant, l'Emplacerant
632 Le Prneur sæsur que le fonctsnnerant des Equipaments Techniques
SE toujours conforme à la raglementaten avolcable notamment en matière d'hygène
eu de sécurité En eos d'évoluten de la réglementation et d'impossibilité our le
Proneur de #y conlarmer dans los délais légaux, le Premeur suspend le
fonctnnemant des Equipements Technigues concernés jusqu'à leur mas en conformité.
Les Parts cogpecceront l'Annoee 8 relative
aux modaités d'intention au sin du périmètre de sécurité des équipements CUS.
5.3.3. L'ensemble des coordonnées de contact du Preneur sort remplacées à compter de là
cession du présent Bille cas échéant par suvantes Euichet-patrimome Done ft
64 Droit de préférence et eussion de créance
64.1 Droit de préférence Pendant la durée du Bai, sil Bailleur :
Gi) reçoit une uffre ou tuute autre progusition, visantà le cession directe eu indirecte du Bail,
di) rsçcit une afra eu propostien peur la lutaten de l'Emplacement, là censutubon de
droits réels où de tout droit équivalent où similar relatif à FEmplacement loué, au
couts ou a l'échéance du Ban, di} seuhaite vendre l'Ennplacement ou reçoit
une effre ou srepesition peur l'aczuisition de l'Emplacement ou (a canstitutien do tout droit
ésuivalent ou gmiste reimif à 'Emplacement, où
Gvl reçoit une offe ou toute aura propésition want à Li cesson à tire aratuit
Eu enéreux, tout ou sartie des parts eu dieits setisue ou setions de la semonrs marale
prapriétaires der emplacements, le Prereur ou taute emtta du ereupe auquel
appartient qu'il 5e ubsttuerait [o Afiié 0] bénéficie d'un droit de préférence,
Paraphes Bailleur Version 03.2023
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CONDITIONS GENERALES DE BAIL
De plus, dans l'hpothése (n), le Bailleur
s'oblige, au cas où 1 daciderait de cecer a titre aracuit ou onéreux, fout où parce dosdites
Bars Où droits secaux Où aétions, dsl que les drouts de veté attachés, Pendant Là durée
44 Ball à donner au Préneur au tout Affé, là préférence sur tout autre acquéreur ou
cacontractant pour la cession desdits croits s0Gux, 0€ ce à égale de prix ec canons
de cession. à cet effet, le Bailleur s'engage à notifier par
asie sans délai au Preneur out proist de vente, miss en location ce l'Erplécement ou
session du Bai ainsi Que toute offée au Eropualton reçue visent à l'une des tirs
aéeriues ch-arant, Le Beilleur communique por écrA eu Freneur
Tottrs où ls propsstion en lui iraiquant lee tenves ét conditions prinapéles {a à
Notfieaton »l. Le Preneur ou tout Aflié dapose de tros (31 mois à compter de la
Notification pour Informer le Bailleur de san intention d'exercer son droit de préféren
Le Bailleur engage ainsi à retenir, en priorité à tours offra concurrente, la pronorition dis
Brenaur ou de tout Affüé dans le cas où l'offre proposée par celui-ci présentorait des
cenditens slebalement équivalentes eu plus faversbles à celles de l'offre concurrente, Le
Prensur seura demender an justice la réparstion des préjdicez que lui cause
Tirexéeution par le Balleur de cos obligations Hsuss du prsent anicle, ainsi que
Tapplication des sanctions prévues à l'article 1123 du Code Civil
84,2 Cession de créance Les Parties convienner que hs créances nées
ou à naire au titre du présont Bail notamment les créances de layer som
incossibles sauf accord oxpross écrit, et grésiatle du Preneur, Aux fins d'obtention de
car accorsl le Balleur transmentra au moins un mots avant Là cession de créance projetée le
projet cession au Prenur ainsi que lidancicé du casenmaire envsagé par
recommandée avec accusé dé récei coreter de cette nouficaten le Prenaur
dsccsen Sun délai de auinze (15) jours ours afin de fae conmatre sa iécision au
Baileur étanc précisé que tout refus devra
être düment motivé. Par ailleurs en ea d'absence de réponse dans lé délai inéiqué, Là
réponse du Préneur 1erà considérés comme une acceptation tacite, En cas de notification
d'axcepration transmise par le Preneur au Boilleur dons le délai sjpulé
Pronsur dawrz, sous peine do nullité de la cession de créance emvsagée, Etre appelé à
l'acte de cassion de créance. Sous réserve du ressact de ces dispositions, la cession de
créance s'aparars dans ls conditions prévues dans late de cession de créanes. Let
sxpressément convens entre les Parties que sut cestien de eréarcs intervenus en
viciation des dispositions du présont aricle sera considérée comme rule et nor avenue
ar sers inorposable au Freneurqui continuors d'executee les cl
présents cluss ne consitue p22, pour la Parties prier isalément ou ancemèle, tn
élément déterminant de leurs engagements respectifs
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Article 7 = Obligations du Bailleur #1, Le Bailleur délarers, sur demande gu
Prenaut, toute information et tout document permettant d'éffoctuer les démaréhs
nécessaires à l'obrention des aurorisions admnstritaes nécasares à fimplantation
des Equipements Techniques, 72. La Baileur veillera à ce que pendant toute
la duree du Bar, aucune constntion suscapdble de gêner le fonctionnement des
Eduipéments Techalques ne 8 1
zone sue sur s8 proprété faisant face aux Equipements Techniques.
73. En cas dé travaux [électricité travaux ên terrasse, étanchéité Cu ect
indispensables à ls réparation de l'inumieuble, ne peuvent sttendre la fin du Bai et
conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement de cout où partie des
Equipements Téchrlques, lé Baileur 20 avertira le Preneur par lettre recommandés
avec accusé ue récestion avec un préavis de six (61 mais avant le début des wraveux, en lui
précisant, à titre indiestif, leur durée. Ca
préavis ne apnlique pañ en cas de travaun rendus nécessaires par|a force majeur
Le Balleur fera 505 meilleurs efforts pour trouver une solution de remplecemant
pendant certe durée es Travaux, afin de permettre le transfert et lexpleitation des
Équipements Techniques dans les meilleures conditions, Au 25 où aurune sohrion da
remplacement satisfaisante pour le Bronaur ne serait trouvée, le Preneur re réserve la
droix de résilier le Bail sans contrepartio En tout état de causa, le iover sera diminue à
proportion de la durée de suspension Qu fonctionnement de Tout où partie des
Equipements Techniques. À l'issue des sravaux, le Preneur pourra pracèder à la
rénsallation de tout où parie des Équipements Techniques sur l'Emplacemant
intial, les tlsser sur leG1 ncuvel(eaux] emghcamenthi} touvêls) pendant D dure
des travaux, ou décider sans préavs de résilier le Bail,
Mise dans Là
Atticle 8 - Cohabitation Dans l'hypothèse OÙ des équipements
mehniques d'un opérateur radloéecuique saraent d4jà lnstallés dons l'emprise de
l'hmmeuble, le Préreur engage, avant d'installer où d'autoriser l'mtallstion de
neuveaux Equisements Techniques, à vérifier, à s3 charge Inanciere, la compatibilité avec
les éauipements techniques de j'opéraceur déjs en glace, et leur évemusle mise an
compatibilité. Si la mise on compatèilté Sauère imposcile à réaliser, le Preneur
s'engage à na pas intaler los équipements techniques concernés
Le Balleut s'engege avance d'auterser toute instalation d'équipements we
tééeommunieatien par un opérateur, à ce que celui-ci réalise, à 23 charga financièro, des
études de compat Techniques an place Si cette mise 27
compatitilité s'avère impossible à réaliser, les équipements techniques prejetés par ledit
crérateur ne pourront dire matslles.
Article 9 - Assurances Chacune des Parties fétient ou
suprés d'une où plusieurs 5 d'assurances de premier rang, souserk és
Paraphes Preneur
de récephon en préfecture 11300968-20241 128-2024-080-D:
eciure : 281 Date de réception pr Phsieuts pohcs d'asiurances garantissant Fensemble des reques liéé à l'exécution du
Etésent Bal. Chacune des Parties remettra à l'autre Pare à 15 première demande, le:
attestations d'assurance correspondantes Chaque Paie mem responsable que des
directement imputable. À ce titre, le Preneur
#t responsable des dommages eus créctement et exdusvement par les
Equipements Techniques, Chèque Partie ne pourra être tenue pour respanable da tout
préjudice où dommage indirect. La mapansatilte totale cumuhe du Preneur
pour & durés du Bal n'ercéders pas ls same totale des loyers dus par ls Preneur
seur li durée sitilé du 840, à léncéption des dommages corporels.
Article 10 - Etat des lleux Un tt des eux sera établi
contradictoirement par las Parties lers de là mise à disposition des eux [écat des Doux
d'entréel, et lors de la résttution da ces lux état des lieux de tort.
Auticle LL- Restitution A l'expiration du Bal pour queque cause que
£a soi, le Preneur reprendre tout au parte es Equipements Techriques qu'il aura
instalés au fai inscllar dans les lieux mis à position hors gée chi 40 remettra les
lieux ls à dagosien en leur ac prit, el de Scnit dans état des laux d'entrée à
Stemière reauête du Baîleur, ans les 3 mois suivant l'expiration du Bai. La rois en leur
état primé des loue 5 limite aux seuls savaux résutant da le présence
Equipements Tachniques ee non d'éléments extérieurs pouvant proncquer une alération
stématurés au naturella des hour, Ca que sar ge La réfection de l'étanchéité au tait
ati ares plusieurs 2168.
Article 12- Aliénation, cession d'immeuble Le Gal est opposable aux sequerouns
tuels des Emclacemants conformément sux dapositons de l'arche 1743 du Code
Cnil. Le Galleur s'engage à rappeler de manière exgidité et précisé dans tout acte
<'ahénation 4e fimmeuble, ledsterce du Bail, lequel devra, le ces échéant être repris
par l'acquéreur de l'Emplacemnt
Article 13: Résiliation La Bai pourra être résilié à entiative :
13.1 Du Saileur : En 635 de nongalement des Lovers aux
échéances convenues par ie présent Bail, eprès réception par l Préneur d'une mia
cn demeure par lettre racemman<éa ave sccuté de réception et restée sans Pflet
pendant un délai de tros 13] moi = En cas de nécastité de précéier à un8
restructuréton entrairant La démoliiés tütalé cu péruelle de l'immeuble dens
lequel lex Emplacements 24 situent ot 5 aucun accord n'a pu être trouvé entre les
Pañes éour etouvr
d'accueitit les Equipements Techniques à des cantons équivalentes à celles définies
der le Bail ou sh faverubies au Preneur, par lente recommandés us di
Paraphes Bailleur Versien 03.2023
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
réception, sous riens du respect d'un préavis de dix-huit (18) mois.
13.2 Du Preneur, dans les cas suivants Refus, retoit où omnuloion des
autorisations séministrathes nécessaires à Uimplantation st/ou l'exploitation de tout
ou partie ées Equipements Techniques, ou opposition de la Commune sous quelle que
Ferme que ce soit; + Condamnation jvdielairé du Preneur à La
dépose de tout ou pére des Equipements Techniques
<'impersibilté pour lo Praneur do
conformer à une nouvelle réglementation dans Les delass légaux;
= Parturbètons des émisssons
radioélecrques émises par tout où partie cas Equperants Techniques Ce fat
d'installations ou de constructions de cars : - Changement de l'architecture du réseau
exploité sur lee Emplécements éordubant
au démontage des équipements actifs; Résiliation des contrats de service conclus le
cas échéant entre le Preneur et tour
crérateur srésent sur les Emplacearents. Dañs tous les cas, là résliaten pourra
intervenir sens préavis, ourles deux derniers £as k Prenaur sera retable d'une indemnité
fédatase et défnitee correspondant à G mois de loyer.
13.3 De l'une ou l'autre des Partios+ = En cas de manquement par l'autre Partie à
lune de sas eblsatens essentielles aux
termes du Bai fisées pour le Preneur aux arts 6,7, 8, 12, 14, 15, 16 at 17 ex pour le
Bsileur aux articles 5,6, 9, 11, 14, 1, 16 ct
18,53), deux (2) mois aprés la date Ge réception d'une mise en demeura par lettre
recommandée avec aceusé de réeaptian
restée infructueusa, + Ue plein groit, sans présis, et ce sans
rasporsabdté ni mdemmisation qustconque
due à l'autre Pare, dèns mesure Aurarisée par Là le, én cas de cessatee de
paiemarts de l'autre Partie, de dépét do Elan en vertu des lois rlxhes à
linsowabiité, c'arangement avec des céanciers, de lqukation wédiciaire où de
ésseluten de l'une ou l'autre Partie.
Article 14 Confidentialité Les Parts s'engagent à considérer comme
strictement confidentielles l'ensemble des éncumants, informations et années qui leur
ont été stfou leur sont où sront
cannassance dans le cadre des négociations 2 lors de l'exécution du Bail et notamment
dont la documents. au informations
érrudgstion entrainersi
Late Partie notamment none, eu médiatique et aui ralèversient, à es titre,
du secret des affaires tel que défini à l'article L 1511 du Code de commarre. Sont
notamment conidérés comme confidæntéls - Les informations afférentes à la politique
Lemmerele du Préraur; Les informatians tachriques
Le contenu eu présant Bal Las Parties s'engagent, en conséquence, tant
our leur enmmre qua calui da leurs salariés. préporés, évemuale sourtratants et
partenaires dont elles za parte for, à no par daulguer sdits documents et informations
Page 13zur14
duslque forme que ce 40i, et à ne pas les exploiter à des las en dehors des
négocintens crdeseus naopelées et dé l'exécution du Bol, reuf ave l'autarsoten,
préshble et écrie de l'autre Partie ou sur inorction de juste ou d'une autorité
séminauatne ou de corirèle. Les Pare: Gevront prandre toutes les dispositions pou
que les Informations confisentiates ne soient pas diuugudes à das tiers quels avis sois
Elles valléront au féspect du Bal par leurs collaborateurs &t sélenés qui aurlant à an
eannaitre ot deurent être soumis à une obligation de conféantalité au moins aussi
Gtenup que calle proue aux présentes Tours commumcation à dés tiers quels qu'ils
sont des socuments ou informations contidentels sevrs Btre exressémenc et
aréalablement satorade perle Preneur Cet engagement de cenfdentelts rester
valeble pendant une durée de rentes (30) mois aprés la cessation, pour quelque rison
que ce soi, du Bol La Baileur sireardt d'utisec le nom et la
marque du Preneur, y éorèrs à titre de cation comme référence commerciale, sas
l'auioristion express et présleble de ce dermer sur présentiuon par le Baileur du
support àt du contenu du propt d'utiisatsen. En c32 de manque ment par l'une des Parties à
525 obigations isuer du présent article, laure Paie pourra camander en justice
répsoton des préjudices cou par ces Inexécuions. est expressément précaé aue
Là présente clause est usnfiée par le fai au les Partiez veulent rester fibre de définir lee
conditicns Francièras de leurs négociations futures, ee qui suppose que les éventuels
prechains parenaires omreeuels re puissent pas innquer le précédent constitué
par la transaction formaliseo dans Le présent Bai
En conséquence, toute Partie qui welation qe dèute eric pendre à
du Bail, à tout où partie du Bail cu encore à un document accessoire sa
£onfidentiaite, 5 oblige à supporter tous frais qui en résulteraent 2 à mdemniser l'éutre
Partie à hauteur du mantant du dernier loyer nue! payé parle PrANEUT, La présente clause
valant clause péna, sans créudiee des escours cuverts à Le Partie Hsde au bre dus
disessitiors grévues eux eric: LAS2-1 et suivants du Coce a commerce, La pénalité
sara scquiso ans que Partie concorde re st tenu» de mettre en demeure Faute
Paie ét à condition que lexéeutien nes pas imoutabie à un cas de force majeur te!
au défini à l'art X2L8 da Code el
Article 15 - Changement de contrôle - Fusion Dare l'hypathère où un tiers, paronne
Physique ou morale, prendrait directement au indirectement la contrôle d'un Partie au sens
de l'amele L'2333 du Cote de Commerce,
cetce Para sure tenue d'en informer Pautre Paris par lettre recommande vue dressé de
réceetion dans un délai d'un mais suivant le changement de contrôln opéré, Chaque Partie
respectés Tersurmble drsits et des obligations lui inesmbant au titre
du ail Towtrlois, dans ls tros men sumant la
notticatan susvisée, le Praneur pourra lsiier, de plein toit dans préss ne
Paraphes Prensur
14sur 15 indemne présent Bail par lee résommandés avec aceusà de réception, sat
matt justin, at le Baileur pourrs rater lé
présent Bail par lettre recommandée avec acœusé de récoption si ce changement de
contrèle fait couv un (que avi du défaillance du Praneur dans la paiement du
lever En tour état de cause, d est cornenu entre les
Parties que ce chargement de contrüle ne peurrs s'epérer en mécennaisonce es
stipulations da l'article 6 4 (, rebtf au droit de préfarence porcant sur la cession de droits
sociaux de là personne mardis propréteue des Emplacements njet des présentes,
censenti su profit du Preneur ou de tout AFF
De plus, en cas de fusion, de scission au d'apront partiel d'actifs d'une Partie, les
droits et oblgntions incombant à cene dernière au Ute des préientes seront
Uansms dans leur incégralté à la socaté abiortante, Li sucèté nouvelle où à toute
zu Arnite de entre Partir La Partie faisant l'objet de ls fusion, scission
nv autre apport parte! devra infor tra Faute Partie ce lédite opératen dans les guinae {51
jours suivant 52 réalisation définitive,
Article 16- Saus-lacetion - Cession du Bei 16.1. Le Preneur est autorisé à soux lauer ne
où pureurs parties da l'Enplacoment, ou concéder tx dre d'occupation à condition
d'en fermer gréslablément le Balleur et dans La lite de sgetions pré
aux présentes. 16.2 Le Baïlour pourra céder où transférer la
présent Bal, sous réserve G'avair obtenu l'accord exprès, préalable st ét du Pranour,
étant précisé que 18 Preneur ne pourra opposer à cemé cession que sur mett
lustfis. En tout écat de cause, cette cession ne pourra s'opérer en mécurnassante des
stirulations de Particle 64 relatif au drnie de
préférence, 183 Les Partes Sinterdisent, quelles que
soient les circarstänces, £e donner mandatà un Ders où de se faire subroger par un tlurs
sfin d'exécuter le présent Bail. Par exception, lainés sus ne s'applique pas pour les
“des de copropriété, pour les chargés de négociation du Proneur ou de se partenaires,
sind que pour tout mandataire dans le cadre das eréstations de travaux maintenance,
d'ingiène at de sécurité,
Paraphes Bailleur Version 03.2023
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Autiele 17 Ethique Dans le cure de 4
en œuvre les principes et valeurs inscrits dans Le code éthique auquel À a sdhéré, Ce Code
Ethique 50 néfère à un ensemble de dispasitions légales et réglementaires et de
prircipas fandmemtaur, rcluant notamment la Déclatien Unisersele des Droits de
l'Homme, lé nomes de l'Organsaten Intarnationale éu Travail, lez directes de
T'OCDE, pariculbèrement an matière da lutte contre la corruption.
Le Badlaur reconnait eur pris connaissance du Coue Etrque, du Code de conduite
srtcormupton, simi que de ls Charte relations partenaires, éisponibles sur le site
interna du groupe Had werwiliadér et s'engage à remnacter stictement les priecines
at râgles qu'ils contiennent et de. manière aénérsle à agit conformément à là
téglemencanen appleable en vigueur.
acuutés, le Praneur mat
Article 18 -Stipulations diverses L3.1 Si une disposition du Bail est jugse nulle
ou ineppleabis par une autorité arttrale,
Judiciaire ou réglementaire compétente, cette disposition fers réputée absente des
présentes. Les autres dacositions conserveront, quant à elles, leur entier effet.
182 Cheque netifiestion, demand! certification, rommunication signifiée ou frite
aux termes du Bail 50 Fora par écrit et sera
Lemiss en man prepre Qu envoyée par lettre recommandée que aceuté de néespren eu
per trensvission par lélécopie à l'acresse du
siège social de la Partie cercornéa. 183 Los Partes ésent domicile au eu
figurant nn entôte dos présentes, Chaque Partis irformers l'autra de tout changement
da domicile susceptible d'intervenir 14 LE BAL EST SOUMIS AU DROIT
FRARÇAS. TOUT LMIGE RELATF A L'INTERPRETATION OÙ A L'EXFCUTION DU
BAIL H'AYANT PAS TROUVE CE REGLEMENT AWIABLE DANS UN DELAI D'UN MOIS SERA
PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DE SITUATION DE L'IMNAEUBLE.
1851 Le Baiflaur déelar que l'état hvid mdiqué en tête des présentes
St pas en état de rodinssemans qu iudeisire ni soumis à are
l'ersropeistion,
Page 14 sur 14
au m'est placé sous aucun nme de pestectien légale, qu'aucune mstnce où
mesure da procédure dans ce domaine rase
actuellement cours et qu'aucune mention ne Feure à son sujet au répercoire
dit; qu'a pleine capacité peur conclure le fai
qu'il dispese de l'ensemble des drons ui permettant de conclure 3e Bail
1952 Le Baleur s'engage à former le Premeur eu teur autre personne qu'il se serait
pariellement ou totalement substtué de leustence de tout privilège immobilier
spécial, de toute hypathèque où de route autre servitude dent il aurait connaissance.
125.3 Dans le codre du présent ol,
Paries pourront rater des données à caractère porsonnel (x CCP a] au sens du
Règlement ILE] 2018/679 Ke RGPD +) celtes à dos personnes physiques ot
Aétamiment aux salariés, sous-traitants et/ou parenaies de l'autre Parle, Les Pertes
s'engagent à tracer ces DCP dans le respect des Loi spalicables en matière da pratactian
das données. Les traitements réalisés sur Les OP ant peur finalité là conclusion, gestion
etfos eréuion du Bail Ces DCP sent dastinées aux semviees internes de là
ovérent le traitement confermément au Bal, qui en ont besoin pour +à conclusion, +3
gestion 2tfou :en exéeutien Elles sent ceptbles d'être tramférées ot
communiquées à 505 sous-traitants, parenases, prestitaes et sous-OCupants.
Els peuvent également dtre transmises aux autorités
afin éa 59 conformer à des obligstiens légale: Les OP collectées sont conservtes pour la
durée réconaira à l'accomplissemont de cas fraftés ou conformément à
réglementation applicable augo. Les raulaires das OCP bénéficent de drüits d'accès,
recuflaston, d'éfacenent, de sartébilité des GER les concmmant, is sauvent demander la
limtation des traitements ot émentre de drectives sur le 91€ de leurs DEP après leur
décès. Les vraies des DCP peuvent exercer ces droits auprès des contacts sdiquis au Bai
esmme interlocuteur 85 Le Prensus at le Bailleur renoncent
chacun 3 se prévelcir des dipestiers de latte 1195 du Code cwil, en cs da
changement de circonstances imprévisible du Bail less LB concision
Paraphes Preneur
Accusé de racepten an préfeciu 013-211300658.2024 1128-2022.
Date de réception préfecture 291 À
Æ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET > DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DES BOUCHES- act du 25-novembre 2024
À DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingtquate, le vingihuit novembre à dix-neuf
heures
Le Conseil Municipal de la Commune de
Arrondissement d'Aix-en-Provence
nt Mare Jaumegarde, a
DÉLIBÉRATION été assemblé au lieu ordinaire de ances, sur la convocation qui
N° 2024-081-DELIB-7-10 lui a été adress IARTIN, conformément aux des Collectivités Territoriales
Ont donné pouvoir
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Dominique TREILLET à Guylaine SIMON
Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Objet : Autorisation donnée à la société Free Mobile de déposer une demande d'autorisation de défrichement au nom de la commune.
Rapporteur : Jean Pierre JEANNE
La société Free Mobile a pour projet l'implantation d'un pylône Kiting K-arbre sur la parcelle section AT de propriété communale, situéeà proximité de la station de potabilisation de la Régie des Eaux du Pays ix, chemin de la tour de Keyrié.
Le projet fera prochainement l'objet d'un dépôt d'un dossier de demande de déclaration préalable en mairie de Saint Mare Jaumegarde.
Dans le cadre de cette demande d'autorisation d'urbanisme, il est nécessaire de demander une autorisation de défrichement auprès de la Direction Départementale des Territoires et de li Mer (DDTM) des Bouches-du- Rhône au titre de l’article R. 441-7 du Code de l'Urbanisme et de l'article L. 341-3 du Code Forestier
Conformément à l'article R. 341-1 du Code Forestier, ladite demande d'autorisation de défrichement doit être présentée par Le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser le représentant qualifié de cette personne morale à déposer li demande de défrichement
Il est donc proposé au conseil municipal = D'approuver la demande de défrichement
= D'autoriser la société Free Mobile à déposer une demande d'autorisation de défrichement pour le
projet susmentionné.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C
VU le Code de l'Urbanisme. el notamment son article R. 441-7.
VU le Code Forestier, et notamment ses articles L. 341-1. L 1-3 et R. 341 VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Marc Jaume conseil municipal en date du 21 mars 2017, modifié le IN octobre 2018 et le 15 d approuvé par délibération du
cembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par.
15 voix pour
voix contre
abstention (s} 55. dans le cadre du ARTICLE 1: Approuve le projet de défrichement sur la parcelle cadastrée section AT n° 3
projet d'installation d'un pylône Kitiing K-arbre, d'une emprise au sol de 16
ARTICLE 2 : Autorise la société Free Mobile à déposer au nom de la Commune une demande d'autorisation de défrichement auprès de la DDTM des Bouches-du-Rhône sur la parcelle cadastrée section AT n° 55, dans le cadre du projet d'installation d'un pylône Kiting K-arbre, d'une emprise au sol de 16 m°
se Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la demande ARTICLE 3: Autori:
d'autorisation de défrichement, à la réalisation du défrichement et aux procédures afférentes.
Le Maire
Régis MARTIN RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Date 21/11/2024 Echete: 1:2400
132095 ATO055
LE CLAU DES LAMBERTS Le terrain est dans un lotissement: Non 230440m°
Acousd de réception en préfecture
AS 1300888 202. 1 1Be-2024-081.DE Date de réceglion préfecture : 28511:2024 Accusé de en préecture ot D RL er.DE
Date de récanton prérecure : 29/11 2028 »
ee EXTRAIT DU REGISTRE DE ET DES DÉCI S DÉLIBÉRATIONS ONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Mare Jaumegarde Séance du 28 novembre 2024
phone : 04.42.24.99 09
Télécopie : 04.42.24,99.98
Courriel : Gsaint-marc- S L'an deux mil vingt-q heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
atre, le vingt-huit novembre à dix-neuf
à E . st
DELIBÉRATION qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, N° 2024-082-DELIB-2-3 conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collecuvités Territoriales.
A été élu secrétaire : Didier FAURE
Ont donné pouvoir :
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Dominique TREILLET à Guylaine SIMON
Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation de défrichement au nom de la Commune
Rapporteur iès PEYRONNET
Le rapporteur expose :
La municipalité souhaite entreprendre des travaux afin d'étendre la voie douce de la mairie jusqu'aux Bonfillons
Ce projet porte sur l'emprise foncière cadastrée section AB n° OL n° 35, n°
de 237$ m°. 11 fera l'objet prochainement d'une demande de permis d’amêne
Mare Jaumegurde.
7 et n° 3$ d’une superficie globale
cr enregistrée en mairie de Saint
Dai le cadre de cette demande d'autorisation d'urbanisme. il est nécessaire de demander une autorisation de chement auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du- Rhône au titre de l'article R. 441-7 du Code de l'Urbanisme et de l’article L. 341-3 du Code Forestier Conformément à l'article R.341-1-3 du Code Forestier, ladite demande d'autorisation de défrichement doit être précédée d'une délibération du conseil municipal approuvant la demande de défrichement et autorisant Monsieur le Maire à déposer la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente.
Il est donc proposé au conseil municipal
= D'approuver la demande de dé
= D'autoriser Monsieur le Maireà déposer une demande d'autorisation de défrichement pour le projet susmentionné.
hement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article R. 441-7.
VU le Code Forestier, et notamment ses articles L. 41-1, L, 341-3 et R 341-1-
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Mare Jaumegarde approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2017, modifié le LS octobre 2018 et le 15 décembre 2022.
CONSIDÉRANT les motifs d'intéré: Page 2 sur 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par
15 voix pour
Voix contre
abstention
ARTICLE 1 : Approuve le projet de défrichement sur les parcelles cadastrées section AB n° OI, n° 35,n° 37etn° 34 d'une superficie globale de 2375 n° dans le cadre du projet de Voie douce de la mairie aux Bonfillons.
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune une demande d'autorisation d défrichement auprès de la DDTM des Bouches-du-Rhône sur les parcelles cadastrées section AB n° O1, n°35, n°3 etn° 38 d'une superficie globale de 2375 nr dans le cadre du projet de voie douce de la mairie aux Bonfillons.
lc
3
AR 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la demande d'autorisation de défrichement. à la réalisation du défrichement et aux procédures afférentes.
Le Maire
Régis MARTIN
Photo 6 Page 3 sur 3
SE
Evitement des aïbres au maximum Espace exstant pour la création ce la piste
Le 52m, Largeur : êm, surace déborsen\gnicebroussalage =
= ———— |
SK" Largeur m sur Sem pus largeur 1 à AO. surface déborseme
HS "ve
age 2 415m ,
EE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
DÉRARTEMENT DES ROUGE Séance du 28 novembre 2024 : DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-neuf
heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Arrondissement d'Aix-en-Provence
Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur
la convocation qui lui a été adressée par le Maire, Régis DÉLIBÉRATION MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code
on se _ Général des Collectivités Territoriales. N° 2024-083- ES de Se
20REGSS-DEETESE A été élu secrétaire : Didier FAURE
Michel ROQUETA à Patri
Dominique TREILLET à
Laurence BARASCUD à Didier
k MARKARIAN
ne SIMON
Objet : Adoption du rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service publie de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2224-5 du CGCT, le
rapport anauel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets mé
assimilés est présenté au conseil municipal Crs CT
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) promulguée le 27 janvier 2014 a eréé, à compter du ler janvier 2016, la métropole Aix-Marseille-Provence. Cette collectivité territoriale à statut particulier regroupe 92 communes, dont une du Vaucluse (Pertuis), une du Var (Saint-Zacharie) et 90 des Bouches-du-Rhône sur un territoire de 3 148 km2 et près de 1,9 million d'habitants.
La Loi NOTRe {nouvelle organisation territoriale de la république) publiée le K août 2015 au Journal officiel, apporte d'importantes modifications aux dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la métropole initialement prévues par la loi MAPTAM, notamment, une prog
de la Métropole en termes d'acquisition de compétences. ssivité à a montée en puissance
Depuis le ler janvier 2016. par décret 2015-1085 du 28 août 2015, l'ex-Communauté urbaine de Marseille Provence Métropol vmération du Pay
du Pays d'Aube Martigues et l'ex-Syndicat d°
Provence, ont été regroupés et intégrés à la Métropole Aix-Marscille-Provence:
g zulomération nouvelle Ouest
La loi du 17 août 201$, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la loi du 10
février 2020, relative à lanti pour une économie circulaire (AGECY}. ont instauré de nouvelles dispositions en matière de prévention et de gestion des déchets, Le décret N'201$-1827 du 30 décembre 2015 précise les indicateurs techniques et financiers devant figurer dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQSPGDMA)
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal. par :
1$ voix pour.
voix contre,
abstentiün(s}. ADOPTE le rapport Métropolitain sur Le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2023
Le Maire
Accusë de réception en préfecture 11300 24-083
9711120 Ge récephen 21% À,
> EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-huit novembre à dix-neuf Arrondissement d'Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-quatre, le vi
heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare
DÉLIBÉRATION Jaumegarde, à &té assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur
N° 2024-084-DELIB-S-6 li convocation qui lui a été adressée par le Maire, Révis
Michel ROQUETA à Patrick MARKARIAN
Dominique TREILLET à Guylaine SIMON
Laurence BARASCUD à Didier FAURE
Objer : Adoption du rapport Métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement année 2023
Rapporteu lonsieur le Maire
Conformément au code général des collectivités territoriales. et notamment l'article L.2224-5 du CGCT. le rapport annuel sur le prix ct la qualité du service publie de prévention et de gestion des di assimilés est présenté au conseil municipal.
L'eau et l'assainissement étaient des compétences obligatoires de la Métropole depuis le Ter janvier 2018
Jusqu'au 30 juin 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence était organisée en six Territoi - Marseille Provence (IS communes).
“Aix (36 communes),
lonais (17 communes}.
Pays d'Aubagne et de l'Étoile (12 communes), -
= Istres-Ouest Provence (6 communes).
= Pays de Martigues (3 communes)
hets ménagers et
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation. la décentralisation. la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi SDS) est venue modifier l'architecture des compétences entre la Métropole Ais-Marseille-Provence et ses communes membres et supprimer les conseils de territoires.
La Régie des Eaux du Pays d'Aix est une ri
Métropole au 1‘ janvier 2019
autonomie financière et à personnalité morale éréée par la
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
15 voix pour.
voix conire,
abstention(s},
ADOPTE le rapport Métropolitain sur le prix et la qualité du service publie de l'eau potable ct de l'assainissement année 2023
Le Maire
Régis MARTIN
TES, e S EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
ES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMECARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde, a
DÉLIBÉRATION êté assemblé au lieu ordinaire de si ces. sur la convocation qui N° 2024-085-DEL 1B-7-10 lui a été adres: le Maire, Régis MARTIN, conformément articles L2121- 10 du Code Gi al des Collectivités Territoriales
Objet : Coupe et vente de hois en forêt communale relevant du régime forestier / aumée 2025
Rapporteur : Jean Pierre JEANNE
Dans le cadre de la tion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office National des
Forèts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires. les propositions d'inscription des coupes à l'état siette. C'est-à-dire des coupes prévues au programme du plan d'aménagement forestier en vigueur (coupes réglées) ainsi que. le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
Dans ce cadre. l'ONF propose l'inscription des coupes pour l'exercice 2023 de :
- La parcelle n°13. : coupe amélioration en taillis de chêne vert sur 7 hectares.
Cette coupe est nécessaire au bon entretien et au suivi sylvicole des peuplements en place. Elle a fait l'objet d'une visite spécifique par notre technicienne forestière ONF référente.
Conformément à l'article LIH4-1-1 du code forestier, avec l'accord de la commune. l'Office National des
Forêts procèdera à la vente des coupes et assurera en son nom le recouvrement des recettes correspondantes. L'Office National des Forêts reversera à la commune la part des produits nets encuissés qui lui revient. La coupe sur pied en bloc pourra être proposée sur le catalogue des ventes publiques de lONF qui paraît semestriellement
Le volume estimatif de cette coupe sur pied est de 3500 m°.
VU le Code Forestier, en particulier les articles L2
VU la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 :
CONSIDERANT le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale:
CONSIDERANT la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 2 août 2024 pour l'exercice 2028 avec les propositions de destination pour ces coupes où leurs produits
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par,
15 voix pour
voix contre
abstention (s) DÉCIDE de vendre la coupe sur pied en bloc issue de la parcelle n°13. de la forêt communale sur une
surface de 7 hectares via le catalogue de ventes publiques de l'ONF et selon les procédures de l'ONF en vigueur,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent
Le Maire
Régis MARTIN
rs}
é Page 1 sur 4
À
é ES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
4 DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
. Le . . Séance du 28 novembre 2024 DÉPARTEMENT DES BOUCH
. DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingthuit novembre à dix-neuf
heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde,
HÉLBÉRATOE a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
se SC DE LIB A qui lui a été adressée par Le Maire, MARTIN, conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Arrondissement d'Aix-en-Provence
idicr FAURE
Ont donné pouvoir
Michel ROQUETA à
Dominique TREILE
Laurence BARASCUD à Didie!
trick MARKARIAN
e SIMON
URE
Objer: Approbation du réglement intérieur de la salle des sports
Rapporteurs : Didier FAURE
Le rapporteur expose que la salle des sports est un équipement communal dont l'accès est réservé aux adhérents et aux membres des associations sportives pratiquant leur activité dans la salle.
Il convient d'établir un règlement dans le but de conserver les installations en bon état en permettant leur utilisation par l'ensemble des dans les meilleures conditions possibles. gers autori
Le rapporteur vous propose d'approuver le règlement intérieur de la salle des sports tel qu'annexé à
la présente délibération
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par
15 voix pour
VOIX contre
abstention(s)
APPROUVE le règlement intérieur de la salle des sports joint en annexe de la présente délibération
DIT que toute modification au présent règlement devra se faire par la voie d'un avenant.
Le Maire
Régis MARTIN sé 2 sur 4
=, SAINT MARC à
Année 2024/2025 = JAUMEGARDE
Règlement intérieur de la salle des sports
Commune de Saint Marc Jaumegarde
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à la salle des sports de la commune de Saint Mare Jaumegarde sise place de la m
1 -GÉNÉRALITÉS
Article 1-1 : CONDITIONS D'ACCES
Seuls les membres adhérents. associatifs,
enseignants après autorisation et le multi accueil l'atrrape-soleils, ont accès à la salle des sports. L'accès principal à la salle des sports se fait au moyen d'un badge délivré par le responsable de la salle des sports lors de l'inscription
L'utilisateur doit à nouveau badger pour valider son entrée dans les salles de musculation, gymnastique ou dojo.
Ce badge est strictement personnel, nominatif et incessible. Toute utilisation frauduleuse entraincra son annulation immédiate. En cas de perte. il pourra être remplacé aux frais du titulaire La surveillance des installations sportives est confiée au responsable de la salle des sports désigné par le Maire. Celui-ci est garant du respect du règlement intérieur par les usagers. $ au publie à l'intérieur de la salle des sports est autorisé uniquement aux personnes accompagnant les enfants qui pratiquent une activité sportive dans la salle. Pour ne pas troubler le bon déroulement des séances d'entrainement, au public est limité au hall d'accueil de la salle et interdit dans les salles de pratique de l'activité sportive (salle de musculation. dojo et salle de danse).
groupes scolaires de la commune accompagnés de leurs
Article 1-2 : HORAIRES D'OUVERTURE
ations sportives sont ouverte
= De9h à 13h et de 16h à 20h les lundi et jeudi
De 9h à 12h et de 16h à 20h les mardi, mercredi ct vendredi
Ces horaires peuvent être modifiés où adaptés en fonction des taux de fréquentation et des manifestations organisées.
Article 1-3 : ABONNEMEN
Conformément à la décision n°2024-073-DEC-9-1 du 23 octobre 2024, les inscriptions seront effectives uniquement sur présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive et d'un justificatif de domicile, Pour les étudiants, une carte d'étudiant en cours de validité sera demandée. Page 3 sur 4
Les tarifs sont les suivants à compter du ler novembre 2024 :
SAINT MARCIAUMEGARDE EXTERIEUR COMMUNE
RATER COHSAON COUSATION | COTISATIONS | CONSANON | CONSO | COHSATION ANNUELLE | TRINESTRIEILE | MENSURLLE | ANNUEL | RMSreuiE | sexsurir
Î 1 MUSCULATION |
où 270€ 10€ éne 370€ 180€ s0€ GYM
MUSCULATION 20 6 COUPLE 0e 520€
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En cas d'impossibilité de pratiquer une activité sportive pour raison médicale pendant une durée minimum d'un mois, l'abonnement des activités musculation et'ou gym. judo. zumba pourra être prolongé de la durée du certificat d'inaptitude.
Un remboursement pourra être effectué au prorata temporis au-delà d'un mois d'inaptitude physique attestée par certificat médical ou en cas de déménagement.
En cas de modification des horaires d'ouverture d
Sport, un remboursement pourra également être efl
e la salle entrainant une impossibilité de venir y pratiquer du
ué au prorata lemporis
Article 1-4 : INTERVENANTS EXTERIEURS
Procéder à un appel à chaque cours pour des raisons de sécurité en cas d'évacuation Les utilisateurs associatifs ont l'obligation d'intégrer dans leur propre règlement intérieur les différents points du règlement général de la salle des sports. Ce dernier devra être validé par la mairie En l'absence de l'agent municipal, chaque responsable associatif vérificra avant son départ, que les lumières sont éteintes. que les ventelles et toutes les ouvertures ainsi que les portes intérieures et er térieures sont bien
2. UTILISATION DE LA SALLE DES SPORTS
Article 2-1- PLANNING D'UTILISATION
lout utilisateur professionnel souhaitant bénéficier de créneaux d'utilisation de la salle des sports (hor: de musculation} doit en faire la demande auprès du service des
juin. le planning annuel des installations sportives sera établi. si
affiché à la salle des sports.
Aucun transfert de droit d'utilisation des installations sportives à d’autres personnes physiques ou morales n'est autorisé, Les heures réservées doivent être utilisées de façon régulière, Dans le cas contraire, Le créneau horaire sera proposé à un autre utilisateur.
Seuls les créneaux validés auprès du service des sports de la mairie sont utilisables. Tout souhait de modification devra être validé au préalable. Dans le cas contraire, la mairie se laisse la possibilité de rompre la convention
alle
s de la mairie. Chaque année au mois de
é lors de la signature de la convention et
Les utilisateurs qui souhaitent poursuivre leurs activités pendant les Vacances scolaires devront adresser une demande écrite en mairie
- ENCADREMENT ET ACCES AUX INSTALLATIONS
L'accès à la salle de musculation ne pourra s'effectuer sans la présence d’un responsable municipal et sous réserve de disposer de l'abonnement “musculation”, Pour les mineurs, seul le responsable de la salle est habilité à accepter ou refuser les inscriptions. L'accès aux autres salles s'effectue sous la responsabilité d'un responsable associatif ou municipal. Les différents responsables doivent. prendre-conntisstnee 0 ibe—— d'année des consignes vénérales de sécurité, du matériel de premier secours. de l'ÉRIMASSE EtÉtMhone d'urgence, des PRÉ FPEGREEUE CON | es de secours, des consignes particulières et s'engagent à les Page 4 sur 4
respecter et lire respecter Le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont I charge. Les associations de la commune devront faire connaître l'identité du ou des responsables de chaque entrainement Il est rappelé que nul ne peut donner de leçons particulières d'éducation physique ou initiation sportive, sans autorisation
Les responsables de groupe sont chargés de veiller au maintien de la propreté des sanitaires er
Article 2-3- SECURITE ET UTILISATION DU MATERIEL SPORTIF
Le montage et le démontage du matériel de sport fourni par la commune pour la pratique sportive, s'effectuent sous la responsabilité de l'utilisateur. En cas de dysfonctionnement, il devra avertir immédiatement la mairie ou le responsable des sports. Il est rappelé que le déplacement et l'utilisation de certains matériels sont souris à des normes qu'il convient de respecte
Il est strictement interdit d'emprunter du matériel figurant à l'inventaire de l'installation sportive et
d'entreposer son propre matériel.
le 2-4- TENUE, HYGIENE ET RESPECT DU MATERIEL ET D’AUTRUI
° Il est interdit de pénétrer en tenue incorrecte, en état d'ivresse, en vélo où en trottinelte avec des chiens ou tout autre animal, même tenus en laisse, dans l'enceinte de la salle des sports. + [est strictement interdit de fumer. manger et de boire des boissons sucrées. café, thé... dans les salles d'activités.
+ est également interdit de fumer, goûter et manger dans le hall.
+ Les utilisateurs ont l'OBLIGATION d'évoluer avec des chau
sportives concernées, différentes de celles avec lesquelles ils sont entré
+ Les personnes en chaussures de ville sont Lenues de se déchausser ou de rester dans le hall. + En dehors des cours, les enfants sont placés sous la surveillance exclusive de leurs parents. La mairie et le responsable de la salle ne sauraient être tenus responsables en cas d'accident pré ou post cours Les jeunes enfants ne doivent pas être laissés seuls dans les vestiaires.
+ Les usagers de la salle de musculation sont priés de se conformer aux règles d'hygiène en vigueur emploi de serviettes sur les machines, nettoyage à l'aide des produits mis à disposition, rangement du matériel} …
e Seuls les responsables d'activités sont autorisés à manipuler les interrupteurs et commandes diverses {ventelles, portes, fenêtres …..)
En cas d'affluence dans la salle de musculation, le temps d'utilisation par poste sera limité à 20 minutes pour une meilleure rotation et le confort de chacun
+ Les sanitaires (douches et toilettes) et vestiaires doivent être maintenus dans un bon état de propreté.
ires propres adaptées aux pratiques
. qui resteront au vestiaire.
espect d'autrui, de Tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant pas atteinte au
l'équipement et des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité.
Tous propos injurieux ou brutalité physique feront l'objet d'une exclusion immédiate et définitive. itive, sans Toute personne contrevenant à ces règles s'exposera à son exclusion immédiate et dé possibilité de remboursement de la coti