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Schiltigheim, le 31 octobre 2022
À Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Objet : convocation du Conseil municipal
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,
J’ai le plaisir de porter à votre connaissance que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu en présentiel le mardi 8 novembre 2022 à 18h00 en salle du Conseil municipal.
La retransmission de la réunion sera diffusée en direct sur la chaîne YouTube de la Ville ainsi que sur sa page Facebook.
Recevez, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, l’expression de mes salutations distinguées.
La Maire,
Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg
en charge de la transition écologique et de la planification urbaine
ORDRE DU JOUR
1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS .............................................................. 3
2. MISE À DISPOSITION AUPRÈS DE LA COMMUNE D’UN MÉDIATEUR DU CENTRE DE
GESTION DU BAS-RHIN DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE
OBLIGATOIRE (MPO) ......................................................................................................... 4
3. NOUVELLE DÉNOMINATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE KLÉBER ............................... 8
4. REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES AFFECTIONS PRISES EN CHARGE DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF « SPORT SANTÉ SUR PRESCRIPTION MÉDICALE » DE
SCHILTIGHEIM ................................................................................................................. 12
5. RETRAIT DE LA FONCTION D’ADJOINT À MONSIEUR MARTIN HENRY ..................... 13
6. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION POUR LE LABO DES PARTENARIATS ................ 14
7. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION CONTACT ET PROMOTION .. 15
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE132-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 AAQQ
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8. ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT À DES ÉTABLISSEMENTS
D’ACCUEIL JEUNES ENFANTS ....................................................................................... 16
9. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L’ASSOCIATION
ARTISANAT AU FÉMININ ................................................................................................. 27
10. ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE SOUTIEN A L'ORGANISATION DE
MANIFESTATIONS SPORTIVES 2022 ............................................................................. 27
11. ALLOCATION D'UNE SUBVENTION D'AIDE AU SUS TENNIS DE TABLE SUITE À LA
COVID 19 .......................................................................................................................... 28
12. RAPPORT D’INFORMATION SUR LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE
MIXTE FOYER MODERNE ............................................................................................... 29
13. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS –
PÉRIODE DU 30 AOUT AU 7 OCTOBRE 2022 ................................................................ 44
14. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE ..... 55
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN o 6
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 novembre 2022 SCHILTIGHEIM Le à l E | | | Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) «6 UE Date de convocation : 31 octobre 2022
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29 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA).
2 membres en retard (M. Bernard JENASTE et M. Christian BALL) 5 membres ont donné procuration (Mine Anne SOMMER à M. Mathieu GUTH, Mme Jamila CHRIGUI à M Jérôme MAI, Mine Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle PARIS, M Tomislav NAJDOVSKI à M
Selim ULU, M. Julien RATCLIFFE à M. Antoine SPLET).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
1°" point à l'ordre du jour
(Délibération n° 2022SGDE133)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. || appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services, les propositions de transformations par créations et suppressions d'emplois et de création d'emploi sont les suivantes.
En raison de la hausse du nombre d'enfants accueillis en restauration scolaire, il est nécessaire de créer les 3 postes supplémentaires d'encadrement et d'animation suivants :
“3 emplois d'adjoint d'animation d'une durée hebdomadaire de 6h30.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer les emplois ci-dessous d'encadrement et d'animation en restauration scolaire et en accueil périscolaire du soir créés par délibération du 14 septembre 2021, qui s'avèrent en surnombre et ne seront pas pourvus :
“1 emploi d'adjoint d'animation d'une durée hebdomadaire de 12h45 “2 emplois d'adjoint d'animation d'une durée hebdomadaire de 10h30.
Enfin dans le cadre du projet de réaménagement des locaux de l'Hôtel de Ville destiné à améliorer les conditions d'accueil du public et de travail des agents de la Ville, il est nécessaire de créer un emploi non permanent de chargé d'opération d'aménagement intérieur et mobilier.
Cet emploi, d'une durée hebdomadaire de 35 heures, sera pourvu par un agent contractuel au grade de technicien principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B, sous le régime du contrat de projet, pour une durée initiale d’un an qui pourra éventuellement être reconduit jusqu’à la réalisation du projet, dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.
La rémunération de l'agent contractuel sera fixée par référence à un échelon de la grille indiciaire du grade de technicien principal de 2ème classe, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice et de la qualification et de l'expérience professionnelle détenues par l'agent ; elle sera assortie de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise relevant du groupe de fonctions des agents de gestion, encadrement intermédiaire et interventions spécialisées, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité de difficultés administratives, de la prime de fin d'année et, le cas échéant, du supplément familial de traitement. L'agent contractuel pourra bénéficier de la protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) des agents de la
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022 {*" POINT À L'ORDRE DÙ JOUR
collectivité, des tickets restaurant et de la prise en charge partielle de l'abonnement aux transport en commun.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article 12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois cités ci-dessus, et de supprimer les emplois précités,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel,
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget 2022,
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et éventuellement de recruter des contractuels en tant que de besoin.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre 2022. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20221108-2022SGDE133-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
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VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022 ÿ EI Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wmmmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) $ EX Date de convocation : 31 octobre 2022
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ville-schiltigheim.fr UGOC
29 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA).
2 membres en retard (M. Bernard JENASTE et M. Christian BALL)
5 membres ont donné procuration {Mme Anne SOMMER à M. Mathieu GUTH, Mme Jamila CHRIGUI à M Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle PARIS, M. Tomislay NAJDOVSKI à M. Selim ULU, M. Julien RATCLIFFE à M. Antoine SPLET)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
2° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDF134)
MISE À DISPOSITION AUPRÈS DE LA COMMUNE D'UN MÉDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
De 2018 à 2021, le Centre de gestion du Bas-Rhin a procédé à une expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO), qui a été jugée probante. En effet, cette dernière a confirmé le dispositif comme un outil d'apaisement au bénéfice, d'une part, des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public et, d'autre part, des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse.
Compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de le pérenniser et de le généraliser sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme les seules instances territorialement compétentes pour assurer la mission de MPO avant toute saisine du juge, dès lors qu'un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental où relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement,
4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne,
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle, 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés, 7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment
ses articles 27 et 28;
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE134-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ville-schiltigheim.fr GOT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ou 8 NOVEMBRE 2022 2° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération du Centre de gestion du Bas-Rhin n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ; Considérant que l'intervention du médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu'à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l'instance de gestion ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention-cadre ci-annexée avec le Centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l'objet d'une contestation de la part de l'agent concerné ;
S’'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l'existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
PARTICIPE aux frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du Centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l'agent pour lequel le service est entièrement gratuit.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre 2022. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20221108-2022SGDE134-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 €
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VU SCHILTIGHEIM CONVENTION DE MEDIATION PREALABLE 6 = OBLIGATOIRE (MPO) md Direction des
CE Ressources Humaines
= Préambule
e La médiation est un dispositif novateur dans la fonction publique visant à rapprocher les parties dans à le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, Elle a fait son entrée dans le droit administratif avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle. Cette loi a également permis d'expérimenter une forme de médiation préalable obligatoire (MPO) pour des recours formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation professionnelle. Dans ce cadre, une quarantaine de centres de gestion, dont le CDG 67, se sont portés candidats, et ont eu pour mission d'assurer, de 2018 à 2021, des médiations, se positionnant ainsi en tant que « tiers de confiance » auprès des élus-employeurs et de leurs agents.
Ayant conclu à un bilan positif de cette expérience, le législateur, par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en ses articles 27 et 28, a décidé de pérenniser et de généraliser la MPO sur tout le territoire national, confirmant, ce faisant, le rôle des centres de gestion comme instances territorialement compétentes pour assurer cette mission. Les dépenses afférentes à la MPO restent à la seule charge de l'administration-employeur qui a pris la décision contestée par l'agent. La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation préalable obligatoire.
Entre la commune de Schiltigheim sise 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim, représentée
par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 et du 8 novembre 2022,
Et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, représenté par son Président Monsieur Michel LORENTZ, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration n°23/20 du 4 novembre 2020,
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants, Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses aiticles 27 et 28,
Vu le décret 1 88-145 di 15 février 1988 pris pour l'application dæ l'article 136 æ la loi du 26 janvier 1984 modifiée portart dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de /a fonction publique et à certains litiges sociaux.
Vu la délibération n° 08/22 datée au 8 mars 2022 autorisant le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la présente convention,
Vu la délibération datée du 8 novembre 2022 autorisant Madame la Maire,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: Objet de la convention
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle que soit la dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l’article 5 tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale. L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition, notamment dans le cadre des mesures d'ordre public. La MPO constitue une forme particulière de la médiation définie aux articles L. 213-11 à L. 213-14 du Code de justice administrative. Il ne peut être demandé au juge ni d'organiser cette médiation ni d'en prévoir la rémunération qui reste du seul ressort du Centre de gestion.
ARTICLE 2: Désignation du médiateur
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Président du Centre de gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent où passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Cette (ces) personne(s) s engage(nt) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs établie par le Conseil d'Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
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ANNEXE à la délibération n°2 ville-schiltigheim.fr VUUE
ARTICLE 3: Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. || est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants : — En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne,
— Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 4: Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise, en toute indépendance, la médiation (lieux, dates et heures) dans les conditions favorisant un dialogue et la recherche d'un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties à trouver une solution par elles-mêmes. Il n’a pas d'obligation de résultat. A la demande des parties, le médiateur peut également les accompagner dans la rédaction d'un accord.
ARTICLE 5: Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire
Conformément 4 l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 suscité, doivent faire l’objet d'une tentative de médiation. préalablement à la saisine du juge, les litiges relatifs aux décisions suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique, 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé, 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article, 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne, 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et
L. 131-10 du Code général de la fonction publique,
7° Décisions administratives individuelles défavorables concemant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
ARTICLE 6: Conditions d'exercice de la médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu'elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation. Les décisions administratives relevant de l'un des 7 domaines de l’article 5 de la présente convention doivent donc comporter expressément la mention de la MPO dans l'indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de gestion 67 et/ou mail de saisine du médiateur : mediation@cdg67.fr ). À défaut, le délai de recours contentieux de deux mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties que la médiation est terminée. Lorsqu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 5 de la présente convention, il saisit dans le délai de recours contentieux de deux mois le médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin pour une tentative de médiation (article R. 421-1 du Code de justice administrative). L'agent peut toujours, préalablement à la saisine du médiateur, faire un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration dans ce même délai de deux mois. Lorsqu'intervient, suite à un tel recours, une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci rappelle l'obligation de saisir par écrit le médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin, comme préalable obligatoire avant d'agir en justice. La saisine par écrit du médiateur est accompagnée de la décision explicite de rejet.
Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait où de réformation (rappel : le silence gardé par l'administration pendant deux mois donne naissance à une décision de rejet implicite a l'issue de ce délai), l'agent intéressé, qui veut toujours contester cette décision en justice, doit saisir le médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin dans le délai de recours contentieux de deux mois en accompagnant la lettre de saisine du médiateur d'une copie de sa demande restée sans réponse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
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Page 6 sur 55 ville-schiltigheim.fr VUUE
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilté de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d'un recours du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité. Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
ARTICLE 7: Information de la juridiction administrative
Conformément à l'article 3 du décret du 25 mars 2022 suscité, le Centre de gestion informe le Tribunal administratif de Strasbourg de la signature de la présente convention. Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8: Durée et fin du processus de médiation préalable obligatoire La durée de la mission de MPO est de 3 mois, mais ce délai peut être prolongé une fois. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment à la demande de l'une des parties ou du médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin. Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les conditions de droit commun. Inversement, lorsque les parties sont parvenues à un accord, elles peuvent, si elles l8 souhaitent, saisir le juge aux fins d'homologation de leur accord afin de lui donner force exécutoire (article L. 213-4 du Code de justice administrative). Son instruction s'effectuera dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 9: Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation préalable obligatoire
La MPO entre dans le cadre des missions supplémentaires à caractère facuhatif dont les dépenses supportées par les centres de gestion sont financées, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire pour les seuls collectivités ou établissements affiliés (article 28 de la loi du 22 décembre 2021 suscitée). Le Conseil d'administration du CDG 67 s'est prononcé en faveur d’un tarif horaire fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés. La facturation prendra en compte le temps passé par le médiateur auprès de l’une et/ou l'autre partie et le temps consacré à la préparation de la médiation (analyse du dossier, contacts téléphoniques, rédaction des actes). Le processus de MPO présente un caractère gratuit pour l'agent ; son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article L. 213-12 du Code de justice administrative.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation. Le paiement par la collectivité ou l'établissement public est effectué à réception d'un titre de recettes émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.
ARTICLE 10: Prise d'effet, règles de révision et de résiliation de la présente convention
La convention prend effet à compter du premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de signature par les deux parties, conformément à l’article 6 du décret n° 2022-433 du 5 mars 2022 suscité. La convention peut faire l'objet de révision. Dans ce cas, selon l'étendue de la modification, soit une nouvelle convention devra être signée, soit un nouvel avenant sera annexé à la présente. La convention pourra être résiliée à tout moment par l'une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 11: Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires.
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Danielle DAMBACH,
Maire de Schiltigheim, Présidente déléguée de l'Eurométropole de Strasbourg en charge de la transition écologique et de la planification urbaine
Le _/_}__,
Michel LORENTZ,
Maire de ROESCHWOOG, Président du Centre de Gestion 67
3 22)
Page 7 sur 55 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ra VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L3 SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022 € Ras Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 A Date de convocation : 31 octobre 2022
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32 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés {M Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA)
4 membres ont donné procuration (Mme Anne SOMMER à M. Mathieu GUTH, Mme Jamila CHRIGUI à M Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle PARIS, M. Toimislav NAJDOVSKI à M Selim ULU).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
3° point à l’ordre du jour :
{Délibération n° 2022SGDE135)
NOUVELLE DÉNOMINATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE KLÉBER
Rapporteure : Madame l'Adjointe Andrée BUCHMANN
L'équipe enseignante et les parents d'élèves de l’école maternelle Kléber ont proposé à la Ville de changer la dénomination de leur établissement. Après concertation et échanges d'idées, leur choix s’est porté sur Joséphine Baker.
Artiste, militante humaniste et antiraciste, protectrice des enfants, naturalisée française, héroïne de la Résistance et honorée au Panthéon : Joséphine Baker s’est illustrée par son engagement constant autour de valeurs fortes. Elle est une figure inspirante pour les jeunes générations.
Saisie par Madame la Maire, la Commission Extra-municipale de Dénomination des Espaces Publics, présidée par Madame Andrée BUCHMANN, s'est prononcée, le 6 juillet 2022, en faveur de cette demande. La commission souligne, outre les engagements remarquables de Joséphine Baker, que le processus pédagogique et participatif qui a conduit à cette proposition de nouvelle dénomination a été exemplaire.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021SGDE149 du 9 novembre 2021 ;
Vu le courrier de la directrice de l'école matemelle Kléber sollicitant le changement de nom de l'école pour Joséphine Baker (annexe 1) ;
Vu l'avis de la Commission Extra-municipale de Dénomination des Espaces Publics du 6 juillet 2022 (annexe 2) ;
Considérant que la dénomination des espaces publics de la commune relève de la compétence du Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission Extra-municipale de Dénomination des Espaces Publics, de la Commission « Développement économique, Economie sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement International » et du Bureau municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE135-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ville-schiltigheim.fr VGOUG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ou 8 NOVEMBRE 2022 3" POINT À L'ORDRE DU JOUR
APPROUVE le changement de nom de l'école maternelle Kléber en « école maternelle
Joséphine Baker ».
Adopté par 32 voix. 3 abstentions (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Martin HENRY), 1 contre (M. Christian BALL) et 3 membres excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette fl
cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans ur: uorar us uœua murs a x © 5 compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le ù
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE135-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ECOLE MATERNELLE KLEBFR
Rue Kléber
67300 SCHILTIGHEIM Madame Daniclle DAMBACH
Tél.03 88 33 32 63 Maire de SCHILTIGHEIM
Ce.067033 ! wé£ac-strasbours. fr
Madame la Maire,
l’équipe enseignante s'est récemment associée aux parents d'élèves pour proposer un nouveau nom
à l'école maternelle Kléber. Après concertation et échanges d'idées notre choix s’est porté sur la
personne de Joséphine BAKER.
Cette artiste fascinante nous semble incarner parfaitement notre école singulière.
En tant que danseuse et chanteuse elle est un lien avec les pratiques artistiques de notre école où
chaque année de nombreux projets sont menés dans lesquels la danse et la musique ont une place
centrale (le concert plurilingue des parents ; l'engagement dans les dispositifs danse et musique à l’école, les spectacles d'ouverture culturelle aux familles, récré-théâtre, les projets acmisa...)
En tant que militante humaniste et antiraciste qui a pris la parole lors du discours de Martin Luther
King, elle a consacré sa vie à la lutte contre la ségrégation raciale. Elle a adopté 12 enfants orphelins
d'origines différentes. Sa « tribu arc-en-ciel » est un exemple de fraternité à l’image de nos classes métissées et plurilingues dans lesquelles sont transmises au quotidien les valeurs d'égalité qui
permettent à nos jeunes élèves de grandir dans le respect de leurs diversités.
En tant que réfugiée elle a obtenu la nationalité française pour fuir la ségrégation raciale de son pays
natal. Pour cela, elle est un écho à notre école maternelle qui met un point d'honneur à être un lieu
d'accueil et d'écoute pour toutes les familles, quels que soient leurs origines et leurs parcours.
Enfin, en tant qu'héroïne de guerre (deux distinctions militaires et la légion d'honneur) et pour son
engagement dans la résistance pendant la seconde guerre mondiale elle à toute sa place dans le
quartier des maréchaux en restant l'école sœur de sa voisine « Leclerc » avec laquelle nous
travaillons au quotidien dans le cadre du REP."
C'est pourquoi, nous vous demandons d'examiner notre demande avec bienveillance.
Avec nos remerciements
Cordialement
Michèle Quenderff
Directrice
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ANNEXE 1 à la délibération n° 3 schilick Schiltigheim le 15/07/2022
Avis de la Commission Extramunicipale de dénomination des Espaces Publics quant à la nouvelle nomination de l'école maternelle Kléber
Madame la Maire, Ck: Ja ner
Par la présente, je vous rends compte des propositions de la CEMDEP (Commission Extra- Municipale de Nomination Des Espaces Publics) concernant le changement de nom de l'Ecole maternelle Kléber en Ecole Maternelle Joséphine Baker.
Le 6 juillet 2022 la commission a reçu Céline lis, Directrice de l'école Kléber, Valérie Reigner, ATSEM, ainsi que Christelle Maïo & Pascale Klughertz, toutes deux professeures des écoles, qui ont exposé leurs arguments quant au nouveau nom de baptême de l'Ecole. Après discussions, la CEMDEP à décidé consensuellement de donner suite à cette demande, en se fondant sur les éléments suivants.
Le nom de Joséphine Baker a été choisi en raison de sa lutte contre les discriminations, un thème plus que d'actualité à l'Ecole, en plein accord avec la charte de la laïcité, Ce nom représente bien les valeurs du vivre-ensemble, du respect d'autrui et d'empathie d'une école classée en Réseau d'Education Prioritaire et qui accueille des enfants de près de cinquante origines différentes. De plus, chevalier de la Légion d'honneur, médaillée de la Résistance dans les Forces Françaises Libres, elle incarne les valeurs de la République dans le quartier dit des maréchaux, face à l'Ecole et au Collège Leclerc, figure de la Libération. Enfin, danseuse et chanteuse, elle reflète véritablement les pratiques artistiques d'une Ecole où chaque année de nombreux projets sont menés et qui donnent à la danse et à la musique une place centrale (le concert plurilingue des parents, les dispositifs danse et musique à l'école, les spectacles d'ouverture culturelle aux familles, récré-théâtre, les projets d'action culturelle acmisa…).
L'Ecole maternelle Kléber voudrait s'orienter sur un nom plus « proche » des élèves, une personnalité qui porte les valeurs de la toute petite école et qui est plus facilement assimilable par les plus petits. Militante humaniste et antiraciste, elle a consacré sa vie à la lutte contre la ségrégation raciale, Elle a adopté douze enfants orphelins d'origines différentes. Sa « Tribu Arc-en-ciel » est un exemple de fraternité à l'image des classes métissées et plurilingues de l'école dans lesquelles sont transmises au quotidien les valeurs d'égalité qui permettent à nos jeunes élèves de grandir dans le respect de leurs diversités, De plus, cette démarche s'inscrit dans une approche pédagogique globale suivant une logique de complémentarité entre la Mairie, la Commission et les établissements schilikois voisins : l'Ecole élémentaire Leclerc et le Collège Leclerc.
VV VO
Ensuite ce choix est le résultat d'un processus représentatif, Une boîte à idées a été
proposée aux familles et le nom de « Joséphine Baker » s'est imposé, parmi d'autres
figures féminines, comme Simone Veil ou Olympe de Gouges par exemple, d'une part parce que les femmes n'apparaissent encore que rarement dans les dénominations des espaces publics et d'autre part parce que cetle féminisation s'accorde parfaitement avec le côté « maternel » de cette école.
En plus d'être un projet intelligible et pensé, ce changement n'entraînerait pas de changement d'adresse el de problèmes postaux.
Je vous prie de croire, Madame la Maire, en l'expression de ma considération distinguée,
CA ana)
Andrée Buchmann
Hans
Présidente de la Commission & Adjointe au Patrimoine.
Aliaire sure per Valentin Nafziqar
Stegiaira cornmmunicat{on Patrimoine
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ANNEXE 2 à la délibération n° 3 cé
schili
VILLE DE
SCHILTIGHEIM
Cabinet de la Maire
Composition de la Commission Extra-Municipale de Dénomination des Espaces Publics
La création de cette commission a été approuvée par la Conseil Municipal du 15 novembre 2021.
Elle est chargée d'éclairer le Conseil quant aux propositions de dénomination d'espaces publics
(rues, lieux...) ou d'établissements qui appellent une décision de la part de la commune.
Ses membres ont été désignés par le conseil précité. Pour progresser dans sa réflexion, la
commission à la possibilité d'associer à ses travaux, des personnes disposant d'une expertise ou des habitant.e.s intéressé.e.e.s par le sujet.
Le tableau ci-dessous fait apparaitre les noms et qualités de la CEMDEP.
Adjointe à la Maire, chargée du
patrimoine, du tourisme, de la
Membre désignée —
présidente de la
Andrée BUCHMANN transition numérique, du commission bilinguisme du rayonnement
international
Conseillère municipale Membre désignée
Sylvie ZORN déléguée au patrimoine et au
bilinguisme
Adjointe à la Maire, chargée Membre désignée
Evelyne WINTERHALTER des solidarités, de la santé et du handicap
Adjoint à la Maire, chargé de Membre désigné
à l'emploi, du développement
Benoît BIEFFARNS ane de l'artisanat et du commerce
Françoise KLEIN Conseillère municipale Membre désignée Vincent KAYSER Personne qualifiée
‘ Président de l'Association
Voan-FIOrES MAFAISER Mémoire et Patrimoine
Julie-Anne COUCHAUX Habitante
Elia GROSS Habitante
WEBER- Habitante
ANR CTRYNOWICZS Marilou BARTH Habitante
Guillaume WEIXLER Habitant
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ANNEXE 3 à la délibération n° 3 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
a VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
&} SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022 € ESEi Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH um Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) © Ex Date de convocation : 31 octobre 2022
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ville-schiltigheim.fr VGOUO
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA). 4 membres ont donné procuration {Mme Anne SOMMER à M Mathieu GUTH, Mme Jamila CHRIGUI à M Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle PARIS, M. Tomislay NAJDOVSKI à M
Selim ULU)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
4° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE136)
REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES AFFECTIONS PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « SPORT SANTÉ SUR PRESCRIPTION MÉDICALE » DE SCHILTIGHEIM
Rapporteure : Madame l'Adjointe Laurence WINTERHALTER
Schiltigheim, forte de son histoire ouvrière, est une ville populaire qui héberge deux quartiers prioritaires de la ville et une population précaire sur l'ensemble de son territoire. Un diagnostic de santé effectué sur les quartiers ouest de la commune entre 2018 et 2019 a mis en lumière des problématiques de santé plus importantes qu'ailleurs dans l’Eurométropole de Strasbourg. La population présente entre autres un taux de prévalence du diabète particulièrement important. Les enjeux de santé induits par la sédentarité, notamment au sein des quartiers prioritaires de la ville, participent au développement des affections de longue durée.
Pour lutter contre les inégalités d'accès à la santé, la Ville de Schiltigheim investit depuis 2022 dans la mise en place du dispositif « sport santé sur prescription médicale ». Véritable politique publique de promotion de l'activité physique comme facteur de santé, ce dispositif vise à favoriser la pratique d'une activité physique régulière, modérée et adaptée à l'état de santé des malades chroniques, dans une optique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Depuis le mois d'avril 2022, la Ville de Schiltigheim prend en charge une partie du coût de la licence des activités physiques des patients de plus de 18 ans présentant certaines pathologies chroniques et résidants à Schiltigheim. Ce financement est proposé en complémentarité avec celui de l'Agence Régionale de Santé via le dispositif « prescrimouv ». Il s'effectue sur la base d'une tarification solidaire pour les tranches les plus basses du quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales.
Les pathologies prises en charge sont :
“Les affections longue durée (ALD) suivantes : diabète, cancers (du sein, colorectal, de la prostate), artérite des membres inférieurs, maladie coronaire stabilisée, broncho pneumopathie chronique obstructive,
“_ L'obésité pour les patients avec un indice de masse corporelle (IMC) compris entre 30 et 40.
Le parcours du patient dans le dispositif est le suivant :
“Orientation du patient par son médecin traitant via une prescription médicale d'activités physiques,
“ Réalisation d'un bilan médico-sportif effectué en mairie par un éducateur sportif agréé et étude du financement possible par la Ville,
“Orientation du patient vers un parcours d'activités physiques adaptées à son état de santé, “Suivi et évaluation du parcours du patient.
Jusqu'à présent 22 patients schilikois présentant certaines pathologies ont pu bénéficier d'un financement de la Ville grâce au dispositif « Sport santé sur prescription médicale ».
DD»
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE136-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ville-schiltigheim.fr VGVOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022 4° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Depuis le 1er octobre 2022, l'Agence Régionale de Santé a décidé d'ouvrir le dispositif à plus de pathologies chroniques. Ainsi, les affections suivantes rentrent aujourd'hui dans le dispositif « prescri'mouv » :
” L'ensemble des affections longues durées (plus de 30 ALD),
“ L'obésité pour les patients avec un indice de masse corporelle (IMC) compris entre 30 et 40, “L'ensemble des troubles post-Covid (notamment en cas d'atteintes physiques marquées : respiratoires, cardiaques ou articulaires, etc.),
“ Les troubles musculo-squelettiques.
Par soucis de clarté, il est proposé au Conseil municipal de se conformer aux pathologies prises en charge par l'Agence Régionale de Santé ci-dessus dans le cadre du dispositif « Prescri'mouv » et d'ouvrir le dispositif « Sport santé sur prescription médicale » de Schiltigheim à l'ensemble des
affections longue durée, aux troubles post-Covid et d’obésité ainsi qu'aux troubles musculo- squelettiques.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée ;
Vu le plan régional « Activités physiques et sportives aux fins de Santé 2018-2022 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, Centres socio-culturels, Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE d'ouvrir la prise en charge financière du dispositif « sport santé sur prescription médicale » aux affections suivantes:
“ l'ensemble des affections longues durées (plus de 30 ALD),
Ÿ l'obésité pour les patients avec un indice de masse corporelle (IMC) compris entre 30 et 40, “ l'ensemble des troubles post-Covid,
“ les troubles musculo-squelettiques,
SOULIGNE que les conditions de prise en charge précisées dans la délibération du 12° février 2022 restent inchangées.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Marre,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre 2022. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20221108-2022SGDE136-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ar VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ee. SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022 € REX Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 HA Date de convocation : 31 octobre 2022
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ville-schiltigheim.fr VVOG
31 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA)
5 membres ont donné procuration {Mme Andrée BUCHMANN à Mme Sylvie ZORN, Mme Anne SOMMER à M. Mathieu GUTH, Mme Jarnila CHRIGUI à M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle PARIS, M. Tormnislav NAJDOVSKI à M. Selim ULU).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
5° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE137)
RETRAIT DE LA FONCTION D’ADJOINT À MONSIEUR MARTIN HENRY
Rapporteure : Madame la Maire
Par une délibération en date du 26 mai 2020 n°2020SGDE046, le Conseil municipal a élu parmi ses membres, les adjoints.
L'attribution de délégations de fonctions relève de la compétence de la Maire, au titre de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Par un arrêté n°2021SGAR011 en date du 6 septembre 2021, Madame la Maire a décidé, pour garantir la bonne marche de l'administration communale, de retirer les délégations accordées à Monsieur Martin HENRY, cinquième adjoint.
Depuis le 6 septembre 2021, Monsieur Martin HENRY ne bénéficie donc plus de ses délégations.
L'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales dispose que lorsque la Maire retire les délégations précédemment confiées à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, lorsque la Maire retire les délégations qu'elle avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien ou non de celui-ci dans ses fonctions. Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt en date du 1 août 2013 n°365016 « qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 de ce code et non selon celles mentionnées à l'article L.2122-7 relatif notamment à l'élection des adjoints au maire ».
Aussi, par une délibération n°2021SGDE137 du 14 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé le non-maintien de Monsieur Martin HENRY dans sa fonction d’adjoint.
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Monsieur Martin HENRY a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la Maire a retiré la délégation de fonctions dont il bénéficiait en qualité d'adjoint.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE137-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ville-schiltigheim.fr VO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL où 68 NOVEMBRE 2022 5° POINT 4 L'ORDRE DU JOUR
Par un jugement n°2106845 en date du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de Monsieur Martin HENRY. Le Tribunal a retenu que pour retirer à Monsieur HENRY la délégation de fonction et de signature dont il bénéficiait en qualité d'adjoint, « /a Maire
s'est notamment fondée sur le motif de sa perte de confiance envers l'intéressé (.….) cette rupture de confiance est motivée par la circonstance que Monsieur HENRY, riverain d'un important projet urbanistique de création de 400 logements, a engagé à titre personnel une négociation avec le promoteur en vue d'obtenir les conditions indemnitaires d'une renonciation à un recours contre les autorisations d'urbanisme du projet Elle [Madame la Maire] indique avoir été informée de ces agissements par l'un des acteurs du projet, ce qui l'a mise en difficulté pour la gestion de cette réhabilitation. . Dans ces conditions, compte tenu notamment de l'importance du projet pour l'équipe municipale, les démarches personnelles de Monsieur HENRY ont été de nature à porter atteinte à la bonne marche de l'administration communale. Dès lors, ce seul motif suffit à justifier la perte de confiance de Madame la Maire envers son adjoint et le retrait de sa délégation ».
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Monsieur Martin HENRY a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler la délibération du 14 septembre 2021 par laquelle le Conseil municipal a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d’adjoint au Maire.
Par un jugement n°2106844 en date du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du Conseil municipal du 14 septembre 2021 sur le seul moyen tiré du défaut de convocation de Monsieur HENRY à la séance du Conseil municipal dans les délais légaux.
Dans la mesure où cette annulation procède uniquement d'un vice de forme, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer à nouveau sur le maintien ou non de Monsieur Martin HENRY dans sa fonction d'adjoint.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-21, L. 2122-18, L. 2541-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération n°2020SGDE046 du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a élu parmi ses membres les adjoints dont Monsieur Martin HENRY ;
Vu l'arrêté n°2021SGAR011 en date du 6 septembre 2021 par lequel la Maire a décidé de retirer les délégations accordées à Monsieur Martin HENRY, cinquième adjoint ; Vu la délibération n°2021SGDE137 du 14 septembre 2021 par laquelle le Conseil municipal a décidé le non-maintien de Monsieur Martin HENRY dans sa fonction d'adjoint ; Vu le jugement n°2106845 en date du 13 octobre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de Monsieur Martin HENRY contre l'arrêté du 6 septembre 2021 ; Vu le jugement n°2106844 en date du 13 octobre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du Conseil municipal du 14 septembre 2021 ;
Considérant que la Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ; Considérant que lorsque la Maire retire les délégations qu'elle avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ; Considérant que par un arrêté n°2021SGAR011 en date du 6 septembre 2021, Madame la Maire a décidé, pour garantir la bonne marche de l'administration communale de retirer les délégations accordées à Monsieur Martin HENRY, cinquième adjoint ;
Considérant que ce retrait a été validé par le Tribunal administratif de Strasbourg par un jugement en date du 13 octobre 2022 compte tenu de la perte de confiance de Madame la Maire envers l'intéressé ; Considérant que Monsieur Martin HENRY n'exerce plus ses fonctions d’adjoint depuis le 6 septembre 2021 ;
Considérant que par un jugement n°2106844 en date du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du Conseil municipal du 14 septembre 2021 sur le seul moyen tiré du défaut de convocation de Monsieur HENRY à la séance du Conseil municipal dans les délais légaux
Considérant que cette annulation procède uniquement d'un vice de forme, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer à nouveau sur le maintien ou non de Monsieur Martin HENRY dans sa fonction d'adjoint ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE137-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MumicitPAL ou 8 NOVEMBRE 2022 5 POINT A L'ORDRE DU JOUR
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
CONFIRME le non-maintien de Monsieur Martin HENRY dans sa fonction d'adjoint.
Adopté par 30 voix. 5 abstentions (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Christian BALL). 1 contre (M. Martin HENRY) et 3 membres excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre
2022. RS ES Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20221108-2022SGDE137-DE Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réception préfecture : 10/11/2022 Q
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Date de convocation : 31 octobre 2022
31 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA). 5 membres ont donné procuration {Mme Andrée BUCHMANN à Mme Sylvie ZORN, Mme Anne SOMMER à M
Mathieu GUTH, Mme Jarmila CHRIGUI à M. Jérôme MAI Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI à M. Selim ULU)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
6° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE138)
ALLOCATION D'UNE SUBVENTION POUR LE LABO DES PARTENARIATS
Rapporteure : Madame la Conseillère déléguée Maryline WILHELM
Le Labo des Partenariats organise l'évènementiel START-UP DES TERRITOIRES depuis 2017. Cette action a pour objectif de susciter une mobilisation citoyenne et de fédérer des dynamiques nouvelles autour d'enjeux sociétaux (susciter du lien social et de la convivialité, encourager l'entrepreneuriat citoyen, acculturer la notion du Zéro Déchet, agir pour les mobilités durables et l'économie sociale/solidaire/circulaire….).
L'action START-UP DES TERRITOIRES a émergé en 2016 à Romans-sur-lsère. Après 6 ans d'existence, elle a pris de l'ampleur et connait aujourd'hui une résonance nationale. C'est ainsi que des villes telles que Le Mans, Reims, Lille, Valence, Strasbourg se sont positionnées en tant que territoires expérimentaux pour s'approprier les grands principes de la démarche, à savoir :
" Valoriser les richesses de chaque territoire, et ce dans tous les domaines (potentiels humains, environnementaux, économiques et culturels...)
“" Décloisonner les fonctionnements des acteurs locaux (entreprises, associations, institutions publiques et académiques) en impulsant des synergies et la notion du « faire ensemble »
“" Accélérer la mise en œuvre des projets novateurs dans les territoires et encourager les coopérations inter-territoires
“ S'inspirer de l’agilité de la Start-up pour faire en sorte que les projets aboutissent plus rapidement.
Présentation du projet qui aura lieu à le 22 novembre à Schiltigheim.
Deux évènements START-UP DE TERRITOIRE ont eu lieu à Strasbourg en 2017 et 2019, au Hall Rhénus. Ces deux moments forts ont connu un grand retentissement (la première séquence a attiré plus de 1 500 personnes).
Du fait de la crise sanitaire, il n'a pas été possible de rééditer l'expérience depuis lors.
La version 2022 qui aura lieu à la Briqueterie donnera la faculté à la Ville de Schiltigheim d'accueillir un projet susceptible d'intéresser le grand public, à l'échelle de l'Eurométropole et au- delà. Les thématiques qui seront abordées sont en correspondance avec des sujets considérés comme étant prioritaires par la collectivité (favoriser le lien social, « dynamiser » l'initiative citoyenne et la participation, agir pour favoriser l'émergence de formes économiques répondant à une utilité sociale….).
Les différentes étapes du programme et le déroulement
9h/16h : accueil des équipes bénévoles, installation (signalétique, grilles d'exposition.….).
-__16h30/18h30 : démarrage du Forum des Solutions lors duquel seront présentés des actions novatrices en lien avec l’économie circulaire, les mobilités, le numérique pour tous, l'action solidaire et éducative, la capacité d'agir à travers la kcitoyenneté ». l'égalité le « bien
»»»
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2022
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL pu 8 NOVEMBRE 2022 6° POINT À L'ORDRE DU JOUR
vieillir », la santé, les nouveaux emplois pouvant être créés. Chaque sujet donnera lieu à une présentation animée par des porteurs de projets, l'idée étant que les personnes présentes aient la capacité de s'imprégner des actions menées et de prendre part, le cas échéant, à la phase d'incubation ;
18h30/19h : intermède théâtral improvisé avec La Lolita ;
19h/19h30: séance plénière et présentation de la démarche globale, de l'équipe et des partenaires ;
19h30/22h : tenue de 20 à 25 ateliers thématiques de créativité en lien avec les projets en cours (avec en ligne de mire l'intérêt qu'il y a à concevoir collectivement des solutions) ; 22h/22h30 : « bouquet final » avec le pitch des solutions ;
22h30/23h30 : grande tablée festive avec l'intervention d’un groupe musical ;
Afin de mener à bien son projet, l'Association Le Labo des Partenariat sollicite auprès de la Ville de Schiltigheim, une subvention d'un montant de 2 800 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article 1611-4, L. 2543-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n°2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations ; Considérant l'intérêt public et local du projet ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Développement économique, Économie sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement international » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention de 2 800 € à l'Association Le Labo des Partenariats ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget 2022 — Fonction 523 -
Nature 6574.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée enMairie le 10 novembre 2022. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20221108-2022SGDE138-DE
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Date de réception préfecture : 10/11/2022 5 é RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
© EM
SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) o FA Date de convocation : 31 octobre 2022
Fe 31 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA). 5 membres ont donné procuration {Mme Andrée BUCHMANN à Mme Sylvie ZORN, Mme Anne SOMMER à M. Mathieu GUTH., Mme Jamila CHRIGUI à M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle
wi PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI à M. Selim ULU).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
7° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE139)
ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CONTACT ET PROMOTION
Rapporteure : Madame l'Adjointe Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Contact et promotion est une association qui accueille des familles d'origine étrangères ou qui éprouvent des difficultés afin de les accompagner dans leur insertion sociale et professionnelle. Cette association œuvre au sein de Schiltigheim notamment sur l'apprentissage du français langue étrangère sur le site de la cour Elmia et au centre socio-culturel du Marais.
Cette association est accompagnée à travers la politique de la ville — par la ville de Schiltigheim, l'Eurométropole de Strasbourg ainsi que l'Etat — pour son engagement au service des habitants.
L'association a un rôle essentiel pour les habitants des quartiers et elle a besoin de fonds supplémentaires pour pouvoir continuer à exercer cette activité eu égard au développement de celle- ci et aux besoins des publics rencontrés.
A ce titre, la Ville propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle complémentaire de 4 000 €.
Les crédits seront prélevés sur la ligne 0200 - 6574.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention 4 000 € à l'association contact et promotion ;
PRÉCISE que les crédits sont prévus au compte 0200 — 6574.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre 2022.
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a VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
e SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022 6 FE Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 FEU Date de convocation : 31 octobre 2022
La
LD u
ville-schiltigheim.fr VOS
32 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés {VW Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA) 4 membres ont donné procuration (Mme Andrée BUCHMANN à Mme Sylvie ZORN, Mme Jamila CHRIGUI à M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI à M
Selim ULU).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
8° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE140)
ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT À DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL JEUNES ENFANTS
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sandrine LE GOUIC
Le service de la Petite Enfance aide financièrement des établissements d'accueils jeunes enfants de sa commune depuis de longues années en allouant des subventions annuelles de fonctionnement sous couvert de conventions d'objectifs signées entre la Ville et ces partenaires.
Crèche parentale « La Ribambelle » :
La crèche parentale « La Ribambelle » sise 11 rue Kellermann à Schiltigheim accueille 17 enfants simultanément (de 10 semaines à 4 ans) et s'appuie sur la participation des parents qui assurent la gestion administrative et fonctionnelle de la crèche.
C'est à ce titre que l'Association « La Ribambelle » de Schiltigheim — qui a pour vocation d'intervenir dans l'accueil des jeunes enfants — est soutenue par notre collectivité depuis de nombreuses années. La subvention à allouer à l'association en 2022 sur la base des comptes de résultats 2021 pour les activités liées à la crèche parentale s'élève à 43 103 € répartie comme suit :
Ÿ 20 000 € de subventions de fonctionnement versées directement par la Ville de Schiltigheim à l'association ;
23 103 € versés directement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre du Bonus territoire et du fait de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Ville et la CAF le 7 décembre 2021.
Le versement de cette subvention est soumis à la signature d’une convention d'objectifs ci-jointe entre la Ville et l'association.
Halte-garderie du Centre Social et Familial « Victor Hugo » :
L'Association « Léo Lagrange Centre Est » gère une halte-garderie, sis 4 rue Victor Hugo à Schiltigheim. La halte-garderie accueille 20 enfants simultanément (de 10 semaines à 6 ans).
C'est à ce titre que la halte-garderie de l'Association « Léo Lagrange Centre Est» de Schiltigheim — qui a pour vocation d'intervenir dans l'accueil des jeunes enfants — est soutenue par notre collectivité depuis de nombreuses années.
Située à la lisière de Bischheim et de Schiltigheim, les deux villes contribuent au fonctionnement de la halte-garderie par le versement d'une subvention.
Il y a lieu de rappeler que le développement de 8 places d'accueil pour Bischheim et de 12 places d'accueil pour Schiltigheim est intégré dans la Convention de Territoire Globale (CTG) que les Villes ont signée avec la Caisse d'allocations familiales.
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL pu 8 NOVEMBRE 2022 8° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Concernant l'année 2022, suite à la présentation des comptes de résultats 2021, la Ville de Schiltigheim versera une subvention de fonctionnement pour la halte-garderie "Pirouet" du centre social et familial "Victor Hugo" de 33 700 € sur l'exercice 2022.
Le versement de cette subvention est soumis à la signature d'une convention d'objectifs ci-jointe entre la Ville et l'association.
Halte-garderie du Centre Socio-Culturel Adolphe Sorqus :
L'Association du Centre socio-culturel « Adolphe Sorgus » gère une halte-garderie, sis 8 rue de Touraine à Schiltigheim.
La halte-garderie accueille 20 enfants simultanément (de 10 semaines à 6 ans) et assure les repas pour 8 enfants entre 12 heures et 14 heures.
C'est à ce titre que l'Association du Centre socio-culturel « Adolphe Sorgus » de Schiltigheim — qui a pour vocation d'intervenir dans l'accueil des jeunes enfants — est soutenue par notre collectivité depuis de nombreuses années.
Concernant l'année 2022, suite à la présentation des comptes de résultats 2021, la subvention allouée à l'association pour les activités liées à la halte-garderie s'élève à 80 000 € répartie comme suit :
“ 46 000 € de subventions de fonctionnement à verser directement par la Ville de Schiltigheim à l'association ;
34 000 € versés directement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre du Bonus territoire et du fait de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Ville et la CAF le 7 décembre 2021.
Le versement de cette subvention est soumis à la signature d'une convention d'objectifs ci-jointe entre la Ville et l'association.
Micro-crèche intercommunale « la Petite Plume » :
La micro-crèche intercommunale « La petite plume » sise 13 rue Ronsard à Schiltigheim est le fruit d’une volonté commune aux Villes de Schiltigheim et de Bischheim, d'offrir de nouvelles places de crèches (au nombre de 10) au quartier des Écrivains. Elle accueille des enfants de 10 semaines à 4 ans. L'OPUS 67 est propriétaire des murs et loue des locaux entièrement rénovés à la Ville de
Bischheim, gestionnaire de la structure.
Il ya lieu de rappeler que le développement des 5 places d'accueil est intégré dans la Convention de Territoire Globale (CTG) que la Ville a signé avec la Caisse d'allocations familiales le 7 décembre 2021.
Par convention entre les deux communes, la Ville de Bischheim, gestionnaire, fera l'avance des
frais et présentera à la Ville de Schiltigheim :
“pour les dépenses de fonctionnement, un compte d'exploitation à la fin de chaque exercice ;
“pour les dépenses d'investissement, un décompte accompagné d'un état de paiement certifié par l'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de Schiltigheim.
Concernant l’année 2022 et suite à la présentation des comptes de résultats de l'année 2021, la répartition des dépenses de fonctionnement s'élève pour la Ville de Schiltigheim à 30 248,49 € à verser à la Ville de Bischheim.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4 ;
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DELIBERATION DU CONSEIL MuniciPaL ou 8 NOVEMBRE 2022 8° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, no 1P/01/599 ; Vu l'article 1 de l'ordonnance 2020-391 du 01/04/2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 1er juin 2021 relative à la convention territoriale globale ; Vu la convention territoriale globale du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26/5/2020 et du 8/11/2022 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite Enfance et Projet éducatif local » et du Bureau municipal,
APPROUVE l'octroi des subventions de fonctionnement telles que définies dans le tableau ci-
dessous :
Associations Montant
Crèche parentale « La Ribambelle » 20 000, 00 € Halte-garderie du Centre Social et Familial « Victor Hugo » 33 700,00 € Halte-garderie du Centre Socio-Culturel Adolphe Sorgus 46 000, 00 € Micro-crèche intercommunale « la Petite Plume » 30 248, 49 €
APPROUVE les termes des projets de conventions d'objectifs annexés à la présente délibération, à conclure avec les associations précitées ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget sur le compte nature 6574 Service
27G ;
AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions.
Adopté par 34 voix. 2 abstentions (M. Martin HENRY, M. Christian BALL) et 3 membres excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre 2022. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20221108-2022SGDE140-DE
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Date de réception préfecture : 10/11/2022 ..
U VILLE DE
sn SCHILTIGHEIM
mm Petite Enfance
ét
. CONVENTION D'OBJECTIFS
un entre la Ville de Schiltigheim et l'association
« La Ribambelle »
Année 2022
Entre les soussignés
La Ville de Schiltigheim, sise 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par sa
Maire en exercice, Danielle DAMBACH, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, dûment
habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 et du 8
novembre 2022,
Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D'une part,
Et
L'association « La Ribambelle » ci-après dénommée l'association, dont le siège est situé 11, rue
Kellermann à Schiltigheim — N° de SIRET : 347 770 422 00033 représentée par son Président,
Monsieur Marko MAYERL
Ci-après dénommée par les termes « l'Association »,
D'autre part,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal du 1° juin 2021 relative à la convention territoriale globale 2021-2025 conclue avec la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, Vu la convention territoriale globale du 7 décembre 2021 conclue avec la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26/5/2020 et du 8/11/2022
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier à l'Association « La Ribambelle » qui a pour vocation d'offrir des places d'accueil de qualité aux enfants Schilikois de O à
4 ans au sein de la crèche parentale sise 11 rue Kellermann 67300 Schiltigheim autour de valeurs communes que sont
le bien-être, le développement et la sécurité des enfants.
Cette offre Petite Enfance présente un intérêt direct et indiscutable pour les habitants de la commune car elle est une réponse alternative au besoin de garde des enfants de moins de 4 ans.
Article 2 : Montant et versement de la subvention de fonctionnement
La subvention allouée 4 l'association pour les activites liées à la crèche parentale s'élève à 43 103 € répartie comme
sut :
20 000 euros de subventions de fonctionnement versées directement par la ville de Schiltigheim à l'association ; 23 103 euros versés directement par la caisse d'allocations familiales (CAF) au titre du Bonus territoire et du fait de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la ville et la CAF le 7 décembre 2021.
La validité de la décision prise par le Conseil municipal est fixée à l'exercice à laquelle elle se rapporte. Si à l'expiration de ce délai, les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies, l'association perd le bénéfice de l'attribution de la
subvention,
La subvention sera créditée en un versement sur ls compte bancaire numéro : 42559 00081 21020527706 clé 88 au
nom de l'association « La Ribambelle » domicikée au CREDIT COOPERATIF.
Tout changement de domiciliation bancaire devra être notifié par courrier, accompagné d'un RIB.
Article 3 : Engagernents de l'association
En signant la présente convention, l'association s'engage à :
1. Utiliser les fonds octroyés conformément à son objet associatif,
2. Ne pas solliciter de subventions de fonctionnement destinées à couvrir l'amortissement de biens acquis par des
subventions publiques,
3. Fournir à la Ville de Schiltigheim, avant le 31 août de l'année suivant l'exercice de la présente subvention (ou, lorsque l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, dans les qualre mois suivant la clôture de
l'exercice),
Ÿ Le rapport annuel approuvé en assemblée générale, comprenant notamment un bilan, un compte de résultat et l'annexe conforme au plan comptable associatif (1), certifié conforme par le président ou, le cas
échéant, par le commissaire aux comptes (2} (en ce cas, joindre également le rapport du commissaire aux
comptes) ;
Ÿ Le bilan annuel quantitatif et qualitatif de fonctionnement intégrant à minima le :
- Nombre de parents schilikois et % :
- Nombre lolal des enfants accueillis dans la structure ;
- Nombre total de familles de rattachement ;
- Nombre total d'heures de présences tel que transmis à la Caf67 et % ; Nombre total d'heures facturées tel que transmis à la Caf67 et % ;
Nombre total d'enfants accueillis dont les parents bénéficient des minimas sociaux tel que transmis à
la CAF67 et % ;
Nombre total des familles dont la participation familiale est inférieure à 1€/h/enfant et % ;
Nombre de familles monoparentales et % ;
Nombre total d'enfants porteurs d'un handicap (bénéficiaires de l'AEEH ou en cours de diagnostic
selon les conditions définies) et % :
Nombre d'enfants accueillis avec PAI et % ;
Nombre d'enfants accueillis avec mesures et % : administrative Cg67 : AED {aide éducative à domicile), judiciaire : AEMO (aide éducative en milieu ouvert) :
Montant des participations familiales :
* revenus mensuels inférieurs ou égaux à 1300€ et %, revenus mensuels inférieurs ou égaux à
2500 € et %, revenus mensuels inférieurs ou égaux à 3600 € et %, revenus mensuels inférieurs
Page 19 sur 55
ANNEXES à la délibération n° 8 ou égaux à 4800 € et %, revenus mensuels inférieurs ou égaux au plafond (6000 € } proposé par la Caf67,
Nombre de familles en situation d'emploi ou de formation 2/2 : et %, 1/2 : et %, 1/1 : et %, 0/1 :et%,
02:et%
- Nombre d'enfants par tranche d'âge 0/18 mois : et %, 18 mois/3 ans : et %, plus de 3 ans : et % au
31 décembre 2022.
- La liste du personnel, des dirigeants, leur temps de travail et leur fonction ; Les activités et temps forts, analyse globale et conclusion.
4. Teste un budget prévisionnel pour l'exercice 2022, avant le 15 décembre de l'année 2022, sur la base
de la dernière participation de la Ville, fixée en Conseil Municipal. Avec le détail des recettes versées par la
CAF :
Prestation service
Bonus mixité et handicap le cas échéant
- Bonus de territoire (CTG)
5. Transmettre la liste des enfants, leur nom, prénom, ville de résidence et date de naissance.
6. L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des activités prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. 7. Informer la Ville de Schiltigheim de tous les changements survenus dans son administration ou sa direction, et
lui transmettre les statuts actualisés :
8. Faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par la
Ville
Article 4 : Non-respect des engagements de l'association
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à l'article 3 de la présente convention est susceptible
d'entraîner :
“l'interruption de l'aide financière de la Ville,
“ la résiliation de la convention,
“la demande de reversement de la totalité ou d'une partie des montants déja versés, “la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'association,
En cas de survenance d'évènements mettant en péril la poursuite de l'activité de l'association, et en cas de non- réalisation, de report de l'activité subventionnée, d'une affectation non conforme de la subvention, la Ville se réserve le
droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouée et de demander le reversement par l'Association des
sommes déjà versées.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 6 : Durée
La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire 2022. Toutelois, son entrée en vigueur est
soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d’un exemplaire signé par le Président.
Le renouvellement de la subvention au titre de l'exercice budgétaire 2023 sera soumis à une demande via le CERFA
n° 12156"06 dument complété par l'Association et adressée au guichet unique de la Ville.
Article 7: Assurances responsabilité
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville les attestations d'assurance correspondantes,
3
Article 8 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Tout avenant à la
présente convention sera soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. || précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs.
Article 9 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la convention, toute voie
amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies
amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra
être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg qui sera seul compétent,
Article 10 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de leur domicile :
Pour la Ville de SCHILTIGHEIM : 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM
Pour l'Association « La Ribambelle » : 11 rue Kellermann 67300 SCHILTIGHEIM
Article 11 : Règlements
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie de Saverne.
Fait à Schiltigheim, en 3 exemplaires, le 10 novembre 2022
Pour l'Association « LA RIBAMBELLE » Pour la Ville de Schiltigheim
Monsieur Marko MAYERL Madame Danielle DAMBACH
Le Président Maire
Page 20 sur 55 .*
U VILLE DE
A SCHILTIGHEIM
mm Petite Enfance
DE!
le CONVENTION D'OBJECTIFS
[8 entre la Ville de Schiltigheim et l’association « Léo
Lagrange Centre Est »
Année 2022
Entre les soussignés
La Ville de Schiltigheim, sise 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par sa Maire en exercice, Danielle DAMBACH, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 et du 8 novembre 2022,
Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D'une part,
ET
L'Association “ Léo Lagrange Centre Est ” représentée par Monsieur Georges HEINTZ N° de SIRET 323 686 691 00052
ayant son siège social : 2 rue Maurice Moissonnier 69 120 Vaulx en Velin, pour la gestion de la halte-garderie « Piroue‘t » du centre social et familial sis 4 rue Victor Hugo à Schiltigheim.
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du 1° juin 2021 relative à la convention territoriale globale 2021-2025 conclue avec la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2022,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2020, la Ville de Schiltigheim a conclu avec l'association « Léo Lagrange centre est» pour la gestion du centre social et familial Victor Hugo une convention d'objectifs afin de fixer les engagements respectifs de l'association et de la collectivité pour les années 2020 à 2023. La signature d'une convention d'objectifs avec l'association « Léo Lagrange Centre Est » a donné lieu à une subvention d'un montant de 206 150 € compte tenu du budget prévisionnel transmis.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier à la halte-garderie "Pirouet" du centre social et familial "Victor Hugo" gérée par l'Association « Léo Lagrange » qui a pour vocation d'offrir des places d'accueil de qualité aux enfants Bischheimois et Schilikois de 0 à 6 ans au sein de la halte-garderie autour de valeurs communes que sont le bien-être, le développement et la sécurité des enfants.
Cette offre « Petite Enfance » présente un intérêt direct et indiscutable pour les habitants du quartier des
écrivains car elle répond au besoin de garde des enfants de moins de 6 ans et à un accompagnement à la parentalité d'un public fragile.
Article 2 : Répartition financière au titre de la convention.
Les villes de Schiltigheim et Bischheim apportent leur soutien financier à l'activité de la halte-garderie par le
versement d'une subvention de fonctionnement annuelle dans le cadre de la Convention de Territoire Global signée le 7 décembre 2021 entre les deux villes et la Caisse d'Allocations Familiales. Il a été acté un financement répartit comme suit :
- 8 places financées par la ville de Bischheim ;
- 12 places financées par la ville de Schiltigheim.
Article 3 : Montant et versement de la subvention de fonctionnement
La ville de Schiltigheim versera une subvention de fonctionnement pour la halte-garderie “Pirouet" du centre
social et familial "Victor Hugo" de 33 700 € sur l'exercice 2022 conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 8 novembre 2022.
Si à l'expiration de ce délai, les pièces justificatves demandées ne sont pas fournies, l'association perd le bénéfice de l'attribution de la subvention.
La subvention sera créditée en un versement sur le compte bancaire numéro: 13907 00000 00201865387
clé 56 au nom de l'Association « LEO LAGRANGE CENTRE EST», domicilié à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS DE VILLEURBANNE.
Tout changement de domiciliation bancaire devra être notifié par courrier, accompagné d'un RIB.
Article 4 : Engagements de l'association
En signant la présente convention, l'association s'engage à :
1. Utiliser les fonds octroyés conformément à son objet associatif,
2. Ne pas solliciter de subventions de fonctionnement destinées à couvrir l'amortissement de biens
acquis par des subventions publiques,
3. Fournir à la Ville de Schiltigheim, avant le 31 août de l'année suivant l'exercice de la présente
subvention (ou, lorsque l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, dans les quatre mois
suivant la clôture de l'exercice),
“ Le bilan annuel quantitatif et qualitatif de fonctionnement intégrant à minima le :
- Nombre de parents schilikois — Bischheimois et % ;
- Nombre total des enfants accueillis dans la structure ;
- Nombre total de familles de rattachement ;
- Nombre total d'heures de présences tel que transmis à la Caf67 et % ; - Nombre total d'heures facturées tel que transmis à la Caf67 et 4 ;
- Nombre total d'enfants accueillis dont les parents bénéficient des minimas sociaux tel que transmis à la CAF67 et % :
- _ Nombre total des familles dont la participation familiale est inférieure à 1€/h/enfant et % ;
Page 21 sur 55 - Nombre de familles monoparentales et % ;
- Nombre total d'enfants porteurs d'un handicap (bénéficiaires de l'AEEH ou en cours de diagnostic selon les conditions définies) et % ;
- Nombre d'enfants accueillis avec PAI et % :
- Nombre d'enfants accueillis avec mesures et % : administrative Cg67 : AED (aide éducative à domicile), judiciaire : AEMO (aide éducative en milieu ouvert) :
- Montant des participations familiales :
» revenus mensuels inférieurs ou égaux à 1300€ et %, revenus mensuels inférieurs ou
égaux à 2500 € et %, revenus mensuels inférieurs ou égaux à 3600 € et %, revenus
mensuels inférieurs ou égaux à 4800 € et %, revenus mensuels inférieurs ou égaux au
plafond (6000 € ) proposé par la Caf67.
Nombre de familles en situation d'emploi ou de formation 2/2 : et %, 1/2 : et %, 1/1 :et %,
0/1 : et %, 0/2: et %
- Nombre d'enfants par tranche d'âge 0/18 mois : et %, 18 mois/3 ans : et %, plus de 3 ans :
et % au 31 décembre 2022.
- La liste du personnel, des dirigeants, leur temps de travail et leur fonction ;
- Les activités et temps forts, analyse globale et conclusion.
4. Transmettre un budget prévisionnel pour l'exercice 2023, avant le 15 décembre de l'année 2022, sur la base de la dernière participation de la Ville, fixée en Conseil Municipal. Avec le détail des recettes versées par la CAF :
“ Prestation service
“ Bonus mixité et handicap le cas échéant
“ Bonus de territoire (CTG) distinct pour les 2 villes financeuses
5. Transmettre la liste des enfants, leur nom, prénom, ville de résidence et date de naissance. Transmettre la liste du personnel précisant la durée hebdomadaire de service. . L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des activités prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra
lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. 8. Informer la Ville de Schiltigheim de tous les changements survenus dans son administration où sa direction, et lui transmettre les statuts actualisés ;
9. Faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien
apporté par la Ville
N
®
Article 5 : Non-respect des engagements de l'association
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à l'article 4 de la présente convention est
susceptible d'entraîner :
* l'interruption de l'aide financière de la Ville,
“la résiliation de la convention,
“la demande de reversement de la totalité ou d'une partie des montants déjà versés, “la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'association,
En cas de survenance d'évènements mettant en péril la poursuite de l'activité de l'association, et en cas de non-réalisation, de report de l'activité subventionnée, d'une affectation non conforme de la subvention, la Ville se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouée et de demander le reversement par l'Association des sommes déjà versées.
Article 6: Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait
4
faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 7: Durée
La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire 2022. Toutefois, son entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d'un exemplaire signé par le Président.
Le renouvellement de la subvention au titre de l'exercice budgétaire 2023 sera soumis à une demande via le CERFA n° 12156*06 dument complété par l'Association et adressée au guichet unique de la Ville.
Article 8: Assurances responsabilité
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville les attestations d'assurance correspondantes.
Article 9 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Tout avenant
à la présente convention sera soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. || précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs.
Article 10 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg qui sera seul compétent.
Article 11 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de leur domicile :
Pour la Ville de SCHILTIGHEIM : 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM Pour l'association Léo Lagrange Centre Est : 66 Cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE
Article 12 : Règlements
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie de Saverne.
Fait à Schiltigheim, en 3 exemplaires, le 10 novembre 2022
Pour « l'Association Léo Lagrange Centre Est ». Pour la Ville de Schiltigheim Le Président La Maire
Monsieur Georges HEINTZ Danielle DAMBACH
Page 22 sur 55 = VILLE DE
®
sen SCHILTIGHEIM
mm Petite Enfance
SE
<<
ÿ CONVENTION D'OBJECTIFS
entre la Ville de Schiltigheim et l'association du centre
socio-culturel du Marais « Adolphe Sorgus »
Année 2022
Entre les soussignés
La Ville de Schiltigheim, sise 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par sa Maire en
exercice, Madame Danielle DAMBACH, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 et du 8 novembre 2022,
Ci-après dénommée par les termes « la Ville »,
D'une part,
ET
L'association du centre socio-culturel du marais “Adolphe Sorgus”, représentée par Madame REGNAULT Elisabeth.
N° de SIRET 306 639 741 00017
Sise 8 rue de Touraine à Schiltigheim pour la gestion de la halte-garderie située au rez-de-chaussée du bâtiment.
Ci-après dénommée par les termes « L'association »,
D'autre part,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Communiqué de la Commission européenne en date du 25 avril 2001, n° IP/01/599 ;: Vu l'article 1 de l'ordonnance 2020-391 du 01/04/2020
Vu la délibération du conseil municipal du 1°’ juin 2021 relative à la convention territoriale globale 2021-2025 conclue avec la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, Vu la convention territoriale globale du 7 décembre 2021 conclue avec la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26/5/2020 et du 8/11/2022
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2020, la Ville de Schiltigheim a conclu avec l'association du centre socio-culturel du Marais « Adolphe Sorgus >» pour la gestion du centre du même nom une convention d'objectifs pluriannuels afin de fixer les engagements respectifs de l'association et de la collectivité pour les années 2020 à 2023 et donnant droit à un versement d'une subvention annuelle de 220 000 euros.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien
financier à l'Association du Centre Socio Culturel « Adolphe Sorgus » pour la gestion d'une halte-garderie, sise 8 rue de Touraine à Schiltigheim, qui accueille des enfants de 10 semaines à 6 ans.
Cette offre « Petite Enfance » présente un intérêt direct et indiscutable pour les habitants du quartier du Marais car elle répond au besoin de garde des enfants de moins de 6 ans et à un accompagnement à la
parentalité d'un public fragile.
Article 2 : Montant et versement de la subvention de fonctionnement
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2022, la ville de Schiltigheim versera une subvention de fonctionnement à l'association gestionnaire de la halte-garderie du Centre Socio- Culturel du marais « Adolphe Sorgus »,
La validité de la décision prise par le conseil municipal est fixée à l'exercice à laquelle elle se rapporte. Si à l'expiration de ce délai, les pièces justificatives demandées ne sont pas foumies, l'association perd le bénéfice de l'attribution de la subvention.
La subvention allouée à l'association pour les activités liées à la halte-garderie s'élève à 80 000 € répartie comme suit :
- 46 000 euros de subventions de fonctionnement versées directement par la ville de Schiltigheim à l'association
- 34 000 euros versés directement par la caisse d'allocations familiales (CAF) au titre du Bonus territoire et du fait de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la ville et la CAF le 7 décembre 2021
La subvention sera créditée en un versement sur le compte bancaire numéro : 16705 09017 08770957339 clé 51 au nom de l'Association « Centre Socio Culturel Adolphe SORGUS » domicilié à la Caisse d'Epargne d'Alsace de Strasbourg.
Article 3 : Engagements de l'association
En signant la présente convention, l'association s'engage à :
1. Utiliser les fonds octroyés confommément à son objet associatif,
2. Ne pas solliciter de subventions de fonctionnement destinées à couvrir l'amortissement de biens acquis par des
subventions publiques,
3. Fournir à la Ville de Schiltigheim, avant le 31 août de l'année suivant l'exercice de la présente subvention (ou, lorsque l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice),
“ de bilan annuel quantitatif et qualitatif de fonctionnement intégrant à minima le :
- Nombre de parents schilikois et % :
- Nombre total des entants accueillis dans la structure ;
Nombre total de familles de rattachement ;
Nombre total d'heures de présences tel que transmis à la Caf67 et % : Nombre total d'heures facturées tel que transmis à la Caf67 et % :
Page 23 sur 55 3
Nombre total d'enfants accueillis dont les parents bénéficient des minimas sociaux tel que transmis à
la CAF67 et % ;
Nombre total des familles dont la participation familiale est inférieure à 1€/h/enfant et % :
Nombre de familles monoparentales et % :
Nombre total d'enfants porteurs d'un handicap (bénéficiaires de l'AEEH ou en cours de diagnostic
selon les conditions définies) et % ;
Nombre d'enfants accueillis avec PAI et % ;
Nombre d'enfants accueillis avec mesures et % : administrative Cg67 : AED (aide éducative à
domicile), judiciaire : AEMO (aide éducative en milieu ouvert) :
Montant des participations familiales :
" revenus mensuels inférieurs ou égaux à 1300€ et %, revenus mensuels inférieurs ou égaux à
2500 € et %, revenus mensuels inférieurs ou égaux à 3600 € et %, revenus mensuels inférieurs
ou égaux à 4800 € et %, revenus mensuels inférieurs ou égaux au plafond (6000 € ) proposé par la Caf67.
Nombre de familles en situation d'emploi ou de formation 2/2 : et %, 1/2 : et %, 1/1 : et %, 0/1 :et%,
02:et%
Nombre d'enfants par tranche d'âge 0/18 mois : et %, 18 mois/3 ans : et %, plus de 3 ans : et % au
31 décembre 2022.
La liste du personnel, des dirigeants, leur temps de travail et leur fonction ;
Les activités et temps forts, analyse globale et conclusion,
4. Transmettre un budget prévisionnel pour l'exercice 2023, avant le 15 décembre de l'année 2022, sur la base
de la dernière participation de la Ville, fixée en Conseil Municipal. Avec le détail des recettes versées par la
CAF :
LA Prestalion service
“ Bonus mixité et handicap le cas échéant
“ Bonus de territoire (CTG)
Transmettre la liste des enfants, leur nom, prénom, ville de résidence et date de naissance. Transmettre la liste du personnel précisant la durée hebdomadaire de service.
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des activités prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
8. Informer la Ville de Schiltigheim de tous les changements survenus dans son administration ou sa direction, et
lui transmettre les statuts actualisés ;
9. Faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par la
Ville
sou
Article 4 : Non-respect des engagements de l'association
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à l'article 3 de la présente convention est susceptible d'entraîner :
l'interruption de l'aide financière de la Ville,
la résiliation de la convention,
la demande de reversement de la totalité où d'une partie des montants déjà verses,
la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'association, SK
En cas de survenance d'évènements mettant en péril la poursuite de l'activité de l'association, et en cas de non-réalisation, de report de l'activité subventionnée, d'une affectation non conforme de la subvention, la Ville se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouée et de demander le reversement par l'Association des sommes déjà versées.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 6 : Durée
La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire 2022. Toutefois, son entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d'un exemplaire signé par le Président.
Le renouvellement de la subvention au titre de l'exercice budgétaire 2023 sera soumis à une demande via le CERFA n° 12156*06 dument complété par l'Association et adressèe au guichet unique de la Ville.
Article 7: Assurances responsabilité
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville les attestations d'assurance correspondantes.
Article 8 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Tout avenant à la présente convention sera soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. Il précisera les éléments
modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs.
Article 9 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec
des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg qui sera seul compétent.
Article 10 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de leur domicile :
Pour la Ville de SCHILTIGHEIM : 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM Pour l'Association du Centre Socio Culturel « Adolphe Sorgus : 8 rue de Touraine 67300 SCHILTIGHEIM
Article 11 : Règlements
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie de Saverne
Fait à Schiltigheim, en 3 exemplaires, le 10 novembre 2022
Pour l'Association « CSC ADOLPHE SORGUS » Pour la Ville de Schiltigheim La Présidente La Maire
Madame REGNAULT Elisabeth Danielle DAMBACH
Page 24 sur 55 BSCHHIM
schilick
CONVENTION DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE
LA MICRO CRÈCHE INTERCOMMUNALE
« LA PETITE PLUME »
ENTRE
La Ville de Schiltigheim,
représentée par Madame Danielle DAMBACH, Maire,
d'une part
ET
La Ville de Bischheim, et le CCAS de la Ville de Bischheim pour l’année 2022 représentés par Monsieur Jean-Louis HOERLE, Président,
d'autre part
VU,
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération du 16 juillet 2020 du Conseil Municipal de la Ville de Bischheim, la délibération du 27 juillet 2020 du Conseil d'Administration du CCAS de la Ville de Bise hheïm,
IL EST CON VENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Bischheim gère une micro-crèche « La petite plume » de 10 places, qui accueille des enfants de 10 semaines à 6 ans. Elle se situe au 13 rue Ronsard à Schiltigheim.
La micro-
La présente convention concerne la répartition financière des dépenses liées au fonctionnement de la structure,
Article 2 : Durée
La présente convention est établie pour les exercices budgétaires de 2022 à 2025 :
L'entrée en vigueur de la présente convention est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville de Schiltigheim d'un exemplaire signé par la Ville de Bischheim.
La validité de la décision prise par le conseil municipal est fixée à l'exercice à laquelle elle se rapporte.
Si à l'expiration de ce délai, les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies, la Ville de Bischheim perd le bénéfice de l’attribution de subvention.
Article 2 : Participation financière et modalités de versement
La Ville de Bischheim, gestionnaire, fera l'avance des frais. Elle procèdera au recouvrement des sommes avancées par la présentation des pièces justificatives et l'émission de titres de recettes.
La Ville de Bischheim transmettra chaque année le budget prévisionnel de fonctionnement à la Ville de Schiltigheun au moment de la préparation budgétaire de l'exercice N+1 (dernier trimestre de l’année N).
La participation financière de la Ville de Schiltigheim et de la Ville de Bischheim se répartit à parité à hauteur de 50% chacune des dépenses de fonctionnement.
Le règlement de la Ville de Schiltigheim se fera sur présentation du compte administratif produit par la Ville de Bischheim au ler semestre de l'année N+1.
La subvention sera créditée en un versement unique sur le compte bancaire 30001 008060 F6790000000 N° clé 56 domiciliation Banque de France.
Tout changement de domiciliation bancaire devra être notifié par courrier, accompagné d’un RIB.
Article 3 : Engagements de la Ville de Bischheim
En signant la présente convention, l'association s'engage à :
a. Utiliser les fonds octroyés conformément à son objet,
b. Ne pas solliciter de subvention de fonctionnement destinée à couvrir l'amortissement de biens acquis par des subventions publiques,
c. Fournir à la Ville de Schiltigheim, avant le 1‘ juin de l'année suivante l'exercice de la présente subvention (ou, lorsque l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice),
- Le rapport annuel approuvé en assemblée générale, comprenant notamment un bilan, un compte de résultat et l'annexe conforme au plan comptable associatif (1), certifié conforme par le président ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes (2) (en ce cas, joindre également le rapport du commissaire aux comptes) ;
- Le bilan annuel quantitatif et qualitatif de fonctionnement intégrant à minima : © Nombre de parents schilikois — Bischheimois et % ;
© Nombre total des enfants accueillis dans la structure :
o Nombre total de familles de rattachement ;
© Nombre total d'heures de présences tel que transmis à la Caf67 et % ;
© Nombre total d'heures facturées tel que transmis à la Caf67 et % ;
© Nombre total d'enfants accueillis dont les parents bénéficient des minimas sociaux tel
que transmis à la CAF67 et % ;
© Nombre total des familles dont la participation familiale est inférieure à 1€/h/enfant et % ;
© Nombre de familles monoparentales et % :
Page 25 sur 55 > Nombre total d'enfants porteurs d’un handicap (bénéficiares de l'AEEH ou en cours
de diagnostic selon les conditions définies) et % :
© Nombre d'enfants accucillis avec PAI et % ;
> Nombre d'enfants accueillis avec mesures et % : administrative Cg67 : AED (aide
éducative à domicile}, judiciaire : AEMO (aide éducative en milieu ouvert) ;
© Montant des participations familiales : revenus mensuels inférieurs ou égaux à 1300€ et
%, revenus mensuels inférieurs ou égaux à 2500 € et %. revenus mensuels inférieurs ou
égaux à 3600 € et %, revenus mensuels inféneurs ou égaux à 4800 € et %, revenus
mensuels inférieurs ou égaux au plafond (6000 € }) proposé par la Caf67.
> Nombre de fannlles en situation d'emploi ou de formation 2/2 : et %, 1/2 : et %, 1/1 : et
%, 0/1 : et %, 0/2 : et
> Nombre d'enfants par tranche d'âge 0/18 mois : et %, 18 mois/3 ans : et %, plus de 3 ans :
et % au 31 décembre 2022.
La liste du personnel, des dirigeants, leur temps de travail et leur fonction ;
Les activités et temps forts, analyse globale et conclusion. O0
©
d. Transmettre un budget prévisionnel pour l'exercice N+1, avant le 15 décembre de l’année en cours N, sur la base de la dernière participation de la Ville, fixée en Conseil Municipal.
e. Faire état du soutien de la collectivité dans sa communication,
Article 4 : Non-respect des engagements
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à l’article 4 de la présente convention est susceptible d'entraîner :
- l'interruption de l’aide financière de la Ville de Schiltigheim,
- la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués, - lé non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par la Ville
de Bischheim,
Article 6 : Exécution
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie de Saverne.
Fait à Schiltigheim, le .…......................2022
Le Président La Maire
Jean-Louis HOERLE Danielle DAMBACH
Page 26 sur 55 & Ê RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ge a
SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) é EE Date de convocation : 31 octobre 2022
Le 31 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA)
5 membres ont donné procuration {Mme Andrée BUCHMANN à Mme Sylvie ZORN, Mme Anne SOMMER à M Mathieu GUTH, Mme Jamila CHRIGUI à M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle t#) PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI à M. Selim ULU)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
98 point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDF 141)
ALLOCATION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION ARTISANAT AU FEMININ
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Benoît STEFFANUS
L'association L'Artisanat au Féminin organise, les 26 et 27 novembre 2022, une exposition-vente de produits artisanaux, qui aura lieu dans l'enceinte de l'Hôtel de Ville. Le budget global de cette exposition s'élève à 1 930 €.
Afin de mener à bien cet événement, l'Association sollicite l'attribution d'une subvention de 700 €. Cette dernière s'inscrit dans le cadre de l’aide au développement du commerce et de l'artisanat à Schiltigheim.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2022, au compte 6574-0200.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par l'association Artisanat au Féminin ; Considérant que l'association s'inscrit dans le cadre de la promotion et du développement de l'artisanat à Schiltigheim ;
Considérant qu'afin de soutenir cet événement de rayonnement local et de participer à la valorisation de l'artisanat, la ville de Schiltigheim souhaite s'associer à cette organisation.
Après en avoir délibéré, |
Sur proposition de la Commission « Développement économique, Économie social et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement international » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi de la somme de 500 € à l'association Artisanat au Féminin ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au compte 0200-6574.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Maire, “&s-H
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre 2022.
ville-schiltigheim.fr VO
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE141-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
nn VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL &3 SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022 € ESA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) A EEE Date de convocation : 31 octobre 2022
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LC} (2)
ville-schiltigheim.fr VGOG
31 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA).
5 membres ont donné procuration {Mme Andrée BUCHMANN à Mme Sylvie ZORN, Mme Anne SOMMER à M Mathieu GUTH, Mme Jarnila CHRIGUI à M. Jérôme MAI Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Chnstelle PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI à M. Selim ULU)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
10° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE142)
ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE SOUTIEN A L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES 2022
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
La commune de Schiltigheim soutient très fortement le tissu associatif local tant sur l’aide directe que sur l'aide indirecte. L'organisation de manifestations sportives exceptionnelles participe à la notoriété des clubs schilikois et in fine à celle de la Ville. Elles sont une occasion unique de mettre en lumière les jeunes "pépites" schilikoises mais aussi de montrer le savoir-faire de nos clubs dans l'organisation de manifestations de grande envergure. L'organisation de ce type de manifestations a également des retombées positives pour nos clubs au niveau de leurs fédérations respectives. La Ville les invite donc, lorsqu'ils en ont l'occasion, à candidater auprès de leurs fédérations pour co- organiser ce type d'évènements. Ils contribuent largement à l'animation de la Ville pour tous les schilikois.
Le Vélo Club 1888 Schiltigheim a organisé le 9 juillet dernier un tour de Coupe du Monde de cyclisme artistique au complexe sportif Nelson Mandela. L'Union Cycliste Internationale, par le biais du comité Indoor Cycling World Wide a confié au club l'organisation de ce 2°" tour préliminaire de la Coupe du Monde. Ce fut un très bel événement qui a rassemblé pas moins de 80 sportifs provenant de 15 pays différents. Afin de boucler le budget prévisionnel, le club avait sollicité une aide financière auprès de la Ville. Au regard de l'intérêt de la Ville pour cette manifestation, Il est proposé une participation de 2 000 €.
La Ligue Grand Est de Badminton, le Badminton Club de Schiltigheim et l'ASPTT Strasbourg, ont organisé du 24 au 26 juin dernier la 2ème édition du Perfly French International Borders, une compétition internationale de jeunes, rassemblant 300 jeunes de 10/15 ans, pour un budget prévisionnel de 67 300 €. Ce tournoi a permis à la Ville d'accueillir 7 pays différents au complexe sportif Nelson Mandela. Afin de boucler son budget prévisionnel, la Ligue a fait une demande de subventions à la Ville de 1 500 €. Au regard de l'intérêt de la Ville pour cette manifestation et pour soutenir l'organisation de ce type d'évènement, il est proposé une participation de 1 500 €.
La participation globale envisagée par la commune est ainsi répartie comme suit :
Associations | Participation envisagée Vélo Club Schiltigheim 1888 2 000 €
Ligue Grand Est de
Badminton 1900
TOTAL 3 500 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE142-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ville-schiltigheim.fr VVOUG
DELIBERATION DU CONSEIL MuUNiciPaL ou 8 NOVEMBRE 2022 10° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à Madame la Maire ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, Centres socio-culturels, Politique de la ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi des subventions de fonctionnement aux associations, telles que définies ci-
dessus pour un montant total de 3 500 € ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 Fonction 411 - Nature 6574.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en-Mainiele 19 novembre 2022. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20221108-2022SGDE142-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
us VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
tJ SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022 @ LEA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) @ BEA Date de convocation : 31 octobre 2022
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ville-schiltigheim.fr GO
31 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA). 5 membres ont donné procuration {Mme Andrée BUCHMANN à Mme Sylvie ZORN, Mrne Anne SOMMER à M Mathieu GUTH, Mme Jamila CHRIGUI à M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle
PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI à M. Selim ULU)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
11° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE 143)
ALLOCATION D'UNE SUBVENTION D'AIDE AU SUS TENNIS DE TABLE SUITE À LA COVID 19
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
Depuis janvier 2020, la France est confrontée à une épidémie de Coronavirus COVID-19.
Les conséquences ont été majeures pour le tissu associatif schilickois (perte de lien social, pertes financières liées à l'annulation de manifestations, etc.).
Les partenaires publics (Etat, Région, Département, Eurométropole) se sont mobilisés pour venir en aide au secteur associatif, et notamment la Ville de Schiltigheim.
Deux vaques de soutien ont été opérés par la Ville :
“en 2020, une enveloppe de 30 000 € de subventions exceptionnelles a été versée à 11 associations du secteur des sports, des loisirs ou à vocation sociale ; “ en 2021, une enveloppe de 19 600 € de subventions exceptionnelles a été versée à 16 associations du secteur des sports, des loisirs ou à vocation sociale.
Pour autant, les impacts de la crise sanitaire sur le secteur associatif ne sont toujours pas
terminés.
En mars 2021, le club du SUS Tennis de Table informe la Ville que sa situation financière sur le court terme ne justifie pas de demander une aide Covid ni en vague 1 ni en vague 2. Cependant, le club alerte que les impacts de la crise sanitaire se feront ressentir après, au moment du bilan de la saison 2021-2022, si les éditions 2021 des Eurominichamps et de la fête de la bière sont annulées et que les filles du club accèdent en division professionnelle.
Ces annulations effectives ont effectivement créé un déficit de plus de 32 000 € dans le bilan de la saison 2021-2022.
La Ville s'est engagée par courrier en mars 2021 d'analyser la situation financière du club au regard du bilan financier de la saison 2021-2022 et de ceux des autres saisons, et d'aider si besoin le club au même titre que les autres associations de la Ville, mais avec un calendrier décalé.
Au regard de cette analyse, il est proposé une aide exceptionnelle au club à hauteur de 11 000 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1,
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE143-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ville-schiltigheim.fr VOVOG
DELIBERATION DU CONSEIL MuUMIcIPAL pu 8 NOVEMBRE 2022 11° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Vu l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, Centres socio-culturels, Politique
de la Ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention exceptionnelle pour un montant total de 11 000 € à l'Association SUS Tennis de Table ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 Fonction 40 - Nature 6748.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre 2022. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20221108-2022SGDE143-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 à é RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE: GE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022 9 RAN Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) «A EH Date de convocation : 31 octobre 2022
Le 31 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA).
5 membres ont donné procuration {Mme Andrée BUCHMANN à Mme Sylvie ZORN, Mme Anne SOMMER à M Mathieu GUTH, Mme Jamila CHRIGUI à M Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Christelle CU) PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI à M. Selim ULU)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
12% point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE144)
RAPPORT D'INFORMATION SUR LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE FOYER MODERNE
Rapporteure : Madame la Maire
Conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et de l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales relatives aux Sociétés d'Economie Mixte (SEM), sous forme de société à capitaux mixtes, les représentants de la Ville de Schiltigheim sont tenus de soumettre, au moins une fois par an, un rapport écrit à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité actionnaire.
Organisme concerné Représentants de la Ville de Schiltigheim élus
Foyer Moderne de Madame la Maire, Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Schiltigheim (FMS) Monsieur Benoît STEFFANUS et Madame Sylvie GIL BAREA.
Les quatre représentants de la Ville, n'ayant pas formulé d'observation lors de l'Assemblée générale du 23 juin 2022 ont approuvé le rapport d'activité de l'exercice en cours de l'année 2021.
Le rapport présenté en annexe porte sur la période d'activité correspondant au dernier exercice comptable clos en 2021.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 8, alinéa 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
ville-schiltigheim.fr VGUOUS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE144-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ville-schiltigheim.fr VVOEC
DELIBERATION DU CONSEIL MUMCIPAL ou 8 NOVEMBRE 2022 12° POINT A L'ORDRE DU JOUR
APPROUVE le rapport annuel d'activité 2021 des représentants permanents de la Ville de Schiltigheim dans le Conseil d'Administration de la Société d'Économie Mixte Foyer Moderne de Schiltigheim.
Adopté par 31 voix. 2 contre (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ), 3 membres ne prennent pas part aux votes (Mme la Maire, M. Patrick MACIEJEWSKI, M. Benoît STEFFANUS), 3 membres excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre 2022. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20221108-2022SGDE144-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ">
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f Foyer Moderne
L'an deux mil vingt deux, le vingt-trois juin,
les membres de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale "LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM",
se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, dans la salle du conseil à la mairie de Schiltigheim, à 18
heures 35, sur la convocation qui leur avait été adressée conformément aux Statuts,
Il a été dressé une feuille de présence que tous les Actionnaires présents ont signée.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Benoit STEFFANUS Président du Foyer Moderne, et Monsieur Sébastien EHRET, Directeur Général, est nommé Secrétaire.
Assistaient également à cette Assemblée Générale, le cabinet IN EXTENSO, représenté par Mme Emmanuelle SERRANO, Commissaire aux Comptes.
Monsieur le Président constate que 92 {quatre-vingt-douze) parts sont présentes où représentées, et que l'Assemblée, représentant plus de la moitié du capital social, peut valablement délibérer.
Monsieur le Président déclare alors la séance ouverte.
Il expose que les Actionnaires ont été convoqués conformément aux statuts article 28.2, par courriel le 8 juin 2022, confirmé par lettre ordinaire le 9 juin 2022.
Passant à l'Ordre du Jour, il fait donner lecture du rapport de gestion à l'Assemblée Générale.
La discussion générale est alors ouverte, des explications sont échangées entre les Actionnaires et la Direction Générale qui donne tous fes renseignements et éclaircissements qu'ils sollicitent.
Lorsque là discussion générale est close, Monsieur Benoït STEFFANUS Président du Foyer Moderne met
aux voix les propositions suivantes :
RESOLUTION 1 : APPROBATION DES COMPTES
L'Assemblée Générale des Actionnaires, après avoir entendu la lecture du Rapport de la Direction
Générale et celui du Commissaire aux Comptes, approuve le bilan, le Compte de Résultat, arrêtés au
31 décembre 2021, tels qu'ils viennent de lui être présentés, et se soldant par un excédent de 1.245.075,29 €.
L'Assemblée Générale des Actionnaires donne quitus entier et sans réserve aucune au Directeur
Général de la Société pour sa gestion durant le période allant-du 1er janvier au 31 Décembre 2021.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité.
P) 1
RESOLUTION 2 : AFFECTATION DU RESULTAT
L'affectation du résultat que nous envisageons est conforme à la loi et à nos statuts.
Nous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1.245,075,29 € de la façon suivante :
Le résultat de l’activité SIEG {secteur d'intérêt économique général) s'établit à + 924.044,25 € qui sera affecté aux résultats des activités SIEG,
Le résultat de l'activité hors SIEG s'établit à + 321.031,04 € qui sera affecté aux résultats des activités hors SIEG.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité.
RESOLUTION 3 : RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, nous vous rappelons qu'il n’a été distribué
aucun dividende au titre des trois exercices précédents.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité.
RESOLUTION 4 : RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'Assemblée Générale des Actionnaires, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'Article L.223-19 du Code du Commerce, approuve ledit Rapport ainsi que les opérations qui y sont mentionnées.
L'Assemblée Générale des Actionnaires entérine les décisions prises en Conseil d'Administration lors
des séances des 24 mars 2022 et 10 mai 2022.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité,
L'Ordre du Jour ayant été épuisé, Monsieur le Président Benoit STEFFANUS à levé la séance à 19 heures 20.
Pour extrait conforme
SCHILTIGHEIM, le 23 juin 2022
Le Directeur Général du FMS Le Président du Conseil
et secrétaire de séance d'Administration
B. STEFFAN
Page 30 sur 55
Annexe 1 à la délibération n° 12 ri
FA. Moderne
d Sctitivcherm
MEMBRE DU GROUPE _ ha . Ce
SAEMIL au capital de 1.000.000 €
Siège social : 45 route du Général de Gaulle
67300 SCHILTIGHEIM
588 502 997 RCS Strasbourg
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 23 JUIN 2022
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES COMPTES
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en assemblée générale conformément aux dispositions légales et statutaires notamment pour présenter notre rapport de gestion relatif à
l'exercice clos le 31 décembre 2021 et soumettre à votre approbation les comptes de cet exercice.
Les convocations habituelles vous ont été adressées et tous les documents prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à disposition dans les délais prescrits.
Le contrôle des comptes de l'exercice écoulé par notre commissaire aux comptes permettra de vous donner lecture, Lant du rapport correspondant, que du rapport sur
les conventions visées à l'article L 225-40 du code de commerce.
Avant de présenter les résolutions à soumettre à l'assemblée, nous résumons l'activité de notre société.
ACTIVITE DE NOTRE SOCIETE
L. SITUATION DE NOTRE SOCIETE AU COURS DE L’'EXERCICE ECOULE
ICALTI +
en € TABLEAU DE VENTILATION DES CHARGES
CHARGES D'EXPLOITATION
60/603 Achats stockés et variation dé stocks {hors 609) :
601 Terrains {non affectés}
602 Approvisionnements
604 Études et prestations de services
605-3 Achats de terrains, travaux, et frais annexes (opérations de promotion immobilière)
605-5 Achats de terrains, travaux, et frais annexes (opérations d'aménagement)
6 outres comptes opérations d'aménagement {à neutraliser avec les produits)
606 Achats non stockés de matières et fournitures
Maintenance :
615-21 Entretencourant
615.23 Gros entretien
64 Charges de personnel {hors impôts et taxes)
621 Personnes extérieurs
631/633 Impôts et taxes sur rémunérations
635-12 Taxe foncière sur propriétés bâties
635/637 | Autres Impôts et taxes
Cotisations à la CGL LS
654 Pertes sur créances irrécouvrables
61/62/65 | Autres charges d'exploitation {détail en 85 bis)
Engagements conventionne!s
655 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
681-1 Dotations aux amortissements des immobilisations locatives
681-572 Dotations provision pour gros entretien
Afin de répondre aux nouvelles exigences comptables, nous
présentons le compte de résultat sous la forme globale et « secteur
agréé ».
Le résultat 2021 s'établit à 1.245.075 €, constant par
rapport à 2020 (1.239.032 €)
Les principaux éléments remarquables de l'exercice
écoulé sont :
Les principales variations de nos charges (+2.2 %) portent
sur :
- Les dépenses d'énergie et d'eau (+5%)
- Les dépenses d'entretien des locaux (+15 K€
Mesures désinfection COVID)
- Les dépenses d'entretien courant (- 18%)
- Les travaux de gros entretien (+51 % - Sinistre
Malterie, compensé par les assurances)
- Les dépenses d'honoraires (+46 % - Etudes
énergétiques — Etudes de sol — Diagnostics
Amiante/Plomb)
- Les frais d'actes et contentieux (+10 k€ - liées à la
progression de l'impayé)
- Les dépenses de missions et réceptions (+ 18 k€ -
Congrès des Sem, départs M Staub-Dolle-
Schertzer)
nn
Page 31 sur 55
ANNEXE 2 à la délibération n° 12 681 74 Dotations aux provisions pour créances douteuses
68 Autres dotations aux amortissements et aux provisions
CHARGES FINANCIERES
d'intérêts sur financements locatifs
Charges d'intérêts sur emprunts structurés
Charges d'intérêts sur préfinancement stock
Charges nettes sur cessions de VMP
Autres charges financières
Dotations aux amortissements et aux provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES
671 Sur opérations de Ion
675 VNC du patrimoine immobilisé cédé (vente de logements)
675 VNC des composants remplacés
675 outres sur opérations de capital
| Autres exceptionnelles
687 Dotations aux amortissements et aux provisions
en PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS
Autres 69
TOTAL DES CHARGES [A + B)
IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES
TOTAL DES CHARGES NON RECUPERABLES (A): nl
11277 424 | 10 442 196
- Les cotisations (+ 33 K€ - SAC Emha)
- Les impôts et taxes (+7,5 % - reclassement de
dégrèvement de taxes foncières classées en
produits exceptionnels cette année, sinon le
niveau est constant)
- Les salaires et traitements (+49 k départ en
retraite M Staub)
Nous avons significativement augmenté la provision
pour «clients douteux» cette année du fait du
vieillissement de l'impayés, même si le volume global
des créances locatives est constant (1.678 k€ vs 1.652
k€)
Nous passons d'une couverture de provision sur
douteux de 80 % en 2020 à 90 % en 2021.
Le déploiement de notre nouveau logiciel ainsi que la
réorganisation du service précontentieux / contentieux
nous permettra d'améliorer le traitement de l’impayé.
PRODUITS D'EXPLOITATION 11712 939 11 061 385 | 11 061 385 70 {net de 705) | Produits des activités :
701/707 Ventes d'immeubles (stocks) - opérations de promotion immobilière
705 Ventes et produits - opérations d'aménagements en concessions
7 autres comptes opérations d'aménagement (à neutraliser avec les charges)
704-1 Loyers des logements et annexes (yc garages et parkings rattachés)
704-3 Surloyers (SLS)
704-1 Redevances foyers et résidences sociales
Autres 704 Autres loyers (commerces, garages TVA, bureaux...)
703 Récupération de charges locatives
706-4 Prestations de services - Rémunération de mandats
706-3 Prestations de services - Rémunération de gestion pour compte de tiers
706-5 Prestations de services - Rémunération de gestion de copropriétés
706 Autres prestations de services
708 Produits des activités annexes
713-3/713-5 Variations de stocks - opérations de promotion immobilières
713-4 Variations de stocks - études et prestations de services
713-8 Variations de stocks - opérations d'aménagement en concessions
72 Production immobilisée
74 Subventions d'exploitation
1781-57 Reprises sur provisions pour gros entretien
781-74 Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
78 Autres reprises sur amortissements et provisions
791 Transferts de charges d'exploitation (à détailler en B5)
755 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Engagements conventionnels
75 Autres produits d'exploitation
Page 32 sur 55 PRODUITS FINANCIERS
764/767 Produits de la gestion de trésorerie
76 Autres produits financiers
786 Reprises sur provisions
786-3 Transferts de charges financières - Intérêts compensateurs
796 Transferts de charges financières (à détailler en B5)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
771 Sur opérations de gestion (Voir B5 pour dégrèvement TFPB)
Sur opérations en capital:
775 Produits des cessions d'éléments d'actif {vente de logements)
717 Subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice
772/775/778 | Autres
487 Reprises sur provisions
SOUS-TOTAL (1)
RESULTAT (A - B}
Evolution des lois et règlements :
Les règles et méthodes comptables et d'évaluation appliquées pour l'arrêté des comptes clos le 31/12/2021 sont celles applicables à l'exercice 2021 et prévues par :
e Le règlement ANC N°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
e Le règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée,
Le plan de comptes utilisé est, par conséquent, celui figurant au chapitre 5 du règlement 2015-04 du 4 juin 2015.
Les comptes annuels de la SA le Foyer Moderne de Schiltigheim sont présentés en conformité avec la section 3 du chapitre 7 du règlement 2015-04 du 4 juin 2015.
Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1° juin 2015.
Par dérogation aux dispositions de l'article 831-1 du règlement 2014-03, les entités sont dispensées d'établir des informations relatives aux résultats, au report à nouveau
et aux réserves de l’activité agréée relatifs à l'exercice précédant le premier exercice d’application du présent règlement.
Modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée et autres activités :
La clé de répartition utilisée est le chiffre d’affaires pour les charges indirectes.
Les charges directes sont affectées au secteur correspondant.
Page 33 sur 55 Le graphique ci-dessous présente l'évolution mensuelle de nos activités en termes de « dépenses — recettes » de janvier à décembre 2021.
Les lignes continues montrent l’évolution réelle, les lignes discontinues montrent le prévisionnel qui fut établi pour cette même période.
12 000 000
11 000 000
10 000 000
3 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE
Analyse du bilan 2021 :
NOVEMBRE DÉCEMBRE
FMS BILAN - COMPTES AU 31/12/2021
en K€ 31/12/2021 31/12/2020 Var° K€ Var° %
Immobilisat” nettes 4 006 5%
Stocks 9 29%
Clients -50 -5% autres créances -318 -22% Disponibilités 221 4% CCA -43 Total Actif 3 825 4% Capitaux propres 1185 4% Provisions R&C 50 13% Dettes financières 3 047 6% Fournisseurs -310 -24% Dettes soc. & fisc. -47 -10% Autres dettes -100 Total Passif 89 129 85 304 3 825 4%
Variation
- 4 millions d'euros d’accroissement de l'actif net avec
©
©
©
©
La livraison de 30 logements du programme « Fischer - Jardin au cœur » La réhabilitation du programme Joffre
La réhabilitation du programme « 23 novembre » L'avancement de la VEFA COGEDIM de 37 logements « Fischer - La Closerie de Cérès »
Accroissement de la provision sur clients douteux (+24 % - vieillissement de la dette) Un niveau de trésorerie constant (5.580 K€ vs 5.361 K£)
Page 34 sur 55 Analyse de la trésorerie :
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
EVOLUTION MENSUELLE DE LA TRESORERIE 2021
4174151
janv-21 févr-21 mars-21 avr-21 mal-21 juin-21 juil-21 août-21 sept-21 oct-21 nov-21 déc-21
L'évolution de notre trésorerie 2021 fut conforme à nos prévisions. Son niveau demeure constant à fin 2021
Notre niveau de trésorerie qui, exprimé en mois de quittancement, a son standard national de 7 (source FD EPL).
Tout comme en 2020, nous nous situons à 6 mois de quittancement fin 2021.
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
TRESORERIE PREVISIONNELLE 2022
675 000 €
nu 523006 us 0 0 0 om mm em G 106 120 = = = = - _ sé Ed
a 790 399 Es ”
" De me Ste à Éd = +701,
Janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22
La prévision annuelle de trésorerie 2022 n’appelle pas la mise en place particulière d'éléments d'ajustement, mais oblige au recours systématique à l'emprunt pour tous
nos travaux envisagés.
Il y a à prévoir pour 2022 la nécessité d'un renforcement de nos fonds propres afin de pouvoir tenir le niveau des investissements souhaités et le seuil de l'indicateur de trésorerie retenu au niveau d'Emha. On affectera une part d'emprunt plus importante dans nos modèles de financement des opérations à venir (85 % au lieu des 75 % ces dernières années).
On constate cependant les décaissements importants suivant l'avancée de nos investissements. Toute opération significative (+ 150 K€) ne rentrant pas dans le périmètre de notre PSP devra faire l'objet d'un calage précis en termes de calendrier afin d'éviter des décalages entre les décaissements et les encaissements prévus dans les plans de financement. Il est en effet fréquent que les versements des soldes de subventions interviennent 12 mois après la fin des opérations. L'impact de la vente du local commercial au 127 rte du Gl de Gaulle n’est pas significatif sur notre trésorerie, car les fonds reçus ont été intégralement affectés au remboursement de son emprunt.
Page 35 sur 55 Actualité de la dette :
Actualité de la dette En 2021, le Foyer Moderne concentre : - Sur les 3 dernières années 13.22 % de l’ensemble de notre endettement ans - 20,71 % sur les 6 dernières années
con - 28.83 % sur les 10 dernières années
3050 En 2020, le Foyer Moderne concentre :
- Sur les 3 dernières années 8.61 % de l'ensemble de notre
-30 ans endettement si - 16.50 % sur les 6 dernières années - 36.81 % sur les 10 dernières années
- 61 ans -30 ans -10 ans -6 ans -3ans
[Montants 111981 007 € 87937 637 € 32288 277 € 23190 461 € 14799 482€ {notre standard d'endettement se situant à 3.3 M€ / an)
| % 100,00% 78,53% 28,83% 20,71% 13,22%
Etat de la dette - Récapitulatif par quartier
15 000 000
v — = 10 000 000 -
Tres [2ssm [207% 13,224 $ 000 000
linssioo7c |ar9a7637c |32288277€ |23190461€ |14799482€ :
L| 1435 754€ 2931255€ 3 228828€ 3865077€ 4933161€ $ n
5000000 + à 0 = 2
Nous sommes passés à un endettement moyen annuel de 3,865 K€ à 4.933 K€ ces trois -10 000 000 : dernières années afin de soutenir le volume de nos investissements. Cela aura un impact sur nos autofinancements futurs, amplifié par la hausse des taux. 15 000 000
-20 000 000 -
Bdette à amortir dette amortie
Historique et évolution des investissements :
1987-1992 1993 RE SR: 1998 RE Eye) 2005-2010 Poser 2017 -2021
investissement période 17 744 834 € 17 557 879€ 15 476 367 € 35 028 980 € 22 605 841 €
OT TETE TE 572 414€ 2 926 313 € 2 579 395 € 1577 507 € 5 838 163€ 3 796 683 € 4521168€
années 31 6 6 6 6 6 5
ar 17744834 35 302 713€ 50 779 080 € 60244121€ 95 273 101 € 118 053 197 € 140 659 038 €
12,62% 12,48% 11,00% 6,73% 24,90% 16,20% 16,07%
Les 3 graphes ci-après récapitulent l'historique des investissements du Foyer Moderne, décomposé en 7 périodes :
De 1956 à 1986, suivi de 5 périodes de six ans et de la période en cours (5 années en 2021).
Le choix de cette fragmentation est de partir de 2011 qui correspond à notre première convention d'utilité sociale (pour une durée de 6 années) et de décompter en arrière
à durée équivalente jusqu'en 1987. La première période de 30 ans étant regroupée par souci de visibilité et de simplification.
On remarque que les 5 dernières années portent 16.07 % de l'ensemble des investissements (en euros constants) du Foyer Moderne depuis son origine, et 57.17 % sur les
17 dernières années.
On retrouve dans ce volume d'investissement tout l'emploi de notre potentiel financier que nous avons reconstitué ces 10 dernières années.
Les volumes sont à mettre en perspective avec le graphique précédent sur la répartition dans le temps de notre dette.
Page 36 sur 55 Investissements de la période
GisRols 02016102
SEA) e|0E x
30 000 000 €
25 000 000 €
20 000 000 €
EX ol eE à
PAR ess 2 083
Sole pe 0R3
0€
1956-1986 1987-1992 1993-1998 TEEN 2005-2010 nets
17 744 834 € 17557 879€ 15 476 367 € CETTE: TE 22 780 096 € PCT:
Sur la période 1999-2004, 9 ME d'investissements furent réalisés, nous avons réalisé 35 ME€ d'investissements pour la période 2005-2010, et 22.6 ME depuis 2017.
Nous avons investi près de 45.4 ME d'euros en 10 ans.
Moyenne annuelle
WE
Page 37 sur 55 La moyenne annuelle des investissements sur la période 2005-2010 était de 5,8 M€, elle est de 4,5 M€ depuis 2017, nous établissions notre capacité d'investissement à
5 ME /an avant la RLS.
Avec l'accroissement de la RLS, cette capacité descend à 4 M€ annuels.
Avec une réduction de 4% de notre CAF, il nous faut emprunter davantage, ce qui accroît le volume de nos annuités de remboursement et obère encore davantage notre
CAF future.
nero Ex
serez
spires
polos ps
See eieetE x
11hs/0 0400 Ra
C11hs 10 0208 08 2
20 000 000 €
EL cru 2005-2010 purs Preis
Ci-dessus, une présentation en histogrammes des investissements cumulés.
Les enjeux à court et moyen terme pour le Foyer Moderne :
TABLEAU DE SYNTHESE DE L'ANALYSE DE L'EXPLOITATION ET DE L'AUTOFINANCEMENT EN Kilo€
Prévisionnel 2022 {hors charges récupérables)
prog.prev| % sur 2017 2018 2019 2020 en k€ % CA KE 21/20 cA
Loyers 8985 8841 8816 8802 8888 9100 2% 98%
Marge sur activité de mandats
Autres produits d'exploitation 97 122 126 232 461 160 -65% 2%
Produits de la gestion de la trésorerie 224 25 18 36 20 20 0% 0%
Plus ou moins value de cession 100 220 10 40
| - TOTAL DES PRODUITS 9 306 8 988 9060 9 290 9 379 9 320 -1% 100%
Entretien courant structure 44 22 19 25 36 25 -31% 0%
Grosses réparations / Entretien 842 1029 849 693 867 840 -3% 9%
Frais de personnel 1469 1466 1662 1879 1938 1 900 -2% 20%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 644 652 703 613 699 769 10%
Autres Taxes et Impôts 410 436 497 361 371 356 -4% 4%
Autres charges d'exploitation 971 1267 1105 1113 1300 1 210 -7% 13%
Il - TOTAL DES CHARGES 4 380 4 872 4826 4 684 5211 56% 5 100 -2% 55%
HI - CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT {1-11} 4926 4116 4234 4 606 4168 44%, 4220 1% 45%
IV - ANNUITES DES EMPRUNTS /2022 : hors RA Verdi} 3473 3167 3182 3047 3047 32% 3 221 6% 35%
V - AUTOHNANCEMENT BRUT DE L'EXPLOITATION COURANTE {Ill - IV) 1453 949 1052 1559 1121 12% 999 -11% 11%
VI - AUTOFINANCEMENT AFFECTE AUX GROSSES REPARATIONS/GROS ENTRETIEN 390 182 67 890 -74 -79 -1%
VII - AUTOFINANCEMENT AFFECTE A LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES 0 0%
VIII - LES INTERETS DE PREFINANCEMENT PLUS - CDC 0 0% IX - AUT A PRI -251 87 92 235 0 400 4% X - IMPOTS SUR LES SOCIETES 0% XI - RESULTAT EXCEPTIONNEL 116 22 19 489 361 279 3% XII - (EXCEDENT) INSUFFISANCE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES [At-Af) AT./A.F.= 1,15 257 18 80 146 163 408 4%
XIII - RESULTAT NET
{SOMME DE V à XII) 1965 1222 1112 1239] 1245 13%| 1200 -4% 13%
L'autofinancement de l'exploitation courante est un indicateur que l'on retrouve dans notre processus de certification.
Sa valeur cible étant de 12 %, le taux 2021 est de 12 %, hors impact RLS il serait de 16 %.
Pour l'exercice 2022, nous estimons qu'il perdra 1 %
Le résultat 2022 sera légèrement inférieur à 2021 du fait notamment de l'accroissement de la taxe foncière, de nos primes d'assurances et de l'accroissement du taux sé
du livret A. ”
Page 38 sur 55 Les simulations réactualisées sont établies sur les critères de financement qui se répartissent globalement ainsi :
En ce qui concerne les dépenses et charges visées à l'article 39-4 et 39-5 du C.G.l.
Nous vous demanderons, conformément aux dispositions légales applicables, d'approuver spécialement le montant des dépenses visées à l’article 39-4 du code général des
impôts, correspondant à la quote-part des loyers non déductibles sur des voitures particulières, pour un montant de 5.350€.
En ce qui concerne les informations sur les délais de paiement fournisseurs
Dettes non échues
Moins de Dettes échues ‘ (en K euros) 30 jours! De 30 à 60 jours’ | Plus de 60 jours"
Au Au Au Au Au Ka 31220 | 311221 | 311220 | 314221 | 3112.20 | 311221 | 311220 | u$t221
Total des
dettes 122959] 265748 | 293422 | 157 236 | 43684 | 35026 34 348 31671
fournisseurs
dont
Journisseurs
étrangers
dont comptes
inter sociétés
i Délais de paiement prévus
il Totalité des dettes échues quel que soit le délai de paiement initialement prévu
Il. PROGRES REALISES ET DIFFICULTES RENCONTREES
LATE OR EN A RE EU et ALT
1 SITUATION NETTE
Capital social
Réserves et Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Il EXCEDENT (INSUFFISANCE) DE FINANCEMENT
Immobilisations de structure
Reserves foncières
Immobilisations en concession
Immobilisations locatives (hors préliminaires et abandonnées)
Emprunts et subventions non affectés
IN EXCEDENT (INSUFFISANCE) DES AMORTISSEMENTS
TECHNIQUES SUR LES AMORTISSEMENTS FINANCIERS
Dont A.CN.E. {montant estimé ou réel)
POTENTIEL FINANCIER
AUTRES RESSOURCES SEMI-PERMANENTES
Provision pour gros entretien
Autres provisions à caractère de réserve
Avances des associés
Autres ressources
Dépôts de garantie des clients
VI FONDS DE ROULEMENT LONG TERME
VII EXCEDENT (INSUFFISANCE) DE FINANCEMENT
DES OPERATIONS PRELIMINAIRES ET ABANDONNEES
EXCEDENT (INSUFFISANCE) DE FINANCEMENT
PROMOTION IMMOBILIERE
IX EXCEDENT (INSUFFISANCE) DE FINANCEMENT
CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
X EXCEDENT (INSUFFISANCE) DE FINANCEMENT
OPERATIONS POUR COMPTE - MANDATS
XI RESSOURCES (BESOIN) EN PROVENANCE DU
FONDS DE ROULEMENT D'EXPLOITATION
XII SOLDE DES COMPTES "COLLECTIVITES LOCALES"
XIII EXCEDENT (INSUFFISANCE) DE TRESORERIE GENERE{E)
PAR L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION LOCATIVE {1}
XIV TOTAL TRESORERIE AU 31/12/2021 :
VII
Le potentiel financier à terminaison
Détermination selon méthode « harmonia FD EPL »
La réalisation des engagements pris en 2009 par la Direction
Générale, qui furent alors présentés dans le PSP 2009-2015, est
respectée sur l'ensemble des points :
- Maintien d'une marge nette supérieure à 12 %
(cf. supra le « Tableau de synthèse de l'exploitation »)
- _ Revenir à un potentiel financier > 0
{il était de +1 million d'euros au 31/12/2015 et de 2,1 millions
d'euros en 2017 et de 2 millions en 2018, il s'établit à 1.6
millions fin 2021).
Cette consolidation financière opérée ces 4 dernières années nous
permet des réhabilitations lourdes sur 458 logements de 2018 à
2024 et la production de 67 logements de 2019 à 2022 pour une
enveloppe de 23 millions d'euros dont 3,5 millions d'euros de fonds
propres.
Notre niveau d'effort d'investissement nous oblige à procéder à des
arbitrages quant aux investissements non prévus dans notre PSP
2019 — 2025, comme le projet St Junien ( 45 ME) -— les
réhabilitations dans le vieux « Schilik » ( 970 K€ en 2022) ainsi que
le projet ESPEX pour 900 K€.
Le potentiel financier à terminaison est à + 1.601 K€.
Celui sera amené à se dégrader dans les années à venir,
: particulièrement lors des réhabilitations Vogelau, Rapp et Pasteur.
{“} Equivaut ou solde anciennement intitulé « excédent {ou
insuffisance) de fonds propres ».
{**) Us'agît de lo notion utilisée plus largement par la profession et qui correspond à notre ancien potentiel financier.
Page 39 sur 55 I. MODE DE PRESENTATION DES COMPTES ET METHODES D’EVALUATION
Les comptes qui vous sont soumis ont été établis conformément aux principes définis par le code de commerce et la réglementation en vigueur résultant des
arrêtés du Comité de la réglementation comptable.
IV. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE ECOULE
« néant »
V. EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SOCIETE
SYNTHESE DES RESULTATS PREVISIONNELS- - 2021 à 2030 -
Loyers patrimoine de référence 6849| 6979] 7012, 7059| 7089| 7119, 7149) 7179] 7210] 7241| 7271
Lovers des opérations nouvelles 39 213 375 377 407 492 495 497 500 502
Loyers théoriques logements 6849] 7018| 7225, 7434| 7466| 7526| 7641| 7674] 7707| 7741| 7773
Pertes de loyers / vacants -68 -70 -70 -71 -71 -71 -71 -72 -72 -72 -73
Loyers quittancés logements 6781| 6948| 7155] 7363| 7395| 7455| 7570| 7602| 7635| 7669| 7700
Redevances Foyers 1522! 1530] 1545] 1561| 1576| 1592| 1608| 1624| 1640| 1657| 1673
Autres loyers
Autres produits
Marges sur autres activités 60 90 92 94 96 97 99 101 103 105 108
Produits financiers 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
Produits courants 8870| 9424| 9288| 9524| 9584| 9671| 9815| 9876| 9939] 10004| 10 066
Annuités patrimoine de référence -3227| -2720| -2860| -2 758 | -2598| -2597 | -2383| -2058| -2040| -1876| -1893
Annuités des travaux immobilisés identifiés logts et foyers -111| -174| -178| -370| -599| -599| -838| -939 -939 -939
Annuités des opérations nouvelles logts et foyers -109| -277| -292 -434| -434| -434| -434|] -434 -434 -434
Annuités des renouvellements de composants -3 -39| -141| -194| -213| -224| -225|] -225 -225 -226
Total annuités emprunts locatifs | -3 227| -2 943| -3 350| -3 369| -3 596 | -3 843| -3 640| -3555| -3638| -3474| -3492
Solde après annuités 5643| 6481| 5938| 6155| 5988| 5828| 6175| 6321| 6301| 6530| 6574
TFPB -613 -699 -752 -764 -776 -789 -801 -814 -827 -840 -854
Solde après annuités et TFPB 5030] 5782] 5186, 5391| 5212| 5039, 5374| 5507| 5474| 5690| 5720
Maintenance courante 670| -780| -640| -650| -661| -671| -686| -702| -713 -724 -739
Gros entretien -520 -740| -631 -641 -652 -663 -675 -686 -698 -710 -722
Maintenance du parc (y compris régie)| -1 190| -1 520| -1271| -1291| -1 313| -1 334 | -1 361| -1 388| -1411| -1434| -1 461
Solde aprés annuités TFPB et maintenance 3840! 4262| 3915] 4100| 3899] 3705] 4013| 4119) 4063| 4256| 47259
Frais de personnel -1 650 | -1 900| -1949| -2 000 | -2052| -2 105 | -2 160| -2216| -2274| -2333| -2 394 Correction régie d'entretien 320 320 325 330 336 341 346 352 358 363 369
Frais de gestion -948| -1 000! -1016| -1032| -1049]| -1066| -1083| -1100| -1118| -1135| -1154 Charges non récupérées -14 -14 -14 -14 -14 -14 -14 -14 -14 -14 -15
Autres charges -308| -317| -309| -316| -323| -330| -337| -344| -352 -359 -367
Coût des -61 -63 -64 -66 -66 -67 -68 -68 -68 -69 -69
en % des loyers
Taux de vacance
Autofinancement exploitation courante 731 464
Eléments exceptionnels d'autofinancement 0 0 0
Affectation à la PGE -5 -6 6
Produits nets de cession des actifs 0 0 0
Fonds propres investis en locatifs -1557| -1260| -737| -823| -1323
Autres variations du financier 502 220 0 0 0
Provision pour gros entretien 213 287 315 321 326
de 575 588 606 606 606
Page 40 sur 55 CONCLUSION
Les grands enjeux du Foyer Moderne pour les années à venir
: e
sjV}a . : OUD . 6 00 . » . .
é 6290 60 2025 2026 2 400,000 € 120,000 € 240,000€| 2 040,000 €
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Page 41 sur 55 Rappel des enjeux :
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- 9% de fonds propres
- 5.5 % de subventions
- 85.5 % d'emprunts
Le remplacement de l’ensemble des fenêtres et menuiseries extérieures de 266 logements est terminé.
A fin 2021, la réhabilitation BBC des 112 logements (Joffre et 23 Novembre} est également terminée.
L'opération Jardin au cœur, sur le site Fischer, 30 logements à été livrée et mise en location courant octobre-novembre 2021.
L'opération La Closerie de Cérès, 37 logements, a été livrée par COGEDIM le 25 avril 2022 pour un emménagement progressif de nos locataires courant mai et juin 2022.
Pour le programme St Junien, l'acquisition du terrain est prévue en 2022 pour une construction d'environ 20 logements courant 2024.
On attire particulièrement l'attention sur le fait que les marges nettes d'autofinancement ne pourront à l'avenir que diminuer, étant donné que le taux du livret A repart à
la hausse et que nos investissements projetés en réhabilitation ne sont pas créateurs de produits nouveaux.
Les arbitrages se font également en fonction des opportunités nouvelles qui surgissent çà et là, comme des taux bonifiés, des exonérations spécifiques de TFPB etc.
Impact spécifique de la crise sanitaire COVID 19 :
Avec la crise de la Covid-19, nous avons assisté à des changements dans nos manières de travailler et dans notre organisation, ceci s’imposera à nous dans les mois à venir.
1- Sur le plan financier
L'impact est surtout concentré sur l'aggravation des impayés déjà préexistants, du fait de la suspension des expulsions décidées par l'état.
Le nombre de dossiers en impayés est lui constant, mais le montant de la dette des locataires qui étaient en instance d‘expulsion se trouve accrue.
2- Sur le plan organisationnel
L'expérience acquise en 2020 à permis d’organiser le télétravail à chaque fois qu'il était recommandé. La présence sur site fut notablement renforcée. L'absentéisme
s'est réduit par rapport à 2020, même s’il fut encore supérieur aux années avant covid du fait notamment des attestations d'isolement pour covid,.
3- Sur le plan psychologique
Les situations de souffrance ont été rapportées en 2020 se sont considérablement atténuées en 2021.
VI. FILIALES ET PARTICIPATIONS
En vertu de l'article L 233 — 6 du code de commerce, nous vous indiquons que notre société, au cours de l'exercice écoulé, a souscrit une participation de 33% dans la société
de coordination EMHA, 24 route de l'hôpital 67000 STRASBOURG, au capital de 60.000€ - 891 323 107 RC Strasbourg.
VIL. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Notre société n'est pas concernée par ces dispositions.
VIII. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
VIII —1 - SITUATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSIEL D'ADMINISTRATION Nous vous précisons qu'aucun mandat de membre du Conseil d'Administration n'est arrivé à expiration.
VIII — IL - CONVENTION REGLEMENTEES
Définition : « Conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. »
VIH —11-a Convention de rémunération conclue entre le Président du Conseil d'Administration du Foyer Moderne de Schiltigheim, et le Foyer Moderne de Schiltigheim.
L'assemblée générale des Actionnaires, suite à une délibération prévue par le Conseil Municipal de la ville de Schiltigheim, a décidé d'attribuer au Président du
Conseil d'Administration, une rémunération brute annuelle afférente à l'exercice de ses fonctions dans la limite de 8.000 euros.
La rémunération brute annuelle de Benoît STEFFANUS, Président du Conseil d'Administration du Foyer Moderne de Schiltigheim, s'est élevée à 8.000 euros pour
l'exercice 2021.
Page 42 sur 55 VIII — 11 -b - Convention conclue entre la Ville de Schiltigheim, actionnaire du Foyer Moderne de Schiltigheim, et le Foyer Moderne de Schiltigheim.
Convention de garantie :
La ville de Schiltigheim s’est portée garante pour le remboursement des emprunts contractés par le Foyer Moderne de Schiltigheim. Au
31/12/2021, l'encours s'élève à 1.952.949 euros.
Convention de bail :
La ville de Schiltigheim à conclu une convention de bail en date du 19 septembre 2006 avec le Foyer Moderne de Schiltigheim concernant des
locaux à usage de restaurant scolaire situés 13, rue Kellermann — 67300 Schiltigheim.
Les loyers et charges concernant l'exercice 2021 s'élèvent à 10.073 euros.
VIII — 11 -c - Convention conclue entre le Centre Communal d'Action Sociale de Schiltigheim (CCAS) et le Foyer Moderne de Schiltigheim.
Convention de bail :
Le CCAS a conclu une convention de bail en date du 29 septembre 2000 avec le Foyer Moderne de Schiltigheim concernant des locaux à usage collectif
situés 7 -9, rue Principale — 67300 Schiltigheim.
Les loyers décomptés pour l'exercice 2021 s'élèvent à 53.637,36 euros et 14.808,90 euros de charges.
VIII = 111 - MODALITES D'EXERCICE
Définition : « À l'occasion du premier rapport, le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L.225-51-1, »
Conformément au titre 3 de ses statuts, la société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Il du livre Il du code de commerce.
Ilest composé au 9 membres dont la moitié au moins représentent les organismes mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction
et de l'habitation.
VIII — IV - SITUATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nous vous précisons qu'aucun mandat de Commissaire aux Comptes n'est arrivé à expiration.
Le Conseil d'Administration vous invite, après la lecture de ces différents rapports, à vous prononcer sur les résolutions qui sont soumises à votre vote.
PROJETS DE RESOLUTIONS
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
APPROBATION DES COMPTES
L'Assemblée Générale des Actionnaires, après avoir entendu la lecture du Rapport de la Direction Générale et celui du Commissaire aux Comptes, approuve le bilan, le Compte de Résultat, arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu'ils viennent de lui être présentés, et se soldant par un excédent de 1.245.075,29 €.
L'Assemblée Générale des Actionnaires donne quitus entier et sans réserve aucune au Directeur Général de la Société pour sa gestion durant la période allant du 1er Janvier
au 31 Décembre 2021.
AFFECTATION DU RESULTAT
L'affectation du résultat que nous envisageons est conforme à la loi et à nos statuts.
Nous proposons d’affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1.245.075,29 € de la façon suivante :
Le résultat de l'activité SIEG fsecteur d'intérêt économique général) s'établit à + 924.044,25 € qui sera affecté aux résultats des activités SIEG.
Le résultat de l'activité hors SIEG s'établit à + 321.031,04 € qui sera affecté aux résultats des activités hors SIEG.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, nous vous rappelons qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents.
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'Assemblée Générale des Actionnaires, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'Article L.223-19 du Code du Commerce, approuve ledit Rapport ainsi que les opérations qui y sont mentionnées.
L'Assemblée Générale des Actionnaires entérine les décisions prises en Conseil d'Administration lors des séances des 24 mars 2022 et 10 mai 2022.
Le débat va être ouvert après lecture des rapports du commissaire aux comptes.
Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes les précisions complémentaires ou les explications que vous jugeriez utiles.
Si nos propositions reçoivent votre agrément, nous vous invitons à approuver par votre vote les résolutions qui vous sont proposées.
Le Président du Conseil d'Administration
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Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 kg © RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 8 novembre 2022. é a Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH um Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) € He Date de convocation : 31 octobre 2022.
A = 31 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés (M. Nicolas REYMANN, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA). 5 membres ont donné procuration {Mme Andrée BUCHMANN à Mme Sylvie ZORN, Mme Anne SOMMER à M
Mathieu GUTH, Mme Jamila CHRIGUI à M. Jérôme MAI, Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à Mme Chnistelle
ta PARIS, M. Tomislav NAJDOVSKI à M. Selim ULU),
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
14° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 20225SGDE146)
COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DES DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE
Rapporteure : Madame la Maire
1. Arrêtés réglementaires pris par Madame la Maire en vertu de ses pouvoirs de police (extrait)
Numéro Date JE rEUR Objet
Arrêté de nomination à la régie de recettes et d'avances de Mme
Sara HAKOBYAN, Mme Maëlis FRACASSO, Mme Salomé
2022FIAI004 13/10/2022 APPOURCHAUX, Mme Emilie BAUER, Mme Joëlle DIJOUX, Mme Camille LEROY, Mme Elodie ZISSWILLER et M. Ahmed
| HABASSI
Arrêté de délégation de fonction et de signature des Directeurs
PHRASOARENS | LRQ et Chefs de service (réactualisation)
Arrêté de délégation de fonction et de signature — Maryline
AOPESOARNS | 1F10/2082 PONS, Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
2. Décisions prises par Madame la Maire par délégation du Conseil municipal (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et délibération du 9 juin 2020)
Néant.
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 10 novembre 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 10 novembre
2022.
ville-schiltigheim.fr UGC
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221108-2022SGDE146-DE
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022