Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AP 2023 0083 007 limitation carburant
Arrêté - AP limitation vente carburants dans le 04
Arrêté - AP 2022 283 004 portant limitation de carburant
Arrêté - AP 2023 180 017 carburants AHP
Arrêté - AP portant limitation de carburant
Arrêté - AP 2024 263 007 travauxA51
Arrêté - AP 2025 223 007
Arrêté - AP 2024 332 007 Garde PECHE
Arrêté - AP 2023 080 005 modifiant AP 2023 079 013
Arrêté - AP 2023 185 026 interdictions AHP
Arrêté - AP 2023 0083 007 limitation carburant
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 0083 007 limitation carburant)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civiles
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 24 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-083-007
Portant limitation de la vente de carburants dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1-4;
VU le Code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-155-006 du 4 juin 2019 arrêtant les dispositions ORSEC « ressources hydrocarbures » pour les Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Alpes-de- Haute-Provence en produits pétroliers et carburants ;
CONSIDÉRANT les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations service du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
CONSIDÉRANT les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article1: Sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, la vente et l'achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) sont limités à :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-brovence.souvfr - Tiitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4 * pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes : 30 litres ;
+ __ pour les autres véhicules : 120 litres.
Article 2: Les véhicules des services publics ou entreprises assurant une mission de service public listés en annexe du présent arrêté ne sont pas concernés par les restrictions de l'article 1°.
Article 3: La vente et l'achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients
transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute- Provence.
Article 4: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter les dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté.
article 5: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service affichent sur leurs pompes le présent arrêté afin d'en informer les usagers.
Article6: Ces mesures prennent effet à compter du samedi 25 mars 2023 00h00 jusqu'au lundi 27 mars 2023 23h59.
Article7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
+ recours gracieux auprès du Préfet de département ;
+ recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Énergétique ;
«recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : https://wwwtelerecours.fr/
Article 9: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :
+ Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
* Mme et MM. les Sous-Préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier ;
+ Mmes et MM. les maires du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ M. le Directeur départemental de la sécurité publique ;
+ M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
+ les détaillants, gérants et exploitants des stations-services.
Le préfet,
LR
Marc CHAPPUIS
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 - http://mww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/4 Annexe : liste des usagers prioritaires listés à l'article 2
ACTIVITÉS OBSERVATIONS
Police ;
Gendarmerie
Véhicules d'intervention.
Administration
Véhicules de fonction de l'administration - Corps préfectoral ;
Véhicules des cadres d'astreinte de l’État, Maires, Élus d'astreinte ;
Personnel municipal d’astreinte.
Défense et sécurité civile
Véhicules du SDIS ;
Véhicules privés des sapeurs-pompiers, personnels
d'astreinte du SDIS, personnels d'astreinte du SIDPC ;
Véhicules des sapeurs-pompiers privés.
Justice
Palais de justice : véhicules de l'administration judiciaire et
véhicules privés des magistrats et greffiers sur présentation d'une
carte professionnelle ;
véhicules des avocats de permanence ;
Centre pénitentiaire : véhicules de service.
Activités hospitalières
Hôpitaux publics et privés :
Véhicules des établissements ;
Véhicules privés des médecins, infirmiers, agent hospitaliers ;
Établissement d'accueil des personnes âgées dépendantes et
structures d'internat pour polyhandicapés.
Activités médicales
Véhicules privés des médecins et infirmiers libéraux ;
Véhicules de livraison de produits pharmaceutiques, sanguins, O?
et fluides médicaux ;
Véhicules professionnels des professions médicales ;
paramédicales, odontologistes et des manipulateurs en
électroradiologie médicale ;
Véhicules professionnels des pharmaciens, grossistes répartiteurs
du médicament, laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Véhicules des prestataires de services établissement ou service
social ou médico-social (ES et ESMS), publics et privés.
Transport de blessés et malades
Ambulances —- SAMU, SMUR - ;
Ambulances privées ;
Véhicules sanitaires légers ;
Taxis conventionnés avec l'assurance maladie.
Centre de collecte et banques
d'organes
Véhicules de transports d'organes et de sang.
Véhicules d'intervention d'urgence et
de secours
ENGIE / GRT gaz;
EDF/ RTE / ENEDIS ;
Orange ;
Services des Eaux / Assainissement ;
Sociétés d'autoroute / Dépannage routier des gestionnaires
routiers ;
Véhicules de viabilité hivernale.
Chaîne logistique d'approvisionnement
des stations-services stratégiques
Véhicules des personnels des dépôts d‘hydrocarbures ;
Véhicules des transporteurs ;
Véhicules des personnels des stations-service.
Transports ferroviaires
Transports urbains de voyageurs
Transports routiers réguliers de
voyageurs
SNCF;
Bus de transport en commun urbains et périurbains ;
Bus de ramassage scolaire ; |
Autocars effectuant du transport collectif de voyageurs sur des
lignes régulières.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél] : 04 92 36 72 00: htth:/www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/4 ACTIVITÉS OBSERVATIONS
Ordures ménagères Véhicules d'enlèvement et de traitement des déchets.
Activités vétérinaires
Véhicules des vétérinaires ; |
Véhicules des entreprises de ramassage de cadavres d'animaux ; équarrissage et transport de farines animales.
Pompes funèbres Véhicules de transport
Transport de fonds et services postaux
Transport de fondés ;
Entreprises de surveillance ou protection ;
Véhicules et de transport de courrier.
Commerces d'alimentation générale
Véhicules de livraisons des : Supérettes ; Supermarchés ;
Hypermarché ; Commerces de détail.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél] : 04 92 36 72 00. http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
4/4