Arrêté - AP portant limitation de carburant

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Arrêté - AP portant limitation de carburant Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Arrêté - AP portant limitation de carburant)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET PRÉFECTURE BEAUTE Direction des services du Cabinet

PROVENCE Service Interministériel de Défense et de

Liberté Protection civiles

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le do oclobxe 2.2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 283 - ooù

portant limitation de la vente de carburants dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU les dispositions ORSEC approuvées par arrêté préfectoral 2019-155-006 du 04 juin 2019 ;

Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Alpes-de- Haute-Provence en produits pétroliers et carburants ;

Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations service du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant que le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;

Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article 1: Sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, la vente et l'achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) sont limités à :

- pour les véhicules de particuliers d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 30 litres avec une

livraison minimale de 5 litres

- pour les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes : 120 litres.

Article 2: Les véhicules des services publics ou entreprises assurant une mission de service public listés en annexe du présent arrêté ne sont pas concernés par les restrictions de l'article îer.

Ex

PRÉFET : : Lo . DES ALPes. Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Sara Pierre

DENAVTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36 7213

si 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : sara.pierre@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Frarreité }Article 3

Article 4 :

Article 5 :

: La vente et l'achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients

transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département des Alpes- de-Haute-Provence.

Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter les dispositions des articles1 et 3 du présent arrêté.

Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service affichent sur leurs pompes le présent arrêté afin d'en informer les usagers.

Article 6 : Ces mesures prennent effet à compter du mardi 11 octobre 2022 08h00 jusqu'au vendredi

Article 7

Article 8 :

Article 9 :

14 octobre 2022 18h00.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de- Haute-Provence, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer dans les deux mois qui suivent sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans le même délai, ou dans les deux mois qui suivent le rejet du recours gracieux ou hiérarchique, devant le tribunal (24, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE) Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 3 Télé recours citoyen 7 accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les détaillants, gérants et exploitants des stations-services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Marc CHAPPUISANNEXE

ACTIVITES OBSERVATIONS

Police ;

Gendarmerie Véhicules d'intervention.

Administration

Véhicules de fonction de l'administration - Corps préfectoral;

Véhicules des cadres d'astreinte de l’État, Maires, Elus d’astreinte ;

Personnel municipal d'astreinte.

Défense et sécurité civile

Véhicule du SDIS :

Véhicules privés des sapeurs-pompiers et personnels

d’astreinte du SIDPC ;

Véhicules des sapeurs-pompiers privés.

Activités hospitalières

Hôpitaux publics et privés :

Véhicules des établissements ;

Véhicules privés des médecins, infirmiers, agent hospitaliers ;

Établissement d'accueil des personnes âgées dépendantes et

structures d'internat pour polyhandicapés.

Activités médicales

Véhicules privés des médecins et infirmiers libéraux ;

Véhicules de livraison de produits pharmaceutiques.

Transport de blessés et malades

Ambulances - SAMU, SMUR - ;

Ambulances privées ;

Véhicules sanitaires légers.

Centre de collecte et banques

d'organes Véhicules de transports d'organes et de sang.

Véhicules d'intervention d'urgence et

de secours

ENGIE / GRT gaz;

EDF /RTE / ENDIS ;

Orange ;

Services des Eaux / Assainissement ;

Sociétés d'autoroute / Dépannage routier des gestionnaires

routiers ;

Véhicules de viabilité hivernale.

Chaine logistique d'approvisionnement

des stations-services stratégiques

Véhicules des personnels des dépôts d'hydrocarbures ;

Véhicules des transporteurs ;

Véhicules des personnels des stations-service

Transports ferroviaires

Transports urbains de voyageurs

Transport routiers réguliers de

voyageurs

SCNF ;

Bus de transport en commun urbains et périurbains ;

Bus de ramassage scolaire ;

Autocars effectuant du transport collectif de voyageurs sur des

lignes régulières.

Ordures ménagères Véhicules d'enlèvement et de traitement des déchets

Activités vétérinaires

Véhicules des vétérinaires ;

Véhicules des entreprises de ramassage de cadavres d'animaux,

équarrissage et transport de farines animales.

Pompes funèbres Véhicules de transport

Transport de fonds et services postaux

Transport de fonds ;

Entreprises de surveillance ou protection ;

Véhicules et de transport de courrier.

Commerces d'alimentation générale

Véhicules de livraisons des :

Supérettes ;

Supermarchés ;

Hypermarché ;

Commerces de détail.