Arrêté - AP limitation vente carburants dans le 04

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Arrêté - AP limitation vente carburants dans le 04 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Peipin. Lien du pdf (Arrêté - AP limitation vente carburants dans le 04)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, E

PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

DES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civiles DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 2e marc 2e23

® ARRÊTÉ PRÉFECTORALN® 223 - ©O49- 843

Portant limitation de la vente de carburants dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le Code de la défense ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1-4 ;

VU le Code de l'énergie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-155-006 du 4 juin 2019 arrêtant les dispositions ORSEC « ressources hydrocarbures » pour les Alpes-de-Haute-Provence ;

CONSIDÉRANT les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Alpes-de- Haute-Provence en produits pétroliers et carburants ;

CONSIDÉRANT les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations service du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;

CONSIDÉRANT les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l’ordre public ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE :

Article1: Sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, là vente et l'achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) sont limités à :

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 - httb:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/4+ pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes : 30 litres ;

*__ pour les autres véhicules : 120 litres.

Article 2: Les véhicules des services publics ou entreprises assurant une mission de service public listés en annexe du présent arrêté ne sont pas concernés par les restrictions de l'article 1°.

Article 3: La vente et l'achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute- Provence.

Article 4: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter les dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté.

Article 5: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service affichent sur leurs pompes le présent arrêté afin d'en informer les usagers.

Article 6: Ces mesures prennent effet à compter du mardi 21 mars 2023 08h00 jusqu'au vendredi 24 mars 2023 18h00.

Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article8: Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de’ deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

+ recours gracieux auprès du Préfet de département ;

* recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Énergétique ;

«recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : https://wwwtelerecours.fr/

Article 9: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur est adressé et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :

+ Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

+ Mme et MM. les Sous-Préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier ;

+ Mmes et MM. les maires du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

+ M. le Directeur départemental de la sécurité publique ;

* _M.le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;

+ les détaillants, gérants et exploitants des stations-services.

Le préfet, -

Marc CHAPPUIS

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 - http:/www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

2/4Annexe : liste des usagers prioritaires listés à l’article 2

ACTIVITES OBSERVATIONS

Police ;

Gendarmerie

Véhicules d'intervention.

Administration

Véhicules de fonction de l'administration - Corps préfectoral ;

Véhicules des cadres d’astreinte de l'État, Maires, Élus d'astreinte ;

Personnel municipal d'astreinte.

Défense et sécurité civile

Véhicule du SDIS ;

Véhicules privés des sapeurs-pompiers et personnels

d'astreinte du SIDPC ;

Véhicules des sapeurs-pompiers privés.

Justice

Palais de justice : véhicules de l'administration judiciaire et

véhicules privés des magistrats et greffiers sur présentation d'une carte professionnelle ;

Centre pénitentiaire : véhicules de service.

Activités hospitalières

Hôpitaux publics et privés :

Véhicules des établissements ;

Véhicules privés des médecins, infirmiers, agent hospitaliers ;

Établissement d'accueil des personnes âgées dépendantes et

structures d'internat pour polyhandicapés.

Activités médicales

Véhicules privés des médecins et infirmiers libéraux ;

Véhicules de livraison de produits pharmaceutiques, sanguins, O? et fluides médicaux ;

Véhicules professionnels des professions médicales ;

paramédicales, odontologistes et des manipulateurs en

électroradiologie médicale ;

Véhicules professionnels des pharmaciens, grossistes répartiteurs du médicament, laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Véhicules des prestataires de services des ES et ESMS publics et privés.

Transport de blessés et malades

Ambulances - SAMU, SMUR - ;

Ambulances privées ;

Véhicules sanitaires légers.

Centre de collecte et banques

d'organes

Véhicules de transports d'organes et de sang.

Véhicules d'intervention d'urgence et

de secours

ENGIE / GRT gaz;

EDF/ RTE / ENEDIS ;

Orange ;

Services des Eaux / Assainissement ;

Sociétés d'autoroute/ Dépannage routier des gestionnaires

routiers ;

Véhicules de viabilité hivernale.

Chaîne logistique d’approvisionnement

des stations-services stratégiques

Véhicules des personnels des dépôts d'hydrocarbures ;

Véhicules des transporteurs ;

Véhicules des personnels des stations-service

Transports ferroviaires

Transports urbains de voyageurs

Transports routiers réguliers de

voyageurs

SNCF;

Bus de transport en commun urbains et périurbains ;

Bus de ramassage scolaire ;

Autocars effectuant du transport collectif de voyageurs sur des

lignes régulières.

Ordures ménagères Véhicules d'enièvement et de traitement des déchets

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 - htti://www.albes-de-haute-brovence.zouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

3/4ACTIVITES OBSERVATIONS

Activités vétérinaires

Véhicules des vétérinaires ;

Véhicules des entreprises de ramassage de cadavres d'animaux, équarrissage et transport de farines animales.

Pompes funèbres Véhicules de transport

Transport de fonds et services postaux

Transport de fonds ;

Entreprises de surveillance ou protection ;

Véhicules et de transport de courrier.

Commerces d'alimentation générale

Véhicules de livraisons des :

Supérettes ;

Supermarchés ;

Hypermarché ;

Commerces de détail.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00: httn://www.alnes-de-haute-provence.£ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

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