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Arrêté - Arrete 38 2026 07 02 00003 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savas-Mépin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 38 2026 07 02 00003)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, EH | PRÉFÈTE | Cabinet

DE L'ISÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

oo qe Grenoble, le 0 2 JUIL. 2026 Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ n°38-2026- (0 +-09-(00C003

portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère

du vendredi 03 juillet 2026 à 18h00 au lundi 06 juillet 2026 à 08h00

La préfète de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215- :

VU le =sde de la sécurité intérieure :

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-941, 322114 2° et R.610-5 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 :

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-

du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au

divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de

Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;

VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection

maximum ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées

afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine

constitue l’une des composantes; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de

troubler l’ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés

fondamentales ;

Considérant que le contexte national et international peut entraîner Une recrudescence d'actes

malveillants ;

Considérant que les seizièmes et huitièmes de finale de la Coupe du monde 2026, prévus notamment

du 03 au 06 juillet 2026, sont susceptibles d'entraîner d'importants rassemblements de supporters sur la

voie publique; que ces regroupements, notamment en cas de victoire ou de qualification d'équipes

fortement suivies, peuvent générer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont particulièrement

susceptibles d'être pris pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ; qu'en

effet, depuis le début de l'année 2026, les effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leurs

véhicules ont été visés à 22 reprises par des jets de projectiles, dont 5 tirs de mortiers, dans le

département de l'Isère; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles

pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,

est de nature à créer des dangers pour les personnes, à provoquer des accidents, des nuisances et des

dégradations, ainsi qu'à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques; qu'il

apparaît, par conséquent, nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir les troubles à

l'ordre public, les atteintes aux personnes, les violences dirigées contre les forces de l'ordre et les

services de secours, ainsi que les dégradations aux biens et édifices publics ;

Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de

tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de prévenir

l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ;

qu'il convient de prévenir le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage

afin de ne pas être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie

des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement

atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures

de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes,

pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et

gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de

l’article 132-75 du code pénal;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTE

Article 1 : Du vendredi 03 juillet 2026 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 06 juillet 2026 à 08h00 sur le

département de l'Isère sont interdits :

- l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de

divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur

la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de

l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de

qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2;

- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité

düment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de

gendarmerie ;

- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les

personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de

chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs

sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.

Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels

annexes, effectués par les personnes sus-citées ;

— le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés

par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour les personnes

habilitées dans l'exercice de leur mission.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées. |

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie

départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur

de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la

République de Vienne.

La préfète,Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits :

° Un recours administratif: un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS

71 046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur

(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives — Place

Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;

* _ Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa

publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex) ou par

l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 portant application des articles L. 557-1041 et R. 557-6-141 du code de

l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandeile romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Pétard à mèche F2

Batterie F2

Batterie nécessitant un support externe F2

Combinaison F2

Combinaison nécessitant un support externe ; F2

Composition d'artifices F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard à composition flash F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3