Arrêté - Arrete 38 2026 07 01 00002

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Arrêté - Arrete 38 2026 07 01 00002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savas-Mépin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 38 2026 07 01 00002)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière, E 3

PRÉFÈTE DE L'ISÈRE Cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Direction des sécurités Grenoble, le

Bureau de la sécurité intérieure 0 À JUIL. 2026

ARRÊTÉ n°38-2026- ( } -OA- OA

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Isère du vendredi 03 juillet 2026à 18h00 au Lundi 06 juillet 2026 à 08h00

La préfète de l'Isère

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;

VU le code de la route :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | ‘organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par

l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection

maximum ;

VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame

Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées

afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine

constitue l'une des composantes; qu'il [ui appartient également de prendre les mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles detroubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés

fondamentales; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre tout mesure nécessaire dont

le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département

de l'Isère entre le 03 et le 06 juillet 2026 ; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs centaines

de véhicules et de participants; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site

unique ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,

toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet du département ;

Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration

préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses

organisateurs ;

Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et

de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics: « drifts »

(dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les

spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par

procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;

Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le

département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune

de Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des

infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à

Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré

l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le

département de l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le

parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février

2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement,

qui a réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de

projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite

à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même

rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune

de Colombe (38); que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750

véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points

de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère; que le 21 mars 2026 un

rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St

Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des

services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la

législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et

18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à

Colombe, dans le département de l'Isère ;

Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et

de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment

des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité

disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que

dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le

public accueilli lors de ces rassemblements ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un

risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement

automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de

garantir la sûreté et la tranquillité publique ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile et de véhicules autres que ceux légalement

déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi

03 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 06 juillet 2026 à 08h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés

par le présent arrêté.

Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent

arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la

sécurité intérieure.

Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d’arrondissements, le

commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la

police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à

Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la

République de Bourgoin-Jallieu.

| La préfète,

f

SR So ! + :

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Voies et délais de recours :

Catherine SÉGUIN | * =.

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits :

° Un recours administratif: un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS

71 046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur

(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives — Place

Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;

° Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa

publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex) ou par

l'application « télérecours citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr.