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Arrêté - Arrete 38 2026 07 01 00003 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savas-Mépin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 38 2026 07 01 00003)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex

PRÉFÈTE | DE L’ISERE Cabinet

Liberté

Lgalité

Fraternité

Direction des sécurités Grenoble, le 0 ? JUIL. 2026

Bureau de la sécurité intérieure |

ARRÊTÉ N°38-2026 -Ot -O1-003

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,

rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-

tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département

de l'Isère du vendredi 03 juillet 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 06 juillet 2026 à 08h00

La préfète de l’isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, ét notamment l'article L.221 5-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.271-15, R.211-2 à 9, et

R.211-27 à 30; |

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;

VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-

nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame

Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;

Considérant qu'un rassemblement à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de par-

ticipants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère du 03 au 06 juillet 2026 :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont

soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère, préci-

sant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant le risque d'incendie élevé nécessitant une vigilance accrue et des mesures restrictives d'accès et

d'activités dans le département de l'Isère ;

Considérant que les températures particulièrement élevées entraînent un risque marqué pour les festivaliers

et une forte mobilisation des services de secours et de sûreté ;

Considérant que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes et de sécurité publique ne

peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité

intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne per-

mettent pas de garantir le maintien de l’ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces condi-

tions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public ac-

cueilli lors de ces rassemblements ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per-

sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;

Considérant que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans qu'aucun dis-

positif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, un rassemblement musical s'est tenu

le week-end du 1% au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limitrophes du départe-

ment, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empêchée par l'intervention

des forces de l’ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week-end prolongé du 15 au 17

août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de Cour et Buis, qui a regroupé

un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a dû être mis en place afin

de garantir la sûreté et la sécurité publiques ;

Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem-

blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir

efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de

prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca-

ractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale-

ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du

vendredi 03 juillet 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 06 juillet 2026 à 08h00.

Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules légers ou

utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,

notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance su-

périeure à 10 KVA est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi 03

juillet 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 06 juillet 2026 à 08h00.Article 3: Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible

de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la

saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le direc-

teur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie

départemental de l'isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-

ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur

de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la

République de Vienne.

La préfète,

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui-

vants peuvent être introduits :

° Un recours administratif: un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS

71 046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direc-

tion des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives - Place Beauvau

—-75 800 Paris Cedex 08) ;

* Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-

tif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,

adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « té-

lérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr. |