Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 07 RAA PP

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 07 RAA PP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 07 RAA PP)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES HAUTS-DE-

SEINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°92-2026-115

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 92 / Préfecture de Police

92-2026-10-07-00008 - arrêté 2026-01289 armes 8 9oct26 (3 pages) Page 3

92-2026-10-07-00009 - arrêté 2026-01290 pyro 8 9oct26 (5 pages) Page 7

92-2026-10-07-00006 - arrêté 2026-01291 carbu 8 9oct26 (3 pages) Page 13

92-2026-10-07-00007 - arrêté 2026-01293 EPI 8 9oct26 (5 pages) Page 17

2PREFECTURE 92

92-2026-10-07-00008

arrêté 2026-01289 armes 8 9oct26

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00008 - arrêté 2026-01289 armes 8 9oct26 3Œ 3 CABINET DU PREFET

PRÉFECTURE qP

DE POLICE £ Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026-01289

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et

d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 8 octobre 2026 au vendredi 9

octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

_ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,

L. 2512-17 et L. 2521-3

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et

R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 70, 72 et 73;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du

troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de

police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre

les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le

champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73

du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au

représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se

produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un

mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent

des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des

membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu'en

effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles

divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 739 actions

ont été recensées, 1026 personnes ont été interpellées et 104 membres des forces de

sécurité intérieure ont été blessés; que des rassemblements similaires de nature à

troubler gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ;

Il

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00008 - arrêté 2026-01289 armes 8 9oct26 4qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de

la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces

circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant

constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les

troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle

interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRÊTE

Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le

transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de

l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 8 octobre 2026 jusqu'au

vendredi 9 octobre 2026 inclus.

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code

pénal.

Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-

de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de

l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur

de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera

publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et

consultable sur le site de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 7 octobre 2026

Le préfet lice

Directeu abinet

Baptistd ROLLAND

2026-01289

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00008 - arrêté 2026-01289 armes 8 9oct26 5Annexe de l'arrêté n°2026-01289 du 7 octobre 2026

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil

des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE

dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,

votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter

de la date de la décision de rejet.

2026-01289

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00008 - arrêté 2026-01289 armes 8 9oct26 6PREFECTURE 92

92-2026-10-07-00009

arrêté 2026-01290 pyro 8 9oct26

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00009 - arrêté 2026-01290 pyro 8 9oct26 7E 3 CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ar

DE POLICE (s Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026-01290

réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-

Denis et du Val-de-Marne du jeudi 8 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14,

L.2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72

et 73;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au y contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1

et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au

divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certains

artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième

grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe l),

à compter du 23 octobre 2025;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et

72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00009 - arrêté 2026-01290 pyro 8 9oct26 8notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les

mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ

d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du

29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le

département par l'article L. 2215-1;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent

aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social

d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de

biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des membres de la

communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre; qu'en effet, les

policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et

d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 739 actions ont été

recensées, 1026 personnes ont été interpellées et 104 membres des forces de sécurité

intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement

l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu'ainsi, il en résulte

des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne,

dans le contexte social précité particulièrement tendu ;

Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des

usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de

l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la

petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l'usage détourné de

certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de

panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les

désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une

foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'au regard du contexte et des éléments précités, il

convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans

le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et

d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier, mais

également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique

à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l'arrêté

préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,

dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur

l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation

générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette

mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le

mouvement social des lycéens ; qu'une mesure réglementant temporairement l'acquisition et la

détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi

que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la mobilisation sociale précitée

répond à ces objectifs ;

2026-01290

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00009 - arrêté 2026-01290 pyro 8 9oct26 9ARRETE :

Article 1° - Du jeudi 8 octobre jusqu'au vendredi 9 octobre 2026 inclus sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que

celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,

ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;

3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3

figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025

susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6

du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation

prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,

déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-

Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité

de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la

police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils

des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 7 octobre 2026

Le préfet de

Le|

Directe

Baptistf ROLLAND

2026-01290

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00009 - arrêté 2026-01290 pyro 8 9oct26 10Annexe 1 de l'arrêté n°2026-01290 du 7 octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de Paris :

= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un

délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande

devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut

être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision

de rejet.

2026-01290

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00009 - arrêté 2026-01290 pyro 8 9oct26 11Annexe 2 de l'arrêté n°2026-01290 du 7 octobre 2026

Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)

destiné au divertissement concernée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant Un support

externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support

externe F3

Pétard aérien à double effet de bang

sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Pétard à mèche F2

[Batterie F2

Batterie nécessitant un support

externe F2

Combinaison F2

Combinaison nécessitant Un support

externe F2

Composition d'artifices F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard à composition flash F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

2026-01290

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00009 - arrêté 2026-01290 pyro 8 9oct26 12PREFECTURE 92

92-2026-10-07-00006

arrêté 2026-01291 carbu 8 9oct26

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00006 - arrêté 2026-01291 carbu 8 9oct26 13E = CABINET DU PRÉFET

PRÉFECTURE ap

DE POLICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026-01291

réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz

inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-

de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 octobre au 9 octobre 2026

inclus

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.

2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 70, 72 et 73:

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises

dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du

troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de

police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités

territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre

les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le

champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article

73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au

représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires

contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;

Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en

réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00006 - arrêté 2026-01291 carbu 8 9oct26 14Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent

fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis

le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour

assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne

sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se

produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un

mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent

des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des

membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu'en

effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles

divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 739 actions

ont été recensées, 1026 personnes ont été interpellées et 104 membres des forces de

sécurité intérieure ont été blessés; que des rassemblements similaires de nature à

troubler gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ;

qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de

la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu'il appartient

à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et

proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du

mouvement social lycéen ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la

distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris

et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1” — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des

conteneurs individuels sont interdits du jeudi 8 octobre 2026 jusqu'au vendredi 9 octobre

2026 inclus.

Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux

dispositions de l'article 1* du présent arrêté, sur autorisation des services de la police

nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-

de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de

proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et

le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de

police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des

préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable

sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 7 octobre 2026

2026-01291

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00006 - arrêté 2026-01291 carbu 8 9oct26 15Annexe de l'arrêté n° 2026-01291 du 7 octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil

des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE

dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,

votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter

de la date de la décision de rejet.

2026-0129

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00006 - arrêté 2026-01291 carbu 8 9oct26 16PREFECTURE 92

92-2026-10-07-00007

arrêté 2026-01293 EPI 8 9oct26

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00007 - arrêté 2026-01293 EPI 8 9oct26 17EE nm

PRÉFECTURE ap CABINET DU PREFET

DE POLICE £ Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026-01293

portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou

partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre

public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement

supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 8

octobre au 9 octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à

L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment ses articles 72 et 73;

Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité

intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la

charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne

de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou

aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de

laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un

an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00007 - arrêté 2026-01293 EPI 8 9oct26 18Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la

violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le

fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif

à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients

contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la

sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la

procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les

officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords

immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du

code de procédure pénale ;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se

produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un

mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent

des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des

membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu'en

effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles

divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 739 actions

ont été recensées, 1026 personnes ont été interpellées et 104 membres des forces de

sécurité intérieure ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler

gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans lesjours suivants ; qu’ainsi,

il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite

couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu; qu'il appartient à

l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et

proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du

mouvement social lycéen ;

Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des

individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou

partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de

l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;

Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique

d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de

sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte

contre les forces de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu'il convient donc,

pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements

scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs

et des riverains, en interdisant le port d'équipements de protection dans un rayon de 100

mètres autour des lycées de la capitale ainsi que ceux des départements des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d'améliorer

les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs

particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie

2026-01293 2

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00007 - arrêté 2026-01293 EPI 8 9oct26 19publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite

couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu'elles se doivent en outre de

garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou

gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital

« urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 :

Considérant l'appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les

établissements d'enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait

l'objet d'actions de blocage depuis le début du mois ; que ces actions concernent une liste

mouvante d'établissements compte tenu des développements constants du mouvement

étudiant et du risque que des étudiants d’autres campus universitaires s'y associent dans

les prochaines heures ou les prochains jours ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice

du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit

de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles

à l’ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que

répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour

tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre

en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre

public ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUX

ABORDS DES LYCÉES ET DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Article 1% - Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie

des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre

public au sein des cortèges, défilés et rassemblements est interdit dans un rayon de 100

mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement supérieur de Paris et des

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 8

octobre 2026 jusqu'au vendredi 9 octobre 2026 inclus.

TITRE II

DISPOSITIONS FINALES

Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-

de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public

et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au

recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police

2026-01293 3

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00007 - arrêté 2026-01293 EPI 8 9oct26 20(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la

République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.

Fait à Paris, le 7 octobre 2026

Le préfet de police

réfel,

Directeylr abinet

2026-01293 4

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00007 - arrêté 2026-01293 EPI 8 9oct26 21Annexe de l'arrêté n°2026-01293 du 7 octobre 2026

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux

mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de

deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra

être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être

saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de

rejet.

2026-01293 5

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-07-00007 - arrêté 2026-01293 EPI 8 9oct26 22