Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 01 RAA Préfecture de Police

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 01 RAA Préfecture de Police Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 01 RAA Préfecture de Police)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PREFECTURE

DES HAUTS-DE-

SEINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°92-2026-079

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 92 / Préfecture de Police

92-2026-10-01-00010 - Arrêté n°2026-01236 réglementant

temporairement l'acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus

(5 pages) Page 3

92-2026-10-01-00009 - Arrêté n°2026-01237 réglementant

temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz

inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du 1er octobre au 2 octobre 2026 inclus (3 pages) Page 9

92-2026-10-01-00011 - Arrêté n°2026-01238 portant interdiction

temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et

d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus

(3 pages) Page 13

2PREFECTURE 92

92-2026-10-01-00010

Arrêté n°2026-01236 réglementant

temporairement l'acquisition et la détention des

artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à Paris et dans les départements

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au

vendredi 2 octobre 2026 inclus

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00010 - Arrêté n°2026-01236 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 3CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2026-01236

réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00010 - Arrêté n°2026-01236 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 42

2026-01236

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ;

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1er – Du jeudi 1er octobre à 14h00 jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 à 20h00 sont interdits :

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00010 - Arrêté n°2026-01236 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 53

2026-01236

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet

Charles BARBIER

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00010 - Arrêté n°2026-01236 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 64

2026-01236

Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01236 du 1er octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai

de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments

ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,

doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans

un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre

demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif

peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la

décision de rejet.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00010 - Arrêté n°2026-01236 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 75

2026-01236

Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01236 du 1er octobre 2026

Type d'article pyrotechnique

destiné au divertissement

Catégorie(s)

concernée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support

externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support

externe F3

Pétard aérien à double effet de bang

sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Pétard à mèche F2

Batterie F2

Batterie nécessitant un support

externe F2

Combinaison F2

Combinaison nécessitant un support

externe F2

Composition d'artifices F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard à composition flash F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00010 - Arrêté n°2026-01236 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 8PREFECTURE 92

92-2026-10-01-00009

Arrêté n°2026-01237 réglementant

temporairement le transport et la distribution de

carburant dont le gaz inflammable dans des

conteneurs individuels à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er

octobre au 2 octobre 2026 inclus

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00009 - Arrêté n°2026-01237 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 9CABINET DU PRÉFET

Arrêté n°2026-01237

réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er octobre au 2 octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;

Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00009 - Arrêté n°2026-01237 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 102

2026-01237

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98 personnes ont été interpellées ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte précité ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du jeudi 1er octobre 2026 à 14h00 jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 à 20h00.

Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet

Charles BARBIER

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00009 - Arrêté n°2026-01237 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 113

2026-01237

Annexe de l’arrêté n° 2026-01237 du 1er octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00009 - Arrêté n°2026-01237 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 12PREFECTURE 92

92-2026-10-01-00011

Arrêté n°2026-01238 portant interdiction

temporaire de port et de transport sans motif

légitime d'armes et d'objets pouvant constituer

une arme à Paris et dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au

vendredi 2 octobre 2026 inclus

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00011 - Arrêté n°2026-01238 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 13CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2026-01238

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-01-00011 - Arrêté n°2026-01238 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 142

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précité particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRÊTE

Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 1er octobre 2026 à 14h00 jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 à 20h00.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet

Charles BARBIER

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Annexe de l’arrêté n° 2026-01238 du 1er octobre 2026

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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