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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 20 raa pp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 20 raa pp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
PREFECTURE
DES HAUTS-DE-
SEINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°92-2026-147
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 92 / Préfecture de Police
92-2026-10-19-00008 - Arrêté 2026-01373 du 19 octobre 2026 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du mardi 20 octobre 2026 au jeudi 22 octobre 2026 inclus (4
pages) Page 3
92-2026-10-19-00009 - Arrêté 2026-01374 du 19 octobre 2026
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 20 octobre au 22 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 8
92-2026-10-19-00010 - Arrêté 2026-01375 du 19 octobre 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du mardi 20 octobre 2026 au jeudi 22 octobre 2026 inclus (6
pages) Page 13
92-2026-10-19-00011 - arrêté 2026-01376 du 19 octobre 2026 portant
interdiction du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public,
dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en
Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 20 octobre au 22 octobre
2026 inclus (4 pages) Page 20
2 PREFECTURE 92
92-2026-10-19-00008
Arrêté 2026-01373 du 19 octobre 2026 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi
20 octobre 2026 au jeudi 22 octobre 2026 inclus
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00008 - Arrêté 2026-01373 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 3 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01373
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 20 octobre 2026 au jeudi 22 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1538 actions ont été recensées et 1347 personnes ont été interpellées ; que 17 personnels affectés à l’Éducation nationale ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00008 - Arrêté 2026-01373 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 4 2
2026-01373
et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une @ convergence des luttes A associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ; qu’il est à noter, en outre, les importantes violences urbaines qui ont encore eu lieu dans la capitale lors d’une importante journée de mobilisation avec deux cortèges principaux ; qu’il est à signaler, parmi les membres des cortèges, la présence de casseurs venus délibérément provoquer les forces de l’ordre ;
Considérant, ensuite, les émeutes urbaines survenues dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ; qu’à une conjonction des mouvements revendicatifs et contestataires s’est ajoutée l’infiltration d’éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que cela a concerné des commerces, des sièges d’institutions publiques et, dans quelques cas, des domiciles privés, notamment à Paris ;
Considérant que, dans ce contexte, depuis le 28 septembre 2026, 572 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;
Considérant, outre les prochaines mobilisations annoncées, le risque quotidien et diffus, dans un environnement marqué par la persistance de troubles graves à l’ordre public, que des casseurs occupent la voie publique pour se servir d’objets susceptibles de constituer une arme à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’il convient en conséquence de prolonger les mesures de police jusqu’à présent prises à ce niveau ;
Considérant qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du mardi 20 octobre 2026 jusqu’au jeudi 22 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00008 - Arrêté 2026-01373 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 5 3
2026-01373
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00008 - Arrêté 2026-01373 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 6 4
2026-01373
Annexe de l’arrêté n°2026-01373 du 19 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00008 - Arrêté 2026-01373 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 7 PREFECTURE 92
92-2026-10-19-00009
Arrêté 2026-01374 du 19 octobre 2026
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 20 octobre au 22 octobre 2026
inclus
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00009 - Arrêté 2026-01374 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 8 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01374
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 20 octobre au 22 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit + arrêté TMD /) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00009 - Arrêté 2026-01374 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 9 2
2026-01374
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau + urgence attentat / depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1538 actions ont été recensées et 1347 personnes ont été interpellées ; que 17 personnels affectés à l’éducation nationale ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une + convergence des luttes / associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ;
Considérant, ensuite, les émeutes urbaines survenus dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ; qu’à une conjonction des mouvements revendicatifs et contestataires s’est ajoutée l’infiltration d’éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que cela a concerné des commerces, des sièges d’institutions publiques et, dans quelques cas, des domiciles privés, notamment à Paris ;
Considérant que, dans ce contexte, depuis le 28 septembre 2026, 572 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;
Considérant, outre les prochaines mobilisations annoncées, le risque quotidien et diffus, dans un environnement marqué par la persistance de troubles graves à l’ordre public, que des casseurs occupent la voie publique pour se servir de matériaux combustibles ciblant autant des biens que les forces de l’ordre ; qu’il convient en conséquence de prolonger les mesures de police jusqu’à présent prises à ce niveau ;
Considérant qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen et étudiant ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00009 - Arrêté 2026-01374 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 10 3
2026-01374
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du mardi 20 octobre 2026 jusqu’au jeudi 22 octobre 2026 inclus.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de
cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00009 - Arrêté 2026-01374 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 11 4
2026-01374
Annexe de l’arrêté n°2026-01374 du 19 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00009 - Arrêté 2026-01374 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 12 PREFECTURE 92
92-2026-10-19-00010
Arrêté 2026-01375 du 19 octobre 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi
20 octobre 2026 au jeudi 22 octobre 2026 inclus
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00010 - Arrêté 2026-01375 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 13 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01375
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 20 octobre 2026 au jeudi 22 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557- 10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
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PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00010 - Arrêté 2026-01375 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 14 l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1538 actions ont été recensées et 1347 personnes ont été interpellées ; que 17 personnels affectés à l’Éducation nationale ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte- tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une « convergence des luttes » associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ;
Considérant, ensuite, les émeutes urbaines survenues dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ; qu’à une conjonction des mouvements revendicatifs et contestataires s’est ajoutée l’infiltration d’éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que cela a concerné des commerces, des sièges d’institutions publiques et, dans quelques cas, des domiciles privés, notamment à Paris ;
Considérant que, dans ce contexte, depuis le 28 septembre 2026, 572 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;
Considérant, outre les prochaines mobilisations annoncées, le risque quotidien et diffus, dans un environnement marqué par la persistance de troubles graves à l’ordre public, que des casseurs occupent la voie publique pour se servir de mortiers d’artifices à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’il convient en conséquence de prolonger les mesures de police jusqu’à présent prises à ce niveau ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou
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2026-01375
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00010 - Arrêté 2026-01375 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 15 privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du mardi 20 octobre 2026 jusqu’au jeudi 22 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le
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2026-01375
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00010 - Arrêté 2026-01375 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 16 directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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2026-01375
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00010 - Arrêté 2026-01375 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 17 Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01375 du 19 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2026-01375
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00010 - Arrêté 2026-01375 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 18 Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01375 du 19 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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2026-01375
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00010 - Arrêté 2026-01375 du 19 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 19 PREFECTURE 92
92-2026-10-19-00011
arrêté 2026-01376 du 19 octobre 2026 portant
interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre
public, dans un rayon de 100 mètres autour des
lycées et des établissements d'enseignement
supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en
Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 20
octobre au 22 octobre 2026 inclus
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00011 - arrêté 2026-01376 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 20 CABINET DU PREFET
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Arrêté n°2026-01376
portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l’ordre public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements
d’enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
de-Marne du 20 octobre au 22 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R645- 14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l’article R.431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ; qu’en application de l’article R.610-5 du même code, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00011 - arrêté 2026-01376 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 21 2
2026-01376
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1538 actions ont été recensées et 1347 personnes ont été interpellées ; que 17 personnels affectés à l’Éducation nationale ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une A convergence des luttes B associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ; qu’il est à noter, en outre, les importantes violences urbaines qui ont encore eu lieu dans la capitale lors d’une importante journée de mobilisation avec deux cortèges principaux ; qu’il est à signaler, parmi les membres des cortèges, la présence de casseurs venus délibérément provoquer les forces de l’ordre ;
Considérant que, dans ce contexte, depuis le 28 septembre 2026, 572 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, en interdisant le port d’équipements de protection dans un rayon de 100 mètres autour des lycées de la capitale ainsi que ceux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital A urgence attentat B sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les établissements d’enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait l’objet d’actions de blocage depuis le début du mois ; que ces actions concernent une liste mouvante d’établissements compte tenu des développements constants du mouvement étudiant et du risque que des étudiants d’autres campus universitaires s’y associent dans les prochaines heures ou les prochains jours ; qu’il convient de constater que plusieurs établissements d’enseignement supérieur poursuivent le mouvement avec, pour le dernier exemple en date s’agissant de la région parisienne, l’école HEC avec un premier blocage effectué le jeudi 15 octobre 2026 ; que ces actions de blocage sont susceptibles de persister
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00011 - arrêté 2026-01376 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 22 3
2026-01376
ces prochains jours, quand bien même les lycéens seront, pour leur part, en période de vacance scolaire ;
Considérant, en effet, et ce malgré la période des vacances scolaire, les appels lancés sur les réseaux sociaux visant à se servir des lycées pour point de ralliement avant de reprendre la mobilisation ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l’ordre public ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1er – Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements est interdit dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d’enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du mardi 20 octobre au jeudi 22 octobre inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
Fait à Paris, le 19 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00011 - arrêté 2026-01376 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 23 4
2026-01376
Annexe de l’arrêté n°2026-01376 du 19 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE 92 - 92-2026-10-19-00011 - arrêté 2026-01376 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 24