Séance - 3 d1384362564345

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Séance - 3 d1384362564345 Document publié le Lundi 17 juin 2013 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 3 d1384362564345)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 1

Délibération n° 2013/1

Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur. Procédure de consultation pour renouvellement du contrat.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 34

Date de la convocation : 08/10/13

Compte rendu affiché le 16/10/13

Transmis en préfecture le 21/10/13

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Idir BOUMERTIT

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s : M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI

Excusé(e)s : Mme Annie BROUET, Mme Geneviève SOUDAN

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 2

Rapport n° 1

Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur. Procédure de consultation pour renouvellement du contrat

Direction du Patrimoine

Mesdames, Messieurs,

Lors du Conseil Municipal du 17 juin 2013, la Ville a adopté le principe d’une délégation de Service Public pour l’exploitation du réseau de chaleur, incluant le financement et la réalisation de certains investissements pour une durée de 20 ans.

Le contrat actuel avec la SECV prend fin le 31 décembre 2014, la Ville a donc engagé depuis plusieurs mois la définition du nouveau contrat de délégation.

Pour permettre le choix du nouveau délégataire en juin 2014, la procédure de consultation sera lancée fin septembre 2013.

Un dossier de consultation, contenant notamment un projet de contrat, est fourni aux candidats. Il sert de base à l’élaboration par les candidats de leurs offres, puis à la phase de négociation qui s’ouvrira avec tout ou partie de ces candidats.

Le contrat de délégation :

Il régit les conditions d’exploitation techniques, financières, juridiques et relationnelles entre la Ville, le délégataire ainsi que, dans certaines conditions, les abonnés et permet de répondre aux 3 objectifs fixés par la Ville.

Objectif de réduction du tarif de la chaleur

- Programme de travaux obligatoire pour atteindre un niveau EnR à 50 % à court terme et objectif de dépassement de 60 % (articles 21 et 44)

- Simplification du mode de facturation (article 60) : un terme consommation proportionnel et un terme abonnement forfaitaire

- Indexation des tarifs, critère de sélection des candidats (article 62) - Création d’une redevance négative dans le tarif pour prise en compte des indemnités litige chaufferie bois ou prime à reverser aux abonnés (article 60)

- Modalités précises de révision de la puissance souscrite (articles 35 et 36) : suite à travaux ou suite à essai de puissance

- Possibilité de raccordement à une source d’énergie fatale (article 17) : données techniques et financières connues jointes à la consultation

Assurer la transparence de la gestion du réseau

- Création d’une société dédiée (article 2)

- Signature tripartite des polices d’abonnements (article 31)

- Définition d’un bordereau de prix pour les travaux de raccordements et extension (article 66) - Programme prévisionnel chiffré sur 20 ans pour le Gros Entretien Renouvellement (article 21) - Définition précise des éléments à fournir pour la production des comptes et le suivi de la délégation (articles 78 à 83)

- Création d’un site Internet dédié et d’outils de communication (article 38)Conseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 3

Assurer la continuité du service et en améliorer l’efficacité

- Sanctions pécuniaires (article 93) en cas de retard ou arrêt de fourniture, pour non respect du programme de travaux, des engagements environnementaux et administratifs - Demande pour la mise en place d’un système d’information (article 37) : télécomptages, données exploitation,…

- Minimalisation des arrêts de fourniture (article 27)

La procédure de choix du délégataire

La procédure de choix du délégataire est une procédure de type « ouvert ».

Après un délai de consultation de 3,5 mois environ, la procédure de sélection sera menée selon les étapes suivantes :

- ouverture des plis de candidatures par la commission de Délégation de Service Public - la commission de Délégation de Service Public dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs dossiers de candidature

- la commission de Délégation de Service Public ouvre et analyse les offres des candidats admis

- la commission de Délégation de Service Public formule un avis sur les offres analysées et les candidats avec lesquels elle préconise d’engager les négociations

- au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention sélectionne les candidats avec lesquels elle décide d’engager les négociations. La procédure de négociation est menée par Mme Le Maire ou ses représentants désignés

- désignation par le Conseil Municipal du candidat retenu, sur proposition de l’exécutif

Pour la sélection des candidatures, les critères suivants seront évalués : - capacité économique et financière

- capacité technique (références, moyens techniques et humains, …)

Pour le jugement des offres, 3 critères seront analysés :

- les conditions financières et juridiques : niveau des tarifs et leur évolution, évaluation et financement des travaux, garanties, …

- la valeur technique : choix d’évolution de la production et du réseau, performance, niveau EnR, environnement,..

- la fiabilisation et qualité du service : communication et information, instrumentation et mesures, gestion des arrêts, …

Le document du contrat sera disponible sur demande auprès de la Direction du Patrimoine, service Energie Chauffage Urbain début octobre.Conseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 4

Planning prévisionnel de la procédure de choix du délégataire

2013 2014

Juin Juillet Aout Sept. Oct Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin

Délibération du CM : choix du mode de

gestion et autorisation procédure de

consultation

17-juin-13 X

Bureau Municipal 23-sept-13 X

Consultation pour le choix du délégataire

Conseil Municipal : constitution de la

Commission de Délégation de Service

Public - condition de dépôt des listes

14-oct-13 X

Conseil Municipal : constitution de la

Commission de Délégation de Service

Public - élection des membres

02-déc-13 X

Ouverture et analyse des candidatures par

la CDSP janv-14

Ouverture et analyse des offres par la

CDSP

Phases de négociation

Délibération du CM : choix du délégataire juin-14 X

Création de la commission de délégation de service public ( CDSP), « dite commission Sapin »

Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, le code général des collectivités territoriales prévoit l‘intervention d’une commission de délégation de service public qui intervient aux différentes étapes de sélection des candidats et offres.

S’agissant d’une commune de plus de 3 500 habitants, la commission doit être composée : - Du Maire, ou son représentant (autre qu’un élu d’ores et déjà membre de ladite commission) qui préside la commission de délégation de service public

- De 5 membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ayant voix délibérative

- Du comptable de la Ville, membre de droit ayant voix consultative - Du représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et Répression des Fraudes, membre de droit ayant voix consultative.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le Président de la commission de délégation de service public peut inviter les agents de la Ville à participer aux travaux de la commission, en raison de leur compétence dans le domaine concerné.Conseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 5

Les cinq membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 23/09/13,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L 1411-5, D 1411-3, D1411-4 et D 1411-5,

- procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission

de délégation de Service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, parmi les

membres du Conseil municipal,

- fixer comme suit les conditions de dépôt des listes :

. Les listes seront déposées contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec accusé de

réception en mairie, à l'attention de Madame le Maire, au plus tard le 8 novembre 2013 à 16 heures.

. La (les) liste(s) poura(ont) comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du Code général des collectivités

territoriales.

. Les listes pourront comporter au maximum 10 noms, sous réserve de respecter un nombre identique

de titulaires et de suppléants. L'attribution titulaire ou suppléant, devra être précisée pour chacun des

noms.

- prendre une délibération ultérieurement qui actera ensuite la constitution précise de cette

Commission à l'issu du vote.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN