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Déliberation - 01 autorisation paiement factures d investissement avant vote du budget
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 01 autorisation paiement factures d investissement avant vote du budget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMEN À LOIRE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
17 février 2025
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg N°01/2025 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 17 février 2025, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 11 février
2025.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Cyrielle GOUNY, Martine GUICHARDET, Patrick RAIMOND,
Joseph BRANCATO et Christophe RIOCREUX
Absents excusés : Christophe ROME (pouvoir à Joseph BRANCATO), Julien VEY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NBRE DE CONSEILLERS enexercice: 09 [042-214203150-20250217-DEL012025-DE] présents : 07
votants : 08
Date convocation : 11 février 2025
Secrétaire de séance : Marc MARLEF
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/02/2025]
Obiet : Autorisation paiement factures investissement avant le vote du budget
primitif
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD) : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le montant des dépenses inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16) est de 607 169.52€. Les restes à réalisés dépenses s’élèvent 49 409.20€ pour l’année 2024,
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget soit 139 440.08€. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 2 voix contre et 6 voix pour :
Autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir :
e Compte 231 immobilisations corporelles en cours : 1 440€
A UNIAS
Certifie exécutoire
Le 18 février 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Yves DUPORT Marc MARLEF
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