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Déliberation - 6 Autorisation investissement avant vote budget 2025
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Autorisation investissement avant vote budget 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 19/12/2024 C
ID : 030-213000755-20241217-20241217099782-DE
PAGE registre N° :
COMMUNE DE CAVEIRAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° DE20241217_099/782
Du 17 DECEMBRE 2024
à 18 heures30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents : 20
De Votants : 27
Absents ayant donné procuration : 7
Absents excusés sans procuration : O0
Absents non excusés sans procuration : O
Objet : FINANCES - Autorisation pour
l'engagement et le mandatement des
dépenses en section d'investissement
avant le vote du budget 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit
trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac
étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN,
Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc
CHAILAN ; Isabelle MAZAY ; Christian ANDRE ; Florence
DUSSAUT ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril
GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS
: Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE ;
Sophie DENAT ; Bertrand LEDIEU ; Antoine GIRON ;
Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ; Alice BROSSETTE ;
Marc AUGIER ; Marcel DESPROGES
Etaient absents excusés avec procuration: Catherine
ROCCO pouvoir à Jérôme BALLESTEROS; Sophie
GIMENO pouvoir à Catherine LAPIERRE; Laurence
MARTIN pouvoir à Elisabeth CRES:; Guillaume
BARAGNON pouvoir à Christian ANDRE ; Agnès GHELFI
pouvoir à Marcel DESPROGES ; Loïc CODOU pouvoir à
Patrick ETIENNE ; Sophie LINGERAT pouvoir à Bertrand
LEDIEU
Etaient absents excusés sans procuration :
Etaient absents non excusés sans procuration : -
RAPPORT N°6
Madame Odile GIOVANNELLI, Rapporteur, expose :
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d'autoriser l'Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 dans les limites indiquées ci-après :
BUDGET PRINCIPAL B.P. 2024 AUTORISATION 2025 (25 %)
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 283 388 € 70 847 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 1 385 801 € 346 450 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 290 931 € 322 733 €
TOTAL DE L'AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 740 030 €
Délibération N° DE20241217_ 099/782 page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 19/12/2024 S LGr
ID : 030-213000755-20241217-20241217099782-DE
PAGE registre N° :
Le rapport de Madame GIOVANNELLI, entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal pour l'exercice 2024 avant le vote du budget primitif 2025.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 18 décembre 2024
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN
Le Secrétaire de séance
Antoine GIRON
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présen ibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://vww.telerecours.fr
Délibération N° DE20241217_ 099/782 page 2/2